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Convoqué en comparution immédiate : que faire, demander le report, peines et appel en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué en comparution immédiate : que faire, demander le report, peines et appel en 2026

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Vous sortez de garde à vue, le procureur de la République vient de vous notifier une convocation devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même : c’est la comparution immédiate, la procédure la plus rapide et la plus impressionnante du procès pénal français. Entre la levée de la garde à vue le matin et l’audience l’après-midi, il ne reste que quelques heures pour comprendre ce qui vous attend, réunir des preuves et organiser votre défense. La question qui obsède chaque prévenu est simple : faut-il accepter d’être jugé tout de suite ou demander un délai pour préparer sa défense, et comment éviter la détention provisoire en attendant la prochaine audience. L’actualité judiciaire récente concerne des délits du quotidien jugés par le tribunal correctionnel : le 2 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi statué dans une affaire où un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis avait été déclaré coupable et condamné à six mois d’emprisonnement par les juges du fond, arrêt depuis cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation avec renvoi devant une cour autrement composée, la peine définitive restant à fixer, ce qui illustre le niveau des peines prononcées pour ces délits. Ce guide pratique explique, dans un langage direct, qui peut être jugé en comparution immédiate, comment se déroule l’audience, comment demander le renvoi de l’affaire, quelles peines sont encourues et quels recours existent après le jugement, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Convoqué en comparution immédiate : qui est concerné et comment le tribunal est saisi

A. Quelles infractions et quelles conditions permettent un jugement le jour même

La comparution immédiate ne s’applique qu’en matière de délits, jamais pour une contravention ni directement pour un crime. Le texte qui organise cette voie procédurale dispose : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » Cette première condition concerne donc les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, par exemple de nombreuses violences, des vols aggravés ou des délits routiers graves. Le même article ajoute une seconde hypothèse, plus large : « En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » En cas de flagrant délit, le seuil descend donc à six mois d’emprisonnement encouru, ce qui couvre un grand nombre de situations constatées par la police au moment des faits (article 395 du code de procédure pénale).

Dans l’hypothèse générale, deux filtres cumulatifs protègent le prévenu : pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, le procureur ne peut recourir à la comparution immédiate que lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée. En cas de délit flagrant, le seuil descend à six mois d’emprisonnement encouru et le texte retient que le procureur peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate. Concrètement, après la garde à vue, le prévenu est déféré au parquet, c’est-à-dire conduit dans les locaux du procureur qui examine le dossier, l’entend en présence de son avocat, puis choisit la voie procédurale : classement, alternatives aux poursuites, convocation ultérieure ou comparution immédiate. Quand il retient cette dernière voie, la loi prévoit que « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » (article 395 du code de procédure pénale). La privation de liberté entre la fin de la garde à vue et l’audience est donc brève mais réelle, passée dans les geôles du palais de justice, et le prévenu arrive à la barre sans avoir eu le temps de prévenir sa famille, son employeur ou de rassembler ses justificatifs. Pour approfondir le cadre général de la défense pénale, le lecteur peut consulter la page du cabinet dédiée à la défense pénale à Paris.

Les délits le plus souvent jugés en comparution immédiate sont ceux dont la preuve paraît simple aux yeux du parquet : violences volontaires, vols à l’étalage ou à l’arraché, outrages et rébellion, détention de stupéfiants, conduite sans permis, refus d’obtempérer, dégradations. Les affaires routières occupent une place croissante dans ces rôles d’audience, notamment à la rentrée quand les contrôles se multiplient sur les routes d’Île-de-France. Mais la rapidité de la procédure ne signifie pas que la culpabilité est acquise : le tribunal doit examiner les preuves, entendre les témoins et respecter les droits de la défense exactement comme dans un procès ordinaire.

B. Ce qui se passe à l’audience : accord pour être jugé, avocat et détention provisoire

À l’ouverture de l’audience, le président du tribunal commence par vérifier l’identité du prévenu, dont l’avocat a dû être avisé. Vient ensuite l’avertissement le plus important de toute la procédure : « Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. » Autrement dit, personne ne peut être jugé en comparution immédiate contre son gré le jour même, et l’accord n’est valable que si un avocat est physiquement présent aux côtés du prévenu pour le conseiller. Si aucun avocat choisi n’a pu se déplacer à temps, le bâtonnier fait désigner un avocat commis d’office, y compris pour une simple permanence : le prévenu ne doit jamais accepter d’être jugé sans avoir parlé à un avocat, même quelques minutes (article 397 du code de procédure pénale).

Lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même, « que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 2023, pourvoi n° 23-80.674), le procureur peut présenter le prévenu au juge des libertés et de la détention. La loi vise précisément cette situation : « Dans le cas prévu par l’article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier. » Devant ce juge, le prévenu bénéficie de garanties explicites : « Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. » Le juge peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à l’audience, mais avec une limite couperet protectrice : « Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté. » S’il estime la détention inutile, le juge peut ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique (article 396 du code de procédure pénale). De son côté, le tribunal peut lui aussi, dans l’attente du jugement au fond, « placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique », conformément aux dispositions de l’article 141-1 (article 397-3 du code de procédure pénale).

Deux arrêts de la Cour de cassation éclairent ces mécanismes et montrent que la rapidité ne supprime aucun droit. Dans une première affaire, un conducteur interpellé en pleine nuit pour conduite sans permis et sous stupéfiants, déféré le lendemain et jugé après minuit : le tribunal correctionnel s’était déclaré non saisi des faits et la cour d’appel de Versailles avait confirmé ce jugement. Saisie du pourvoi du procureur général, la chambre criminelle a cassé cette décision en posant trois règles nettes : « en premier lieu, le tribunal correctionnel est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur de la République » ; « En second lieu, l’exigence d’une comparution « le jour même » de la présentation de l’intéressé au parquet ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le faire comparaître au cours de l’audience considérée, quand bien même celle-ci se terminerait après minuit en raison de contraintes diverses » ; enfin, la procédure reste régulière dès lors que « l’intéressé a été présenté à la formation du siège avant l’expiration du délai de 20 heures couru à compter de la levée de sa garde à vue », délai issu de la réserve du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010. Le prévenu doit donc savoir que le tribunal reste saisi même si l’audience déborde tard dans la nuit, et que le contrôle porte sur le délai réel de présentation aux juges (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.259).

II. Demander le report de l’audience, contester la peine et former un recours

A. Comment obtenir un délai pour préparer sa défense et contester la détention

Refuser d’être jugé le jour même est un droit, pas un aveu de culpabilité, et c’est souvent la décision la plus utile quand le dossier est fragile ou incomplet. Le prévenu qui décline la comparution immédiate doit l’indiquer clairement au président, après en avoir parlé avec son avocat, pour demander un délai pour préparer sa défense : dans l’affaire jugée en 2023, le prévenu « a demandé un délai pour préparer sa défense » et « le tribunal a renvoyé l’affaire et ordonné le maintien de M. [J] en détention » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 2023, pourvoi n° 23-80.674), ce qui laisse le temps de rassembler les pièces qui changent l’issue d’un procès, comme les attestations de témoins, les certificats médicaux, les images de vidéosurveillance, les relevés téléphoniques, les bulletins de salaire et les justificatifs de domicile. Ce délai sert aussi à faire vérifier le casier judiciaire, à solliciter une expertise médicale ou technique, à identifier des témoins à citer et à préparer l’argumentation sur la peine, notamment les garanties de réinsertion qui permettent d’éviter l’emprisonnement ferme. L’avocat peut dans le même temps examiner les nullités de procédure, par exemple une irrégularité de la garde à vue ou un défaut de notification des droits.

La contrepartie du renvoi doit être anticipée avec lucidité : en attendant la nouvelle audience, le tribunal peut « placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » (article 397-3 du code de procédure pénale), voire le maintenir en détention provisoire. C’est ici qu’un second arrêt de la Cour de cassation apporte une protection décisive aux prévenus renvoyés. Dans cette affaire, un homme placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en vue de sa comparution immédiate avait demandé un délai pour préparer sa défense et soulevé la nullité de son placement en détention ; le tribunal avait joint l’exception au fond, renvoyé l’affaire et maintenu l’intéressé en détention, puis la cour d’appel avait refusé d’examiner le moyen en le qualifiant d’acte d’administration judiciaire insusceptible de recours. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement en rappelant d’abord que « en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même », puis en posant le principe que « si le tribunal, statuant à la date fixée par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, renvoie l’affaire à une audience ultérieure, le prévenu, dont la privation de liberté est nécessairement réexaminée, dispose, à l’occasion de ce débat, du droit de présenter les moyens de nullité visant à contester la seule légalité du titre de détention ». La Cour en déduit une règle impérative : « Il s’en déduit que, lorsqu’il est saisi dans les conditions exposées au paragraphe 8., le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention », car « le tribunal, saisi de conclusions soulevant des incidents et exceptions, doit statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 2023, pourvoi n° 23-80.674).

Concrètement, le prévenu qui demande un renvoi doit systématiquement demander à son avocat de contester la détention provisoire à l’audience de renvoi et de faire constater par écrit chaque moyen de nullité, afin que le tribunal soit tenu d’y répondre avant de se prononcer sur la culpabilité. Dans l’affaire jugée en 2023, la portée de la censure est précise : la Cour « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2023, mais en ses seules dispositions ayant refusé de statuer sur le moyen de nullité présenté par M. [J] et ayant rejeté sa demande d’annulation du jugement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », « DIT n’y avoir lieu à renvoi », puis « REJETTE le moyen tiré de la nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant placé M. [J] en détention provisoire » et « REJETTE la demande d’annulation du jugement ». Autrement dit, la censure frappe le refus de statuer de la cour d’appel, sans valider la nullité du placement en détention : le tribunal qui maintient la détention doit répondre au moyen par un seul et même jugement, mais l’annulation du titre initial n’est jamais acquise d’avance (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 avril 2023, pourvoi n° 23-80.674). Le prévenu placé sous contrôle judiciaire doit respecter scrupuleusement chaque obligation, car tout manquement expose à une révocation et à un placement en détention ; il doit signaler immédiatement à son avocat tout changement de domicile, d’emploi ou d’horaires susceptible d’affecter le contrôle. Enfin, entre les deux audiences, le travail de défense continue : constitution d’un dossier de personnalité, démarches de soins ou de formation, réparation du préjudice de la victime quand elle est identifiée, autant d’éléments que le tribunal prendra en compte au moment de fixer la peine.

B. Peines encourues, leçons du refus d’obtempérer aggravé, appel et repères à Paris et en Île-de-France

En comparution immédiate, le tribunal applique les peines prévues par le texte d’incrimination : emprisonnement et amende encourus, outre les peines complémentaires prévues par la loi. Pour les délits routiers, les conducteurs sous-estiment souvent l’échelle des sanctions. Le refus d’obtempérer aggravé en offre une illustration frappante : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Les peines complémentaires sont lourdes : « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » et « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée » (article L. 233-1-1 du code de la route).

L’arrêt rendu le 2 juin 2026 par la chambre criminelle, qui constitue l’actualité jurisprudentielle la plus récente de cette procédure, précise deux points techniques majeurs pour les conducteurs poursuivis. Dans cette affaire, un automobiliste « poursuivi des chefs de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et de conduite d’un véhicule sans permis » avait été déclaré coupable et « condamné à la peine de six mois d’emprisonnement », avec confiscation des scellés. La Cour a d’abord jugé que « En effet, l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal. », d’où elle conclut : « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. » Autrement dit, quand le refus d’obtempérer aggravé est commis avec d’autres délits à l’occasion de la conduite du même véhicule et dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, le juge applique le principe du non-cumul des peines de même nature et ne peut pas empiler une peine autonome pour chaque infraction. La Cour a ensuite censuré l’arrêt d’appel sur un second point, au visa des « articles L. 224-12 et L. 233-1-1 du code de la route » : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. » Dès lors, « En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire était encourue de plein droit, la cour d’appel a méconnu les textes visés au moyen. » Dans cette affaire, « En répression des délits de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et de conduite d’un véhicule sans permis, l’arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de six mois d’emprisonnement. » Les six mois avaient donc été prononcés par les juges du fond, et la Cour de cassation « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles, en date du 13 février 2025, en toutes ses dispositions, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, » avant de renvoyer « la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ». La peine définitive reste à fixer par la cour de renvoi, mais l’affaire illustre le niveau de répression encouru pour une fuite devant un contrôle : avec un maximum de cinq ans d’emprisonnement, ce délit entre dans le champ de l’article 395 du code de procédure pénale et peut être jugé en comparution immédiate lorsque les charges sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863).

Après le jugement, le prévenu condamné dispose d’une voie de recours courte et impérative : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai de dix jours court dès le prononcé quand le prévenu était présent à l’audience, et seulement à compter de la signification dans les cas où il n’était ni présent ni représenté, ou défendu sans mandat par un avocat (article 498 du code de procédure pénale). Le texte ajoute : « Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411 , lorsque son avocat n’était pas présent. » « Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1 , sous réserve des dispositions de l’article 498-1 . » En pratique, la décision de faire appel ne peut pas attendre : c’est à la sortie de l’audience, avec son avocat, que le condamné doit vérifier sa situation exacte et peser le pour et le contre, puis évoquer avec lui les conséquences de la condamnation et les voies d’aménagement existantes.

À Paris et en Île-de-France, la comparution immédiate présente des traits propres que le prévenu doit connaître. Les défèrements parisiens sont examinés par le parquet du tribunal judiciaire de Paris, installé sur le site des Batignolles, et les audiences de comparution immédiate s’y tiennent dans des rôles chargés où chaque dossier dispose d’un temps limité. Les tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry, Meaux ou Pontoise suivent le même rythme soutenu, alimenté par les interpellations flagrantes dans les transports, les zones commerciales et sur le périphérique. La permanence pénale du barreau de Paris assure la désignation d’avocats commis d’office jour et nuit, mais le prévenu qui peut alerter un avocat de son choix dès la garde à vue gagne un temps précieux, car cet avocat recevra la copie du dossier au moment du défèrement et pourra préparer le renvoi ou la défense immédiate. Les pièces à réunir en urgence sont toujours les mêmes : pièce d’identité, justificatif de domicile en Île-de-France, bulletins de salaire ou attestation d’employeur, attestations de proches, certificats médicaux et tout document prouvant les démarches de réinsertion. Les proches peuvent déposer ces pièces au greffe ou les transmettre à l’avocat entre le défèrement et l’audience, et leur présence dans la salle, calme et digne, compte aux yeux du tribunal.

Conclusion

La comparution immédiate concentre en quelques heures tout ce qu’un procès pénal ordinaire étale sur des mois : un dossier à comprendre, un avocat à saisir, une stratégie à arrêter entre jugement immédiat et renvoi, une détention éventuelle à contester et une peine à anticiper. Les trois arrêts cités dans ce guide résument l’essentiel de ce qu’un prévenu doit retenir : le tribunal reste saisi même après minuit dès lors que la présentation est intervenue dans les délais, le renvoi obtenu pour préparer sa défense s’accompagne d’un réexamen complet de la détention sur lequel le tribunal doit répondre par un seul et même jugement, et les peines prononcées, notamment en matière routière, atteignent des niveaux qui justifient à eux seuls une défense préparée plutôt qu’improvisée. Face à une convocation en comparution immédiate, les réflexes gagnants sont donc simples : exiger la présence d’un avocat avant tout accord, ne jamais accepter le jugement du jour même sans dossier complet, faire soulever par écrit chaque nullité et chaque contestation de la détention, et décider de l’appel dans les dix jours avec un conseil éclairé. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, où ces audiences se succèdent quotidiennement, un accompagnement rapide par un avocat pénaliste change concrètement le cours de l’audience et, souvent, la peine finale.

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