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Conventions réglementées dans les SAS et SARL : procédure d’approbation et nullité (2026)

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Conventions réglementées dans les SAS et SARL : procédure d’approbation et nullité (2026)

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Conventions réglementées dans les SAS et SARL : procédure d’approbation et sanctions (2026)

Le contrôle des conventions conclues entre une société et ses dirigeants ou associés est une question récurrente en droit des sociétés. Les conventions réglementées font l’objet d’un encadrement strict afin de prévenir les conflits d’intérêts et de protéger le patrimoine social contre d’éventuels abus. Toutefois, contrairement aux sociétés anonymes (SA) où le défaut d’autorisation préalable est rigoureusement sanctionné, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) bénéficient d’un régime juridique allégé, fondé principalement sur un contrôle a posteriori.

La compréhension de ce régime est fondamentale, tant pour le dirigeant qui s’expose à une mise en cause de sa responsabilité civile, que pour les associés minoritaires qui souhaitent contester des flux financiers injustifiés. En 2026, la jurisprudence a continué de préciser les contours de ces obligations, en clarifiant notamment les sanctions applicables lorsque la procédure d’approbation est ignorée.

Le régime des conventions réglementées dans les SAS est régi par l’article L. 227-10 du code de commerce, tandis que celui des SARL est défini à l’article L. 223-19 du même code. Dans les deux cas, le législateur a fait le choix de la souplesse en écartant, sauf exception, la nullité de plein droit des actes non approuvés, au profit d’un mécanisme de responsabilité et d’imputation des conséquences dommageables. Par ailleurs, ces dispositions doivent être articulées avec l’exclusion des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui échappent à tout formalisme.

L’objet de cet article est de détailler la procédure d’approbation des conventions réglementées dans les SAS et les SARL, puis d’analyser les sanctions civiles encourues en cas d’omission de ces formalités, à la lumière des décisions récentes rendues par les juridictions commerciales et civiles.

I. Le contrôle des conventions réglementées dans les SAS et SARL

Le régime d’approbation des conventions réglementées se caractérise par une volonté d’informer les associés tout en préservant la validité des actes passés avec les tiers. Cette transparence s’exerce généralement a posteriori, bien qu’une dérogation notable existe pour certaines situations spécifiques en SARL.

A. Le principe d’un contrôle a posteriori (SAS et SARL en général)

Dans les sociétés par actions simplifiées, le contrôle des conventions réglementées est fondamentalement souple. L’article L. 227-10 du code de commerce prévoit que le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent. La cour d’appel de Paris a fermement rappelé cette absence de formalisme préalable : « dans les SAS, les conventions réglementées ne sont pas soumises à une procédure d’autorisation préalable » (CA Paris, 22 juin 2023, n° 19/11663). Les associés sont simplement appelés à statuer sur ce rapport lors d’une décision collective.

La jurisprudence rappelle que cette exigence d’information pèse lourdement sur le dirigeant. Dans une affaire où une société se plaignait du versement d’honoraires sans contrepartie, les juges ont retenu la responsabilité du dirigeant car la société ne justifiait pas « d’une information communiquée par le président […] au commissaire aux comptes sur la convention […] ou de la remise aux associés du rapport spécial du commissaire aux comptes » (CA Paris, 23 juill. 2024, n° 22/18075). L’absence de ce rapport prive les associés de l’exercice effectif de leur droit de contrôle, ce qui constitue une faute de gestion imputable au représentant légal.

Le mécanisme est similaire dans la société à responsabilité limitée (SARL). L’article L. 223-19 du code de commerce exige que le gérant ou le commissaire aux comptes présente à l’assemblée un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue sur ce rapport, et l’associé ou le gérant intéressé ne peut prendre part au vote. L’objectif est identique : purger le conflit d’intérêts en écartant la partie prenante du processus de ratification, tout en laissant les associés maîtres de la gestion du patrimoine social.

Cependant, il convient de distinguer les conventions réglementées des conventions libres. L’article L. 227-11 du code de commerce (pour les SAS) et l’article L. 223-20 du même code (pour les SARL) excluent du contrôle les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les tribunaux sont régulièrement saisis pour qualifier la nature d’une opération. À titre d’illustration, la cour d’appel de Paris a estimé qu’une convention de trésorerie conclue avec une filiale « porte sur une opération courante effectuée à des conditions normales et, partant, ne nécessite pas le recours à la procédure de contrôle » (CA Paris, 17 nov. 2022, n° 21/05621).

Pour déterminer si une opération est courante, les juges s’attachent à l’objet social et à la pratique habituelle de l’entreprise. Ainsi, il a été jugé que « les opérations courantes […] s’entendent de celles réalisées de manière habituelle par la société, dans le cadre de son activité, c’est-à-dire de son objet social, et par rapport à sa pratique » (CA Douai, 15 janv. 2026, n° 23/04825). En cas de doute, la charge de la preuve pèse souvent sur celui qui invoque la qualification de convention libre. La cour d’appel de Versailles a par exemple débouté une experte-comptable qui soutenait que des conventions intra-groupe n’avaient pas à être approuvées « au regard de l’article L. 227-11 du code de commerce », faute pour elle de démontrer les conditions tarifaires usuelles et l’absence d’anomalie de gestion (CA Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568). Le dirigeant doit donc faire preuve de prudence avant de s’exonérer du rapport spécial.

B. L’exception : l’approbation préalable du gérant non associé de SARL

Si le contrôle des conventions réglementées est par essence a posteriori pour les SAS et pour les gérants associés de SARL, le législateur a introduit une exception de taille dans le régime de la société à responsabilité limitée, dictée par la volonté de renforcer le contrôle sur les tiers gestionnaires.

Aux termes de l’article L. 223-19, alinéa 3, du code de commerce, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes dans la SARL, « les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée ». Cette règle impérative se justifie par le fait qu’un gérant non associé ne détient aucune part du capital social, et pourrait être tenté de contracter dans son intérêt propre au détriment exclusif des associés investisseurs, sans qu’un auditeur légal (le commissaire aux comptes) ne soit présent pour auditer les comptes.

Cette exigence de l’autorisation préalable rapproche formellement le régime de ce gérant de celui applicable au conseil d’administration dans les sociétés anonymes. En revanche, le législateur s’est abstenu de tirer les mêmes conséquences sur le plan des sanctions de la nullité, ce qui constitue une particularité souvent méconnue du droit des affaires.

La question s’est en effet posée de savoir si le défaut d’approbation préalable entraînait la nullité absolue ou relative de la convention passée par le gérant non associé. En lisant attentivement la suite de l’article L. 223-19, le quatrième alinéa indique de manière globale que « les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant […] de supporter individuellement ou solidairement […] les conséquences du contrat préjudiciables à la société ». Cette phrase ne fait pas la distinction entre les conventions soumises à l’approbation a posteriori et celles soumises à l’approbation préalable.

La jurisprudence commerciale considère donc que le maintien des effets de la convention s’applique à l’ensemble du spectre de l’article L. 223-19. Il en découle que même lorsqu’un gérant non associé omet de solliciter l’assemblée préalablement à la signature de la convention, le cocontractant de bonne foi peut continuer de se prévaloir du contrat, sous réserve des principes généraux du droit des obligations touchant à l’abus de droit ou au dépassement de l’objet social.

Cette exception, bien qu’étroite, implique que l’ingénierie statutaire d’une SARL dotée d’un gérant externe (un « gérant salarié » ou un tiers mandaté) nécessite une rigueur particulière lors de la conclusion de contrats de prestations, de baux ou d’avances en compte courant. Toute opération conclue sans vote préalable de l’assemblée expose non seulement le gérant à devoir indemniser la société sur son patrimoine personnel, mais confère également aux associés une arme redoutable pour révoquer ledit gérant pour justes motifs, sa carence constituant une violation manifeste de la loi.

II. Les sanctions : absence de nullité et responsabilité du dirigeant

La particularité fondamentale des conventions réglementées dans les SAS et les SARL réside dans la dissociation entre la validité de l’acte et la régularité de la procédure. Contrairement à la SA, l’acte survit à son irrégularité procédurale, mais la responsabilité pécuniaire se déplace vers le dirigeant fautif.

A. Le maintien des effets de la convention non approuvée (L. 227-10 et L. 223-19)

Le législateur a érigé en principe la sauvegarde des contrats conclus irrégulièrement, afin de protéger la sécurité des transactions et la confiance légitime des tiers (voire du dirigeant agissant en qualité de tiers contractant). Ainsi, selon la lettre des articles L. 227-10 et L. 223-19, la convention non approuvée n’encourt ni la nullité ni l’inopposabilité.

La jurisprudence applique ce principe avec une extrême rigueur. Récemment, la cour d’appel de Versailles a été saisie par un liquidateur qui contestait l’admission d’une créance au motif que la prestation de services n’avait pas été approuvée. La cour a sèchement rappelé qu’en vertu des textes applicables, « les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets » et que par conséquent, la déclaration de créance au passif demeurait parfaitement recevable (CA Versailles, 10 févr. 2026, n° 25/00482). De même, face à une société qui sollicitait l’inopposabilité d’une convention signée avec son ancienne présidente pour facturation indue, la cour d’appel de Paris a écarté l’argumentaire en confirmant le jugement « en ce qu’il a rejeté la demande d’inopposabilité de la convention […] et de ses avenants » (CA Paris, 28 mai 2025, n° 23/04325).

Une décision topique de la cour d’appel de Riom vient illustrer l’impossibilité de solliciter la résiliation judiciaire sur ce seul fondement. Saisie d’une demande de nullité d’un contrat de location-gérance signé par le président de la SAS avec sa propre entreprise, la juridiction a débouté la société, rappelant qu’« en application de l’article L.227-10 du code de commerce qui vise les SAS, aucune autorisation préalable n’est nécessaire » et que la demande de nullité du contrat était mal fondée dès lors que « les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables » (CA Riom, 6 mai 2026, n° 23/01123).

La sanction réside exclusivement dans l’engagement de la responsabilité. Les textes prévoient en effet que les conséquences dommageables ou préjudiciables de la convention non approuvée sont supportées par l’associé contractant et/ou par le gérant ou président. La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le cumul de cette responsabilité spéciale avec le régime général de responsabilité des dirigeants. Dans un arrêt de principe rendu pour une SARL, la Haute juridiction a affirmé que « la possibilité, prévue à l’article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n’est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 223-22 du même code » (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-21.487).

Le même raisonnement s’applique en SAS, où l’absence de convocation des associés ou la non-présentation du rapport engagent la responsabilité des dirigeants pour les facturations injustifiées. La Cour de cassation veille par ailleurs à rejeter les demandes d’indemnisation de la société lorsque celle-ci ne démontre pas l’existence d’un préjudice certain résultant directement du défaut d’approbation (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.639 : « les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant […] de supporter individuellement ou solidairement […] les conséquences du contrat préjudiciables », les demandes d’indemnisation ayant été rejetées faute de préjudice avéré).

B. La possibilité d’une nullité fondée sur le droit commun des contrats ou l’acte anormal de gestion

Si le défaut de procédure ne peut, à lui seul, justifier la nullité de la convention dans une SAS ou une SARL, il ne faut pas conclure pour autant que la convention litigieuse est invulnérable. Lorsqu’une convention se révèle être une spoliation pure et simple des actifs de la société au profit du dirigeant, l’actionnaire minoritaire dispose de recours fondés sur le droit commun des obligations.

En premier lieu, la théorie de l’abus de majorité ou de l’acte anormal de gestion peut être invoquée. Si le dirigeant s’octroie une convention sans cause (par exemple des management fees pour des prestations déjà couvertes par son mandat social), le juge civil peut prononcer la nullité absolue pour absence de contrepartie. La jurisprudence précise que « des prestations détaillées dans une convention de « management fees » qui génèrent le paiement de redevances […] ne doivent pas faire double emploi avec celles que le dirigeant commun exerce du fait de son mandat social […] à peine de nullité pour absence de cause » (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.167). Dans cette hypothèse, c’est le droit commun des contrats (l’absence de cause, aujourd’hui l’absence de contrepartie illusoire ou dérisoire de l’article 1169 du code civil) qui fonde l’annulation, et non le code de commerce.

L’articulation entre l’action en nullité de droit commun et le régime des conventions réglementées a d’ailleurs un impact majeur sur la prescription. L’action en responsabilité pour les conventions réglementées se prescrit par trois ans, tout comme l’action en nullité spécifique (lorsqu’elle existe). Mais lorsque l’annulation est poursuivie sur le fondement du droit commun (fraude, absence de cause, objet illicite), la prescription triennale de la loi commerciale s’efface. La Cour de cassation l’a acté de longue date : « la prescription triennale de l’action en nullité fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats » (Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.492).

En second lieu, dans le cas particulier de la SAS, la violation d’une clause statutaire entourant le processus de décision collective peut entraîner la nullité des actes qui en découlent, sur le fondement spécifique de l’article L. 227-9. La jurisprudence a récemment précisé que « l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce […] doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324). La Cour a ultérieurement confirmé que cette sanction constitue « une nullité absolue » qui ne peut être régularisée que si l’intervention survient « avant que le tribunal statue sur le fond en première instance » (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524). Par conséquent, si les statuts d’une SAS ont prévu des modalités impératives d’adoption des conventions réglementées, leur transgression caractérisée pourrait ouvrir une voie d’annulation inédite.

En définitive, bien que le code de commerce sécurise les transactions en écartant la nullité automatique des conventions réglementées dans les SAS et SARL, les associés ne sont pas démunis. L’exigence de la restitution des conséquences préjudiciables constitue une redoutable action en responsabilité, tandis que le droit commun des contrats demeure le rempart ultime contre les montages frauduleux ou abusifs dépourvus de toute substance économique pour la société.

Pour parachever l’étude de la matière, il s’avère indispensable d’observer la casuistique judiciaire de la dernière décennie. Les litiges afférents aux conventions réglementées ne surgissent que rarement lors de périodes de prospérité économique. Ils constituent le plus souvent l’aboutissement de batailles d’actionnaires à l’issue d’une rupture d’affectio societatis, ou lors de la nomination d’un administrateur judiciaire en procédure collective qui cherche à reconstituer l’actif.

L’analyse de l’article L. 227-10 du code de commerce démontre que le rapport du commissaire aux comptes ne dispense pas le juge de vérifier si la prestation a été réellement exécutée. Les versements de trésorerie intragroupe (couramment appelés conventions d’omnium ou contrats de cash-pooling) soulèvent systématiquement l’interrogation de l’intérêt social. Le dirigeant qui puise dans la trésorerie de la société fille pour abonder la société mère sans justification tarifaire ni approbation a posteriori par la fille, engage invariablement sa responsabilité au titre des conséquences préjudiciables. Il est ainsi indispensable d’adopter des statuts détaillés.

L’étude des décisions jurisprudentielles révèle également l’importance probatoire des pièces comptables. Un flux financier qualifié tardivement de convention réglementée pour échapper à l’abus de biens sociaux ou à la distribution occulte se heurte généralement à l’intransigeance du juge. La qualification d’opération courante à des conditions normales est très restrictivement interprétée lorsque le dirigeant en est le bénéficiaire direct. L’absence d’éléments de comparaison sur le marché (benchmarking) rend très difficile la preuve du caractère « normal » des conditions tarifaires.

En matière de location-gérance ou de bail commercial consenti par le dirigeant à la société qu’il préside, le loyer doit faire l’objet d’une estimation indépendante. Sans cette précaution, non seulement l’administration fiscale est en droit de rectifier les résultats, mais les associés minoritaires sont fondés à réclamer le remboursement du trop-perçu sur le patrimoine du dirigeant. La liberté statutaire exceptionnelle conférée à la SAS ne saurait effacer le devoir de loyauté du dirigeant.

Par ailleurs, l’impact de la prescription triennale joue un rôle de pacification sociale. Dès lors que l’assemblée a été convoquée et que les comptes ont été validés avec mention de la convention dans un rapport spécial (ou sans mention mais l’existence de la convention était connue), le délai de trois ans commence à courir. L’inaction des associés pendant ce délai consolide la convention, sous réserve d’un vice du consentement ou d’un acte anormal de gestion découvert ultérieurement.

Le rôle de l’expert-comptable est ici d’une importance capitale. En l’absence de commissaire aux comptes, l’expert-comptable de la société est souvent le seul tiers de confiance à même de signaler au président de SAS ou au gérant de SARL la nécessité de dresser un rapport spécial. Sa responsabilité professionnelle peut d’ailleurs être recherchée en cas de manquement à son devoir de conseil, s’il a laissé perdurer des conventions manifestement préjudiciables sans alerter son client sur le formalisme juridique.

La nullité absolue pour violation des statuts dans la SAS (Cass. com., 15 mars 2023 et 11 févr. 2026) ouvre une brèche contentieuse considérable. De nombreuses SAS sont constituées avec des statuts types qui imposent une majorité qualifiée ou des quorums spécifiques pour l’approbation des conventions réglementées. L’inobservation de ces clauses, dès lors qu’elle influe sur le résultat du vote, vicie l’acte lui-même. C’est une remise en cause indirecte de l’article L. 227-10, justifiée par l’approche contractuelle de la SAS consacrée par l’article L. 227-9 du code de commerce. La rédaction des statuts de SAS relève dès lors de la haute couture juridique : trop de contraintes paralysent la gestion (et génèrent des nullités), trop de liberté expose les minoritaires aux abus de majorité.

Enfin, la responsabilité solidaire des co-gérants ou des administrateurs ayant validé ou laissé s’exécuter la convention préjudiciable trouve un écho certain en procédure collective. Le liquidateur judiciaire a l’obligation de rechercher toutes les causes d’appauvrissement du patrimoine du débiteur. L’action en comblement de passif (article L. 651-2 du code de commerce) se greffe alors sur l’action en réparation de l’article L. 223-19 ou L. 227-10. La faute de gestion consistant à avoir dissimulé ou exécuté une convention préjudiciable entraîne la condamnation du dirigeant à supporter personnellement tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

Pour parachever l’étude de la matière, il s’avère indispensable d’observer la casuistique judiciaire de la dernière décennie. Les litiges afférents aux conventions réglementées ne surgissent que rarement lors de périodes de prospérité économique. Ils constituent le plus souvent l’aboutissement de batailles d’actionnaires à l’issue d’une rupture d’affectio societatis, ou lors de la nomination d’un administrateur judiciaire en procédure collective qui cherche à reconstituer l’actif.

L’analyse de l’article L. 227-10 du code de commerce démontre que le rapport du commissaire aux comptes ne dispense pas le juge de vérifier si la prestation a été réellement exécutée. Les versements de trésorerie intragroupe (couramment appelés conventions d’omnium ou contrats de cash-pooling) soulèvent systématiquement l’interrogation de l’intérêt social. Le dirigeant qui puise dans la trésorerie de la société fille pour abonder la société mère sans justification tarifaire ni approbation a posteriori par la fille, engage invariablement sa responsabilité au titre des conséquences préjudiciables. Il est ainsi indispensable d’adopter des statuts détaillés.

L’étude des décisions jurisprudentielles révèle également l’importance probatoire des pièces comptables. Un flux financier qualifié tardivement de convention réglementée pour échapper à l’abus de biens sociaux ou à la distribution occulte se heurte généralement à l’intransigeance du juge. La qualification d’opération courante à des conditions normales est très restrictivement interprétée lorsque le dirigeant en est le bénéficiaire direct. L’absence d’éléments de comparaison sur le marché (benchmarking) rend très difficile la preuve du caractère « normal » des conditions tarifaires.

En matière de location-gérance ou de bail commercial consenti par le dirigeant à la société qu’il préside, le loyer doit faire l’objet d’une estimation indépendante. Sans cette précaution, non seulement l’administration fiscale est en droit de rectifier les résultats, mais les associés minoritaires sont fondés à réclamer le remboursement du trop-perçu sur le patrimoine du dirigeant. La liberté statutaire exceptionnelle conférée à la SAS ne saurait effacer le devoir de loyauté du dirigeant.

Par ailleurs, l’impact de la prescription triennale joue un rôle de pacification sociale. Dès lors que l’assemblée a été convoquée et que les comptes ont été validés avec mention de la convention dans un rapport spécial (ou sans mention mais l’existence de la convention était connue), le délai de trois ans commence à courir. L’inaction des associés pendant ce délai consolide la convention, sous réserve d’un vice du consentement ou d’un acte anormal de gestion découvert ultérieurement.

Le rôle de l’expert-comptable est ici d’une importance capitale. En l’absence de commissaire aux comptes, l’expert-comptable de la société est souvent le seul tiers de confiance à même de signaler au président de SAS ou au gérant de SARL la nécessité de dresser un rapport spécial. Sa responsabilité professionnelle peut d’ailleurs être recherchée en cas de manquement à son devoir de conseil, s’il a laissé perdurer des conventions manifestement préjudiciables sans alerter son client sur le formalisme juridique.

La nullité absolue pour violation des statuts dans la SAS (Cass. com., 15 mars 2023 et 11 févr. 2026) ouvre une brèche contentieuse considérable. De nombreuses SAS sont constituées avec des statuts types qui imposent une majorité qualifiée ou des quorums spécifiques pour l’approbation des conventions réglementées. L’inobservation de ces clauses, dès lors qu’elle influe sur le résultat du vote, vicie l’acte lui-même. C’est une remise en cause indirecte de l’article L. 227-10, justifiée par l’approche contractuelle de la SAS consacrée par l’article L. 227-9 du code de commerce. La rédaction des statuts de SAS relève dès lors de la haute couture juridique : trop de contraintes paralysent la gestion (et génèrent des nullités), trop de liberté expose les minoritaires aux abus de majorité.

Enfin, la responsabilité solidaire des co-gérants ou des administrateurs ayant validé ou laissé s’exécuter la convention préjudiciable trouve un écho certain en procédure collective. Le liquidateur judiciaire a l’obligation de rechercher toutes les causes d’appauvrissement du patrimoine du débiteur. L’action en comblement de passif (article L. 651-2 du code de commerce) se greffe alors sur l’action en réparation de l’article L. 223-19 ou L. 227-10. La faute de gestion consistant à avoir dissimulé ou exécuté une convention préjudiciable entraîne la condamnation du dirigeant à supporter personnellement tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

Conclusion

Le droit des sociétés aménage un compromis pragmatique pour les conventions réglementées au sein des SAS et des SARL. Privilégiant la stabilité des affaires, il substitue à la menace de la nullité l’efficacité de la responsabilité civile. Il appartient toutefois au président ou au gérant de se prémunir contre ce risque pécuniaire, en soumettant de façon transparente tout contrat présentant un intérêt direct ou indirect à l’appréciation souveraine des associés.

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