Vous avez fait grève le 18 septembre 2026, et quelques jours plus tard votre employeur vous convoque à un entretien, vous notifie un avertissement, vous retire une prime ou vous annonce une mutation que vous n’aviez jamais demandée. L’inquiétude est immédiate : cette convocation est-elle liée à votre participation au mouvement, et comment réagir sans aggraver votre situation. La réponse du droit du travail est claire sur le principe, plus exigeante sur la preuve : l’exercice normal du droit de grève ne peut justifier ni une sanction, ni un licenciement, ni une mesure discriminatoire déguisée, et chaque mesure prise pour ce motif est nulle. Encore faut-il savoir reconnaître une sanction déguisée, sécuriser l’entretien, chiffrer la retenue sur salaire admise, rassembler les éléments qui laissent supposer une discrimination et saisir le conseil de prud’hommes dans les délais. Cet article explique pas à pas ce que votre employeur a le droit de faire après le 18 septembre, ce qui lui est interdit, et les recours concrets dont vous disposez, y compris à Paris et en Île-de-France où les juridictions prud’homales traitent chaque année un volume important de ce contentieux. Pour le cadre général de la journée du 18 septembre, vous pouvez aussi consulter notre dossier sur la grève du 18 septembre 2026, le salaire et les recours.
I. Convoqué après la grève du 18 septembre 2026 : que faire dès la convocation et l’entretien
La convocation qui arrive après un mouvement de grève mérite une attention particulière, car tout se joue dans les premiers jours : la qualification juridique de la mesure envisagée, le respect de la procédure disciplinaire et la trace écrite que vous laissez. Un salarié qui se présente à l’entretien sans préparation, qui reconnaît par écrit des faits inexacts ou qui refuse de s’y rendre sans motif prend un risque inutile, alors que la loi lui donne des armes précises.
A. Vérifier si la convocation cache une sanction de la grève et sécuriser l’entretien
La première question est simple : l’entretien porte-t-il vraiment sur une faute, ou sanctionne-t-il votre participation à la grève du 18 septembre. Relisez la lettre de convocation mot à mot. Si elle mentionne vos absences du 18 septembre, vos départs anticipés pour rejoindre le cortège ou votre présence sur un piquet, alors que vous avez exercé normalement votre droit de grève, l’employeur s’engage sur un terrain interdit. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 19 novembre 2025 : lorsque la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, et la cour d’appel qui avait écarté la nullité a vu son arrêt cassé. Voici le passage exact de la Cour : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Décision : Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526. Conservez donc la convocation, la lettre de licenciement ou de sanction et tous les écrits : ce sont ces documents qui permettront au juge de constater que la grève figure parmi les motifs.
Le texte de référence protège largement le gréviste. Aux termes de l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » La protection générale contre les discriminations figure à l’article L. 1132-1 du code du travail, et la sanction de ces interdictions est la nullité : aux termes de l’article L. 1132-4 du code du travail, « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul. »
Sur la procédure, ne refusez pas de vous rendre à l’entretien : l’absence injustifiée à une convocation régulière peut être exploitée contre vous, même si le fond du dossier vous est favorable. Présentez-vous, écoutez les griefs, demandez que chaque reproche soit précisé et daté, et exercez votre droit à être assisté. L’article L. 1332-2 du code du travail prévoit que « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », et que le salarié peut se faire assister lors de son audition. Faites-vous accompagner par un membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale. Prenez des notes datées dès la sortie, demandez une copie de tout document présenté en séance et ne signez aucun compte rendu sous la pression du moment : vous avez le droit de relire, de corriger et de formuler des observations écrites. Si l’employeur vous reproche des dégradations, des violences, le blocage d’un site ou des menaces pendant la grève, sachez que seules des fautes d’une gravité exceptionnelle, avec une intention de nuire à l’entreprise, caractérisent la faute lourde qui seule autorise la rupture du contrat d’un gréviste. Une participation paisible au mouvement, des slogans, un brassard ou une absence concertée ne constituent jamais une faute lourde.
Vérifiez aussi le calendrier : l’article L. 1332-4 du code du travail dispose que « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Une convocation envoyée en décembre pour des faits du 18 septembre connus immédiatement de l’employeur arrive trop tard, et la sanction est annulable pour ce seul motif. De même, l’article L. 1332-5 du code du travail interdit d’invoquer à l’appui d’une nouvelle sanction « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires », ce qui prive d’effet les vieux avertissements que certains employeurs ressortent opportunément après un mouvement social.
B. Retenue sur salaire, prime supprimée, planning dégradé : trier ce qui est légal de ce qui est interdit
La grève suspend le contrat de travail et l’employeur peut opérer une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt : une demi-journée de grève autorise une retenue d’une demi-journée, jamais une journée entière, et le calcul doit suivre la règle de la proportionnalité dégagée par la jurisprudence pour chaque mode de rémunération. En pratique, contrôlez votre bulletin de paie d’octobre 2026 ligne par ligne : comparez la retenue avec votre horaire réel du 18 septembre, vérifiez que les primes de présence ou d’assiduité ne sont amputées que dans la mesure où leur condition de présence n’est pas remplie, et réclamez par écrit le détail du calcul. Une retenue excessive constitue une sanction pécuniaire prohibée et ouvre droit à rappel de salaire, car la seule conséquence normale de la grève est la perte du salaire correspondant à la période non travaillée, sans aucune autre pénalité.
En revanche, tout le reste est suspect quand il suit de quelques jours ou semaines la participation au mouvement : suppression d’une prime exceptionnelle promise avant la grève, retrait d’un avantage en nature, déclassement des objectifs variables, mutation vers un poste moins intéressant, passage en horaires de nuit non prévus au contrat, refus d’une formation déjà acceptée, éviction d’un projet ou stagnation brutale de la rémunération. Chacune de ces mesures peut constituer soit une sanction disciplinaire déguisée, soit une mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève, et les deux qualifications conduisent à la nullité. Le test juridique de la sanction figure à l’article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Si la mesure répond à cette définition, l’employeur devait respecter toute la procédure disciplinaire : l’article L. 1332-1 du code du travail impose qu’« Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Une prime supprimée sans notification écrite des griefs, une mutation disciplinaire présentée comme une simple réorganisation ou un avertissement notifié sans entretien préalable sont annulables pour vice de procédure, indépendamment du débat sur la grève.
Face à une mesure défavorable, adoptez quatre réflexes. D’abord, demandez par écrit le motif exact de la mesure et conservez la réponse ou l’absence de réponse. Ensuite, constituez la chronologie : date de la grève, date de la mesure, propos tenus entre-temps par la hiérarchie, traitement réservé aux collègues non grévistes placés dans la même situation. Puis chiffrez le préjudice : montant de la prime perdue, différence de salaire, coût du nouveau trajet après mutation, perte de chance de promotion. Enfin, contestez par lettre recommandée en rappelant que la mesure suit votre participation au mouvement du 18 septembre et en réservant vos droits devant le conseil de prud’hommes. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fige la position de l’employeur, ce qui compte beaucoup devant le juge.
Un cas particulier mérite un développement, car il revient dans presque chaque mouvement : l’entretien annuel ou professionnel qui se dégrade brutalement juste après la grève. Un salarié noté de manière satisfaisante depuis des années, dont l’évaluation s’effondre en fin d’année 2026 avec des commentaires sur son esprit d’équipe ou sa loyauté, sans aucun fait nouveau autre que la grève, détient un indice sérieux de discrimination. Demandez la grille d’évaluation, comparez avec les années précédentes, faites valoir vos résultats chiffrés et exigez la rectification écrite. À défaut, cette évaluation servira de pièce dans votre démonstration, puisqu’elle établit une rupture de traitement contemporaine du mouvement.
II. Prouver la discrimination après la grève et obtenir réparation aux prud’hommes
Obtenir gain de cause ne dépend pas de l’indignation, même légitime, mais de la démonstration : des éléments de fait précis qui laissent supposer une discrimination, présentés en bloc au juge, puis le renversement de la charge de la preuve sur l’employeur. Les salariés perdent ce contentieux quand ils se contentent d’affirmer que la sanction suit la grève sans le documenter ; ils le gagnent quand ils apportent un faisceau d’indices datés, chiffrés et comparatifs. Cette seconde partie décrit la méthode de preuve qui fonctionne devant les juridictions, puis les actions à engager, avec les délais et les montants en jeu.
A. Rassembler les preuves qui laissent supposer une discrimination liée à la grève
Le mécanisme probatoire vous est favorable, à condition de comprendre comment il fonctionne. L’article L. 1134-1 du code du travail organise le régime selon lequel « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », avant qu’il revienne à l’employeur de justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour de cassation applique ce raisonnement avec constance. Dans un arrêt du 29 mai 2024 rendu après une grève suivie de mises à pied puis de licenciements, elle juge : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Décision : Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, pourvoi n° 22-17.741. Notez la formule « pris dans leur ensemble » : aucun indice isolé n’a besoin d’être décisif à lui seul, c’est l’accumulation qui emporte la conviction du juge.
Construisez donc un dossier en quatre familles de pièces. Première famille, la participation au mouvement et son caractère paisible : préavis du syndicat, tracts, photographies du cortège, attestations de collègues, badgeages et plannings qui établissent votre absence le 18 septembre. Deuxième famille, la mesure contestée et sa datation : convocation, compte rendu d’entretien, notification de sanction, bulletins de paie avant et après, nouvelle fiche de poste, courriels annonçant la mutation ou le changement d’horaires. Troisième famille, la comparaison avec les non-grévistes : collègues du même service, même ancienneté et mêmes résultats, qui n’ont subi aucune mesure ; tableaux de primes montrant que seuls les grévistes ont perdu un avantage ; statistiques du service faisant apparaître que les sanctionnés appartiennent au même syndicat ou figurent sur la même liste de grévistes. Quatrième famille, les propos et écrits de l’employeur : messages de la hiérarchie déplorant le mouvement, menaces proférées avant le 18 septembre, allusions à la grève pendant l’entretien, motifs écrits qui citent les absences pour faits de grève comme dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025.
Plusieurs pièces ont une valeur particulière devant les prud’hommes. Les attestations de témoins rédigées selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile, avec copie d’une pièce d’identité, restent l’outil le plus efficace pour établir les propos tenus en entretien ou la différence de traitement dans l’atelier. Les écrits de l’employeur, même brefs, pèsent lourd : un courriel qui lie la sanction aux absences du 18 septembre vaut souvent mieux qu’un long argumentaire. Les données chiffrées impressionnent les juges : un tableau qui montre que cinq grévistes sur cinq ont perdu leur prime quand aucun des huit non-grévistes ne l’a perdue parle de lui-même. Les enregistrements clandestins, en revanche, doivent être maniés avec prudence : la jurisprudence récente admet sous conditions la preuve déloyale quand elle est indispensable et proportionnée, mais un enregistrement provoqué ou monté peut se retourner contre son auteur. Privilégiez toujours l’écrit contradictoire : demandez confirmation par courriel après chaque échange oral, par une formule simple qui résume ce qui a été dit et invite l’employeur à réagir.
N’oubliez pas les preuves que détient l’employeur et que le juge peut lui ordonner de produire : registres des sanctions du service, grilles de primes, critères d’attribution des mutations, évaluations comparées. Dès la saisine, demandez au bureau de jugement ou à la formation de référé la communication de ces documents, en expliquant pourquoi ils sont nécessaires à la comparaison. L’employeur qui refuse de produire les éléments de comparaison ou qui avance des justifications changeantes affaiblit considérablement sa position, car c’est précisément à lui de démontrer des motifs objectifs étrangers à toute discrimination une fois vos indices présentés.
B. Saisir les prud’hommes : nullité, réintégration, indemnités et délais à Paris et en Île-de-France
Une fois le dossier constitué, le choix de l’action détermine le résultat. La demande principale est la nullité de la sanction ou du licenciement motivé par la grève, avec toutes ses conséquences : annulation de l’avertissement ou de la mise à pied et effacement du dossier disciplinaire, rappel des primes et salaires perdus, dommages et intérêts pour le préjudice moral et professionnel, et en cas de licenciement nul, réintégration dans l’entreprise ou indemnisation renforcée. L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article » (article L. 1235-3-1, à propos de l’article L. 1235-3), parmi lesquelles figure la nullité pour discrimination liée à la grève : le barème Macron ne s’applique pas et, si vous ne demandez pas votre réintégration ou si elle est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Concrètement, un salarié licencié après la grève du 18 septembre, rémunéré 2 500 euros bruts mensuels, obtient au minimum 15 000 euros d’indemnité pour licenciement nul, auxquels s’ajoutent les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et la réparation des préjudices distincts dûment justifiés.
La réintégration mérite d’être demandée chaque fois que le retour dans l’entreprise reste envisageable, car elle s’accompagne du rappel des salaires perdus entre l’éviction et la réintégration effective, sans application d’un plafond. Si le retour est devenu impossible, notamment après un conflit dur ou une réorganisation ayant supprimé le poste, l’indemnité plancher de six mois de salaire reste acquise et le juge module à la hausse selon l’ancienneté, l’âge, la difficulté à retrouver un emploi et la brutalité des circonstances. Pour une sanction qui n’est pas un licenciement, demandez l’annulation, la restitution intégrale des sommes retenues au-delà de la stricte proportion et des dommages et intérêts : un avertissement annulé disparaît du dossier et ne peut plus fonder un licenciement ultérieur, une mise à pied annulée donne lieu au paiement des jours non rémunérés, une mutation discriminatoire annulée permet le retour au poste d’origine.
Les délais sont stricts et courent vite. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Un licenciement notifié en octobre 2026 après la grève doit donc être contesté avant octobre 2027, et une demande de rappel de prime ou d’annulation d’avertissement se prescrit par deux ans. Ne laissez pas passer ces délais en attendant une négociation qui n’aboutit pas : adressez votre contestation écrite à l’employeur dans les premières semaines, puis saisissez le conseil de prud’hommes compétent, qui est celui du lieu où vous travaillez. La saisine interrompt la prescription et fige vos droits, même si une conciliation intervient ensuite.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à agir vite. Le salarié qui travaille à Paris saisit le conseil de prud’hommes de Paris, quai de la Corse, avec une audience de conciliation puis, en cas d’échec, un renvoi devant le bureau de jugement ; les salariés de la petite et de la grande couronne saisissent le conseil du lieu de leur établissement de rattachement, par exemple Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux ou Versailles selon le département. Les litiges liés à la grève relèvent le plus souvent des sections commerce ou industrie selon l’activité de l’employeur, et la conciliation offre une première occasion d’obtenir l’annulation d’une sanction ou un rappel de salaire sans attendre des mois. En cas d’urgence, par exemple une mutation disciplinaire qui prend effet lundi prochain ou une mise à pied qui prive le foyer de revenus, la formation de référé prud’homale peut ordonner des mesures provisoires quand l’existence de la contestation n’est pas sérieuse ou quand il faut prévenir un dommage imminent. Constituez dès maintenant le dossier de référé en parallèle du fond : convocation, notification, bulletins de paie, chronologie et tableau comparatif tiennent en quelques pages et accélèrent la décision. Les transports perturbés autour du 18 septembre fournissent aussi un argument de contexte que les conseillers franciliens connaissent bien : beaucoup de salariés non grévistes ont subi des retards ce jour-là, et l’employeur qui sanctionne sélectivement les seuls grévistes pour des absences comparables s’expose au constat de discrimination.
La négociation reste possible à tout stade, mais elle se mène en position de force quand la nullité est documentée. Une transaction qui prévoit l’annulation de la sanction, le versement d’un rappel chiffré et une clause de non-discrimination pour l’avenir vaut mieux qu’un procès subi ; à l’inverse, signer sous pression un document qui reconnaît une faute ou qui renonce à contester la mesure peut fermer la voie du recours. Ne signez aucun solde de tout compte ni aucune transaction sans l’avoir fait relire, vérifiez les délais de dénonciation et exigez que chaque concession de l’employeur figure noir sur blanc, avec un calendrier de paiement.
Conclusion
La grève du 18 septembre 2026 ne donne à l’employeur aucun droit de représailles : seule une faute lourde, c’est-à-dire un comportement d’une gravité exceptionnelle commis avec l’intention de nuire, autorise la rupture du contrat d’un gréviste, et aucune sanction ni mesure discriminatoire ne peut viser l’exercice normal du droit de grève. Devant une convocation, vérifiez le motif réel, faites-vous assister, contestez par écrit et surveillez le délai de deux mois des poursuites disciplinaires. Devant une prime supprimée, un planning dégradé ou une mutation suspecte, appliquez le test de la sanction déguisée et celui de la discrimination, chiffrez chaque perte et constituez le faisceau d’indices. Devant le conseil de prud’hommes, demandez la nullité, la réintégration ou l’indemnité au moins égale à six mois de salaire, dans le délai de douze mois pour la rupture et de deux ans pour l’exécution du contrat. Les décisions citées dans cet article montrent que les juges cassent les raisonnements qui minimisent le rôle de la grève dans la mesure contestée et qu’ils imposent à l’employeur de justifier ses choix par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Agissez tôt, écrivez tout et faites vérifier votre dossier avant qu’une sanction contestable ne se consolide.