Les conventions passées avec le défunt et les associations entre héritiers dans la succession : dispense de rapport sous les articles 853 et 854 du Code civil, appréciation de l’avantage indirect au jour de l’acte et jurisprudence
L’ouverture d’une succession révèle fréquemment l’existence de relations contractuelles nouées du vivant du disposant avec l’un de ses successibles sous la forme de ventes, de baux ou de cessions de droits sociaux. Tandis que l’article 843 du Code civil soumet au rapport les donations directes ou indirectes, l’article 853 du Code civil écarte les profits tirés des conventions conclues sans avantage indirect.
La frontière entre l’acte à titre onéreux équilibré et la libéralité rapportable cristallise ainsi de vives contestations familiales lors de la reconstitution de la masse à partager lors du partage successoral entre cohéritiers. En effet, l’article 854 du Code civil prolonge cette dispense au profit des associations conclues sans fraude entre le défunt et l’un de ses héritiers par acte authentique.
Or, la Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2024, pourvoi n° 23-19.059, rappelle que « le rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 du code civil, oblige chaque héritier à rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du défunt, afin que la masse successorale ainsi reconstituée se partage entre tous les héritiers à proportion de la vocation héréditaire de chacun ». Cette exigence d’égalité se concilie néanmoins avec la sécurité des conventions synallagmatiques régies par l’article 853 du Code civil.
Par ailleurs, la jurisprudence récente de la première chambre civile encadre strictement la charge de la preuve de l’élément matériel et de l’élément intentionnel de la libéralité alléguée (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Les juges du fond ne peuvent déduire une donation rapportable du seul profit réalisé par l’héritier cocontractant sans vérifier l’équilibre initial de l’acte et la volonté de gratifier (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359).
Dès lors, l’analyse du contentieux successoral commande d’examiner l’immunité légale attachée aux conventions dépourvues d’avantage indirect et aux associations authentiques sous les articles 853 et 854 du Code civil. Il conviendra ensuite d’étudier le régime probatoire et liquidatif de la requalification en libéralité rapportable ainsi que les sanctions civiles encourues en présence d’une dissimulation frauduleuse (article 778 du Code civil).
I. Le principe de dispense de rapport des conventions onéreuses et des associations conclues avec le défunt
A. L’immunité des profits issus des conventions dépourvues d’avantage indirect au jour de l’acte selon l’article 853 du Code civil
Le principe fondamental du rapport successoral est posé par l’article 843 du Code civil, qui vise à maintenir l’égalité entre les héritiers appelés à la succession ab intestat. Aux termes de ce texte, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (article 843 du Code civil).
Cependant, la qualité d’héritier présomptif n’interdit nullement de contracter à titre onéreux avec son ascendant ou son parent durant la vie de ce dernier. C’est pourquoi l’article 853 du Code civil dispose expressément : « Il en est de même des profits que l’héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu’elles ont été faites. »
La formule « Il en est de même » renvoie directement à la dispense légale édictée à l’article précédent pour les dépenses courantes de la vie familiale (article 852 du Code civil). En effet, l’article 852 du Code civil prévoit que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. »
Le Tribunal judiciaire de Toulon, 1re chambre, 2 avril 2026, n° 24/05110, souligne à cet égard qu’« Il en est de même des profits que l’héritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu’elles ont été faites » en application combinée des articles 852 et 853 du Code civil. Tout contrat commutatif équilibré conclu avec le défunt demeure ainsi soustrait à la masse partageable (article 853 du Code civil).
Or, le critère légal exclusif réside dans le point de savoir si la convention litigieuse présentait ou non un avantage indirect au moment précis où elle a été conclue (article 853 du Code civil). Si les prestations réciproques étaient équilibrées lors de la signature de l’acte, l’enrichissement ultérieur de l’héritier demeure entièrement acquis à ce dernier en vertu de la force obligatoire du contrat (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824).
La Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-10.824, rappelle avec fermeté que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » dans le cadre des règlements successoraux. Lorsqu’un successible achète un bien immobilier ou des droits sociaux au défunt moyennant un prix normal au jour de la vente, la plus-value ultérieure échappe donc au rapport (article 853 du Code civil).
Par ailleurs, la jurisprudence refuse d’assimiler l’inexécution ultérieure d’une obligation contractuelle ou la tolérance du créancier lors de l’exécution d’un acte à un avantage indirect initial (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996). Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.996, un fils s’était engagé à verser une rente mensuelle à ses parents aux termes d’un acte de donation-partage.
La cour d’appel avait condamné cet héritier à rapporter une somme de 20 123,10 euros en retenant que sa mère s’était contentée de réclamer le paiement amiablement sans agir en justice contre lui (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996). Dès lors, la censure intervient au visa de l’article 843 du Code civil : « En statuant ainsi, alors que le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996).
En conséquence, il importe de distinguer le domaine général de l’article 853 du Code civil de la présomption de libéralité instituée par l’article 918 du Code civil pour les aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdus ou avec réserve d’usufruit. Selon l’article 918 du Code civil, « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. »
Enfin, lorsque l’héritier invoque la dispense légale des frais d’entretien de l’article 852 du Code civil, les juges du fond doivent répondre expressément à ce moyen, contrairement aux dépenses d’établissement régies par l’article 851 du Code civil. La Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2025, pourvoi n° 23-22.904, casse ainsi l’arrêt ayant ordonné le rapport de 171 925 euros : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [V] [R] qui soutenait qu’en application de l’article 852 du code civil, les frais d’entretien, ne devaient pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »
B. Le régime des associations conclues sans fraude par acte authentique sous l’article 854 du Code civil et l’interposition sociétaire
Dans le prolongement immédiat des contrats commutatifs ordinaires, le législateur a envisagé l’hypothèse spécifique de la société ou de l’association économique formée entre le de cujus et son successible (article 854 du Code civil). L’essor des sociétés civiles immobilières et des sociétés d’exploitation familiale confère à cette disposition une importance pratique considérable dans les règlements successoraux contemporains (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 22/00666).
Aux termes de l’article 854 du Code civil, « Pareillement, il n’est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l’un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. » Ce texte soumet ainsi l’immunité de principe des bénéfices sociaux réalisés par l’héritier associé à deux conditions cumulatives tenant à l’absence de fraude et à l’authenticité de l’acte.
Historiquement, le Code civil redoutait qu’un pacte sociétaire conclu sous signature privée ne permette d’antidater des clauses de répartition inégalitaire des bénéfices ou de travestir des apports fictifs au détriment des cohéritiers (article 843 du Code civil). L’intervention du notaire rédacteur de l’acte authentique exigé par l’article 854 du Code civil garantit la date certaine des statuts ainsi que la sincérité des apports respectifs.
Or, lorsque les conditions de l’association ont été régulièrement fixées par acte authentique et sans fraude, les profits, dividendes et plus-values retirés par l’héritier associé échappent de plein droit au rapport (article 854 du Code civil). À défaut d’acte authentique, la société demeure valable, mais les cohéritiers sont admis à vérifier concrètement l’absence d’avantage indirect au regard de l’article 853 du Code civil.
À cet égard, la jurisprudence veille à ce que la structure sociétaire ne serve pas d’écran pour dissimuler une libéralité indirecte consentie par le défunt à l’un de ses successibles (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017). Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.017, le défunt avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée par son fils sans restitution du fonds à la résiliation.
La haute juridiction approuve d’abord le principe de l’assujettissement au rapport en jugeant : « Mais attendu que l’arrêt énonce exactement, par motifs adoptés, que l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017). En revanche, elle censure l’arrêt d’appel quant à l’étendue du rapport au visa combiné des articles 843 et 857 du Code civil.
En effet, selon l’article 857 du Code civil, « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » En conséquence, la Cour de cassation juge : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017).
Par ailleurs, les contestations entre cohéritiers portent fréquemment sur les baux commerciaux consentis par les parents à des sociétés familiales dans lesquelles certains enfants sont associés (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 22/00666). Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 11 mars 2025, n° 22/00666, les pièces comptables ont établi que les loyers commerciaux avaient été régulièrement portés au crédit du compte courant d’associé des parents et utilisés pour régler leurs impôts.
Dès lors, la cour d’appel rejette la demande de rapport en retenant : « Le premier juge a donc considéré à juste titre que M. [W] [P] échouait à établir l’avantage indirect dont auraient bénéficié son frère et sa soeur au titre des loyers économisés par les sociétés dont ils étaient associés » (CA Rennes, 11 mars 2025, n° 22/00666). L’inscription effective des loyers en compte courant d’associé exclut ainsi tout avantage indirect au sens de l’article 853 du Code civil.
Le même raisonnement gouverne les cessions de parts sociales financées par un emprunt bancaire personnel de l’héritier acquéreur, même lorsque la mère cédante a consenti une garantie hypothécaire ou le nantissement d’une assurance-vie (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Tant que le cessionnaire rembourse personnellement l’emprunt ayant payé le prix des parts, la convention demeure un acte onéreux dispensé de rapport sous l’article 853 du Code civil.
II. La requalification en libéralité rapportable et le régime probatoire et liquidatif de l’avantage indirect
A. La charge de la preuve de l’appauvrissement et la caractérisation de l’intention libérale sous les articles 843, 893, 894 et 1353 du Code civil
Lorsque l’un des cohéritiers conteste l’application de la dispense de l’article 853 du Code civil et sollicite la réintégration d’un profit conventionnel ou d’un flux financier à la masse partageable, le litige se déplace sur le terrain de la qualification de libéralité (article 893 du Code civil). Aux termes de l’article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »
Dès l’arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi n° 15-18.086, la haute juridiction affirmait au visa des articles 843 et 893 du Code civil « que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ». Cette double exigence cumulative d’un élément matériel et d’un élément intentionnel gouverne l’ensemble du contentieux contemporain (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622).
En premier lieu, la charge de la preuve pèse intégralement sur le cohéritier qui allègue l’existence d’une donation déguisée ou d’un avantage indirect rapportable conformément à l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, énonce ainsi au visa des articles 894 et 1353 du Code civil : « Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve. »
Or, dans cette décision du 10 juin 2026, la première chambre civile censure l’arrêt d’appel qui avait retenu une donation déguisée de parts sociales au motif que le fils cessionnaire n’expliquait pas un virement de 92 000 euros issu d’un compte joint (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Sur les autres cessions financées par emprunt, la Cour ajoute : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’appauvrissement de [X] [Q] au profit de son fils résultant de la cession de parts sociales litigieuse et, partant, à établir l’élément matériel de la donation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363).
De même, lorsque l’acte authentique de vente mentionne un paiement du prix hors la comptabilité du notaire, les juges du fond ne peuvent retenir une donation déguisée sans constater l’absence effective de paiement à la date de la vente authentique (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017). La foi due à l’acte sous l’article 853 du Code civil persiste tant que la simulation du prix n’est pas positivement démontrée par le demandeur (article 1353 du Code civil).
En second lieu, même lorsque l’élément matériel tenant à l’absence de contrepartie financière est établi, l’obligation au rapport demeure subordonnée à la démonstration positive de l’intention libérale du défunt (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359). Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-19.359, une cour d’appel avait ordonné le rapport de 650 actions cédées à chacun des trois fils sans contrepartie financière établie.
En conséquence, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 843, alinéa 1er, du Code civil en posant une règle méthodologique essentielle : « En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359). L’animus donandi ne se présume jamais à partir du seul déséquilibre économique de la convention.
À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2025, pourvoi n° 23-22.904, applique la même exigence à l’occupation non onéreuse d’immeubles parentaux par un héritier en jugeant : « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [C] [R] et [I] [R] à l’égard de leur fils M. [V] [R], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le simple constat que les soins prodigués aux parents n’ont pas excédé la piété filiale ne suffit pas à établir la volonté de gratifier sous l’article 843 du Code civil.
Par ailleurs, la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.120, censure également la condamnation d’un héritier au rapport de 130 662,43 euros de virements et de chèques pour lesquels il invoquait le remboursement de dépenses engagées au profit de ses parents. La Cour juge au visa de l’article 843 du Code civil : « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale d'[H] et d'[P] [V] à l’égard de leur fils, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.120).
Dès lors, l’arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622, confirme cette jurisprudence à propos de virements de 69 300 euros et d’un chèque de 16 000 euros affecté à l’achat d’un véhicule. La cassation est prononcée au visa de l’article 843 du Code civil : « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622).
B. L’évaluation de la dette de valeur sous l’article 860 du Code civil, l’instance en partage judiciaire et les sanctions du recel successoral
Lorsque le juge du fond caractérise tant l’appauvrissement du défunt que son intention libérale, l’avantage indirect contenu dans la convention est soumis aux règles procédurales et liquidatives du rapport successoral (article 840 du Code civil). La Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, énonce ainsi au visa des articles 840 et 843 du Code civil : « Il résulte de ces textes que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. »
Toutefois, lorsqu’un partage amiable a déjà été signé mais qu’un cohéritier découvre ultérieurement une donation déguisée omise lors des opérations initiales, l’article 892 du Code civil prévoit que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » La Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, juge à ce titre : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. »
Or, une fois la libéralité établie dans le cadre de l’instance en partage, la liquidation de l’indemnité de rapport obéit au mécanisme de la dette de valeur gouverné par l’article 860 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (article 860 du Code civil).
Lorsque l’avantage indirect a porté sur une somme d’argent ayant permis d’acquérir un bien déterminé, l’article 860-1 du Code civil applique la subrogation réelle : « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » La Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2024, pourvoi n° 23-19.059, a validé la conformité constitutionnelle de cette subrogation liquidative de l’article 860 du Code civil.
En conséquence, toute aliénation du bien donné intervenue avant le partage fige l’assiette d’évaluation à la date de cette transmission, sauf subrogation d’un nouveau bien (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.130). Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130, la haute juridiction énonce au visa de l’article 860 du Code civil : « Une donation est une aliénation au sens de ce texte. »
À cet égard, les parties peuvent déroger conventionnellement aux règles légales d’évaluation en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 860 du Code civil. Selon l’article 860, alinéa 4, du Code civil, « S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale », imputable sur la quotité disponible selon les articles 844 et 922 du Code civil.
L’interprétation d’une telle clause dérogatoire impose de respecter la volonté du disposant, comme le juge la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254 : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. »
Par ailleurs, conformément à l’article 856 du Code civil, « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » Ce régime diffère de la sanction encourue en cas de recel successoral sous l’article 778 du Code civil.
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 778 du Code civil, « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » La caractérisation du recel exige toutefois une dissimulation volontaire, qui est exclue lorsque l’héritier a spontanément informé le notaire liquidateur de la convention conclue avec le défunt (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028).
Dès lors, la Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, casse l’arrêt ayant retenu un recel successoral au visa de l’article 778 du Code civil : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Conclusion
L’étude combinée des articles 853 et 854 du Code civil à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation met en évidence l’équilibre construit entre la liberté contractuelle intra-familiale et l’égalité du partage successoral. Les profits retirés par un héritier d’une vente, d’un bail ou d’une cession de parts conclus avec le défunt demeurent soustraits au rapport dès lors que la convention ne présentait aucun avantage indirect lors de sa conclusion (TJ Toulon, 2 avril 2026, n° 24/05110).
Or, cette protection légale s’étend aux sociétés et associations formées sans fraude entre le disposant et son successible lorsque leurs conditions ont été réglées par un acte authentique (article 854 du Code civil). En revanche, lorsque la personne morale sert de vecteur à une donation sans contrepartie, l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport dû par l’héritier en proportion du capital qu’il détient sous les articles 843 et 857 du Code civil (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017).
En conséquence, le contentieux de la requalification d’une convention en libéralité rapportable obéit à une discipline probatoire rigoureuse gouvernée par les articles 843, 893, 894 et 1353 du Code civil. C’est au cohéritier qui invoque une donation déguisée ou un avantage indirect d’établir l’appauvrissement effectif du défunt au jour de l’acte (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363).
À cet égard, les arrêts rendus par la première chambre civile en 2025 et en 2026 rappellent avec constance que l’intention libérale ne se déduit jamais du seul appauvrissement du disposant ni du défaut de justification de l’emploi des fonds par l’héritier (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359 ; Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622). De même, la réclamation amiable d’une rente par le parent créancier exclut toute volonté de gratifier le débiteur défaillant (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-20.996).
Dès lors, la demande en rapport s’exerce dans le cadre d’une instance en partage judiciaire selon l’article 840 du Code civil ou d’une action en partage complémentaire sous l’article 892 du Code civil (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453), selon les règles d’évaluation des articles 860 et 860-1 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.254). La déclaration spontanée des conventions au notaire liquidateur prévient quant à elle toute sanction du recel successoral sous l’article 778 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028).