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Convoqué au tribunal correctionnel à Paris : soulever les nullités avant toute défense au fond, conclusions et appel (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué au tribunal correctionnel à Paris : soulever les nullités avant toute défense au fond, conclusions et appel (2026)

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Vous venez de recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris et, en lisant le dossier, un doute surgit : garde à vue notifiée tardivement, perquisition sans les garanties requises, téléphone exploité sans autorisation claire, citation reçue à une ancienne adresse. La question qui se pose alors n’est pas seulement de savoir si les faits sont établis, mais si la procédure qui porte ces faits devant les juges est régulière. Devant le tribunal correctionnel, cette question obéit à une discipline stricte : les moyens de nullité doivent être soulevés au seuil du procès, avant toute défense sur le fond, par écrit, par la partie concernée, avec la preuve d’une atteinte concrète à ses intérêts. Manquer ce rendez-vous procédural, c’est perdre le moyen, même s’il était fondé. Le comprendre à temps permet au contraire d’obtenir l’annulation des pièces viciées, parfois le dessaisissement du tribunal, et de peser réellement sur l’issue de l’audience.

La phase est ici l’audience correctionnelle de première instance, à Paris. La décision visée est le jugement avant dire droit par lequel le tribunal statue sur les exceptions de nullité, avant d’examiner la culpabilité. La personne qui agit est le prévenu, assisté de son avocat, et son objectif est précis : faire constater que l’acte de poursuite ou un acte antérieur est irrégulier, en tirer l’annulation Utile, et éviter que des preuves recueillies en violation des formes ne fondent la condamnation. Le ministère public et la partie civile ont leurs propres intérêts dans ce débat, mais l’initiative appartient d’abord à la défense, et les règles qui encadrent cette initiative sont d’ordre public procédural.

Le cadre a récemment bougé. L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 3 octobre 2026, dispose que « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises » et que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Cette dernière phrase, longtemps appliquée sans nuance, a été jugée non conforme à la Constitution dans sa rédaction antérieure par la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, au motif qu’aucune exception n’était prévue pour le prévenu qui n’avait pu connaître l’irrégularité avant de se défendre au fond. La portée exacte de cette censure dans les instances en cours mérite une lecture attentive, car elle ouvre une fenêtre étroite pour les nullités révélées tardivement. Dans le même temps, la chambre criminelle a rappelé avec fermeté, le 15 avril 2026, que le juge correctionnel ne relève pas les nullités d’office et que l’appel obéit à des règles propres de dévolution. Cet article expose la méthode complète : quand soulever, quoi viser selon que l’affaire vient d’une citation directe ou d’une instruction, comment prouver le grief, comment rédiger des conclusions qui tiennent, et quels effets attendre du tribunal puis de la cour d’appel.

I. Faire juger les nullités à l’audience : le moment, l’auteur et l’objet

A. Le verrou du seuil : soulever avant toute défense au fond, par écrit et par la bonne partie

La règle de base tient en une phrase, et chaque mot compte. L’article 385 du code de procédure pénale impose que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Concrètement, devant le tribunal correctionnel de Paris, cela signifie que l’avocat doit prendre la parole sur les nullités avant de plaider sur la culpabilité, avant de discuter les faits, avant même de conclure sur la peine. Dès que la défense aborde le fond, même brièvement, le moyen de nullité non encore soulevé est forclos. La jurisprudence constante de la Cour de cassation applique cette forclusion avec rigueur, et les présidents d’audience y veillent : à l’appel de l’affaire, après la vérification de l’identité et le rappel des droits, le président interroge généralement la défense sur les exceptions. C’est à cet instant qu’il faut déposer des conclusions écrites visant expressément les nullités, demander qu’elles soient jointes au dossier et solliciter un jugement avant dire droit.

L’auteur du moyen compte autant que le moment. La chambre criminelle a jugé le 15 avril 2026, pourvoi n° 25-84.977, publié au Bulletin, « que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles ». Dans cette affaire de violences habituelles jugée en comparution immédiate, le tribunal avait annulé des actes postérieurs à la garde à vue à la demande du prévenu, puis la cour d’appel avait confirmé cette annulation sur le seul appel du ministère public alors que le prévenu, intimé, ne comparaissait pas et n’avait rien re-soulevé. La Cour de cassation censure : « il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel ». L’enseignement est double. D’une part, le tribunal et la cour ne sauvent pas une défense absente ou silencieuse : si le prévenu ne soulève rien, le juge ne soulève rien à sa place. D’autre part, en appel, il faut re-soulever le moyen avant toute défense au fond devant la cour, même si le tribunal l’avait déjà accueilli. Le bénéfice acquis en première instance ne se transporte pas automatiquement.

La forme écrite n’est pas une coquetterie. Des conclusions orales, même consignées au plumitif, exposent à la contestation sur leur contenu exact. À Paris, où les audiences correctionnelles traitent des rôles chargés et où les jugements avant dire droit sont rédigés avec soin, des conclusions écrites, datées, signées, remises au président et au ministère public, avec bordereau des pièces invoquées, sécurisent le moyen. Elles doivent viser le texte violé, décrire l’acte attaqué avec sa date et sa cote au dossier, expliquer en quoi la formalité est substantielle ou prescrite à peine de nullité, et démontrer l’atteinte aux intérêts du prévenu. Elles doivent être déposées avant toute défense au fond, et le procès-verbal d’audience doit en porter trace. Si le tribunal refuse de statuer avant dire droit et joint l’incident au fond, l’avocat doit le faire constater et maintenir expressément l’exception, sans plaider le fond de manière à couvrir la nullité.

Un cas particulier mérite attention : le prévenu jugé par défaut en première instance. Celui qui a été cité à parquet, qui ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté, n’a par définition rien pu soulever. La chambre criminelle admet alors un tempérament, jugé le 20 décembre 2023, pourvoi n° 21-87.233 : « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel ». Cette solution, fondée sur les articles 385 et 512 du code de procédure pénale, ne doit pas être lue comme une dispense générale. Elle profite au défaillant qui n’a pas défendu au fond, pas à celui qui a comparu sans soulever puis tente de réparer en appel. Pour le destinataire d’une citation à parquet qui découvre sa condamnation par défaut, la voie utile reste l’opposition dans les délais, puis, à la nouvelle audience, l’exception soulevée à temps, ou l’appel avec le moyen présenté d’emblée avant toute défense au fond devant la cour.

La censure constitutionnelle du 18 juillet 2025 ajoute une nuance que la pratique parisienne doit intégrer. Le Conseil constitutionnel, saisi de la rédaction antérieure de l’article 385, a jugé que l’absence de toute exception à la forclusion, y compris lorsque le prévenu n’avait pu connaître l’irrégularité avant de se défendre au fond, méconnaissait le droit à un recours effectif et les droits de la défense, selon la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025. Le commentaire détaillé publié par un cabinet d’avocats lyonnais éclaire la portée pratique : la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen qui n’avait pu être connu avant la défense au fond, et il revient alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen. En pratique parisienne, cela vise par exemple la pièce dont l’irrégularité n’apparaît qu’après l’audience, l’exploitation technique révélée par une pièce tardive, ou la notification défectueuse découverte après coup. L’argument doit être manié avec prudence : il faut démontrer précisément quand et comment le prévenu a eu connaissance de l’irrégularité, verser la pièce qui le prouve, et expliquer pourquoi aucune diligence antérieure ne permettait de la déceler. Le tribunal reste juge de cette impossibilité, et une simple négligence dans la consultation du dossier ne suffit pas.

B. Ce que le tribunal peut encore juger : citation directe, convocation et renvoi après instruction

Toutes les affaires correctionnelles ne se ressemblent pas, et l’objet des nullités que le tribunal peut examiner dépend de la voie de saisine. L’article 388 du code de procédure pénale rappelle que « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction ». Cette distinction commande la stratégie. Lorsque la procédure n’a pas été renvoyée par la juridiction d’instruction, le tribunal statue largement sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure : garde à vue, audition, perquisition, saisie, exploitation du téléphone, notification des droits. Lorsque l’affaire arrive après instruction, le filtre de la purge s’applique, et seuls certains moyens restent recevables devant le tribunal.

Dans les saisines directes, qui représentent une part importante du rôle correctionnel parisien, les nullités les plus fréquentes portent sur l’acte de saisine lui-même et sur l’enquête qui le précède. La citation doit respecter un délai minimal : l’article 552 du code de procédure pénale prévoit que « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours » pour une personne résidant en France métropolitaine citée devant un tribunal métropolitain, avec des augmentations pour l’outre-mer et l’étranger. Une citation délivrée trop tard, à une adresse erronée, sans les mentions permettant de préparer la défense, ouvre une exception de nullité, mais elle n’est pas automatique. L’article 565 du code de procédure pénale dispose que « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553 ,2° ». Il faut donc prouver que l’irrégularité a empêché de préparer la défense : convocation reçue la veille, adresse obsolète alors que la nouvelle adresse figurait au dossier, impossibilité de consulter le dossier ou de faire citer des témoins. À l’inverse, le prévenu qui comparaît assisté de son avocat, qui a consulté le dossier et demande un renvoi pour préparer sa défense sans soulever la nullité de la citation avant tout fond, couvre le moyen.

La convocation par procès-verbal, fréquente après un défèrement au parquet de Paris, obéit à une logique voisine avec ses propres mentions obligatoires et ses délais. Les moyens portent souvent sur l’information donnée au prévenu sur le tribunal saisi, la date d’audience, le droit à l’avocat et à la consultation du dossier. Pour approfondir la préparation matérielle de l’audience, les mentions de la convocation, le dossier et la demande de renvoi, le lecteur peut se reporter utilement à l’analyse dédiée aux convocations devant le tribunal correctionnel de Paris, qui décrit pas à pas la citation, le dossier et les recours : convocation devant le tribunal correctionnel à Paris, citation, dossier, renvoi, absence et recours. Ce renvoi de maillage interne situe le présent article dans son contexte : ici, l’angle est restreint aux exceptions de nullité soulevées au seuil de l’audience, pas à la préparation générale.

Après une instruction, le paysage change. L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le tribunal est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction, avec des tempéraments liés à la notification de l’ordonnance de renvoi et au respect des formes de l’article 175. Le principe est celui de la purge : l’article 174 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés », faute de quoi les parties ne sont plus recevables à les invoquer, sauf ignorance légitime. Autrement dit, ce qui aurait pu être contesté devant la chambre de l’instruction pendant l’information ne peut pas être recyclé devant le tribunal comme un moyen neuf. La requête en nullité de l’article 173, avec sa déclaration au greffe, sa motivation et sa transmission au juge d’instruction, est la voie naturelle pendant l’instruction. Devant le tribunal saisi sur renvoi, restent principalement les moyens nés après la clôture, ceux que la partie n’a pu connaître, et les cas où l’ordonnance de renvoi a été rendue sans respect des garanties de l’article 175, qui rouvrent la recevabilité par dérogation.

Deux situations parisiennes illustrent ce filtre. Premièrement, le mis en examen renvoyé devant le tribunal qui n’a jamais contesté une garde à vue devant la chambre de l’instruction alors qu’il en connaissait tous les procès-verbaux ne peut pas ressusciter ce moyen à l’audience correctionnelle. Deuxièmement, le prévenu qui découvre après l’ordonnance de renvoi que l’avis de fin d’information ne lui a pas été régulièrement notifié, ou que l’ordonnance elle-même ne lui a pas été notifiée à sa dernière adresse déclarée, conserve une porte d’entrée. La chambre criminelle a jugé le 25 février 2025, pourvoi n° 24-83.674, au visa de l’article 183, que « seule la notification faite à l’adresse qu’elle a déclarée, conformément à l’article 116 du code de procédure pénale, fait courir le délai d’appel de l’ordonnance de renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ». Cette exigence de notification régulière protège aussi la recevabilité des recours contre l’ordonnance elle-même, et, par ricochet, la possibilité de faire régulariser la procédure par la juridiction d’instruction avant l’audience au fond.

II. Transformer l’exception en résultat : preuve du grief, conclusions et issues

A. Prouver l’atteinte aux intérêts et écrire des conclusions qui résistent

En matière de nullités, le droit français distingue les nullités textuelles, attachées à la violation d’une forme prescrite à peine de nullité, et les nullités substantielles, liées à la méconnaissance d’une formalité substantielle. Dans les deux cas, le juge ne prononce pas la nullité pour le seul plaisir de sanctionner l’irrégularité : il exige la preuve d’un grief. L’article 171 du code de procédure pénale pose le principe : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». L’article 802 du code de procédure pénale généralise : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Devant le tribunal correctionnel de Paris, cela se traduit par une question simple que le président pose presque toujours : en quoi cette irrégularité vous a-t-elle empêché de vous défendre.

La réponse doit être concrète, datée et documentée. Pour une garde à vue, il faut montrer par exemple que la notification tardive du droit à l’avocat a privé le prévenu d’un entretien avant les premières auditions qui fondent la poursuite, avec les cotes des procès-verbaux à l’appui. Pour une perquisition, que l’absence d’une garantie a permis la saisie puis l’exploitation d’un support dont le contenu irrigue toute l’accusation. Pour l’exploitation d’un téléphone, que l’autorisation produite ne couvre ni la période ni le périmètre réellement exploités. Pour une citation, que le délai de dix jours n’a pas été respecté et que le dossier, volumineux, n’a pu être consulté avant l’audience, avec l’attestation du greffe sur la date de mise à disposition. Les affirmations générales sur l’équité du procès ne suffisent pas. Le tribunal veut voir le lien entre la forme violée et la défense empêchée, pièce par pièce.

Les conclusions écrites doivent refléter cette démonstration en quatre blocs. D’abord, l’identification précise de l’acte attaqué : nature, date, auteur, cote au dossier, mode de saisine du tribunal. Ensuite, le visa du texte violé, avec sa version applicable à la date des faits et de l’acte, car les versions successives du code de procédure pénale, marquées par des abrogations différées, imposent une vérification datée. Ensuite, l’exposé du grief, avec les pièces qui l’établissent et la chronologie qui le rend visible. Enfin, la demande exacte : annulation de tel acte et, par voie de conséquence, de tels actes subséquents qui en dépendent, avec exclusion de toute exploitation des pièces annulées. Cette dernière demande reprend la logique de l’article 174, qui organise le retrait du dossier des pièces annulées et interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties. Demander l’annulation de toute la procédure quand seule une pièce est viciée fragilise les conclusions ; demander l’annulation ciblée avec ses conséquences nécessaires les crédibilise.

À Paris, la dimension pratique redouble l’exigence juridique. Le tribunal correctionnel siège en formations spécialisées, avec des audiences où le temps consacré à chaque incident est compté. Des conclusions de dix pages confuses, visant dix textes sans hiérarchie, lassent et dispersent. Des conclusions de quatre pages, avec un moyen principal documenté et un moyen subsidiaire, des pièces numérotées, un bordereau et une demande claire de jugement avant dire droit, obtiennent l’attention du tribunal et du ministère public. L’avocat doit également anticiper la réponse du parquet, qui invoquera l’absence de grief, la couverture par la comparution sans réserve, ou la purge après instruction. Prévoir ces objections dans les conclusions, en expliquant pourquoi le moyen n’a pas pu être soulevé plus tôt ou pourquoi la comparution ne couvre rien faute d’information régulière, fait souvent la différence entre un rejet rapide et un débat sérieux.

Un point de méthode concerne les nullités de la citation et de la convocation. Le tribunal « ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière », selon la formule de la chambre criminelle du 28 mai 2025, pourvoi n° 24-82.259. Mais la nullité de l’exploit suppose, comme on l’a vu avec l’article 565, la preuve de l’atteinte aux intérêts. Le prévenu parisien qui reçoit une citation à son ancien domicile alors qu’il avait déclaré sa nouvelle adresse, qui ne découvre la poursuite qu’au stade du jugement par défaut, doit rapporter la preuve de sa déclaration d’adresse, de la date de réception effective et de l’impossibilité de préparer sa défense. Celui qui, régulièrement cité dans le délai de dix jours, se présente avec son avocat et sollicite un renvoi pour étudier un dossier volumineux obtient généralement le renvoi, mais ne peut pas ensuite faire annuler la citation pour ce seul motif. La demande de renvoi et l’exception de nullité sont deux outils distincts : le renvoi répare un manque de temps, la nullité sanctionne une irrégularité qui a déjà porté atteinte aux droits.

B. Obtenir l’effet utile : annulation ciblée, dessaisissement, appel et spécificités parisiennes

Lorsque l’exception est accueillie, le tribunal n’annule pas par principe toute la procédure. Il annule l’acte vicié et, le cas échéant, les actes subséquents qui en sont la conséquence nécessaire, puis il en tire les conséquences sur sa saisine. Si la nullité affecte un acte d’enquête mais que la citation reste régulière et que subsistent des éléments non viciés, le tribunal peut poursuivre l’examen du fond sur ce qui reste, en écartant les pièces annulées. Si la nullité affecte l’acte de saisine lui-même, la conséquence est plus radicale : la juridiction est dessaisie. La chambre criminelle l’a rappelé le 28 mai 2025, pourvoi n° 24-82.259 : « la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé la convocation en justice puis, à tort, relaxé le prévenu au fond. La Cour de cassation retranche la relaxe : une juridiction dessaisie renvoie le ministère public à mieux se pourvoir, elle ne prononce ni condamnation ni relaxe. Pour la défense, l’objectif n’est donc pas toujours la relaxe immédiate, mais l’anéantissement de la poursuite viciée, avec la possibilité pour le parquet de recommencer régulièrement s’il le peut et si la prescription le permet.

Lorsque l’exception est rejetée, la bataille se déplace. Le jugement avant dire droit qui statue sur les nullités peut être frappé d’appel dans les conditions du droit commun de l’appel correctionnel, avec un délai de dix jours et un effet suspensif pour le prévenu sur l’action publique dans les limites de son appel. Devant la cour d’appel de Paris, le moyen doit être re-soulevé avant toute défense au fond, comme l’exige l’enseignement du 15 avril 2026. L’appel du ministère public, lui, saisit la cour de l’action publique dans son ensemble, mais il ne dispense pas le prévenu intimé de re-soulever son exception s’il veut en conserver le bénéfice. La cour, pas plus que le tribunal, ne relève les nullités d’office au profit d’une partie silencieuse. En pratique, les conclusions d’appel doivent reprendre le moyen dès la première page, rappeler qu’il est présenté avant toute défense au fond devant la cour, et joindre le jugement avant dire droit attaqué ainsi que les conclusions de première instance pour établir la continuité.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités méritent d’être intégrées dans la stratégie. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans son ressort ou lorsque les règles de compétence territoriale le désignent, avec des chambres correctionnelles réparties par contentieux. Les délais pratiques sont tendus : consultation du dossier au greffe correctionnel sur rendez-vous, copies à solliciter tôt, demandes de renvoi à motiver par des pièces. Les pièces à préparer pour soutenir une nullité comprennent la copie de la convocation ou de la citation avec l’enveloppe et les avis de passage, les récépissés de notification, les procès-verbaux côtés avec les horaires, les autorisations d’exploitation et leur périmètre, les attestations de déclaration d’adresse, et tout échange montrant quand l’irrégularité a été découverte. Le canal procédural normal est l’audience elle-même, avec dépôt des conclusions in limine litis, demande de jugement avant dire droit, puis, en cas de rejet, appel dans les dix jours. Un point d’attention du ressort tient à la densité des rôles : une exception soulevée sans écrit, à la dernière minute, entre deux dossiers, a peu de chances d’être comprise et jugée sérieusement. Une exception annoncée dès l’appel de l’affaire, avec un jeu de conclusions pour le tribunal, un pour le parquet et la mention au dossier, donne au président le moyen de l’organiser.

Il reste à articuler les nullités d’audience avec les autres voies de contestation pour éviter les impasses. Après instruction, la requête en nullité devant la chambre de l’instruction pendant l’information reste la voie principale pour les moyens connus avant la clôture ; l’audience correctionnelle n’est pas une seconde chance pour les moyens négligés. En détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, les appels contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention suivent leurs propres délais et ne se confondent pas avec les exceptions de nullité au fond. En cas de condamnation par défaut, l’opposition rouvre l’audience et permet de soulever à temps ce qui ne l’avait pas été, dans le respect du seuil. Et lorsque la nullité n’apparaît qu’après la défense au fond, la fenêtre ouverte par la décision QPC du 18 juillet 2025 doit être invoquée avec précision, en démontrant l’impossibilité antérieure de connaître le moyen, plutôt qu’en critiquant de manière abstraite l’ancien régime de forclusion.

Conclusion

Devant le tribunal correctionnel de Paris, les nullités se gagnent au seuil de l’audience ou se perdent. Le prévenu qui veut les faire juger doit les soulever avant toute défense au fond, par des conclusions écrites visant le texte violé, décrivant l’acte attaqué et prouvant l’atteinte portée à ses intérêts, car le juge ne les relève pas d’office à sa place. L’objet du débat dépend de la saisine : large après citation directe ou convocation par procès-verbal, avec un contrôle attentif des délais et des mentions de l’exploit, restreint après renvoi d’instruction par le jeu de la purge, sauf moyens inconnus avant la clôture ou garanties de fin d’information méconnues. L’effet utile va de l’annulation ciblée des pièces viciées au dessaisissement du tribunal lorsque la saisine elle-même est nulle, sans que le dessaisissement vaille relaxe, avec un appel à former et à motiver dans les règles devant la cour. La censure partielle issue de la question prioritaire de constitutionnalité du 18 juillet 2025 tempère la rigueur du seuil pour les moyens que le prévenu n’avait pu connaître avant de se défendre, à condition d’en rapporter la preuve. Préparée tôt, écrite avec précision et soutenue avec des pièces, l’exception de nullité demeure l’instrument par lequel la défense rappelle que la régularité de la poursuite conditionne la légitimité du jugement.

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