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Convoqué au tribunal correctionnel à Paris en 2026 : soulever l’exception de nullité trois jours avant l’audience

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué au tribunal correctionnel à Paris en 2026 : soulever l’exception de nullité trois jours avant l’audience

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Vous venez de recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris et votre avocat évoque une garde à vue irrégulière, une perquisition contestable ou une audition menée sans respect des droits de la défense. La question pratique se pose aussitôt : comment faire constater cette irrégularité, dans quel délai et avec quel effet sur la procédure. À partir du 23 octobre 2026, la réponse change sur un point décisif. Les conclusions qui soulèvent une exception de nullité devant le tribunal correctionnel doivent être déposées au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, sauf si la partie démontre qu’elle n’a pas été en mesure de connaître la nullité plus tôt. Le Conseil national des barreaux précise que cette entrée en vigueur est fixée au 23 octobre 2026 et que la juridiction doit, en contrepartie, informer les parties de la date d’audience trois jours au moins avant sa tenue. Pour une personne convoquée à Paris à l’automne 2026, l’enjeu est direct : une nullité solide mais déposée trop tard ne sera pas examinée. Cet article décrit le mécanisme applicable, les nullités les plus souvent invoquées devant le tribunal correctionnel, la méthode pour préparer des conclusions recevables et les réflexes propres aux audiences parisiennes.

I. Convoqué au tribunal correctionnel : quelle exception de nullité soulever et dans quel délai

A. Que faire quand la convocation arrive : vérifier la procédure avant l’audience

La convocation devant le tribunal correctionnel prend plusieurs formes : convocation par officier de police judiciaire, convocation par procès-verbal, citation directe ou convocation après une comparution immédiate renvoyée. Dans tous les cas, le dossier de poursuite existe déjà et la défense peut demander sa copie. Le premier réflexe consiste à obtenir le dossier complet, à le classer dans l’ordre chronologique et à contrôler chaque acte : placement en garde à vue, notification des droits, auditions, perquisitions, saisies, expertises, ordonnance de renvoi. Chaque acte obéit à des formes précises et leur méconnaissance ouvre, sous conditions, une exception de nullité.

Le texte central devant le tribunal correctionnel est l’article 385 du code de procédure pénale, qui dispose : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. » Le tribunal ne juge donc pas seulement le fond des faits. Il contrôle la régularité de la procédure qui lui est soumise, pour autant que la nullité soit recevable et fondée. Lorsque le tribunal est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le même article ajoute une limite importante : « il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction. » Autrement dit, après une instruction, la défense ne peut pas conserver une nullité déjà connue pour la soulever pour la première fois devant le tribunal. Elle doit l’avoir soumise au juge d’instruction ou à la chambre de l’instruction dans les délais propres à cette phase.

En pratique parisienne, le contrôle commence par la garde à vue. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend ». Cette information porte sur le placement lui-même, sa durée et ses prolongations possibles, la qualification et la date des faits reprochés, le droit de prévenir un proche et l’employeur, le droit à l’examen médical, le droit à l’avocat dès le début de la mesure et le droit de garder le silence. Un procès-verbal qui omet une mention obligatoire, une notification tardive des droits, un défaut d’enregistrement de l’heure exacte ou une prolongation irrégulière constituent des moyens classiques. Leur portée dépend ensuite de la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la personne concernée, sauf dans les cas où la loi attache une nullité à la méconnaissance d’une formalité substantielle.

Le deuxième gisement de nullités concerne les perquisitions et les saisies, notamment celles du téléphone portable, de l’ordinateur et des supports numériques. L’officier de police judiciaire doit respecter les horaires légaux, l’autorisation requise selon le cadre d’enquête, l’inventaire des scellés et les garanties du secret professionnel. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 13 novembre 2024 publié au Bulletin, que « l’article 56-1-1 du code de procédure pénale est applicable en cas de découverte d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Cette décision, rendue sous le numéro 24-82.222 du 13 novembre 2024, illustre la méthode des juges : ils vérifient concrètement si un document relevant des droits de la défense a été découvert, si la procédure spéciale a été mise en œuvre et si l’irrégularité alléguée affecte la perquisition elle-même ou seulement la saisie contestée. Une requête qui se borne à affirmer une violation des droits de la défense sans viser un document précis et sans démontrer l’atteinte reste fragile.

Le troisième axe de contrôle porte sur les auditions, les confrontations et les expertises. Une audition réalisée sans que la personne ait été mise en mesure de comprendre la nature des faits, une expertise notifiée sans respect du contradictoire, une ordonnance de renvoi qui ne porte pas à la connaissance des parties les conditions prévues par la loi ouvrent des discussions ciblées. L’article 385 du code de procédure pénale prévoit d’ailleurs un correctif : lorsque l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi n’a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues par la loi et que cette défaillance ne procède ni d’une manœuvre ni d’une négligence de la partie concernée, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour permettre une nouvelle saisine de la juridiction d’instruction. Cette solution évite qu’une personne soit jugée sur le fond alors que la phase préparatoire n’a pas respecté ses garanties essentielles.

La préparation utile suit un ordre simple. D’abord, reconstituer la frise des actes avec leurs heures et leurs cotes. Ensuite, relever pour chaque acte la norme applicable à sa date, car les versions des articles changent et la réforme de l’automne 2026 modifie plusieurs délais. Puis formuler chaque moyen avec trois éléments : le texte méconnu, les pièces qui établissent la méconnaissance et l’atteinte portée aux intérêts de la défense ou la nature substantielle de la formalité. Enfin, vérifier la recevabilité temporelle du moyen : a-t-il pu être connu avant la clôture de l’instruction, et surtout les conclusions seront-elles déposées dans le nouveau délai de trois jours avant l’audience. Une nullité exacte sur le fond mais irrecevable en la forme ne produit aucun effet.

B. Combien de temps pour contester : le délai de trois jours avant l’audience à partir du 23 octobre 2026

Le changement applicable à partir du 23 octobre 2026 concerne directement les prévenus, les parties civiles et leurs avocats. Selon l’analyse du Conseil national des barreaux sur la loi relative à la justice criminelle, les conclusions écrites qui soulèvent une exception de nullité doivent être déposées au greffe du tribunal correctionnel au plus tard trois jours avant la date de l’audience, à peine d’irrecevabilité. La seule réserve admise vise la partie qui démontre qu’elle n’était pas en mesure de connaître plus tôt le moyen de nullité soulevé. Le même document précise que l’entrée en vigueur de cette règle est fixée au 23 octobre 2026. Avant cette date, la pratique admettait des conclusions soulevées plus tardivement, parfois à l’audience elle-même, sous le contrôle du tribunal et dans le respect du contradictoire. Après cette date, la forclusion devient la règle et l’exception doit être prouvée par celui qui l’invoque.

Concrètement, le décompte impose de la rigueur. Trois jours avant l’audience signifie trois jours francs avant le jour de l’audience, avec un dépôt matérialisé au greffe. Un envoi par courrier simple la veille de l’audience, un dépôt à la barre sans écrit préalable ou une nullité évoquée oralement pour la première fois à l’audience exposent à l’irrecevabilité. La défense doit donc anticiper : demander la copie du dossier dès la convocation, faire horodater le dépôt des conclusions, conserver la preuve du dépôt et communiquer les conclusions au ministère public et aux autres parties dans un délai qui préserve le contradictoire. La juridiction, de son côté, se voit imposer une obligation symétrique : informer les parties de la date d’audience trois jours au moins avant sa tenue. Cette symétrie répond à une critique ancienne des renvois tardifs et des audiences ajoutées au rôle sans prévenance suffisante.

Ce nouveau délai devant le tribunal ne doit pas être confondu avec le délai propre à l’instruction. Dans l’information judiciaire, l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Le même texte étend cette logique aux actes accomplis avant chaque interrogatoire ultérieur, au témoin assisté à compter de sa première audition et à la partie civile à compter de sa première audition. À partir du 23 octobre 2026, ce délai passe à quatre mois et court dès la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat, sous réserve d’une demande formulée dans les sept jours de la mise en examen. Les deux délais se cumulent dans les dossiers instruits puis renvoyés : quatre mois pendant l’instruction pour saisir la chambre de l’instruction, puis trois jours avant l’audience correctionnelle pour les moyens qui n’ont pas pu être connus avant la clôture.

La Cour de cassation applique strictement ces forclusions tout en préservant la situation de la partie qui n’a pas pu connaître la nullité. Dans un arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle a jugé : « S’il résulte du second que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Cette solution, rendue sous le numéro 24-85.204 du 11 mars 2025, concernait une personne mise en examen qui soutenait n’avoir découvert l’irrégularité du réquisitoire introductif qu’après la communication de pièces postérieures à sa mise en examen. La Cour a annulé l’ordonnance d’irrecevabilité et renvoyé l’examen de la requête à la chambre de l’instruction autrement présidée. La leçon vaut pour le nouveau délai de trois jours : la partie qui invoque une découverte tardive doit la documenter pièce par pièce, en montrant la date à laquelle elle a eu accès au dossier, la cote qui révèle l’irrégularité et l’impossibilité antérieure de la déceler.

Les erreurs fréquentes méritent d’être décrites parce qu’elles conduisent à perdre un moyen fondé. La première consiste à attendre l’audience pour tester une nullité à l’oral, sans conclusions écrites préalables. La deuxième consiste à déposer des conclusions générales qui se bornent à demander l’annulation de l’ensemble de la procédure sans viser chaque acte et chaque texte. La troisième consiste à soulever devant le tribunal une nullité déjà connue pendant l’instruction sans expliquer pourquoi elle n’a pas été soumise à la chambre de l’instruction. La quatrième consiste à confondre l’exception de nullité avec une demande de renvoi, une demande d’acte ou une question de fond sur la culpabilité. La cinquième consiste à négliger la preuve du dépôt au greffe dans le délai. Chacune de ces erreurs se corrige par une méthode simple : un tableau acte par acte, un moyen par acte, un visa de texte par moyen, une date de connaissance par moyen et un dépôt horodaté au moins trois jours avant l’audience pour les audiences postérieures au 23 octobre 2026.

II. Obtenir l’annulation à Paris : effets concrets, preuves et réflexes d’audience

A. Annuler la garde à vue, la perquisition ou l’audition : ce que l’annulation efface vraiment

L’annulation n’efface pas toute la procédure par principe. Elle efface l’acte vicié et les actes qui trouvent dans cet acte leur support nécessaire, à l’exclusion des actes autonomes. L’article 174 du code de procédure pénale énonce la règle de proposition : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. » Le même article définit l’étendue de l’annulation : « La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ». Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe, ce qui interdit au tribunal de fonder sa conviction sur les pièces annulées. Devant le tribunal correctionnel, le raisonnement est comparable : le tribunal qui constate une nullité en tire les conséquences sur les actes subséquents qui en dépendent, sans annuler par contagion des actes qui reposent sur un fondement propre.

La jurisprudence sur la garde à vue illustre cette logique du support nécessaire. Dans un arrêt du 14 novembre 2019, la chambre criminelle a rappelé : « Il se déduit du premier de ces textes que la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification. » La Cour en a déduit : « lorsque la chambre de l’instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés. » Cette décision, rendue sous le numéro 19-83.285 du 14 novembre 2019, concernait une garde à vue ordonnée pour un refus de se soumettre à des relevés signalétiques, prolongée par une notification supplétive pour des faits d’usurpation d’identité. La chambre de l’instruction avait limité l’annulation aux premières infractions en estimant que les secondes reposaient sur un support distinct. La Cour de cassation a censuré cette analyse : sans la garde à vue initiale, la personne n’aurait plus été à la disposition des enquêteurs et les auditions postérieures, même notifiées pour d’autres chefs, découlaient de l’acte vicié. Pour la défense parisienne, la méthode consiste donc à démontrer la chaîne des supports : sans tel acte annulé, tel acte postérieur n’aurait pas existé.

En matière de perquisition et de saisie numérique, l’effet de l’annulation dépend de la distinction entre l’acte de perquisition et l’acte de saisie. La décision du 13 novembre 2024 précitée rejette la nullité de la perquisition elle-même lorsque le grief porte seulement sur le refus de mettre en œuvre la procédure spéciale de l’article 56-1-1 et que la perquisition est par ailleurs régulière. En revanche, la saisie du support qui contient des échanges avec l’avocat peut être annulée et retirée du dossier si la procédure protectrice a été méconnue alors qu’un document relevant des droits de la défense avait été découvert. Un arrêt plus récent du 27 janvier 2026, rendu sous le numéro 25-83.425 du 27 janvier 2026, prolonge cette exigence de précision : un moyen de nullité qui n’a pas été proposé à la chambre de l’instruction alors qu’il aurait pu l’être devient irrecevable, et la chambre de l’instruction doit rechercher concrètement si des actes subséquents trouvent encore leur support dans un acte dont elle a constaté l’irrégularité. La défense doit donc articuler deux étages : d’abord la nullité de l’acte initial, ensuite l’inventaire exact des cotes qui en dépendent.

Les conséquences pratiques d’une annulation partielle sont souvent sous-estimées. Le retrait d’une garde à vue peut entraîner le retrait des auditions réalisées pendant cette mesure, des aveux qui y ont été recueillis et parfois des perquisitions qui n’ont été possibles que grâce aux déclarations obtenues. Le retrait d’une saisie numérique peut priver la poursuite de messages, de photographies ou de données de géolocalisation qui structuraient l’accusation. Le dossier restant peut alors reposer sur des témoignages, des constatations autonomes ou des pièces postérieures régulières. Le tribunal apprécie ensuite si les éléments subsistants suffisent à établir la culpabilité. L’annulation ne vaut donc pas relaxe automatique, mais elle modifie l’équilibre probatoire. Dans les dossiers parisiens où l’accusation repose largement sur un téléphone saisi, l’annulation de la saisie redéfinit entièrement les débats.

La place de la partie civile mérite une mention particulière. La partie civile peut elle aussi soulever des nullités, notamment lorsque l’irrégularité affecte ses propres auditions ou les actes qui fondent ses intérêts civils. L’article 173 du code de procédure pénale rappelle la voie de droit : « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties. » Le même article ouvre la saisine à toute partie par requête motivée adressée à la chambre de l’instruction, avec déclaration au greffe et copie au juge d’instruction. Devant le tribunal correctionnel, la partie civile reste soumise au même délai de trois jours avant l’audience pour ses propres exceptions. Une constitution de partie civile tardive ne dispense pas de démontrer la date de connaissance effective du moyen.

B. Convocation à Paris et en Île-de-France : dossier, greffe, audience et délais utiles

À Paris, les convocations devant le tribunal correctionnel relèvent du tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, avec des audiences organisées par chambres correctionnelles. En Île-de-France, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent des procédures propres à leur ressort, avec des rôles souvent chargés et des renvois fréquents. La première spécificité parisienne tient au volume des dossiers : les copies peuvent représenter plusieurs centaines de cotes et le délai entre la convocation et l’audience se révèle parfois bref. Dès la réception de la convocation, la défense demande la copie du dossier auprès du greffe ou du service compétent, vérifie la liste des cotes, signale les pièces manquantes et sollicite un renvoi si le temps d’étude s’avère insuffisant. Une demande de renvoi motivée par l’exercice effectif des droits de la défense, formée tôt et étayée par le volume du dossier, présente davantage de chances d’être accueillie qu’une demande improvisée le jour de l’audience.

La deuxième spécificité concerne le dépôt des conclusions de nullité. Pour toute audience postérieure au 23 octobre 2026, les conclusions doivent parvenir au greffe du tribunal correctionnel au plus tard trois jours avant l’audience. À Paris, ce dépôt s’effectue auprès du greffe correctionnel compétent, avec remise contre récépissé ou dépôt par la voie prévue par la juridiction, en conservant la preuve de la date et de l’heure. La défense joint à ses conclusions l’inventaire des pièces visées, les copies des procès-verbaux pertinents et, le cas échéant, les justificatifs de la découverte tardive du moyen. Lorsque la nullité porte sur une garde à vue, elle produit le procès-verbal de placement, les notifications successives, les mentions d’horaires et les feuilles d’émargement. Lorsqu’elle porte sur une perquisition numérique, elle produit le procès-verbal de perquisition, l’inventaire des scellés, les mentions relatives au secret professionnel et les échanges avec le conseil si leur confidentialité est en cause. Un tribunal parisien saisi de conclusions précises, chiffrées et cotées entre plus vite dans le contrôle de régularité qu’un tribunal saisi d’un moyen général.

La troisième spécificité tient à l’articulation avec l’instruction parisienne. De nombreux dossiers jugés à Paris ont été instruits par des juges d’instruction du pôle parisien, avec des avis de fin d’information notifiés en application de l’article 175 du code de procédure pénale, qui dispose : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. » À ce stade, les parties disposent d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser des observations ou des demandes d’actes. Les nullités connues à ce stade doivent être soumises à la chambre de l’instruction dans le délai propre à cette phase, aujourd’hui de six mois avant le 23 octobre 2026 puis de quatre mois après. La défense parisienne qui découvre une nullité après l’ordonnance de renvoi doit établir avec soin qu’elle n’a pas pu la connaître avant la clôture, en produisant l’avis de fin d’information, la date de communication du dossier et la cote révélatrice. Sans cette démonstration, le tribunal déclarera le moyen irrecevable en application de la limite posée par l’article 385.

Les délais de prescription et de comparution s’ajoutent à cette vigilance. Un délit se prescrit en principe par six ans, mais des actes interruptifs et des causes de suspension modifient le calcul. Une convocation doit mentionner la date, l’heure, la chambre et la nature des faits. Une erreur sur ces mentions, une convocation remise tardivement ou une audience renvoyée sans nouvelle prévenance régulière alimentent des moyens distincts de l’exception de nullité de l’enquête. La défense parisienne vérifie aussi les règles de comparution : comparution personnelle, représentation par avocat avec mandat exprès dans les cas où la loi l’autorise, demande de renvoi pour préparer la défense, demande d’aide juridictionnelle. Ces points procéduraux ne relèvent pas tous de la nullité au sens de l’article 385, mais ils conditionnent l’équité de l’audience et la qualité des débats.

Pour les lecteurs convoqués en Île-de-France, les réflexes pratiques se résument en cinq vérifications datées. Premièrement, noter la date de réception de la convocation et la date d’audience, puis calculer immédiatement l’échéance des trois jours avant l’audience pour les audiences postérieures au 23 octobre 2026. Deuxièmement, demander sans attendre la copie intégrale du dossier et dresser la liste des cotes manquantes. Troisièmement, faire relire chaque garde à vue, chaque perquisition et chaque saisie au regard des textes applicables à leur date. Quatrièmement, rédiger des conclusions de nullité acte par acte, avec visa des textes, description des pièces et démonstration de l’atteinte aux droits ou du caractère substantiel de la formalité. Cinquièmement, déposer ces conclusions au greffe dans le délai, en conserver la preuve et les soutenir à l’audience par une plaidoirie qui distingue la recevabilité, le bien-fondé et l’étendue de l’annulation demandée. Les lecteurs trouveront sur des thèmes voisins l’analyse consacrée à la contestation des nullités pendant l’instruction avant le délai de quatre mois, utile pour comprendre l’articulation entre la phase d’instruction et l’audience correctionnelle.

La réforme de l’automne 2026 ne supprime pas les nullités. Elle impose un calendrier plus strict et une discipline accrue dans la présentation des moyens. Les juridictions parisiennes, confrontées à des rôles denses, appliqueront ce calendrier avec rigueur. Une défense qui anticipe le dépôt, documente la date de connaissance de chaque moyen et limite sa demande d’annulation aux actes réellement viciés et à leur suite nécessaire se donne les meilleures chances d’être entendue. À l’inverse, une nullité évoquée pour la première fois à la barre, sans écrit déposé trois jours avant, s’expose à l’irrecevabilité même si l’irrégularité paraît sérieuse sur le fond.

Conclusion

Convoqué devant le tribunal correctionnel à Paris à l’automne 2026, le réflexe déterminant consiste à traiter la nullité comme une question de délai autant que de fond. Le tribunal a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, mais seulement si les moyens lui sont proposés dans les formes et dans les temps. Pour les audiences postérieures au 23 octobre 2026, les conclusions d’exception de nullité doivent être déposées au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, sauf à démontrer une impossibilité antérieure de connaître le moyen. Pendant l’instruction, le délai de contestation passe de six à quatre mois à la même date, avec un point de départ avancé à la délivrance de la première copie du dossier. Les arrêts de la chambre criminelle rappellent la méthode : proposer tous les moyens à la juridiction compétente dès qu’ils peuvent être connus, démontrer l’atteinte aux intérêts ou la violation d’une formalité substantielle, puis délimiter l’annulation aux actes viciés et à leur suite nécessaire. Une garde à vue irrégulière peut entraîner l’annulation des auditions qui en découlent, une saisie numérique irrégulière peut être retirée du dossier, une perquisition régulière peut survivre à la contestation d’une saisie isolée. La préparation acte par acte, cotée et datée, déposée au greffe parisien dans le délai, reste la voie la plus sûre pour transformer une irrégularité réelle en décision d’annulation.

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