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Convoqué au tribunal correctionnel à Paris et menacé d’un mandat d’amener : conditions, arrestation, juge et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué au tribunal correctionnel à Paris et menacé d’un mandat d’amener : conditions, arrestation, juge et contestation (2026)

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Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris et vous n’avez pas pu vous présenter, ou vous craignez de manquer l’audience : le tribunal peut-il vous faire arrêter ? La réponse tient dans un texte méconnu, l’article 410-1 du code de procédure pénale, qui autorise le tribunal, dans des conditions strictes, à décerner un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt contre le prévenu non comparant et à renvoyer l’affaire. Le mandat d’amener n’est ni une peine ni un préjugé de culpabilité : « Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ». Encore faut-il que la convocation ait été régulière, que la peine encourue atteigne deux ans d’emprisonnement et que le tribunal motive spécialement sa décision. Cet article décrit la phase concernée, l’audience correctionnelle après une convocation, la décision en cause, le mandat d’amener, la personne visée, le prévenu cité qui ne comparaît pas, et l’objectif poursuivi, assurer sa présence sans le priver inutilement de liberté. Il présente ensuite l’exécution du mandat, de l’arrestation à la présentation devant le juge, puis les moyens de réagir : excuse, représentation par avocat, nullité de la citation, opposition et appel.

I. Quand le tribunal correctionnel peut-il décerner un mandat d’amener contre le prévenu absent ?

A. Les conditions strictes de l’article 410-1 : citation régulière, peine encourue et décision motivée

Le tribunal correctionnel ne dispose pas d’un pouvoir général de contrainte contre tout absent. Le texte qui fonde le mandat d’amener à l’audience est précis et cumulatif : « Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 410 ne comparaît pas et que la peine qu’il encourt est égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt. ». Trois exigences se cumulent donc, et chacune peut être discutée.

La première exigence tient à la citation. Le prévenu doit avoir été cité dans les conditions du premier alinéa de l’article 410 du code de procédure pénale, c’est-à-dire régulièrement cité à personne, ou dans une situation assimilée où il est établi qu’il a eu connaissance de la citation régulière le concernant. « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. ». Si la citation est irrégulière ou si rien n’établit que le prévenu en a eu connaissance, le tribunal ne peut pas retenir qu’il « ne comparaît pas » au sens de l’article 410-1 : il doit d’abord examiner la régularité de sa saisine, comme on le verra. Cette première condition protège la personne convoquée par une convocation par procès-verbal, une convocation par officier de police judiciaire ou une citation directe dont les mentions seraient incomplètes.

La deuxième exigence est un seuil de gravité : la peine encourue doit être égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement. Il s’agit de la peine prévue par la loi pour l’infraction poursuivie, et non de la peine que le tribunal envisage de prononcer. En deçà de ce seuil, le tribunal ne peut pas décerner de mandat d’amener ou de mandat d’arrêt sur ce fondement ; il juge alors selon les règles de la comparution et de la représentation, par jugement contradictoire à signifier ou par défaut. Ce seuil distingue le mandat d’amener à l’audience du régime applicable devant le juge d’instruction, où le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt dès qu’il existe des indices graves ou concordants, sans condition de peine encourue. À l’audience correctionnelle, le législateur a choisi un filtre plus étroit, parce que le prévenu est déjà identifié, déjà poursuivi et déjà convoqué.

La troisième exigence est formelle et substantielle à la fois : le tribunal doit ordonner le renvoi de l’affaire et statuer par décision spéciale et motivée. Le renvoi signifie que l’affaire n’est pas jugée sur-le-champ en l’absence du prévenu : elle est renvoyée à une audience ultérieure, et c’est pour garantir la présence du prévenu à cette audience que le mandat est décerné. La décision doit être spéciale, c’est-à-dire distincte du jugement sur le fond, et motivée, c’est-à-dire expliquer en quoi la contrainte est nécessaire. Cette motivation spéciale est contrôlée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 11 mars 2026, après une condamnation correctionnelle à trois ans d’emprisonnement assortie d’un mandat d’arrêt décerné par le tribunal, la chambre criminelle a prononcé une cassation partielle limitée à la seconde branche du moyen relative à la motivation de l’aménagement de peine, ce qui illustre que chaque volet de la décision, peine, mandat et aménagement, fait l’objet d’un contrôle séparé (texte intégral).

Le mandat lui-même doit respecter les mentions légales. « Tout mandat précise l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau. ». Les mandats d’amener mentionnent en outre la nature des faits imputés, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. L’original ou la copie du mandat est transmis à l’agent chargé de l’exécuter, et en cas d’urgence les mentions essentielles peuvent être diffusées par tous moyens. Ces mentions ne sont pas une formalité indifférente : elles permettent à la personne arrêtée de comprendre qui l’a fait rechercher, pour quels faits et devant quel juge elle sera conduite.

Une fois le mandat d’amener ou d’arrêt décerné sur le fondement de l’article 410-1 et la personne arrêtée, l’article 135-2 du code de procédure pénale organise la suite : présentation devant le procureur de la République puis devant le juge des libertés et de la détention, qui peut placer la personne sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution. Si la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d’un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté. Ce délai d’un mois constitue une garantie directe contre les détentions qui s’éterniseraient avant l’audience de renvoi.

Il faut enfin distinguer le mandat d’amener décerné à l’audience des mandats prononcés après condamnation. Lorsque le tribunal condamne à une peine d’au moins un an d’emprisonnement sans sursis pour un délit de droit commun, l’article 465 du code de procédure pénale lui permet, par décision spéciale et motivée et lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. Ce mandat post-condamnation continue de produire effet même si, sur opposition ou sur appel, la peine est réduite à moins d’un an. Le mandat de dépôt à effet différé suit encore un autre régime : dans une affaire jugée le 27 mai 2025, la chambre criminelle a été saisie de la question de la mainlevée d’un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire après une condamnation correctionnelle, débat qui montre que chaque catégorie de mandat obéit à ses propres règles et voies de recours (texte intégral). Confondre ces mandats conduit à saisir le mauvais juge ou à former le mauvais recours.

B. Ce que le tribunal vérifie avant de constater la non-comparution : saisine, excuse et représentation

Avant même d’envisager un mandat, le tribunal doit vérifier qu’il est régulièrement saisi. Il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale « que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière », selon la formule de la chambre criminelle dans un arrêt du 28 mai 2025 qui a censuré une cour d’appel ayant relaxé le prévenu au fond après avoir constaté la nullité de la convocation : la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction, qui ne peut donc pas statuer sur la culpabilité (texte intégral). Concrètement, la citation doit énoncer le fait poursuivi, viser le texte réprimant, et indiquer le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience : « Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience ». L’exigence de l’heure exacte n’est pas théorique. Le 8 avril 2025, la chambre criminelle a annulé un jugement rendu à 9 heures alors que le prévenu avait été cité à personne pour 14 heures : « M. [P] n’ayant été ni présent ni représenté, cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts, l’intéressé n’ayant ainsi pas été en mesure d’exercer son droit à la défense ». Une erreur d’heure, de date ou de lieu sur la convocation peut donc faire tomber toute la procédure, et avec elle le fondement d’un éventuel mandat.

Le délai de convocation fait partie de cette régularité. « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine », avec des augmentations d’un ou deux mois pour les résidents d’outre-mer ou de l’étranger. Par ailleurs, « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 » par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ou les autres personnes habilitées. Une convocation par procès-verbal ou une convocation par officier de police judiciaire notifiée sur instructions du parquet et dans le délai de dix jours produit donc les mêmes effets qu’une citation à personne : le prévenu est tenu de comparaître et s’expose, à défaut d’excuse, aux conséquences de l’absence.

La deuxième vérification porte sur l’excuse. Le prévenu qui ne comparaît pas peut fournir une excuse que la juridiction doit examiner : maladie, hospitalisation, impératif professionnel insurmontable, convocation concurrente d’une autre juridiction, difficulté de transport documentée. Les juges sont tenus de se prononcer sur sa validité, et la Cour de cassation assimile à cette excuse la démarche tardive mais loyale du prévenu. Dans un arrêt du 18 mars 2026, elle a jugé que « Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d’empêchement légitime ». En pratique, cela signifie qu’un prévenu empêché qui écrit au tribunal avant le délibéré pour expliquer son absence et demander la réouverture des débats ne peut pas être ignoré : le tribunal doit répondre à sa demande par une décision motivée. Cette solution, rendue au visa de l’article 410, vaut pour le tribunal correctionnel comme pour la cour d’appel.

La troisième vérification porte sur la représentation. Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat, par lettre adressée au président du tribunal et jointe au dossier. L’avocat intervient aux débats, plaide, et le prévenu est alors jugé contradictoirement. Si le tribunal estime la comparution personnelle nécessaire, il renvoie l’affaire et ordonne cette comparution, avec nouvelle citation par le procureur de la République ; le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut aussi, après avoir entendu les observations de l’avocat, renvoyer l’affaire en faisant application de l’article 410-1. Lorsque l’avocat du prévenu qui a demandé l’application de ce texte n’est pas présent à l’audience, le prévenu est, sauf renvoi, jugé par jugement contradictoire à signifier. Symétriquement, si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision rendue en son absence est un jugement par défaut, et l’avocat qui se présente pour le défendre doit être entendu s’il le demande, auquel cas le jugement devient contradictoire à signifier.

À Paris, ces vérifications se traduisent par des réflexes concrets. Relire la convocation ligne par ligne : tribunal judiciaire de Paris, chambre correctionnelle, date, heure et lieu exacts, fait poursuivi et texte visé. Calculer le délai de dix jours entre la délivrance et la comparution. Réunir les pièces de l’empêchement : certificat médical circonstancié, attestation d’hospitalisation, justificatif de transport, convocation concurrente. Adresser au président du tribunal, avant l’audience, la lettre demandant à être jugé en son absence avec représentation par l’avocat, en joignant les justificatifs, et conserver la preuve du dépôt au greffe. Mandater un avocat qui se présentera, sollicitera le renvoi pour préparer la défense et, à défaut, plaidera. Si l’audience a déjà eu lieu sans comparution ni représentation, écrire sans attendre pour invoquer l’empêchement légitime avant le prononcé, conformément à la solution du 18 mars 2026. Chacune de ces démarches vise le même résultat : empêcher que l’absence soit traitée comme un refus de comparaître et priver le mandat d’amener de son fondement.

II. Que se passe-t-il après le mandat d’amener et comment contester ?

A. De l’arrestation à la présentation devant le juge : exécution, garanties et distinctions

Une fois le mandat d’amener décerné par le tribunal, son exécution appartient à la force publique. Le mandat d’amener est un ordre de conduire immédiatement la personne devant le magistrat mandant, sans phase de recherche prolongée : c’est ce qui le distingue du mandat d’arrêt, qui ordonne de rechercher la personne puis de la conduire devant le juge, après un éventuel passage par la maison d’arrêt. Le mandat d’amener est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, qui en fait l’exhibition à la personne et lui en délivre copie. Les mandats sont exécutoires sur tout le territoire de la République, de sorte qu’une personne interpellée loin de Paris est conduite selon les règles de transfèrement applicables.

La personne arrêtée doit être présentée rapidement au juge. Devant le juge d’instruction, l’interrogatoire suit immédiatement l’arrestation, et si l’interrogatoire ne peut être immédiat, « la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation ». Lorsque le mandat d’amener ou d’arrêt est décerné par la juridiction de jugement après renvoi, l’article 135-2 organise un circuit précis : « La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits ». Après vérification de son identité et notification du mandat, le procureur la présente devant le juge des libertés et de la détention, qui peut, sur réquisitions du procureur, la placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution, par ordonnance motivée rendue à l’issue d’un débat contradictoire. La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours de sa notification devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres et ne peut être conduite dans les vingt-quatre heures, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu d’arrestation, puis transférée pour comparaître devant le procureur dans les quatre jours de la notification.

Ces garanties encadrent aussi la détention qui peut suivre. Comme on l’a vu, la personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention après un mandat décerné sur le fondement de l’article 410-1 doit comparaître devant le tribunal correctionnel dans le mois au plus tard, faute de quoi elle est mise en liberté. Le débat devant le juge des libertés et de la détention porte sur l’article 144 du code de procédure pénale : la détention doit rester l’exception, motivée par des raisons précises, et le contrôle judiciaire doit être envisagé lorsqu’il suffit à garantir la représentation en justice. Pour une présentation d’ensemble des deux mandats et de la conduite à tenir avant toute arrestation, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet sur le mandat d’arrêt et le mandat d’amener et ce qu’il faut faire avant l’arrestation, qui complète utilement les développements qui suivent sur l’exécution et les recours.

Les distinctions entre mandats conditionnent le bon recours. Le mandat d’amener conduit immédiatement devant le juge ; le mandat d’arrêt ajoute la recherche et, le cas échéant, l’écrou ; le mandat de dépôt, décerné par le juge des libertés et de la détention, ordonne l’incarcération ; le mandat de dépôt à effet différé et le mandat décerné après condamnation sur le fondement de l’article 465 suivent leurs régimes propres, avec des voies de recours distinctes. La chambre criminelle veille à ce cloisonnement. Dans un arrêt du 1er octobre 2019 relatif à un condamné qui n’avait pas réintégré l’établissement après une permission de sortir, elle a jugé que la délivrance et l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt par le juge de l’application des peines sont « réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 dudit code », le juge disposant pour les autres cas de la simple diffusion d’une note de recherche. La leçon vaut pour le mandat d’amener à l’audience : chaque mandat a son juge, son domaine et son régime d’exécution, et l’irrégularité du mandat ne se confond pas avec l’absence de titre. Dans cette même affaire, la Cour a précisé que l’irrégularité du mandat délivré à tort était sans incidence sur la légalité de l’incarcération, qui trouvait son fondement dans l’exécution de la peine elle-même : il faut donc attaquer le bon acte, devant le bon juge, avec le bon moyen.

À Paris et en Île-de-France, l’exécution suit ce circuit national avec des repères locaux utiles. La personne arrêtée en exécution d’un mandat décerné par une chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris est présentée au procureur de la République près ce tribunal, puis au juge des libertés et de la détention de la même juridiction, sauf éloignement supérieur à deux cents kilomètres. Le débat contradictoire devant ce juge est le moment décisif : y sont discutés l’identité, la notification du mandat, les garanties de représentation, l’hébergement stable, l’activité professionnelle ou la formation, et les pièces établissant que la non-comparution relevait d’un empêchement plutôt que d’une fuite. Les proches et l’avocat préparent ce dossier sans attendre : convocation initiale, preuves de l’empêchement, justificatifs de domicile et d’activité, éléments sur la situation familiale. L’appel de l’ordonnance de placement en détention, dans les dix jours de sa notification, relève de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris lorsque la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

B. Les issues de l’absence et les recours : nullité, défaut, opposition et itératif défaut

Lorsque le prévenu ne comparaît pas et qu’aucun mandat n’est décerné, le tribunal juge selon la qualité de la citation et la présence d’un avocat. Si le prévenu a été régulièrement cité et ne fournit pas d’excuse valable, il est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf application de l’article 411. Ce jugement est signifié à l’intéressé et ouvre les voies de recours de droit commun. Si la citation n’a pas été délivrée à personne et qu’il n’est pas établi que le prévenu en a eu connaissance, le jugement est rendu par défaut. La différence est considérable : le jugement par défaut ouvre l’opposition, qui permet d’être rejugé en présence du prévenu par le même tribunal.

L’opposition doit être formée dans les dix jours de la signification faite à domicile, à étude d’huissier ou à parquet si le prévenu réside en France métropolitaine, et dans le mois s’il réside hors de ce territoire, lorsque la signification n’a pas été faite à personne. L’opposant est ensuite convoqué à une nouvelle audience : soit par notification verbale constatée par procès-verbal au moment où l’opposition est formée, soit par une nouvelle citation délivrée à sa personne. « L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée » par l’une de ces deux voies. C’est l’itératif défaut : absent une seconde fois, l’opposant perd le bénéfice de son opposition, sauf l’exception prévue en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, où le tribunal peut renvoyer l’affaire et donner l’ordre à la force publique de rechercher l’opposant et de le conduire devant le procureur, qui le fait comparaître à l’audience de renvoi ou le met en demeure de s’y présenter, sans pouvoir le retenir plus de vingt-quatre heures. Si les recherches restent sans effet ou si l’opposant régulièrement mis en demeure ne comparaît pas, le tribunal déclare l’opposition non avenue sans nouveau renvoi.

La représentation par avocat à l’audience sur opposition obéit à des règles fines que la jurisprudence récente a précisées. Le 2 septembre 2025, la chambre criminelle a jugé qu’« Il se déduit de ces articles que le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant poursuivi pour une contravention qui n’est passible que d’une peine d’amende est représenté par un avocat, celui-ci serait-il même dépourvu d’un pouvoir spécial » : le jugement attaqué, rendu sur itératif défaut, mentionnait un prévenu régulièrement cité à personne, non comparant et représenté par un avocat dépourvu de mandat, et la cassation a été prononcée au visa des articles 494 et 544. Cette solution est rendue pour les contraventions punies d’amende devant le tribunal de police ; devant le tribunal correctionnel, où les peines encourues sont plus lourdes et où l’article 494 organise le sort de l’opposant non comparant, la présence de l’avocat ne suffit pas toujours à sauver l’opposition, et le tribunal peut ordonner le renvoi avec conduite devant le procureur en cas de peine privative de liberté sans sursis. Il faut donc vérifier le texte applicable à la juridiction saisie plutôt que de transposer mécaniquement la solution contraventionnelle au correctionnel.

La nullité de la citation reste l’arme la plus radicale, mais elle obéit à sa propre logique. Comme l’a rappelé l’arrêt du 28 mai 2025, la nullité de la convocation entraîne le dessaisissement : la juridiction ne peut ni condamner ni relaxer au fond, elle constate la nullité et s’arrête là. Invoquer la nullité suppose de désigner précisément le vice : défaut de mention du fait poursuivi ou du texte visé, erreur sur le tribunal, la date, le lieu ou l’heure, non-respect du délai de dix jours, notification par une personne non habilitée ou sans instructions du parquet. L’exemple de l’audience tenue à 9 heures pour une citation à 14 heures montre que le vice peut tenir à un seul chiffre. À l’inverse, une citation régulière purge ce débat : le tribunal, saisi valablement, juge l’absent sans excuse par jugement contradictoire à signifier ou décerne, si le seuil de deux ans est atteint, le mandat d’amener avec renvoi.

En pratique, la conduite à tenir après une absence s’ordonne en trois temps. D’abord, identifier ce qui a été jugé et comment : jugement contradictoire à signifier, jugement par défaut ou renvoi avec mandat. Se procurer la décision, sa signification et la convocation initiale, puis calculer les délais : dix jours pour l’opposition après signification à domicile en métropole, dix jours pour l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, un mois maximum de détention avant comparution après un mandat décerné sur le fondement de l’article 410-1. Ensuite, choisir la voie adaptée : lettre d’excuse et demande de réouverture des débats avant le prononcé si le jugement n’est pas encore rendu, opposition devant le même tribunal si le jugement est par défaut, appel si la voie est ouverte, contestation de la régularité de la citation ou du mandat devant le juge compétent. Enfin, préparer l’audience de renvoi comme si tout se jouait là : dossier de fond, pièces de l’empêchement, garanties de représentation, demande de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire si une détention ou une contrainte a été ordonnée. Le mandat d’amener ne fige rien sur le fond : il ramène le prévenu devant ses juges, et c’est à cette audience que la défense reprend ses droits.

Le mandat d’amener décerné par le tribunal correctionnel est donc une mesure de contrainte et de garantie, strictement encadrée : une citation régulière, une peine encourue d’au moins deux ans, un renvoi et une décision spéciale et motivée, puis une exécution rapide avec présentation au procureur et au juge des libertés et de la détention, sous contrôle de l’appel et dans la limite d’un mois de détention avant comparution. Avant ce stade, l’excuse reconnue valable, la lettre d’empêchement adressée avant le prononcé et la représentation par avocat permettent d’éviter le mandat ; après une condamnation en l’absence, la nullité de la citation, l’opposition dans ses délais et l’appel offrent des voies de sortie, chacune avec ses conditions et ses pièges, au premier rang desquels l’itératif défaut. Vérifier la convocation, agir dans les délais et documenter l’empêchement : ces trois réflexes décident de l’issue bien plus sûrement que l’espoir d’être oublié.

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