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Convoqué devant la section disciplinaire de l’université pour fraude ou plagiat : sanctions, défense et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convoqué devant la section disciplinaire de l’université pour fraude ou plagiat : sanctions, défense et recours (2026)

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Un surveillant vient de dresser un procès-verbal contre vous dans un amphithéâtre, ou un courrier du président de votre université vous convoque devant la commission de discipline pour le plagiat de votre mémoire. La panique est compréhensible : une sanction disciplinaire à l’université peut aller jusqu’à l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans, entraîner la nullité de votre épreuve ou de votre session, et rester inscrite à votre dossier. Depuis une réforme entrée en vigueur le 31 janvier 2026, la procédure a en outre changé de visage, avec une section disciplinaire commune à l’échelle de la région académique, présidée par un membre de la juridiction administrative, qui peut être saisie des dossiers les plus sensibles. Cet article explique ce que l’université peut exactement vous reprocher, l’échelle réelle des sanctions, les droits dont vous disposez à chaque étape de l’instruction, puis les recours qui permettent de contester la décision. Chaque règle est citée d’après le texte en vigueur et illustrée par des décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont un arrêt de juillet 2026 sur un plagiat de mémoire sanctionné de cinq ans d’exclusion.

I. Ce que l’université peut poursuivre et les sanctions encourues

A. Fraude, tentative de fraude et plagiat : un périmètre large, du flagrant délit en salle au mémoire de fin d’études

La loi vise large. L’article L. 811-6 du code de l’éducation dispose que sont passibles d’une sanction disciplinaire « tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire », et cite notamment, au 2° de son paragraphe I, « La fraude ou la tentative de fraude » (texte en vigueur sur Légifrance). Le volet réglementaire précise que relève du régime disciplinaire « tout usager de l’université lorsqu’il est auteur », notamment « De fraude ou tentative de fraude » (article R. 811-11). Le statut d’usager couvre l’étudiant inscrit, y compris en formation continue ou à distance : dans l’affaire jugée à Lyon en 2026, la personne sanctionnée suivait un cursus de cinquième année dans le cadre d’un contrat individuel de formation professionnelle continue et à distance, et la cour n’a jamais douté de sa soumission au régime disciplinaire (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886).

En salle d’examen, le flagrant délit obéit à un rituel précis. L’article R. 811-12 prévoit que « le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat », qu’il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir les faits, puis qu’« Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude », avec cette précision importante : « En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal » (article R. 811-12). Concrètement, on ne vous expulse pas pour un simple soupçon : seule « en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves » permet à l’autorité responsable de l’ordre dans les locaux de prononcer l’expulsion de la salle. Et si vous refusez de signer le procès-verbal, ce refus ne l’annule pas ; il est simplement mentionné. Le Conseil d’État l’a confirmé dans une affaire où un étudiant de master avait été « surpris en possession d’un téléphone portable affichant le corrigé d’une épreuve » : le procès-verbal annexé au procès-verbal de déroulement de l’épreuve, signé du professeur responsable et de la surveillante qui avait constaté les faits, suffisait, et l’étudiant « n’est pas fondé à soutenir que le procès-verbal de fraude serait entaché d’irrégularité au motif qu’il n’est pas daté et n’a pas été signé par l’ensemble des surveillants de l’épreuve » (CE, 1er juin 2021, n° 431716).

Un point rassure à ce stade : le procès-verbal ne vaut pas zéro automatique. Le même article R. 811-12 dispose que « le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l’objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat », et que le candidat dont les résultats le permettent participe au second groupe d’épreuves (article R. 811-12). En revanche, « Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué », ce qui peut bloquer une candidature en master ou un dossier de recrutement le temps de la procédure.

Hors la salle d’examen, le plagiat du devoir, du dossier ou du mémoire relève de la même répression. Les établissements se dotent de chartes anti-plagiat qui définissent la faute : dans l’affaire lyonnaise, la charte de l’établissement définissait le plagiat comme le fait de « reproduire un texte, une partie de texte, une illustration ou des idées originales d’un auteur sans lui en reconnaître la paternité par un référencement bibliographique ou iconographique adéquat », exigeait que les citations soient placées entre guillemets avec référence, et avertissait que les auteurs présumés seraient traduits devant la section disciplinaire (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886). Le mémoire en cause était « massivement composé d’extraits » d’une revue et d’emprunts à plusieurs sites, « précisément identifiés par les rapporteurs », sans citation ni référencement : la matérialité était établie. La cour a écarté l’argument tiré de la seule critique du logiciel de détection : contester l’outil ne suffit pas quand le rapport d’instruction identifie précisément les sources recopiées. Pour les textes produits avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, la prudence s’impose dans les deux sens : les chartes des établissements traitent en général tout passage non référencé comme un emprunt fautif, mais les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas spécifiquement le cas des contenus générés par intelligence artificielle, de sorte qu’il faut vérifier la charte exacte de votre établissement et la manière dont le rapport d’instruction établit la matérialité, plutôt que de plaider une question que le juge n’a pas encore tranchée dans les affaires lues ici.

B. L’échelle des sanctions et leurs effets automatiques : nullité de l’épreuve, inscription au dossier, retrait du diplôme

L’échelle applicable aux usagers des établissements publics figure à l’article R. 811-13-1 : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation d’une durée maximale de quarante heures, puis « L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », qui « peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans », puis l’exclusion définitive de l’établissement, l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans maximum, et l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur (article R. 811-13-1). Pour les fraudes commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement privé ouvrant l’accès à un examen public, l’article R. 811-13-2 prévoit le blâme, l’interdiction de subir certains examens pour cinq ans maximum, l’interdiction de prendre inscription, voire l’interdiction définitive d’inscription et d’examen (article R. 811-13-2).

À la sanction choisie s’ajoutent des effets automatiques qu’il faut mesurer avant de plaider. D’abord, « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante », et « L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie », la commission pouvant étendre la nullité au groupe d’épreuves ou à la session (article R. 811-13-1). Ensuite, les exclusions fermes et définitives « entraînent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat » et de subir les examens correspondants. Les sanctions sont inscrites au dossier de l’intéressé, mais celles des trois premiers degrés « sont effacées, au terme d’un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période », selon le même article (article R. 811-13-1). Enfin, lorsqu’une sanction pour fraude est prononcée après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission, « l’autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l’inscription, le diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé » (article R. 811-13-3). Un diplôme déjà délivré n’est donc pas à l’abri : la fraude découverte après coup peut le faire retirer, avec nouvelle délibération du jury sur vos résultats.

La jurisprudence récente montre comment le juge contrôle la proportion. Le Conseil d’État n’a vu aucune disproportion dans l’exclusion d’un an d’un étudiant de master pris avec le corrigé sur son téléphone, les faits étant matériellement établis et non efficacement contestés (CE, 1er juin 2021, n° 431716). La cour administrative d’appel de Lyon a validé cinq ans d’exclusion de tout établissement contre l’auteure du mémoire plagié, en retenant « l’importance des fautes commises » : plagiat massif établi par le rapport d’instruction, auquel s’ajoutaient des perturbations d’épreuves, retard, modification du matériel, refus de rendre une copie et d’émarger (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886). La cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’exclusion définitive d’un étudiant de licence qui avait demandé à une personne de se présenter à sa place à un écrit d’espagnol, faits reconnus constituant une tentative de fraude, en relevant qu’il « avait déjà tenté de frauder lors de précédents examens notamment en utilisant des documents interdits ou en refusant de restituer sa copie » : la récidive a justifié la sanction maximale d’établissement (CAA Douai, 10 juin 2026, n° 25DA01218). Trois enseignements se dégagent : la matérialité non contestée verrouille le dossier de l’université, la récidive tire la sanction vers le haut, et le faisceau de manquements aggrave davantage qu’un fait isolé. À l’inverse, un fait unique, reconnu, sans antécédent, plaide pour le bas de l’échelle, voire pour la procédure négociée décrite plus loin. Les étudiants de doctorat confrontés à un refus de soutenance ou à une procédure pour plagiat de thèse relèvent d’un régime voisin mais distinct, déjà traité sur ce site, dont les développements sur la preuve du plagiat complètent utilement ceux du présent article (refus de soutenance de thèse, plagiat et exclusion du doctorant : comment contester).

II. Se défendre pendant la procédure puis contester la sanction

A. L’instruction et l’audience : convocations, dossier, conseil, silence et transaction

Les poursuites sont engagées par le président de l’université, et elles « peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager » (article R. 811-25). La saisine se fait par une lettre au président de la section qui « mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés », accompagnée « de toutes pièces justificatives » (article R. 811-26). Dès réception, le président de la section transmet copie du dossier à la personne poursuivie « par tout moyen permettant de conférer date certaine », et cette communication lui indique « le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites » (article R. 811-27). Le même texte énonce vos droits à ce stade : « il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction », et il ajoute que « pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire » (article R. 811-27). Retenez ce triptyque dès le premier courrier : écrire vos observations dans le délai indiqué, demander à être entendu par les rapporteurs, consulter le dossier pendant l’instruction. Le droit de se taire signifie que votre silence ne peut pas être retenu comme un aveu ; en revanche, des observations écrites précises et documentées restent votre meilleure arme contre un rapport d’instruction à charge.

L’instruction est confiée à un rapporteur et un rapporteur adjoint qui éclairent l’affaire « par tous les moyens qu’ils jugent propres », recueillent vos observations écrites, peuvent vous convoquer et vous entendent à votre demande (article R. 811-29). Le texte prévoit qu’ils instruisent « pendant un délai qui ne peut excéder deux mois », mais la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « ce délai n’est pas prescrit à peine d’irrégularité de la procédure », de sorte qu’un dépassement, à lui seul, n’annule pas la sanction (CAA Nancy, 27 janvier 2025, n° 22NC02910). Dans la même affaire, la cour a appliqué la jurisprudence dite Danthony aux irrégularités de procédure : un vice « n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CAA Nancy, 27 janvier 2025, n° 22NC02910). Concrètement, l’absence de copie de la saisine au président de l’université, au recteur et au médiateur, pourtant exigée par l’article R. 811-27, n’a pas entraîné l’annulation, faute d’influence démontrée sur le sens de la décision. Moralité : pour faire annuler, ne collectionnez pas les micro-irrégularités ; ciblez celles qui vous ont privé d’une garantie réelle, comme l’accès tardif au dossier ou l’impossibilité de préparer votre défense.

La convocation à l’audience est strictement encadrée. Le président de la commission « convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance », et cette convocation mentionne votre droit « de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance », ainsi que celui « de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix » (article R. 811-31). Vérifiez donc les dates : une convocation expédiée douze jours avant l’audience ou un dossier communiqué seulement cinq jours avant vicie la procédure, et cette fois la garantie est substantielle. Si vous êtes dûment convoqué et absent sans motif, « la commission de discipline peut décider soit de siéger si l’intéressé n’a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure », selon le même article (article R. 811-31). Ne laissez jamais passer l’audience sans prévenir : adressez un motif écrit et demandez le renvoi. À l’audience, le rapporteur donne lecture de son rapport, puis vous ou votre conseil présentez vos observations (article R. 811-33). La décision se prend au scrutin secret, à la majorité des présents, et « Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée » (article R. 811-38).

Deux voies méritent une attention particulière. D’abord la transaction disciplinaire : « le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits », pour les fraudes et, si les faits sont de faible gravité et n’ont lésé aucun tiers, pour d’autres manquements, avec convocation au moins huit jours avant, information sur les faits, la procédure et les sanctions encourues, rappel du droit de se taire, du droit à un conseil et du droit de refuser (article R. 811-40). La sanction proposée reste dans le bas de l’échelle, du 1° au 4° du I de l’article R. 811-13-1, et « S’il s’agit d’une sanction prévue au 4°, sa durée ne peut excéder un an » ; vous disposez ensuite « d’un délai de quinze jours pour faire connaître s’il accepte ou refuse cette proposition », selon le même article (article R. 811-40). Si vous reconnaissez un fait isolé et que votre dossier disciplinaire est vierge, cette voie peut solder l’affaire par un avertissement ou un blâme, effacés du dossier au bout de trois ans sans nouvelle sanction, au lieu d’une exclusion. Mais ne reconnaissez jamais à la légère : la reconnaissance verrouille la matérialité et ferme la plupart des moyens de contestation ultérieurs. Ensuite, l’impartialité : lorsqu’il existe une raison objective d’en douter pour toute la section, ou un risque avéré de trouble, l’affaire peut être renvoyée à la section d’un autre établissement, et vous pouvez récuser un membre ; la cour de Lyon a rejeté ces moyens faute de preuve, tout en confirmant leur existence et leurs conditions (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886). Depuis 2026, s’y ajoute la section disciplinaire commune de région académique, « présidée par un membre de la juridiction administrative », qui exerce « le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers » lorsqu’elle est saisie (article L. 811-5-1). Si votre dossier est dépaysé vers cette formation, attendez-vous à une audience plus juridictionnelle, présidée par un magistrat : la préparation avec un conseil devient alors décisive. Enfin, n’exigez pas un entretien préalable avec la direction : la cour de Lyon a jugé que « le code de l’éducation n’impose pas d’entretien avec le président ou le directeur d’un établissement public d’enseignement supérieur, préalablement à l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un usager de cet établissement », et que l’engagement des poursuites « n’est enserré dans aucun délai » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886). Le temps écoulé entre les faits et la sanction ne constitue donc pas, à lui seul, un moyen d’annulation.

B. Contester la sanction : décision motivée, tribunal administratif et référé-suspension

La décision qui vous frappe doit être motivée : « La décision est motivée », signée du président de séance et du secrétaire, et « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification », effectuée par tout moyen conférant date certaine (article R. 811-39). Surtout, « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux », selon le même article (article R. 811-39). Lisez ce paragraphe en premier : il désigne la juridiction compétente et le délai applicable à votre cas, et c’est lui qui fait foi si les règles générales ont changé. En pratique actuelle, illustrée par les affaires lyonnaise, douaisienne et rémoise, la sanction de la section disciplinaire se conteste devant le tribunal administratif, puis en appel devant la cour administrative d’appel. Le délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai court à compter de la notification de la sanction, et il s’agit d’un délai de forclusion : passé deux mois sans recours, la sanction devient définitive. Faites donc dater précisément la réception du courrier et saisissez la juridiction dans le délai indiqué par la notification, sans attendre le dernier jour.

Lorsque l’exclusion vous prive de votre année, de votre bourse ou de votre inscription, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la sanction en attendant le jugement au fond. Le texte exige deux conditions cumulatives : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se démontre par des pièces concrètes : convocation aux examens prochains, attestation de bourse conditionnée à l’assiduité, promesse d’embauche ou convention de stage subordonnée à la poursuite d’études. Le doute sérieux s’appuie sur vos meilleurs moyens de légalité, ceux que vous avez préparés dès l’instruction : convocation tardive, dossier communiqué hors délai, défaut de motivation, disproportion manifeste. Une requête en référé suppose une requête au fond préalable ou simultanée, et elle doit être déposée vite : chaque semaine perdue affaiblit l’urgence.

Les moyens qui prospèrent devant le juge se ramènent à quatre familles. Premièrement, les vices de procédure qui vous ont privé d’une garantie : convocation à moins de quinze jours, dossier accessible moins de dix jours avant la séance, refus d’audition par les rapporteurs, absence de motivation de la décision. Le Conseil d’État a annulé en 2018 une décision d’appel disciplinaire qui « s’est borné à relever que l’intéressé devait être regardé comme étant coupable des faits reprochés », alors que cette décision « ne vise ni ne répond aux deux moyens » tirés de l’irrégularité du procès-verbal : le juge d’appel doit répondre aux moyens soulevés devant lui (CE, 16 mai 2018, n° 414515). Deuxièmement, la contestation de la matérialité : rapport Compilatio non corroboré, sources effectivement citées, confusion entre maladresse méthodologique et plagiat volontaire, doute sur l’auteur des faits en cas de travail collectif. Troisièmement, l’erreur de droit et la disproportion : comparez votre sanction aux affaires jugées, un an ferme pour un téléphone avec corrigé, cinq ans tous établissements pour un plagiat massif doublé de perturbations, définitive pour une substitution récidiviste, et expliquez en quoi votre situation relève du bas de l’échelle. Quatrièmement, si une voie d’appel disciplinaire interne est exercée par vous seul, le principe dégagé par le Conseil d’État en 2022 protège l’appelant : « une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel, lorsqu’il n’est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction » (CE, 6 avril 2022, n° 438057). Vérifiez toutefois, à la lecture de votre notification, quelles voies de recours existent réellement dans votre configuration, car l’organisation issue de la réforme de 2026 a modifié les circuits : ne présumez ni l’existence ni l’absence d’un appel préalable, et suivez les voies indiquées dans la décision.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. La juridiction compétente est celle du siège de l’établissement qui a prononcé la sanction : tribunal administratif de Paris pour les universités parisiennes, de Melun pour les établissements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, de Versailles ou de Cergy-Pontoise pour l’ouest et le nord-ouest franciliens. Les calendriers universitaires parisiens rendent le référé particulièrement utile : une exclusion notifiée à l’automne fait perdre les examens du premier semestre et compromet la réinscription Parcoursup ou Mon Master de l’année suivante. Constituez dès la convocation un dossier parisien complet : procès-verbal de l’épreuve, rapport d’instruction, charte anti-plagiat de votre université, relevés de notes antérieurs prouvant l’absence d’antécédent, attestations d’enseignants sur votre travail, justificatifs de bourse du Crous de Paris, et tout échange avec la scolarité. Ces pièces servent deux fois : devant la commission pour obtenir le bas de l’échelle ou la transaction, puis devant le juge pour l’urgence et le doute sérieux.

Convoqué pour une fraude ou un plagiat à l’université, vous jouez donc une partie en trois manches : l’instruction, où chaque délai et chaque consultation du dossier comptent ; l’audience, où la présence assistée d’un conseil et des observations ciblées font la différence entre l’avertissement et l’exclusion ; puis le recours, où le tribunal administratif contrôle la procédure et la proportion dans les deux mois de la notification. La sévérité des sanctions validées en 2026, jusqu’à cinq ans d’exclusion de tout établissement pour un mémoire plagié, interdit de traiter la convocation comme une formalité. Mais la même jurisprudence montre que le juge sanctionne les procédures bâclées et les sanctions disproportionnées. Agissez vite, écrivez dans les délais indiqués par chaque courrier, conservez chaque preuve de notification, et faites vérifier chaque étape au regard des textes cités dans cet article.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit public vous reçoit au cabinet.

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