Introduction
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un mécanisme inédit de régularisation par le travail : l’article L. 435-4. Ce dispositif, applicable à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, permet à un étranger en situation irrégulière justifiant de trois années de résidence ininterrompue et de douze mois d’activité salariée dans un métier en tension de solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Pensé comme une brèche pragmatique dans l’édifice restrictif du droit au séjour, ce texte se heurte cependant à un obstacle juridique majeur que la jurisprudence administrative vient de confirmer avec une netteté croissante : son inapplicabilité aux ressortissants d’États dont la situation est régie par une convention bilatérale.
La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 24 mars 2026 (n° 24TL01755), vient en effet de juger que les dispositions de l’article L. 435-4 du CESEDA « ne sont pas applicables aux ressortissants marocains dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 précité régit les cas de délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée ». Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, intéresse potentiellement plusieurs centaines de milliers de ressortissants algériens, marocains et tunisiens présents en France. Elle soulève une question fondamentale : l’office du juge administratif, en confirmant l’éviction de ces ressortissants du bénéfice de l’article L. 435-4, ne valide-t-il pas une rupture d’égalité devant la loi dont les ressorts conventionnels méritent d’être interrogés ?
I. La neutralisation conventionnelle du dispositif L435-4 de régularisation par le travail
I.A. Le principe de primauté des conventions bilatérales sur le droit commun du séjour
Le droit des étrangers français se caractérise par une stratification normative où les conventions bilatérales occupent une place singulière. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régissent de manière exhaustive les conditions d’entrée, de séjour et d’emploi des ressortissants des États respectifs. Cette exhaustivité a été consacrée par une jurisprudence constante : les stipulations de ces accords « régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle », ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 24BX03017).
Cette architecture conventionnelle produit un effet d’éviction à l’égard du droit commun du CESEDA. Le principe est limpide : lorsqu’une convention bilatérale traite d’une matière — en l’espèce, l’accès au séjour au titre d’une activité salariée —, les dispositions législatives et réglementaires de droit interne portant sur le même objet sont inapplicables aux ressortissants de l’État signataire. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 avril 2026 (n° 25PA06002), l’énonce avec une particulière netteté s’agissant du contentieux algérien : « Dès lors que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit intégralement le droit au séjour des ressortissants algériens en France, Mme B… ne peut utilement soutenir que le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien méconnaîtrait les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
L’originalité de la situation tient à ce que l’accord franco-algérien ne comporte aucune stipulation équivalant à une procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, contrairement au CESEDA qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, en compte deux : l’article L. 435-1 (régime général de l’admission exceptionnelle) et l’article L. 435-4 (dispositif expérimental « métiers en tension »). Cette asymétrie n’est pas propre à l’Algérie : les accords franco-marocain et franco-tunisien sont également dépourvus d’un mécanisme comparable. Or, l’effet combiné de la primauté conventionnelle et de ce silence des traités aboutit à un paradoxe : les ressortissants de ces trois États, qui constituent une part significative de la population étrangère en France, sont exclus d’un dispositif de régularisation expressément conçu pour les travailleurs en situation irrégulière.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 25TL00578), a ainsi rappelé que « si l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ». Cette nuance est capitale : elle révèle que le juge administratif ne ferme pas toute porte à la régularisation de ces ressortissants, mais les cantonne à une voie discrétionnaire — et non de plein droit — qui n’offre ni les garanties procédurales ni la sécurité juridique du dispositif L. 435-4.
I.B. L’éviction mécanique des ressortissants algériens, marocains et tunisiens du bénéfice de l’article L. 435-4
La généralisation du principe de primauté conventionnelle à toutes les conventions bilatérales couvrant le séjour des étrangers salariés produit un effet d’éviction systématique à l’égard du dispositif L. 435-4. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 24PA04780), a appliqué ce raisonnement aux ressortissants tunisiens : « Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 avril 2026 (n° 25LY00877) confirme cette lecture en énonçant que « dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 ». Le champ d’application de cette jurisprudence s’étend donc, au-delà de l’Algérie et du Maroc, à l’ensemble des États liés à la France par une convention bilatérale traitant de l’accès au séjour des travailleurs salariés.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 mars 2026 (n° 24TL01755) constitue l’illustration la plus aboutie de ce raisonnement s’agissant spécifiquement de l’article L. 435-4. Dans cette affaire, une ressortissante marocaine qui affirmait résider en France depuis 1999 et justifiait d’une activité professionnelle depuis septembre 2021 contestait le refus de titre de séjour que lui avait opposé le préfet de l’Hérault. Elle faisait valoir que l’administration avait omis de statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du CESEDA et, subsidiairement, que l’absence de visa de long séjour ne pouvait lui être opposée en application de ce même article. La cour écarte ces moyens en considérant que « les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, introduites par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et prévoyant la délivrance d’un titre de séjour, à titre exceptionnel, à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ne sont pas applicables aux ressortissants marocains dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 précité régit les cas de délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée ».
La portée de cette jurisprudence est considérable. L’article L. 435-4 présente en effet un avantage décisif par rapport au droit commun du séjour salarié : la condition de détention d’un visa de long séjour, prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA, n’y est pas opposable. Cette dispense, expressément prévue par le dernier alinéa de l’article L. 435-4, constitue précisément la clé de voûte du dispositif — car c’est l’absence de visa de long séjour qui caractérise par définition la situation d’un étranger en séjour irrégulier. En déclarant ce dispositif inapplicable aux ressortissants des États liés par convention bilatérale, le juge administratif leur ferme l’accès à la seule voie de régularisation par le travail qui ne soit pas subordonnée à la détention préalable d’un visa.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2026 (n° 25PA04231) illustre cette conséquence pour un ressortissant algérien : le préfet de police lui avait refusé l’admission au séjour au titre des articles L. 435-1 et L. 435-4, précisément parce que ces dispositions « ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien ». La cour valide cette analyse en rappelant que l’accord franco-algérien ne prévoit pas de mécanisme d’admission exceptionnelle au séjour comparable, sans pour autant interdire au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire général.
II. L’office du juge administratif entre confirmation du cantonnement conventionnel et préservation d’un pouvoir discrétionnaire résiduel
II.A. Le contrôle juridictionnel de l’éviction des dispositions du CESEDA
Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la qualification juridique des faits opérée par l’administration préfectorale lorsqu’elle écarte l’application de l’article L. 435-4 au profit des stipulations conventionnelles. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 23NC03606), a ainsi jugé que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France ». La cour en déduit que « les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ».
Ce contrôle ne se limite pas à l’éviction des dispositions CESEDA. Le juge vérifie également que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit en opposant au demandeur des conditions qui seraient inapplicables en vertu de la convention bilatérale elle-même. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 novembre 2025 (n° 24NC00247), a ainsi relevé d’office un moyen tiré de ce qu’« à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il prévoit l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », il y a lieu de substituer la base légale constituée par la circonstance que les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n’interdisent pas au préfet de procéder à une mesure de régularisation ». Ce faisant, le juge préserve l’effectivité du contrôle juridictionnel en s’assurant que le préfet exerce bien le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, fût-ce sur un autre fondement que celui invoqué par le requérant.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23LY03102), a explicité ce raisonnement avec une particulière clarté : « Bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Cette formulation, reprise à l’identique par la cour administrative d’appel de Nancy le 2 octobre 2025 (n° 24NC00301) pour les ressortissants tunisiens, consacre une dualité fondamentale : l’inapplicabilité de l’article L. 435-1 (et, par extension, L. 435-4) n’emporte pas interdiction de régularisation, mais changement de régime juridique — la voie de plein droit cédant le pas à la voie gracieuse, discrétionnaire et, partant, moins protectrice.
L’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur ce pouvoir discrétionnaire mérite d’être soulignée. La cour administrative d’appel de Lyon du 28 avril 2026 (n° 25LY00877) précise les modalités de ce contrôle : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation ». Si ce contrôle est restreint à l’erreur manifeste — standard classique du contrôle du pouvoir discrétionnaire en droit administratif —, il n’en demeure pas moins qu’il impose à l’administration de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du demandeur. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22PA03091), a ainsi jugé que le préfet « doit être regardé comme ayant exercé son pouvoir discrétionnaire d’appréciation de la situation d’un étranger sollicitant son admission au séjour » lorsqu’il a examiné la demande au regard de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé.
Cette jurisprudence protectrice de l’examen individuel trouve néanmoins ses limites. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 mai 2025 (n° 24TL02436), a censuré un arrêté préfectoral entaché d’un « défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de son expérience en qualité d’aide à domicile et d’assistante de vie, ni du fait que sa demande de titre de séjour était destinée à lui permettre d’exercer un métier figurant sur la liste des métiers en tension ». Cet arrêt illustre une tension au cœur de l’office du juge : si l’administration est fondée à écarter l’application de l’article L. 435-4 en raison de la primauté conventionnelle, elle ne saurait pour autant ignorer les éléments factuels qui, sous un autre fondement juridique, pourraient justifier une régularisation discrétionnaire.
II.B. La persistance d’une voie de régularisation discrétionnaire au titre du pouvoir général du préfet
La construction prétorienne d’un pouvoir discrétionnaire résiduel du préfet constitue la contrepartie juridictionnelle de l’éviction des dispositions du CESEDA. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 22PA01069), a posé le principe dans des termes qui font autorité : « Un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25PA02959), a étendu ce principe aux ressortissants marocains en jugeant « qu’il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié ».
Cette voie discrétionnaire, pour être réelle, n’en demeure pas moins substantiellement distincte du mécanisme prévu par l’article L. 435-4. Trois différences essentielles peuvent être identifiées.
En premier lieu, l’absence de visa de long séjour ne constitue pas, dans le régime conventionnel, un obstacle que le préfet serait tenu d’écarter. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24TL00971), a ainsi jugé que la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de salarié ou au titre de l’exercice d’une profession commerciale « pouvait valablement être refusée à M. B… pour seul motif tiré de l’absence de visa de long séjour ». Cette exigence du visa de long séjour, que l’article L. 435-4 écarte précisément, demeure donc un obstacle dirimant dans le cadre de l’examen discrétionnaire.
En deuxième lieu, l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire n’est encadré par aucun critère légal comparable à ceux de l’article L. 435-4, qui impose la prise en compte de « la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République ». La régularisation discrétionnaire d’un ressortissant conventionnel repose sur une appréciation globale de l’opportunité, dont le contrôle juridictionnel se limite à l’erreur manifeste.
En troisième lieu, et c’est peut-être le plus important, l’article L. 435-1 du CESEDA prévoit une garantie procédurale substantielle : la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour lorsque le préfet envisage de refuser la demande d’un étranger justifiant de plus de dix ans de résidence habituelle en France. Cette garantie, prévue par l’article L. 432-13 du CESEDA, est inapplicable aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens puisque le fondement L. 435-1 ne leur est pas ouvert. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 24 mars 2026, a ainsi rejeté le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour en considérant que l’intéressée « ne justifie pas non plus résider habituellement en France depuis plus de dix ans » — sans avoir à se prononcer sur l’applicabilité même de cette garantie aux ressortissants conventionnels.
L’office du juge administratif se déploie ainsi dans un espace normatif complexe, où la protection des droits des étrangers oscille entre l’impératif de respect des engagements internationaux de la France — les conventions bilatérales — et la nécessité de préserver un noyau irréductible de pouvoir discrétionnaire au profit de l’administration. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 23BX01373), a résumé cette articulation : « Si l’accord franco-algérien ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ».
Cette construction jurisprudentielle, pour équilibrée qu’elle soit, n’en soulève pas moins une question de principe que le Conseil d’État n’a pas encore eu l’occasion de trancher : celle de la conformité de cette éviction conventionnelle au principe d’égalité devant la loi. S’il est vrai que la différence de traitement entre les étrangers selon leur nationalité trouve sa source dans les conventions bilatérales elles-mêmes — et non dans une discrimination instituée par le législateur français —, il reste que l’introduction de l’article L. 435-4 dans le CESEDA crée une asymétrie que les conventions bilatérales, conclues pour certaines il y a plusieurs décennies, n’avaient pas anticipée. La question se pose de savoir si le juge administratif, dans l’exercice de son office, ne pourrait pas — ou ne devrait pas — interpréter ces conventions à la lumière des évolutions du droit interne, de manière à y intégrer, par une lecture évolutive, des mécanismes de régularisation par le travail que leurs rédacteurs n’avaient pas envisagés. Telle n’est pas, à ce jour, la position des juridictions du fond. Mais l’expiration programmée de l’article L. 435-4 au 31 décembre 2026 pourrait bien précipiter un débat que la doctrine et la pratique attendent.
Conclusion
La jurisprudence administrative récente confirme avec une constance remarquable l’inapplicabilité de l’article L. 435-4 du CESEDA aux ressortissants d’États liés à la France par une convention bilatérale régissant le séjour des travailleurs salariés. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 produisent un effet d’éviction dont les conséquences pratiques sont considérables pour les ressortissants de ces États, qui constituent une part importante de la main-d’œuvre étrangère en France. L’office du juge administratif, tout en confirmant ce cantonnement conventionnel, préserve néanmoins une voie de régularisation discrétionnaire dont l’effectivité dépend de la volonté de l’administration et dont le contrôle juridictionnel reste limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Cette situation, qui confine à une rupture d’égalité entre étrangers selon leur nationalité d’origine, n’est pas imputable au juge administratif — qui se borne à appliquer la hiérarchie des normes — mais au législateur, qui n’a pas assorti l’article L. 435-4 de dispositions assurant son applicabilité aux ressortissants conventionnels, ni au pouvoir exécutif, qui n’a pas engagé la renégociation des conventions bilatérales pour y intégrer des mécanismes comparables de régularisation par le travail. À l’approche de l’échéance du 31 décembre 2026, qui verra l’abrogation de ce dispositif expérimental, la question de sa pérennisation et de son extension aux ressortissants conventionnels se pose avec une acuité que les chiffres de l’immigration économique et les besoins des secteurs en tension ne sauraient éluder.