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La convention de trésorerie intragroupe : régime juridique, risques de requalification en abus de biens sociaux et jurisprudence récente

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La convention de trésorerie intragroupe : régime juridique, risques de requalification en abus de biens sociaux et jurisprudence récente

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La convention de trésorerie intragroupe constitue l’un des piliers de l’organisation financière des groupes de sociétés. Si elle permet une gestion rationalisée des flux de liquidités, sa mise en œuvre ne saurait s’affranchir des contraintes juridiques propres à chaque entité, sous peine de risques civils, pénaux et de procédures collectives. Entre intérêt social et liberté contractuelle, cette pratique nécessite une rigueur constante.

I. La convention de trésorerie : un outil indispensable de gestion du groupe

La convention de trésorerie est un contrat par lequel une société, généralement la société mère ou une holding, centralise la gestion des flux financiers des différentes filiales du groupe. Ce mécanisme permet de compenser les soldes débiteurs et créditeurs des comptes courants de chaque société participante, optimisant ainsi le recours au crédit bancaire et la rémunération des excédents. Pourtant, cette facilité de gestion occulte parfois les risques liés à l’autonomie juridique des sociétés et à la protection de l’intérêt social, deux principes cardinaux du droit des sociétés français.

A. Le cadre juridique et l’autonomie des parties

Le recours aux conventions de trésorerie repose sur l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier. Ces conventions permettent une centralisation des liquidités dans un compte pivot, facilitant ainsi le financement global du groupe. Toutefois, cette centralisation n’emporte pas fusion des patrimoines. Comme rappelé par la Cour de cassation : Cass. Com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, « l’existence d’une telle convention de trésorerie ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d’une obligation de paiement entre les sociétés ». Chaque société participante conserve son autonomie juridique et comptable.

B. L’intérêt social comme condition de validité

L’intérêt social est la pierre angulaire. Une convention qui appauvrirait une filiale sans contrepartie exposerait ses dirigeants à des risques. Il est nécessaire de définir des conditions financières (taux d’intérêt, commissions, garanties) équivalentes à celles d’un tiers indépendant. La jurisprudence, notamment dans des litiges commerciaux récents, souligne que les conventions doivent être transparentes et viser la pérennité financière du groupe sans sacrifier l’une de ses composantes. Voir par exemple TC Coutances, 10 mars 2026, n° 2025002774, sur la justification de la convention pour assurer la pérennité financière.

II. Les risques contentieux : l’abus de biens sociaux et l’action en comblement

Les risques encourus par les dirigeants en cas de convention de trésorerie irrégulière sont doubles : le risque pénal, avec la qualification d’abus de biens sociaux, et le risque civil, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective.

A. La requalification pénale en abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux (ABS), prévu à l’article L. 242-6 du Code de commerce, est constitué par l’usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle le dirigeant a un intérêt. La chambre criminelle est sévère. Dans l’arrêt Cass. Crim., 10 septembre 2025, n° 23-82.847, la Cour a rappelé que la culpabilité pour ABS est caractérisée dès lors que le dirigeant agit dans son intérêt personnel au détriment de la société, même dans le cadre d’une convention de gestion de trésorerie.

B. La mise en cause en procédure collective

En cas de procédure collective, le liquidateur portera une attention particulière aux flux financiers intragroupe. Une convention ayant permis une fuite des actifs pourra être remise en cause. Les décisions montrent une vigilance accrue, comme dans CA Paris, 26 octobre 2023, n° 22/16447, où la gestion des flux financiers intragroupe a été scrutée lors de l’admission des créances, ou encore TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 26/80443, qui rappelle les limites des conventions dans les procédures d’exécution forcée. Voir aussi CA Nîmes, 28 mars 2025, n° 23/00546, sur les modalités de preuve des taux appliqués.

Conclusion

La convention de trésorerie intragroupe est un levier puissant mais périlleux. Si elle est un outil de gestion efficient, sa mise en œuvre exige une prudence constante, dictée par le respect de l’autonomie juridique des sociétés et de leur intérêt social. La jurisprudence récente confirme cette exigence : la convention de trésorerie ne doit jamais masquer une confusion des patrimoines, ni servir de vecteur à des détournements d’actifs. La rigueur dans la contractualisation, la détermination des conditions financières et la traçabilité des flux sont les meilleurs boucliers du dirigeant face au risque pénal et à la responsabilité civile.

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