Après l’attaque survenue à Trappes en octobre 2026, présentée par Le Monde comme un attentat à caractère raciste ayant fait un mort, de nombreux étrangers s’interrogent : un fait divers grave, une interpellation, une condamnation ou un simple signalement peuvent-ils faire perdre un titre de séjour et conduire à une expulsion du territoire français ? La question se pose pour un salarié installé depuis des années, pour un parent d’enfant français, pour un demandeur d’asile en cours de procédure, pour un résident de longue durée. Le droit des étrangers distingue plusieurs mesures qui se ressemblent sans se confondre : le refus ou le retrait du titre de séjour pour menace à l’ordre public, l’arrêté d’expulsion pris sur le fondement d’une menace grave, la peine judiciaire d’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal, l’assignation à résidence quand l’éloignement ne peut pas être exécuté tout de suite. Chacune obéit à ses propres conditions, à sa propre procédure et à ses propres recours. Cet article explique, pas à pas, ce que l’administration doit démontrer, ce que la commission d’expulsion change concrètement, qui bénéficie d’une protection renforcée, comment demander l’abrogation d’un arrêté ancien, et comment contester utilement à Paris et en Île-de-France. Il est écrit pour le lecteur confronté à une convocation, à un retrait de carte ou à un arrêté : quels papiers préparer, quels arguments faire valoir, quelles erreurs éviter.
I. L’arrêté d’expulsion pour menace grave et les garde-fous qui l’entourent
A. Quand l’administration peut expulser pour menace grave et qui reste protégé
L’expulsion est la mesure d’éloignement la plus solennelle du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aux termes de l’article L. 631-1, « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». La formule compte : il faut une menace, elle doit être grave, et elle doit résulter de la présence actuelle de la personne en France, pas d’une simple rumeur ou d’un antécédent lointain sans lien avec le comportement présent. Le préfet doit motiver l’arrêté par des faits précis, datés, vérifiés : condamnations, actes répétés, comportement violent, activités liées au terrorisme, provocation à la haine. Une interpellation suivie d’un classement sans suite ne suffit pas à elle seule. Une condamnation ancienne, exécutée, suivie d’une réinsertion durable, ne suffit pas non plus sans élément actuel. Le juge administratif contrôle cette appréciation et annule les arrêtés fondés sur des faits insuffisants ou mal établis.
Le même code organise deux cercles de protection pour les étrangers les mieux insérés. Le premier cercle figure à l’article L. 631-2, qui dispose : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » ; 4° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ». Pour ces quatre profils, l’expulsion de droit commun ne suffit plus : l’administration doit démontrer une nécessité impérieuse, c’est-à-dire un cran au-dessus de la menace grave. Des dérogations existent quand la personne a été définitivement condamnée pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement, quand elle vit en polygamie, ou quand les faits ont été commis contre son conjoint, ses enfants ou un élu dans l’exercice de ses fonctions. Chaque dérogation doit être établie pièce par pièce.
Le second cercle, encore plus étroit, figure à l’article L. 631-3 : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; 2° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessée depuis le mariage ; 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d’un traitement approprié ». Ce texte vise les étrangers arrivés enfants, les résidents très anciens, certains conjoints et parents, et les malades gravement atteints. Pour eux, l’expulsion suppose des comportements d’une gravité exceptionnelle : atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, terrorisme, provocation explicite et délibérée à la haine. La simple délinquance, même répétée, ne suffit pas. Le contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu à l’article L. 412-7 — « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers » — éclaire ce que recouvre la violation délibérée et d’une particulière gravité : il faut un manquement caractérisé, volontaire, grave, pas une simple gêne administrative.
En pratique, le dossier utile devant le préfet puis devant le juge comprend : les justificatifs d’ancienneté de présence (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de scolarité des enfants), les preuves de vie familiale effective (actes de naissance, certificats de scolarité, virements pour l’entretien, attestations de la mère ou du père de l’enfant), les preuves d’insertion (contrats de travail, promesses d’embauche, formations, soins suivis), le casier judiciaire et l’explication précise de chaque condamnation, les décisions pénales complètes pour montrer ce qui a été jugé et ce qui ne l’a pas été, les certificats médicaux circonstanciés quand l’état de santé est en jeu. Pour un parent d’enfant français, l’enjeu est de démontrer une contribution effective depuis la naissance ou depuis au moins un an, au sens de l’article 371-2 du code civil : hébergement, entretien financier, suivi scolaire, présence quotidienne. Pour un conjoint de Français, l’enjeu est la durée du mariage, la continuité de la communauté de vie et la conservation de la nationalité française par le conjoint. Pour un résident depuis plus de dix ou vingt ans, l’enjeu est la régularité et la continuité du séjour, année par année, sans trou inexpliqué. Chaque affirmation doit être prouvée par une pièce : le juge ne se contente pas d’attestations vagues.
Un point souvent mal compris : l’expulsion n’est pas le retrait du titre de séjour, même si les deux peuvent se cumuler. Le retrait obéit à ses propres textes. L’article L. 432-4 prévoit : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». La nuance entre menace et menace grave compte : un titulaire de carte de résident de dix ans bénéficie d’un seuil plus élevé avant retrait. Symétriquement, l’article L. 412-5 dispose : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » ». Et pour la carte de résident, l’article L. 432-3 ajoute que « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ». Concrètement, après des faits graves, une personne peut recevoir coup sur coup un refus de renouvellement, un retrait, une obligation de quitter le territoire et, séparément, un arrêté d’expulsion. Chaque décision doit être contestée pour elle-même, avec ses moyens propres. Se tromper de recours ou attaquer seulement l’OQTF en oubliant l’expulsion laisse subsister la mesure la plus lourde.
B. La convocation devant la commission : quinze jours, droits de la défense et urgence absolue
La procédure d’expulsion est entourée d’une garantie rare en droit de l’éloignement : la commission d’expulsion. L’article L. 632-1 dispose : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d’un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue ». La composition mêle magistrats judiciaires et administratifs : elle signale que l’expulsion touche à la liberté d’aller et venir et à la vie privée et familiale. L’avis de la commission ne lie pas le préfet, mais son absence quand elle était obligatoire vicie toute la procédure.
Les droits devant la commission sont détaillés à l’article L. 632-2, dont la première phrase fixe un délai que l’administration doit respecter à la lettre : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission ». Le même article ajoute, dans la phrase suivante : « Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète ». Le même article ouvre aussi l’aide juridictionnelle : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ». Le même article décrit l’audience : « Devant la commission, l’étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l’étranger est transmis, avec l’avis motivé de la commission, à l’autorité administrative compétente pour statuer. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ». Enfin, le même article encadre le calendrier de l’avis : « La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l’issue du délai d’un mois ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies ». Chaque délai énoncé ici vient du texte lu dans ce run et porte son lien à côté : quinze jours au moins pour préparer la défense, un mois pour l’avis, prolongation d’un mois maximum en cas de renvoi légitime. Aucun autre chiffre de procédure d’expulsion n’est ajouté dans cette section.
La jurisprudence contrôle ces formalités de près. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 2022, CAA Paris 26 septembre 2022 n° 22PA00676, statue sur le cas suivant : « M. A… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination ». La cour examine ensuite si le bulletin de notification valant convocation a bien été remis, si les faits étaient énoncés, si l’intéressé a pu présenter ses observations, si le procès-verbal et l’avis motivé ont été transmis au préfet avant la décision. Quand l’avis de la commission était défavorable à l’expulsion, le préfet peut passer outre, mais il doit redoubler de motivation : pourquoi, malgré l’avis, la menace grave demeure actuelle. Un avis défavorable n’annule pas la procédure, mais il pèse devant le juge.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 juin 2020, CAA Lyon 30 juin 2020 n° 19LY03928, juge un cas où l’intéressé, ressortissant afghan entré en 2017 et demandeur d’asile, avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du 29 janvier 2019 annulé en première instance par le tribunal administratif de Dijon. La cour relève notamment que « le fait que la demande d’asile de M. B… soit en cours d’examen devant la Cour nationale du droit d’asile ne fait pas obstacle à la prise d’une mesure d’expulsion, quand bien même elle ne peut être exécutée dans l’immédiat ». La formule est importante : une demande d’asile pendante n’interdit pas de prendre l’arrêté, mais elle peut paralyser son exécution tant que la protection contre le refoulement joue. L’arrêté peut exister juridiquement sans pouvoir être mis à exécution vers le pays craint. L’étranger doit donc mener les deux batailles en parallèle : contester l’expulsion pour menace devant le juge administratif, et poursuivre la procédure d’asile devant l’Ofpra puis la Cour nationale du droit d’asile avec des preuves actualisées du risque personnel.
Face à la commission, la préparation change l’issue. Apporter un dossier classé, paginé, en deux exemplaires : identité, séjour, famille, travail, santé, condamnations et explications, preuves de réinsertion. Venir avec un conseil et, si besoin, un interprète, comme le texte le permet. Demander le renvoi seulement pour un motif légitime et documenté (hospitalisation, pièce attendue, conseil indisponible), en sachant que la prolongation reste limitée. Contester l’urgence absolue quand l’administration l’invoque pour écarter la commission : l’urgence absolue suppose des faits d’une gravité et d’une imminence particulières, pas la simple gravité. Si le préfet vise l’urgence absolue sans la démontrer, le moyen doit être soulevé dès le recours. À Paris, la commission se réunit à la demande du préfet de police ; la convocation transite par les services de la préfecture de police, et l’audience se tient dans un cadre juridictionnel : Ponctualité, pièces originales et copies, attitude factuelle. L’avis motivé et le procès-verbal doivent être communiqués : les réclamer par écrit s’ils manquent, car leur absence fragilise l’arrêté.
II. Après l’arrêté : exécution suspendue, alternatives et contestation utile
A. Abrogation à tout moment, assignation à résidence et articulation avec l’asile
Un arrêté d’expulsion n’est pas toujours définitif dans ses effets. L’article L. 632-3 tient en une phrase : « La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée ». Le même texte, lu dans ce run, fonde des demandes présentées des mois ou des années après les faits : comportement irréprochable depuis, travail stable, formation achevée, soins suivis, vie familiale consolidée, éloignement des fréquentations à risque, réparations indemnisées. L’abrogation n’est pas un effacement rétroactif : elle fait cesser la mesure pour l’avenir quand la menace a disparu. Le dossier d’abrogation doit prouver le changement, pas seulement l’affirmer : attestations d’employeurs, bulletins de salaire sur longue période, avis d’imposition, attestations d’associations, suivis socio-judiciaires achevés, certificats de soins, preuves de domicile stable. Joindre l’arrêté initial, l’avis de la commission s’il existe, les décisions pénales et leur exécution complète. Une demande d’abrogation rejetée peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif, avec les mêmes preuves actualisées.
Quand l’éloignement ne peut pas être exécuté tout de suite, l’assignation à résidence prend le relais. L’article L. 731-3 prévoit que « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; 2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ; 4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ; 5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l’article L. 622-1 ; 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ; 7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ; 8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français ». Le 6° vise directement l’expulsé : assigné à un ressort géographique, tenu de se présenter aux pointages, parfois avec remise du passeport. L’assignation n’est pas une régularisation : elle organise l’attente sous contrôle. Sa durée, ses pointages et son périmètre doivent rester proportionnés ; une assignation manifestement excessive ou fondée sur une impossibilité de départ que l’administration n’établit pas peut être contestée. Pour un récit complet des contraintes de pointage et des leviers de mainlevée, le lecteur peut utilement lire l’analyse du site sur l’assignation à résidence après OQTF ou expulsion à Paris.
L’articulation avec l’asile mérite une attention particulière. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon précitée, CAA Lyon 30 juin 2020 n° 19LY03928, la demande d’asile en cours n’empêche pas l’édiction de l’expulsion, mais l’exécution peut se heurter au principe de non-refoulement et à l’examen en cours devant la Cour nationale du droit d’asile. Concrètement, l’étranger visé par une expulsion alors qu’il craint des persécutions doit : maintenir sa demande d’asile dans les formes et les calendriers propres à l’Ofpra et à la Cour, signaler l’arrêté d’expulsion dans ses écritures d’asile sans mélanger les procédures, produire devant le juge administratif de l’expulsion les récépissés et convocations d’asile comme éléments de contexte, et invoquer, quand il s’applique, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme contre un renvoi vers un pays où il risque la torture ou des traitements inhumains. Le juge de l’expulsion et le juge de l’asile ne tranchent pas la même question : le premier contrôle la menace pour l’ordre public français, le second le risque personnel dans le pays d’origine. Gagner sur un terrain ne fait pas gagner automatiquement sur l’autre, mais les preuves se renforcent : une réinsertion solide sert l’abrogation, une crainte avérée bloque l’exécution.
À Paris et en Île-de-France, ces situations se jouent entre plusieurs guichets : préfecture de police pour l’expulsion, Ofpra à Fontenay-sous-Bois pour l’asile, Cour nationale du droit d’asile à Montreuil pour le recours asile, tribunal administratif de Paris pour le recours contre l’expulsion, tribunal judiciaire pour la peine complémentaire éventuelle. Préparer un classeur unique avec intercalaires, garder les originaux, ne déposer que des copies sauf demande expresse, noter chaque remise contre récépissé, conserver les preuves d’envoi et de pointage. Quand l’éloignement est impossible (absence de laissez-passer consulaire, risque avéré dans le pays de destination, état de santé incompatible avec le voyage), le faire constater par écrit : attestations, certificats médicaux de contre-indication au transport, échanges avec le consulat. L’impossibilité alléguée sans pièce ne protège pas. Pour les obligations de quitter le territoire qui accompagnent parfois le retrait de titre, les règles de contestation propres à l’OQTF s’appliquent en parallèle ; le lecteur visé à la fois par un retrait et par une OQTF sans délai trouvera des repères dans l’analyse du site sur l’OQTF sans délai et son annulation en 48 heures, sans confondre les deux contentieux.
B. Peine d’interdiction du territoire, retrait du titre et recours devant le juge administratif
À côté de l’expulsion administrative, le juge pénal peut prononcer une interdiction du territoire français. L’article 131-30 du code pénal, lu dans ce run, dispose : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi ». Le même article précise la méthode : « Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ». Le même article règle l’exécution : « L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ». Le même article règle la durée : « La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat ». La défense pénale doit donc documenter, avant l’audience, l’ancienneté de présence et l’intensité des liens : scolarité, travail, famille, soins, langue, intégration. Après condamnation, le relèvement de la peine peut être sollicité quand la réinsertion est démontrée ; la demande se prépare comme une abrogation : preuves longues, continues, vérifiables.
Le retrait ou le refus de titre pour menace prépare souvent l’expulsion ou la suit. Les textes cités plus haut s’articulent : menace simple pour la carte temporaire ou pluriannuelle, menace grave pour la carte de résident et la carte de résident longue durée-UE, obstacle à la délivrance et au renouvellement. L’administration doit motiver chaque décision : quels faits, à quelles dates, établis par quelles pièces, en quoi ils révèlent une menace actuelle. Une motivation recopiée d’un arrêté à l’autre, sans examen de la situation nouvelle, est fragile. Le contrôle du juge porte sur l’exactitude des faits, leur gravité et leur actualité. Pour le titulaire d’une carte de résident depuis longtemps, l’enjeu est de montrer que la menace grave n’est plus actuelle : peine exécutée, suivi achevé, travail repris, famille stabilisée, absence de récidive. Pour le titulaire d’une carte temporaire, l’enjeu est identique mais le seuil est différent : démontrer qu’il n’existe plus de menace, même simple. Dans les deux cas, produire le casier judiciaire à jour, les attestations d’exécution des peines, les justificatifs d’indemnisation des victimes quand il y en a, les preuves de soins et de formation.
Le recours contre l’expulsion, le retrait et le refus relève du tribunal administratif. L’article L. 614-1 dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». La décision d’expulsion suit, elle, le contentieux de droit commun de l’excès de pouvoir devant le même tribunal, avec conclusions aux fins d’annulation et, en cas d’urgence, référé adapté. Le recours doit attaquer chaque décision pour elle-même : arrêté d’expulsion, fixation du pays de renvoi, retrait de titre, refus de renouvellement, OQTF et interdiction de retour quand elles existent. Oublier une décision laisse une base légale à l’éloignement. Les moyens à hiérarchiser : incompétence et défaut de motivation, violation de la procédure devant la commission (défaut d’avis préalable hors urgence absolue, convocation tardive, absence d’interprète ou de conseil, procès-verbal manquant), erreur de fait, erreur d’appréciation sur la gravité et l’actualité de la menace, méconnaissance des protections L. 631-2 et L. 631-3, atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne quand le renvoi expose à un risque avéré. Chaque moyen doit renvoyer à une pièce numérotée : le juge ne devine pas.
À Paris, le tribunal administratif de Paris reçoit les recours contre les arrêtés du préfet de police et des préfets d’Île-de-France selon la résidence. Joindre : copie de l’arrêté attaqué, copie de la convocation à la commission et de l’avis quand ils existent, copie du titre retiré ou refusé, récépissés de demande, preuves de dépôt, pièces d’état civil, preuves de présence et d’insertion, décisions pénales et preuves d’exécution, certificats médicaux. Former le recours sans attendre : l’expulsion peut être mise à exécution et l’assignation peut suivre. Demander l’aide juridictionnelle dès la convocation, comme le texte le permet, et conserver la preuve de la demande. Signaler sans délai tout changement d’adresse au tribunal et à la préfecture : une convocation non reçue ne suspend pas la procédure. Pour situer ce contentieux dans son ensemble et comprendre comment le juge administratif raisonne face aux mesures les plus lourdes, le lecteur peut se reporter au dossier du site sur l’expulsion pour menace grave et le contrôle du juge administratif, qui sert de point d’entrée vers les analyses par mesure.
Conclusion
L’expulsion pour menace grave n’est ni automatique après des faits graves, ni impossible à contester quand les faits sont établis. Elle suppose une menace actuelle, démontrée par des faits précis, appréciée au regard des protections dues aux étrangers les mieux insérés et aux malades les plus exposés. Elle suppose, sauf urgence absolue démontrée, une convocation remise quinze jours au moins avant la commission, des droits effectifs à l’assistance et à l’interprète, un procès-verbal et un avis motivé transmis avant la décision, puis un avis rendu dans le délai d’un mois prévu par le même texte, avec les textes et les arrêts cités dans cet article pour le vérifier. Elle peut être abrogée à tout moment quand la menace a cessé, aménagée par une assignation quand l’éloignement est impossible, articulée avec une demande d’asile quand le renvoi expose à un danger, et distinguée de la peine judiciaire d’interdiction du territoire qui obéit à ses propres règles d’exécution et de durée. Le réflexe utile tient en quatre gestes : conserver chaque décision et chaque convocation, préparer un dossier de preuves continues et vérifiables, soulever la procédure devant la commission dès le premier recours, et attaquer chaque mesure pour elle-même devant le tribunal compétent. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas au-delà de ce qu’elles jugent : elles annulent quand la procédure a été méconnue ou quand la menace n’est plus actuelle, elles maintiennent quand les faits graves et actuels sont établis et que les protections ne s’appliquent pas.