Vous venez de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie : une plainte en diffamation a été déposée contre vous après un avis publié sur Google, un message posté sur Facebook ou X, une vidéo relayée sur TikTok, un tract distribué dans votre immeuble ou des propos tenus dans un groupe WhatsApp. Premier réflexe à garder : cette convocation ne veut pas dire que vous êtes coupable, mais elle ne doit jamais rester sans réponse. En droit de la presse, le temps joue contre les deux parties : l’action publique comme l’action civile se prescrivent après trois mois révolus, et chaque étape compte, depuis la première audition jusqu’à l’audience. La plupart des personnes convoquées sont entendues en audition libre, un cadre moins contraignant que la garde à vue mais dont les déclarations sont consignées au procès-verbal et peuvent resservir pendant toute la procédure. D’autres découvrent seulement devant l’enquêteur que les faits relèvent de la diffamation non publique, jugée par le tribunal de police, ou au contraire de la diffamation publique, jugée par le tribunal correctionnel. Cet article vous explique comment lire votre convocation, vérifier la qualification retenue, calculer le délai de prescription de trois mois et préparer votre défense, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France. Pour une présentation générale du régime applicable, vous pouvez aussi consulter la page consacrée à la diffamation et à l’e-réputation du site.
I. Convoqué à la police pour diffamation : ce que votre convocation veut dire
A. Audition libre, audition de témoin ou garde à vue : dans quel cadre êtes-vous entendu ?
La convocation que vous avez reçue indique en principe l’infraction dont vous êtes soupçonné, ainsi que vos droits avant l’audition, lorsque l’enquête le permet. Le code de procédure pénale prévoit en effet que, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition. Lisez donc votre convocation ligne par ligne : la qualification mentionnée, même provisoire, oriente toute la suite, et une convocation muette sur vos droits mérite d’être signalée à l’avocat qui vous assiste. Les fiches officielles consacrées à l’audition libre et à l’audition des témoins décrivent le déroulement général de ces mesures, mais elles ne disent pas l’essentiel pour votre dossier : quelle qualification de presse est visée, si le délai de trois mois est déjà en jeu et quelles pièces apporter pour préparer la discussion sur la vérité des faits ou la bonne foi.
Le cas le plus fréquent après une plainte en diffamation reste l’audition libre, c’est-à-dire l’audition d’une personne soupçonnée sans contrainte. L’article 61-1 du code de procédure pénale pose le principe : « Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée : 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». Ce texte est consultable sur Légifrance à l’article 61-1 du code de procédure pénale. Concrètement, l’enquêteur doit vous indiquer de quels propos il s’agit, où et quand ils auraient été tenus, avant de recueillir vos déclarations. Vous êtes également informé « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue », ce qui distingue l’audition libre de la garde à vue, et du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Le droit de se taire existe donc dès ce stade : vous pouvez choisir de ne pas répondre à certaines questions, sans que ce silence vaille aveu. La notification de ces informations est mentionnée au procès-verbal, et ce procès-verbal d’audition suivra le dossier jusqu’au parquet puis, le cas échéant, jusqu’au tribunal.
La question de l’assistance d’un avocat pendant l’audition libre mérite une attention particulière en matière de presse. Le même article 61-1 prévoit : « Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (Légifrance, article 61-1 du code de procédure pénale), la personne entendue bénéficie du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat choisi par elle ou désigné d’office, selon les modalités prévues par ce texte. Or la diffamation envers les particuliers, dans sa forme simple, est punie d’une amende de 12 000 euros, sans emprisonnement, tandis que les formes aggravées, notamment celles commises à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, encourent un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Selon la qualification visée par l’enquête, l’assistance de l’avocat pendant l’audition elle-même peut donc ne pas être de droit, ce qui rend d’autant plus utile un rendez-vous de préparation avant la date fixée. Dans tous les cas, la convocation écrite doit rappeler les lieux où obtenir des conseils juridiques avant l’audition, et la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
Deux autres cadres restent possibles et doivent être distingués sans les confondre. Vous pouvez d’abord être convoqué comme témoin, parce que l’enquête cherche à établir qui a publié tel avis ou tel message, ou dans quelles conditions une capture d’écran a circulé. Le témoin n’est pas soupçonné, mais sa déposition est recueillie et il doit en principe répondre ; si vos réponses risquent de vous mettre en cause, signalez-le sans attendre, car le statut peut évoluer et l’audition libre prend alors le relais avec ses garanties propres. Vous pouvez ensuite, plus rarement en matière de diffamation simple, être placé en garde à vue, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent et que vous êtes soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. La garde à vue suppose une contrainte, une durée limitée, une notification renforcée des droits et la présence de l’avocat dès le début : elle ne constitue pas le régime ordinaire des plaintes en diffamation entre particuliers, mais elle n’est pas exclue lorsque les faits sont aggravés ou s’articulent avec d’autres infractions. Devant l’enquêteur, quelques règles pratiques protègent votre défense dans tous les cas : présentez-vous à l’heure avec une pièce d’identité et la copie de votre convocation, apportez les pièces qui éclairent le contexte des propos, relisez le procès-verbal avant de le signer et faites rectifier toute formulation qui ne correspond pas à ce que vous avez dit, ne détruisez aucun message, aucune capture ni aucun courriel, et évitez tout message au plaignant entre la convocation et l’audition.
B. Diffamation, injure, propos public ou non public : la qualification qui décide du tribunal et de la peine
La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, vérifiable, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Ce texte est consultable sur Légifrance à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Trois enseignements structurent votre dossier dès l’audition. D’abord, seuls les faits précis relèvent de la diffamation : accuser un artisan d’avoir abandonné un chantier à une date donnée, imputer à un commerçant un détournement chiffré ou affirmer qu’un professionnel a été condamné pour escroquerie, ce sont des imputations de faits, discutables par la preuve. Ensuite, la forme dubitative ne protège pas : écrire « il aurait volé » ou « ce serait un arnaqueur » reste punissable lorsque le lecteur comprend l’accusation. Enfin, l’absence de nom n’efface pas l’infraction dès lors que la personne est identifiable par le contexte, le pseudonyme habituel, la photo, l’adresse de l’établissement ou les commentaires qui suivent.
L’injure obéit à une logique différente, et la frontière joue directement pendant votre audition. Le même article 29 prévoit : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (Légifrance, article 29 de la loi du 29 juillet 1881) Traiter quelqu’un d’imbécile, de minable ou de nul, sans articuler aucun fait, relève de l’injure et non de la diffamation. La distinction commande la stratégie : en diffamation, la discussion porte sur la vérité du fait imputé et sur la bonne foi ; en injure, la preuve de la vérité n’a pas de place, puisque aucun fait n’est allégué, et la défense s’organise autour du contexte, de la provocation éventuelle et de la proportion de la réponse pénale. L’enquêteur vous interrogera souvent sur le sens exact des mots employés : préparez des explications précises, replacées dans la conversation complète, plutôt que des formules générales.
Le caractère public ou non public des propos décide ensuite de la juridiction et de la gravité. Sont publics les propos tenus par l’un des moyens de l’article 23 de la loi de 1881, notamment les discours, les écrits exposés ou distribués et, surtout pour vos dossiers, les messages mis à disposition du public sur internet : avis Google, pages Facebook ouvertes, vidéos TikTok ou YouTube accessibles à tous, commentaires sous un article de presse, sites de signalement d’arnaques. La diffamation publique envers les particuliers est un délit jugé par le tribunal correctionnel : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Ce texte figure sur Légifrance à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Les diffamations aggravées, commises à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, encourent un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’injure publique envers les particuliers, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocations, est punie d’une amende de 12 000 euros, selon Légifrance à l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. À l’inverse, les propos échangés dans un cercle restreint, par SMS, par courriel privé, par lettre ou dans un groupe fermé dont les membres partagent une communauté d’intérêts, relèvent en principe de la diffamation ou de l’injure non publiques, qui sont des contraventions jugées par le tribunal de police. La Cour de cassation l’illustre dans un arrêt récent : « Le 1er août 2024, Mme [W] [T] a fait citer M. [A] [R] devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. » (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-86.428, consultable sur le site de la Cour de cassation). Pendant votre audition, l’enquêteur cherchera donc à établir qui a pu voir le message : nombre d’abonnés, paramètres de confidentialité du groupe, captures répertoriant les partages, caractère ouvert ou fermé du forum. Un groupe WhatsApp familial de quelques personnes ne se traite pas comme une page publique suivie par des milliers d’abonnés, et un message privé ne devient pas public parce qu’il a ensuite été rediffusé par son destinataire.
Deux situations numériques appellent une vigilance particulière, car les personnes convoquées les sous-estiment souvent. D’abord, le simple partage d’un lien peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu’il équivaut à une nouvelle publication du contenu visé. La chambre criminelle juge, à propos des liens hypertextes, qu’ils « contribuent au bon fonctionnement du réseau internet, en rendant les très nombreuses informations qu’il contient aisément accessibles, de sorte que, pour apprécier si l’auteur d’un tel lien, qui renvoie à un contenu susceptible d’être diffamatoire, peut voir sa responsabilité pénale engagée en raison de la nouvelle publication de ce contenu à laquelle il procède, les juges doivent examiner en particulier si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505, consultable sur le site de la Cour de cassation). Relayer en l’approuvant un article ou un avis accusateur, l’assortir d’un commentaire qui en reprend les termes ou l’adresser à un large public expose donc autant que la publication initiale. Ensuite, reproduire sur un forum public une plainte déposée devant un ordre professionnel, en y ajoutant des accusations de pratiques malhonnêtes, peut fonder une poursuite en diffamation et en injures, comme le montre l’affaire ayant donné lieu à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2009, au visa de l’article 53 de la loi de 1881 (Cass. civ. 1re, 8 avril 2010, n° 09-14.399, consultable sur le site de la Cour de cassation). Déposer plainte quelque part ne donne pas le droit de tout écrire ailleurs : chaque diffusion publique s’analyse séparément.
II. Prescription de trois mois et défense : agir vite et utilement après votre audition
A. Calculer le délai de trois mois et repérer les actes qui l’interrompent ou le suspendent
En matière de presse, la prescription est courte et elle sanctionne l’inaction. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le texte est consultable sur Légifrance à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Trois mois révolus signifient trois mois calendaires complets à compter du fait ou du dernier acte interruptif, et ce délai s’applique aussi bien aux délits publics qu’aux contraventions non publiques. Pour la personne convoquée, l’enjeu est double : vérifier si la plainte a été déposée et suivie d’actes interruptifs dans ce délai, et, si elle envisage elle-même une riposte, comme une plainte contre une dénonciation mensongère ou une action relative à des propos dont elle a été la cible, ne pas laisser passer sa propre fenêtre de trois mois.
Le point de départ se fixe au jour de la commission des faits, et, sur internet, à la date de la première mise en ligne. La Cour de cassation juge en effet que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, consultable sur le site de la Cour de cassation). Un avis Google laissé en ligne pendant des mois ne fait donc pas courir un nouveau délai chaque jour : c’est la première publication qui compte, sauf republication caractérisant une nouvelle mise à disposition. En pratique, notez la date exacte de mise en ligne, conservez les attestations d’hébergeur ou les constats qui l’établissent, et distinguez la création du compte, la publication initiale et les éventuelles modifications ultérieures, car seule une analyse précise de ces dates permet de savoir si l’action était encore recevable au jour de la plainte.
Avant l’engagement des poursuites, seuls certains actes interrompent la prescription, et ils doivent être précis. L’article 65 ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » (Légifrance, article 65 de la loi du 29 juillet 1881) Autrement dit, la plainte simple de la victime ne suffit pas à interrompre le délai, et des réquisitions vagues ne suffisent pas davantage. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête et les actes d’exécution qui avaient suivi n’avaient pas pu interrompre la prescription, « dès lors que les réquisitions aux fins d’enquête ont seulement fait état d’une diffamation publique, sans autre précision sur le type de diffamation visé, et n’ont donc pas qualifié les faits, comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814, consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette même affaire, ni la plainte simple, ni le soit-transmis non qualificatif, ni les actes d’enquête subséquents n’avaient interrompu le délai, et la prescription s’était trouvée acquise avant la plainte avec constitution de partie civile. Pour votre dossier, demandez la chronologie complète : date des propos, date de la plainte simple, contenu exact des réquisitions, date des actes d’enquête. Si les réquisitions n’articulent ni ne qualifient les faits, l’exception de prescription peut être soulevée, et elle se plaide tôt, car elle éteint l’action.
À côté de l’interruption, la suspension peut allonger le calendrier sans le remettre à zéro. Toujours dans l’affaire du 29 novembre 2022, la Cour approuve les juges d’avoir retenu que « le rappel à la loi prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’il s’effectue en deux temps, a entraîné la suspension du délai de prescription du 26 janvier 2021, date de la décision du ministère public, au 11 février suivant, date de la notification à l’intéressé dudit rappel » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814). Une mesure alternative aux poursuites, intervenue entre la décision du parquet et sa notification, suspend donc le cours du délai pendant sa durée, puis la prescription reprend. Vérifiez si une telle mesure a été ordonnée dans votre dossier et à quelles dates exactes, car seize jours de suspension peuvent décider de la recevabilité d’une plainte déposée à la limite du délai.
Un dernier point de procédure mérite d’être connu dès l’audition, car il conditionne la suite même en cas de relaxe. Lorsque le tribunal constate la prescription de l’action publique et renvoie le prévenu des fins de la poursuite, l’appel de la seule partie civile défère néanmoins au second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, et la cour d’appel doit vérifier que les faits ne sont pas, en tout ou en partie, atteints par la prescription. Autrement dit, une relaxe pénale pour prescription ne clôt pas automatiquement le débat civil : la prescription doit être vérifiée fait par fait, et la partie civile ne peut obtenir réparation qu’à partir des faits poursuivis, dans la limite de ce qui n’est pas prescrit. Préparez donc votre défense sur les deux tableaux, pénal et civil, sans croire qu’un délai dépassé d’un côté rend l’autre sans objet.
B. Préparer votre défense à Paris et en Île-de-France : vérité des faits, bonne foi, nullités et pièces
En diffamation, l’intention coupable est présumée, et c’est au prévenu de renverser cette présomption par la preuve de la vérité ou par la bonne foi. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 mai 2026 : « en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable », présomption qui ne disparaît, lorsque la preuve de la vérité n’a pas été rapportée ou a été écartée, qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation). Le même arrêt ajoute une règle d’organisation de la défense : « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». N’attendez donc pas de l’enquêteur ni du tribunal qu’ils construisent votre défense à votre place : c’est à vous, avec l’avocat qui vous assiste, d’invoquer expressément la vérité ou la bonne foi et d’en apporter les éléments, dès l’enquête puis devant la juridiction. Une audition où vous reconnaissez les propos sans poser aucun jalon de défense complique la suite, tandis qu’une audition préparée, qui replace chaque phrase dans son contexte et annonce les pièces, ouvre les deux voies.
La première voie, l’exception de vérité, consiste à prouver l’exactitude des faits imputés. L’article 35 de la loi de 1881 prévoit : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Le texte est consultable sur Légifrance à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. La preuve doit porter sur des faits précis et complets, par des pièces datées et vérifiables : contrats, factures, constats, décisions de justice, échanges écrits, attestations circonstanciées. Le même article 35 autorise le prévenu à « produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction ou de tout autre secret professionnel s’ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires ». Conservez donc tout ce qui établit le sérieux de vos affirmations, sans trier vous-même ce qui dérange, et signalez les pièces que vous ne détenez plus afin qu’elles puissent être réclamées par la voie procédurale adaptée. Attention toutefois aux limites : les imputations relatives à la vie privée ne peuvent pas être lavées par la preuve de leur exactitude, et les faits amnistiés ou prescrits, comme les condamnations dont la mention est interdite, obéissent à des régimes particuliers que l’audition doit permettre de repérer sans les aggraver par des redites.
La seconde voie, l’excuse de bonne foi, suppose quatre conditions cumulatives que la jurisprudence contrôle strictement. Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, « le fait justificatif de bonne foi distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête » (Cass. civ. 1re, 17 mars 2011, n° 10-11.784, consultable sur le site de la Cour de cassation). Chaque critère se prépare avec des pièces. La légitimité du but s’établit par l’existence d’un débat d’intérêt général ou d’une préoccupation légitime, comme l’alerte sur des pratiques commerciales constatées par plusieurs clients, et non par une vengeance privée. L’absence d’animosité personnelle se déduit du ton employé, de l’historique de la relation et de la proportion entre le grief réel et les mots publiés : les insultes répétées, les publications nocturnes en rafale et les appels au boycott fragilisent ce critère. La prudence et la mesure dans l’expression s’apprécient aux mots exacts : le conditionnel honnête, les sources citées et l’absence d’amplification valent mieux que les affirmations péremptoires. Le sérieux de l’enquête se prouve par les vérifications accomplies avant de publier : devis comparés, courriers de mise en demeure restés sans réponse, signalements préalables, démarches auprès du professionnel. L’arrêt du 12 mai 2026 précise l’articulation avec la liberté d’expression : lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, les juges doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de la bonne foi, à savoir des propos s’inscrivant dans un débat d’intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle. Préparez ces quatre points par écrit avant votre audition, avec une pièce par critère, au lieu de les plaider de mémoire à l’audience.
La troisième voie, souvent décisive en matière de presse, tient aux nullités de procédure. L’article 53 de la loi de 1881 impose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et le texte ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Enfin : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Ces textes sont consultables sur Légifrance à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Une citation qui vise globalement « des propos diffamatoires » sans préciser lesquels, qui se trompe de texte d’incrimination ou qui omet l’élection de domicile encourt la nullité, et cette nullité doit être soulevée avant toute défense au fond. Faites donc vérifier chaque acte de poursuite dès sa réception : qualification exacte, textes visés, dates des propos, élection de domicile, délais de comparution. L’affaire jugée le 8 avril 2010 montre que la Cour de cassation contrôle ces exigences sans indulgence, puisqu’elle a cassé au visa de ce texte l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2009.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent cette préparation. Les poursuites en diffamation publique relèvent du tribunal judiciaire, et, pour les faits commis à Paris, la chambre spécialisée dans les affaires de presse du tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux exigeant sur la qualification, la prescription et les nullités : la rigueur de vos écritures y est déterminante. Les contraventions de diffamation non publique relèvent du tribunal de police du lieu de commission ou du domicile, ce qui, en Île-de-France, conduit souvent vers les tribunaux de proximité du ressort. Concrètement, après votre audition dans un commissariat parisien ou dans une gendarmerie d’Île-de-France, constituez sans attendre un dossier horodaté : convocation, procès-verbal d’audition relu et signé, captures complètes des publications avec leur contexte et leurs dates, adresses exactes des pages, constats établis par un commissaire de justice pour les contenus en ligne susceptibles d’être modifiés ou effacés, échanges préalables avec le plaignant, factures et contrats si le litige part d’une relation commerciale ou artisanale, attestations de témoins rédigées dans les formes. Les délais parisiens imposent l’anticipation : entre l’audition, l’orientation décidée par le parquet et une éventuelle audience, les semaines passent vite et le délai de trois mois continue de courir pour les actes que vous envisageriez vous-même. Si un avis ou un message litigieux est toujours en ligne, faites constater son contenu avant toute démarche de retrait, afin de ne pas détruire la preuve de ce que vous avez écrit ni celle du contexte, puis traitez le retrait comme une décision de procédure, en fonction de la stratégie retenue avec l’avocat qui vous assiste.
Conclusion
Une convocation à la police après une plainte en diffamation se gère avec méthode : identifiez le cadre de votre audition et les droits qui l’accompagnent, vérifiez si les propos relèvent de la diffamation ou de l’injure, publiques ou non publiques, puis calculez le délai de trois mois à partir du premier acte de publication en repérant les réquisitions interruptives et les éventuelles suspensions. C’est ensuite à vous d’invoquer et d’établir la vérité des faits ou la bonne foi selon ses quatre critères, tout en contrôlant les nullités de la poursuite, avec un dossier de pièces horodaté adapté aux exigences des juridictions parisiennes et franciliennes. Préparée ainsi, l’audition cesse d’être un moment subi pour devenir la première étape d’une défense cohérente jusqu’à l’audience.