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Convocation à la médecine du travail : délai, refus et sanction après l’arrêt du 6 mai 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convocation à la médecine du travail : délai, refus et sanction après l’arrêt du 6 mai 2026

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Le 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié au Bulletin un arrêt qui intéresse directement les salariés en arrêt maladie, les employeurs et les services RH. Dans cette affaire, un salarié du secteur de la propreté était revenu d’un arrêt maladie de 46 jours. L’employeur soutenait qu’il n’avait plus à organiser de visite de reprise, puisque le Code du travail vise désormais l’absence d’au moins 60 jours pour une maladie ou un accident non professionnel.

La Cour de cassation a rejeté l’argument. La convention collective applicable prévoyait une visite de reprise après trois semaines d’absence pour maladie non professionnelle. Cette règle conventionnelle devait être respectée, même si le seuil réglementaire du Code du travail avait ensuite été porté à 60 jours.

L’arrêt ne se limite donc pas à une question de calendrier. Il rappelle une méthode utile dans les dossiers de médecine du travail : il faut lire le Code du travail, mais aussi la convention collective, la convocation, la preuve de remise et les conséquences concrètes de l’absence de visite.

Pour le salarié, une convocation mal transmise ou une visite non organisée peut bloquer la reprise, le salaire, l’inaptitude ou le licenciement. Pour l’employeur, un refus de se rendre à une visite médicale ne peut être sanctionné sérieusement que si la convocation est prouvée et si la visite était obligatoire.

Ce que dit l’arrêt du 6 mai 2026

La décision concerne un salarié engagé comme agent de service dans une entreprise de propreté. Après une nouvelle affectation, il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022. Il n’a pas repris son poste à l’issue de l’arrêt. L’employeur a cessé de verser les salaires. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir des provisions sur salaire.

La discussion portait sur l’obligation d’organiser une visite de reprise. L’employeur invoquait l’article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis 2022. Ce texte prévoit notamment une visite de reprise après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Mais la convention collective nationale des entreprises de propreté visait une absence d’au moins trois semaines pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. La Cour de cassation retient que la durée minimale imposant la visite de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, même si les dispositions réglementaires ont été modifiées ensuite.

La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599.

Pourquoi cette décision compte pour les convocations médicales

Dans beaucoup de dossiers, le débat commence par une phrase simple : « J’ai été convoqué à la médecine du travail » ou « mon salarié refuse d’aller à la visite médicale ».

Cette phrase ne suffit pas. Il faut identifier la nature de la visite.

Il peut s’agir d’une visite d’information et de prévention après l’embauche, d’un examen périodique, d’une visite de reprise après arrêt, d’une visite de préreprise, d’un examen à la demande du salarié, d’une visite à la demande de l’employeur ou d’un examen lié à un poste à risques.

Chaque visite n’a pas la même fonction. Chaque visite n’a pas les mêmes effets. Chaque visite ne permet pas la même réaction disciplinaire.

L’arrêt du 6 mai 2026 impose une vigilance supplémentaire : le seuil légal n’est pas toujours le seul seuil à regarder. Une convention collective peut maintenir une règle plus favorable ou plus exigeante. Une entreprise qui applique mécaniquement le seuil de 60 jours peut donc se tromper si sa convention collective impose une visite plus tôt.

Le délai légal de reprise : 8 jours après la reprise effective

Lorsque la visite de reprise est obligatoire, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt.

L’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que l’examen de reprise est organisé le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent cette reprise.

Ce délai de 8 jours ne doit pas être confondu avec le seuil déclenchant l’obligation de visite. Pour une maladie ou un accident non professionnel, le Code du travail vise une absence d’au moins 60 jours. Pour un accident du travail, le seuil est d’au moins 30 jours. Pour une maladie professionnelle ou un congé de maternité, la visite de reprise est prévue sans condition de durée dans ce texte.

La convention collective peut ajouter une règle spécifique. C’est le point central de l’arrêt du 6 mai 2026. Dans le secteur de la propreté, la convention imposait une visite de reprise après trois semaines d’absence pour maladie non professionnelle. Le salarié absent 46 jours devait donc bénéficier d’une visite, même si le Code du travail vise aujourd’hui 60 jours.

Le délai de 3 jours ouvrables : attention au champ exact

Certaines conventions collectives prévoient aussi des règles sur la convocation à la visite médicale. Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, la convention collective des entreprises de propreté contenait notamment une règle selon laquelle les convocations aux visites médicales doivent être remises au moins 3 jours ouvrables à l’avance.

Il faut manier ce délai avec précision. Ce n’est pas un délai général applicable à toutes les entreprises et à toutes les visites médicales du travail. Il dépend du texte applicable : convention collective, accord, usage, procédure interne ou consigne du service de santé au travail.

En revanche, même lorsqu’aucun formalisme particulier n’est imposé par le Code du travail, la preuve de la convocation reste essentielle. Un employeur qui veut reprocher au salarié son absence à une visite médicale doit pouvoir démontrer que le salarié connaissait la date, l’heure, le lieu, l’objet de la visite et le caractère obligatoire de l’examen.

La difficulté est souvent probatoire. Une convocation orale, un mail non reçu, un SMS imprécis ou une information transmise par un tiers peuvent créer un contentieux. Le juge regardera alors si le salarié a réellement été mis en mesure de se présenter à la visite.

Le salarié peut-il refuser une visite médicale du travail ?

La réponse dépend de la visite.

Lorsqu’une visite est obligatoire, le salarié doit en principe s’y présenter. Le suivi de l’état de santé au travail fait partie de l’exécution normale du contrat. L’employeur peut donc rappeler au salarié que la visite est obligatoire et qu’un refus non justifié peut avoir des conséquences disciplinaires.

Mais la sanction n’est pas automatique. Il faut d’abord vérifier que la visite était effectivement obligatoire. Il faut ensuite vérifier que la convocation était régulière et prouvée. Il faut enfin apprécier la raison de l’absence : arrêt en cours, hospitalisation, impossibilité matérielle, erreur d’adresse, délai trop court, convocation reçue après la date, contrainte familiale urgente ou confusion entre médecin du travail et médecin conseil.

L’article R. 4624-34 du Code du travail prévoit aussi qu’un travailleur peut demander lui-même un examen par le médecin du travail, notamment lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude. Cette demande du salarié ne peut pas motiver une sanction.

Il faut donc distinguer deux situations. Le salarié qui demande à voir le médecin du travail ne commet pas une faute. Le salarié qui refuse, sans motif, une visite obligatoire correctement organisée prend un risque disciplinaire.

Quand un refus peut-il justifier une sanction ou un licenciement ?

Un refus isolé ne justifie pas toujours un licenciement. L’employeur doit construire un dossier précis.

Il doit conserver la convocation, la preuve de sa remise, les échanges avec le salarié, l’attestation du service de santé au travail, la preuve de l’absence, puis la relance. Si la convention collective impose une mise en garde ou une seconde convocation, cette étape doit être respectée.

La sanction doit aussi être proportionnée. Une absence à une visite parce que la convocation a été reçue trop tard ne se traite pas comme un refus répété après plusieurs avertissements. Une confusion pendant un arrêt maladie ne se traite pas comme une opposition délibérée à tout suivi médical.

Lorsque le refus est répété et non justifié, le licenciement peut être envisagé. Mais l’employeur devra pouvoir démontrer que la visite était nécessaire, que le salarié avait été correctement informé et que la mesure était proportionnée à la situation.

Pour le salarié, la défense consiste souvent à reprendre la chronologie. Quand la convocation a-t-elle été envoyée ? Quand a-t-elle été reçue ? Par quel canal ? Le salarié était-il toujours en arrêt ? La visite était-elle une visite de reprise, une visite à la demande de l’employeur, une visite périodique ou une convocation du médecin conseil de la CPAM ? Une convention collective imposait-elle un délai plus long ?

Salaire, contrat suspendu et visite de reprise non organisée

La visite de reprise a un effet pratique important. Lorsque la visite est obligatoire et n’a pas eu lieu, la situation peut rester bloquée. Dans certains dossiers, le contrat demeure suspendu. Dans d’autres, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire s’il ne fournit pas de travail alors que le salarié se tient à sa disposition.

L’arrêt du 6 mai 2026 portait précisément sur une demande de provisions sur salaire. Le salarié avait informé l’employeur qu’il se tenait à sa disposition à la fin de son arrêt. L’employeur n’avait pas organisé la visite de reprise exigée par la convention collective. Les juges ont retenu que l’employeur devait organiser cette visite.

En pratique, un salarié qui revient d’arrêt doit garder une trace écrite. Il peut écrire à l’employeur pour confirmer la fin de l’arrêt, sa disponibilité pour reprendre le travail et sa demande d’organisation de la visite de reprise si elle est obligatoire. Ce message doit rester sobre. Il doit poser les dates, pas multiplier les accusations.

L’employeur, de son côté, doit saisir rapidement le service de prévention et de santé au travail et garder la preuve de cette saisine.

Visite médicale sur le temps de travail : salaire et frais

L’article R. 4624-39 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire aux visites et examens médicaux est pris sur les heures de travail sans retenue de salaire, ou rémunéré comme temps de travail effectif lorsque la visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail. Les frais de transport liés à ces visites sont pris en charge par l’employeur.

Ce point est souvent oublié. Un salarié ne doit pas perdre du salaire parce qu’il se rend à une visite médicale obligatoire liée au travail. Un employeur ne doit pas présenter la visite comme une absence personnelle ordinaire.

Il faut aussi éviter une autre confusion : la visite médicale du travail n’est pas une consultation privée choisie librement par le salarié. Elle relève du suivi de santé au travail. Elle peut conduire à une attestation de suivi, à des préconisations, à des restrictions, à un aménagement de poste ou à un avis d’inaptitude.

Quelles preuves conserver avant de contester ?

Le salarié doit conserver l’arrêt de travail, le certificat de reprise s’il existe, les mails adressés à l’employeur, la convocation à la visite, l’enveloppe ou l’accusé de réception, les SMS, les échanges avec le service de santé au travail, les bulletins de paie, les plannings et toute preuve de sa disponibilité à la reprise.

Il doit aussi identifier la convention collective applicable. Elle figure souvent sur le bulletin de paie. Si elle prévoit une règle spécifique sur la visite de reprise ou sur la convocation, cette règle doit être vérifiée avant toute contestation.

L’employeur doit conserver la saisine du service de santé au travail, la convocation envoyée au salarié, la preuve de réception, les éventuelles relances, les échanges internes et la règle conventionnelle appliquée. Si une sanction est envisagée, il doit aussi respecter la procédure disciplinaire.

La preuve doit être réunie rapidement. Les difficultés de médecine du travail se mélangent souvent avec des sujets plus lourds : inaptitude, reprise impossible, salaire suspendu, licenciement, harcèlement, accident du travail ou maladie professionnelle.

Paris et Île-de-France : prud’hommes, référé et urgence

À Paris et en Île-de-France, les contentieux liés à la médecine du travail concernent fréquemment les secteurs de la propreté, de la sécurité, de la restauration, de la logistique, du bâtiment, de l’événementiel, du commerce et des services à la personne.

Lorsque le problème porte sur le salaire après une reprise bloquée, le référé prud’homal peut être envisagé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Lorsque le litige porte sur un licenciement, une sanction ou une inaptitude, l’analyse doit être plus large : convocation, visite, avis médical, reclassement, procédure disciplinaire, lettre de licenciement et préjudice.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du domicile du salarié dans certains cas, ou du lieu de l’établissement employeur. À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt, Longjumeau ou Cergy, les délais pratiques peuvent varier. Il faut donc préparer un dossier court, daté et documenté.

Un avocat en droit du travail à Paris peut vérifier si le dossier relève d’une urgence en référé, d’une contestation de licenciement ou d’une stratégie de reprise/inaptitude.

Les erreurs à éviter

Première erreur : appliquer uniquement le seuil de 60 jours sans lire la convention collective.

Deuxième erreur : sanctionner un salarié sans preuve claire de la convocation.

Troisième erreur : confondre visite de reprise, visite de préreprise, visite à la demande du salarié et convocation du médecin conseil.

Quatrième erreur : penser qu’une visite médicale hors temps de travail peut rester non rémunérée.

Cinquième erreur : contester trop tard, sans chronologie et sans pièces.

La bonne méthode est simple. Il faut identifier la visite, vérifier le texte applicable, reconstruire la chronologie et relier chaque demande à une pièce.

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