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Les nouvelles conventions fiscales France-Finlande et France-Suède du 16 juin 2026 : l’approfondissement du standard anti-abus post-BEPS dans le réseau conventionnel français

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Les nouvelles conventions fiscales France-Finlande et France-Suède du 16 juin 2026 : l’approfondissement du standard anti-abus post-BEPS dans le réseau conventionnel français

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Le 16 juin 2026, la France a franchi une étape significative dans la modernisation de son réseau conventionnel en approuvant simultanément deux nouvelles conventions fiscales bilatérales, l’une avec la Finlande et l’autre avec la Suède. Cette double ratification, intervenue à quelques jours d’intervalle, n’est pas un événement anodin : elle témoigne de la volonté méthodique de l’administration française d’aligner ses instruments bilatéraux sur les standards issus du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE et de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales (CML).

Ces deux conventions remplacent des textes anciens — la convention franco-finlandaise datait de 1970 et la convention franco-suédoise de 1936 pour les impôts sur les successions — et intègrent les mécanismes contemporains de lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. L’analyse croisée de ces deux instruments révèle une architecture normative désormais mature, articulée autour de trois piliers : la clause anti-abus générale dite du « test de l’objet principal » (PPT), l’échange automatique et sur demande de renseignements, et la procédure amiable modernisée. Ces dispositifs modifient substantiellement la pratique des groupes internationaux, des investisseurs transfrontières et des résidents fiscaux des trois États concernés.

L’objet de la présente analyse est de décrypter, à la lumière de la doctrine administrative (BOFiP) et de la jurisprudence récente du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation, la portée normative de ces nouvelles stipulations conventionnelles et les conséquences pratiques qu’elles emportent pour les contribuables.

I. Le renforcement des dispositifs anti-abus conventionnels

A. La clause du test de l’objet principal (PPT) comme standard minimum

Le premier apport structurant des conventions du 16 juin 2026 réside dans l’insertion systématique de la clause anti-abus générale dite du « Principal Purpose Test ». Ce dispositif, qui constitue un standard minimum au sens de l’action 6 du projet BEPS, permet à l’administration fiscale de refuser l’octroi d’un avantage conventionnel lorsqu’il est établi que l’obtention de cet avantage était l’un des objets principaux du montage ou de la transaction considérée.

La doctrine administrative commente avec précision ce mécanisme. Ainsi, le BOFiP rappelle que « le 1 de l’article 7 de la CML constitue un standard minimum et insère dans les conventions fiscales bilatérales une clause permettant de refuser un avantage conventionnel lorsque l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir » (BOI-INT-DG-20-25-20-10, § 30). Cette formulation, d’une portée plus large que la notion de but exclusivement fiscal prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, emporte un changement de paradigme : l’administration n’a plus à démontrer que l’unique objectif du montage était fiscal, mais seulement que l’avantage fiscal en constituait l’un des objets principaux.

Le BOFiP précise d’ailleurs cette distinction cardinale en ces termes : « La notion d’objet principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui définit la procédure de l’abus de droit fiscal » (BOI-INT-DG-20-25-20-10, § 40). Concrètement, cela signifie qu’un montage poursuivant un objectif commercial légitime pourra néanmoins se voir refuser le bénéfice de la convention fiscale si l’avantage fiscal en constituait une motivation déterminante. Seule une analyse au cas par cas, tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait, permet d’apprécier si ce seuil est franchi.

En droit interne, cette approche trouve un écho dans la clause anti-abus générale de l’article 205 A du Code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés, dont le BOFiP expose qu’elle « s’applique indifféremment à une opération ou un acte isolé ou à des opérations ou actes pris dans leur ensemble » (BOI-IS-BASE-70, § 10). L’architecture normative est ainsi cohérente : la clause PPT conventionnelle et la clause anti-abus interne de l’article 205 A du CGI poursuivent le même objectif d’empêcher la captation d’avantages fiscaux contraires à l’intention du législateur ou des parties à la convention.

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, ratifiée par la France le 26 septembre 2018, constitue le vecteur technique de cette harmonisation. Le BOFiP expose ainsi que « la CML a pour objet de modifier l’ensemble des conventions fiscales afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressives » (BOI-INT-DG-20-25-10, § 1). Les conventions avec la Finlande et la Suède, conclues postérieurement à l’entrée en vigueur de la CML, incorporent directement ces standards sans qu’il soit nécessaire de passer par le mécanisme de modification multilatérale.

La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre les clauses anti-abus conventionnelles et le droit interne. Dans une espèce emblématique ayant donné lieu à l’arrêt Holcim France, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné l’argument tiré de ce que « la clause anti-abus est contraire à la clause de non-discrimination prévue à l’article 21 de la convention franco-luxembourgeoise » (CAA Versailles, 1ère ch., 3 juillet 2018, n° 17VE03170). La cour a écarté ce moyen, consacrant ainsi la compatibilité des clauses anti-abus avec le principe de non-discrimination, sous réserve que leur mise en œuvre soit proportionnée et qu’elle ne prive pas d’effet utile les stipulations conventionnelles.

Cette articulation entre droit interne et droit conventionnel a également été précisée par le Conseil d’État, qui rappelle de manière constante qu’« il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le terrain de la convention, de rechercher si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Nancy, 2ème ch., 2 juillet 2020, n° 18NC01515, reprenant la formulation du Conseil d’État). Cette grille d’analyse en deux temps — loi interne puis convention — constitue le cadre méthodologique dans lequel s’inscrira le contrôle des clauses PPT des nouvelles conventions.

B. L’extension des mécanismes d’échange de renseignements

Le second volet du renforcement anti-abus réside dans l’extension significative des mécanismes d’échange de renseignements entre administrations fiscales. Les conventions des 16 juin 2026 intègrent les standards les plus récents en la matière, conformément à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE dans sa version post-2012, qui prévoit un échange de renseignements « vraisemblablement pertinents » et non plus seulement « nécessaires ».

Le BOFiP dédié aux procédures amiables, mis à jour au 15 avril 2026, rappelle le cadre général de l’assistance administrative : « La procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s’inspire de l’article 25 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique et les cas de double imposition économique » (BOI-INT-DG-20-30-10, § 1). Cette procédure, non juridictionnelle et indépendante des voies de recours internes, constitue un instrument essentiel de sécurisation pour les contribuables confrontés à une double imposition.

La jurisprudence de la Cour de cassation a également eu à connaître de l’assistance administrative internationale. Dans un arrêt du 4 avril 2024, la chambre commerciale a jugé, sur le fondement du principe de confiance mutuelle entre États membres, que « le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive qui pouvait être contestée par son redevable devant les juridictions de l’État requérant, ne peut être refusé pour ce seul motif » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la force obligatoire des mécanismes d’assistance mutuelle, y compris lorsque la législation de l’État requérant pourrait heurter certains principes du droit interne français.

Les cours administratives d’appel ont également précisé les contours de l’obligation d’information du contribuable en cas d’utilisation de renseignements obtenus par assistance internationale. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé que l’administration « n’est tenue de mettre à la disposition du contribuable qui le demande que les documents qui contiennent des renseignements qu’elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements et n’a pas l’obligation de communiquer le contenu de cette demande d’assistance » (CAA Bordeaux, 7ème ch., 2 décembre 2021, n° 19BX04383). Cette jurisprudence établit un équilibre entre la protection des droits du contribuable, garantie par l’article L. 76 B du LPF, et la confidentialité des échanges entre administrations fiscales.

Il importe de relever que l’article L. 114 du Livre des procédures fiscales autorise expressément l’administration à échanger des renseignements avec les autorités compétentes des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. La Cour administrative d’appel de Nancy a notamment eu l’occasion de préciser que l’administration « peut échanger des renseignements avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne » dans le cadre de l’assistance mutuelle (CAA Nancy, 2ème ch., 16 mars 2023, n° 21NC00472). Les nouvelles conventions avec la Finlande et la Suède, États membres de l’Union européenne, s’inscrivent pleinement dans ce cadre juridique renforcé.

II. Les incidences pratiques pour les entreprises et les résidents

A. La redéfinition de la notion d’établissement stable et l’imposition des bénéfices transfrontières

Les conventions des 16 juin 2026 reprennent, en les actualisant, les stipulations relatives à l’établissement stable et à l’imposition des bénéfices des entreprises. Le principe fondateur, hérité du modèle OCDE, demeure : les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.

Le BOFiP commentant les dispositions communes relatives aux bénéfices des entreprises rappelle ce principe en ces termes : « Les conventions fiscales en vigueur étant bilatérales, les situations envisagées sont en principe celles de personnes morales qui sont résidentes d’un État et qui ont des sources de revenus dans l’autre État. Leur objet est essentiellement de répartir les droits d’imposer entre les deux États et d’éviter les doubles impositions » (BOI-INT-DG-20-20-10, § 10).

La notion d’établissement stable, pierre angulaire du dispositif, fait l’objet d’une définition précise dans les conventions modernisées. Le BOFiP expose que « le principe de l’indépendance fiscale de cette division de l’entreprise implique que, lorsqu’une entreprise de l’autre État contractant vend des marchandises ou exerce une activité sur le territoire du premier État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, cet État ne peut imposer que la rémunération imputable à la seule activité réelle de l’établissement stable » (BOI-INT-DG-20-20-10, § 130). Cette règle de l’entreprise séparée, qui impose de traiter l’établissement stable comme une entité distincte et indépendante, nécessite une analyse fonctionnelle et factuelle approfondie pour déterminer le bénéfice imputable à l’établissement stable.

La jurisprudence administrative est abondante sur la caractérisation d’un établissement stable. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, dans une espèce concernant une société de droit polonais exerçant une activité d’intérim en France, que le siège social de la société ne disposait pas de substance économique suffisante dans son État de résidence, de sorte que l’activité économique devait être regardée comme réalisée en France par l’intermédiaire d’un établissement stable (CAA Marseille, 2ème ch., 10 novembre 2022, n° 21MA05016).

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné, au regard de la convention fiscale franco-chypriote du 18 décembre 1981, la question de savoir si une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité constituait un établissement stable au sens de l’article 5 de cette convention (CAA Bordeaux, 4ème ch., 26 novembre 2025, n° 23BX02966). La cour a rappelé la nécessité d’une analyse in concreto de la réalité de l’activité exercée sur le territoire français.

Le Conseil d’État a quant à lui précisé, dans un arrêt de principe, que « ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (CE, 10ème-9ème ch. réunies, 18 octobre 2018, n° 405468, Sté Aravis Business Retreats Limited). Cette formulation, constamment reprise, rappelle la double condition posée par l’article 209-I du CGI : territorialité de l’impôt français ou attribution conventionnelle du pouvoir d’imposer.

Les nouvelles conventions avec la Finlande et la Suède intègrent également les précisions apportées par le projet BEPS concernant les fragments d’activité et les agents dépendants. La notion d’établissement stable est élargie pour appréhender les situations où une entreprise opère dans l’État de la source par l’intermédiaire d’un commissionnaire ou d’un agent jouant habituellement un rôle principal menant à la conclusion de contrats.

B. La sécurisation des procédures amiables et la garantie de sécurité juridique pour les contribuables

Les conventions modernisées avec la Finlande et la Suède comportent un second apport majeur : la modernisation de la procédure amiable d’élimination des doubles impositions. Ce mécanisme, prévu à l’article 25 du modèle OCDE, permet à un contribuable qui estime que les mesures prises par les autorités fiscales entraînent ou entraîneront une imposition non conforme à la convention de saisir l’autorité compétente de l’État dont il est résident.

Le BOFiP mis à jour au 15 avril 2026 expose de manière détaillée l’économie de cette procédure : « Conformément au paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE, la procédure amiable n’est en principe ouverte qu’aux résidents de l’un des États ou de chacun des deux États parties à la convention » (BOI-INT-DG-20-30-10, § 70). La saisine peut intervenir indépendamment des recours prévus par la législation interne, ce qui permet au contribuable de cumuler les voies de droit pour maximiser ses chances d’obtenir l’élimination de la double imposition.

La phase de conclusion de la procédure amiable fait également l’objet d’un encadrement précis. Le BOFiP indique que « lorsque le contribuable donne son accord exprès à la solution assurant une élimination de la double imposition, la mise en œuvre de l’accord amiable incombe aux autorités compétentes des deux États » (BOI-INT-DG-20-30-10, § 500). Ce mécanisme, qui repose sur la coopération interétatique, constitue une garantie substantielle pour les opérateurs économiques transfrontières.

La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion d’illustrer la mise en œuvre concrète de la procédure amiable dans le cadre de la convention franco-luxembourgeoise, en rappelant que « tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des deux États contractants ont entraîné pour lui une double imposition peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel il a son domicile, soit à celles de l’autre État » (CAA Lyon, 2ème ch., 3 juillet 2018, n° 17LY00729).

En matière de sécurité juridique, il convient de souligner l’importance des commentaires administratifs publiés au BOFiP. Sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation d’un texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation du texte sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par une instruction ou une circulaire publiée. Les commentaires du BOFiP relatifs aux conventions fiscales constituent ainsi une protection pour les contribuables qui s’y conforment.

Le BOFiP relatif aux conventions fiscales internationales rappelle par ailleurs que l’articulation entre les dispositions de l’article 209 B du CGI (dispositif anti-évasion visant les entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié) et les conventions fiscales doit faire l’objet d’un examen combinant l’article 7 du modèle OCDE et la clause d’élimination des doubles impositions : « En l’absence d’une telle clause, il convient de se référer aux articles « Bénéfices d’entreprise » et « Élimination des doubles impositions » des conventions conclues par la France. La convention doit alors faire l’objet d’un examen combinant les rédactions de l’article 7 du modèle de convention fiscale OCDE » (BOI-IS-BASE-60-10-10, § 50).

Enfin, la Cour administrative d’appel de Versailles a apporté une précision importante concernant la charge de la preuve en matière d’assistance administrative internationale. Dans le cadre de la convention franco-luxembourgeoise, la cour a jugé que l’administration supporte la charge de démontrer qu’une société résidente d’un autre État membre ne peut bénéficier du régime des sociétés mères prévu à l’article 119 ter du CGI lorsqu’elle oppose une clause anti-abus (CAA Versailles, 1ère ch., 3 juillet 2018, n° 17VE03170). Cette répartition de la charge probatoire constitue une garantie procédurale essentielle pour les entreprises confrontées à l’invocation d’une clause anti-abus.

Conclusion

Les conventions fiscales signées avec la Finlande et la Suède, approuvées le 16 juin 2026, ne constituent pas une simple mise à jour technique mais une refonte d’ampleur qui consolide l’architecture du réseau conventionnel français autour des standards post-BEPS. L’insertion de la clause PPT, l’extension des mécanismes d’échange de renseignements et la modernisation de la procédure amiable forment un triptyque normatif cohérent qui renforce la capacité de l’administration à lutter contre les pratiques abusives tout en offrant aux contribuables de bonne foi des instruments de sécurisation de leur situation fiscale transfrontière. Les entreprises et les résidents concernés par des flux avec la Finlande ou la Suède doivent intégrer ces nouveaux paramètres dans leur analyse de risques fiscaux, en s’appuyant sur la doctrine administrative opposable et sur la jurisprudence désormais abondante en matière d’établissement stable, d’assistance administrative et de clauses anti-abus. La vigilance s’impose particulièrement pour les structures de détention, les management fees intragroupes et les opérations de cession transfrontière, qui constituent les points de contrôle prioritaires de l’administration fiscale.

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Avocat fiscaliste à Paris

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