Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Coopération avec la Cour pénale internationale : quelles pièces et quels délais pour une remise depuis la France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Coopération avec la Cour pénale internationale : quelles pièces et quels délais pour une remise depuis la France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une personne arrêtée en France à la demande de la Cour pénale internationale ne se trouve pas dans une procédure d’extradition ordinaire. La remise à La Haye obéit à un circuit spécial, organisé par le Statut de Rome et par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale. La question urgente n’est donc pas seulement de savoir si un mandat existe : il faut identifier la demande reçue, vérifier les pièces transmises, reconstituer chaque délai et préparer les observations qui peuvent encore être présentées devant les autorités françaises. Le premier examen porte sur l’identité de la personne et la régularité apparente de la demande. Les débats français ne deviennent pas un procès du dossier de la CPI. Ils permettent surtout de contrôler que la personne arrêtée est bien celle qui est réclamée, que la procédure française a respecté les garanties prévues et que la remise peut être décidée dans les conditions du Statut. Ce cadre concerne aussi l’arrestation provisoire précédant la demande formelle, la demande de mise en liberté et le pourvoi en cassation. Voici les pièces utiles et le calendrier à maîtriser dès l’interpellation.

I. Quelles pièces et quels délais déclenchent une demande de remise à la CPI en France ?

A. Quelles pièces la Cour et les autorités françaises doivent-elles transmettre ?

Le point de départ est la nature du titre international. La Cour pénale internationale ne délivre pas un mandat d’arrêt européen. Elle agit dans le cadre du Statut de Rome, auquel la France a reconnu donner effet par l’article 53-2 de la Constitution. L’article 53-2 de la Constitution prévoit que la République peut reconnaître la juridiction de la CPI dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. L’article 627 du code de procédure pénale précise, pour sa part, que la France participe à la répression des infractions et coopère avec la Cour dans les conditions fixées par le titre spécial du code.

Cette base explique pourquoi le vocabulaire doit rester exact. On parle d’arrestation aux fins de remise, puis de remise à la CPI. Le mot « extradition » peut aider le lecteur à comprendre l’enjeu, mais il renvoie à un autre régime : dans l’extradition, l’État requis examine une demande présentée par un État étranger selon un traité ou selon le droit commun de la coopération. Pour la CPI, les autorités françaises appliquent une procédure de coopération avec une juridiction internationale dont la compétence et les demandes sont encadrées par le Statut de Rome. La différence modifie le contenu du contrôle du juge et les arguments réellement opérants.

La demande formelle doit être distinguée du mandat d’arrêt qui la fonde. Le mandat identifie la personne, les faits et les qualifications retenues par la Cour. La demande adressée à la France déclenche, elle, les obligations de coopération et doit pouvoir être vérifiée par les autorités françaises. L’article 627-4 du code de procédure pénale exige que les demandes d’arrestation soient adressées « en original et accompagnées de toutes pièces justificatives ». Le même texte prévoit un contrôle préalable de leur régularité formelle, puis une transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris et une mise à exécution sur tout le territoire.

La première pièce à obtenir est donc la demande telle qu’elle a été reçue, avec ses annexes, ses traductions et les éléments permettant d’identifier le mandat de la CPI. Une simple mention dans un fichier de police, une alerte transmise oralement ou une notice administrative ne permet pas de reconstituer le dossier. Le conseil doit demander à connaître le document qui a servi de fondement à l’arrestation, sa date, l’autorité émettrice, le numéro de la situation ou de l’affaire, les chefs visés et la version linguistique communiquée à la personne. Il faut également relever l’heure exacte à laquelle les autorités françaises ont reçu la demande et celle à laquelle la personne a été appréhendée.

Le contenu de la demande doit être rapproché des exigences du Statut de Rome. L’article 58 du Statut encadre le mandat d’arrêt délivré par la chambre préliminaire, tandis que l’article 59 organise l’arrestation et la remise par l’État de détention. La version française officielle du Statut de Rome publié sur Légifrance doit être consultée avec ses articles et ses annexes, et non à partir d’un résumé de presse. Le dossier doit permettre de vérifier notamment l’identité visée, la référence de la décision de la CPI, la description concise des faits, les chefs d’accusation et les documents nécessaires à la coopération.

La vérification de l’identité est concrète. Il faut réunir le passeport, la carte nationale d’identité, les actes d’état civil, les anciennes pièces portant un autre nom, les décisions relatives à une modification d’état civil, les documents de séjour lorsqu’ils existent et tout élément montrant une homonymie ou une erreur de date de naissance. Une personne peut être désignée par plusieurs translittérations, un nom patronymique différent ou une date donnée selon un calendrier distinct. Ces détails ne sont pas secondaires : si l’identité ne correspond pas, la discussion doit être portée immédiatement devant le procureur puis devant la chambre de l’instruction.

Il faut aussi examiner les traductions. La demande peut être rédigée dans une langue différente de celle de la personne arrêtée, mais les droits procéduraux doivent être expliqués dans une langue comprise par celle-ci. Les divergences entre la demande originale, sa traduction française et la notification remise à la personne doivent être recensées. Une erreur sur une date, un lieu, un nom ou un chef peut avoir une portée différente selon qu’elle rend l’identification impossible, qu’elle empêche de comprendre la demande ou qu’elle ne constitue qu’une imperfection matérielle sans conséquence. Le dossier de défense doit distinguer ces hypothèses pour éviter de présenter une critique de traduction comme une contestation générale du mandat.

En cas d’urgence, la demande peut arriver directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. L’article 627-4 prévoit ensuite sa transmission dans les formes prévues pour la demande ordinaire. Cette voie accélérée ne supprime pas l’exigence de traçabilité. L’avocat doit rechercher le courriel sécurisé, la télécopie, le message officiel, le procès-verbal ou le bordereau par lequel la demande a été reçue. Il doit vérifier si les pièces justificatives ont suivi immédiatement ou si elles ont été communiquées plus tard. La chronologie de cette transmission peut révéler une difficulté différente de l’absence prétendue de mandat : demande arrivée avant ses annexes, traduction ajoutée après l’arrestation ou document présenté au parquet mais non notifié à la personne.

Le dossier utile comporte enfin les actes français. Il faut demander le procès-verbal d’interpellation, le procès-verbal de notification des droits, l’acte de présentation au procureur de la République, les décisions relatives à l’incarcération ou à la liberté, les convocations devant le procureur général et les procès-verbaux d’audience. Il faut conserver les heures, les signatures, les mentions d’interprète et les demandes formulées par la personne. Une irrégularité ne se déduit pas d’une impression générale : elle se rattache à un acte, à un délai ou à une garantie déterminée.

La personne arrêtée doit être informée de la raison de sa présence devant les autorités françaises. L’article 627-5 du code de procédure pénale impose sa présentation au procureur de la République dans les vingt-quatre heures. Après vérification de son identité, le magistrat doit lui expliquer, « dans une langue qu’elle comprend », qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Le dossier doit donc comporter la preuve de l’information, la langue utilisée et l’intervention effective de l’interprète si elle était nécessaire.

La défense doit réunir deux séries de pièces, sans les confondre. La première concerne la remise : identité, demande de la CPI, mandat, traductions, procès-verbaux et actes de notification. La seconde concerne la situation personnelle : domicile stable, activité, famille, santé, soins en cours, documents de voyage, attaches en France et projet de représentation. Ces pièces personnelles ne suffisent pas à contester l’existence du mandat, mais elles peuvent être essentielles pour une demande de mise en liberté présentée dans le cadre strict de l’article 59 du Statut. Leur utilité dépend de la demande finale : annulation d’un acte, vérification d’identité, libération provisoire ou préparation d’une remise dans des conditions régulières.

B. Quels délais courent après l’arrestation et la saisine de Paris ?

Le calendrier commence au moment de l’appréhension, pas au jour où la famille apprend l’existence du mandat. Les heures doivent être notées avec précision : arrestation, arrivée dans les locaux de police ou de gendarmerie, notification, présentation au parquet, décision sur la détention, présentation au procureur général et audience devant la chambre de l’instruction. Un décalage de quelques heures peut changer la juridiction saisie ou la date limite d’un acte.

Moment de la procédure Acte ou délai à vérifier Pièces à demander
Réception de la demande Original, annexes et régularité formelle Demande CPI, mandat, justificatifs, traductions et preuve de transmission
Arrestation Début de la privation de liberté et notification Procès-verbal, droits, interprétation et heure exacte
Dans les vingt-quatre heures Présentation au procureur de la République Acte de présentation, vérification d’identité et décision sur la suite
Dans un délai maximal de cinq jours Présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris Convocation, procès-verbal, dossier communiqué et observations
Dans les huit jours Première comparution devant la chambre de l’instruction Requête, pièces personnelles, mandat et moyens de procédure
Après la décision Pourvoi éventuel et remise après décision définitive Arrêt, déclaration de pourvoi, mémoire et calendrier de transfèrement

Le délai de vingt-quatre heures est la première alerte. L’article 627-5 ne laisse pas la personne arrêtée dans une zone administrative indéterminée : elle doit être déférée au procureur de la République territorialement compétent dans ce délai. Le magistrat vérifie l’identité, informe la personne de la demande et l’avise de l’assistance d’un avocat. Si la personne ne comprend pas suffisamment le français, l’interprétation doit être traitée comme une condition de compréhension réelle, et non comme une formalité décorative. Le conseil doit faire inscrire toute difficulté au procès-verbal et demander une copie des mentions relatives à la langue.

La séquence se déplace ensuite vers Paris. L’article 627-6 du code de procédure pénale organise la présentation devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Le transfèrement vers ce magistrat doit intervenir dans le délai prévu par le texte, et la personne doit recevoir la demande d’arrestation et les chefs d’accusation dans une langue qu’elle comprend. Le même article garantit que « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée ». Cette consultation immédiate impose une préparation très pratique : pièces d’identité classées, tableau des heures, mandat imprimé, traduction et liste courte des irrégularités à soulever.

L’article 627-6 comporte aussi une limite au maintien de la personne sous écrou : le transfèrement doit avoir lieu dans le délai légal, sauf circonstances insurmontables. La défense doit donc demander quel événement précis justifie un dépassement et quel acte en fait la preuve. Un retard de transport, une difficulté d’organisation ou une absence de coordination ne constitue pas automatiquement une circonstance insurmontable. Il faut vérifier le lien entre l’empêchement invoqué et la possibilité réelle de remettre la personne à Paris ou à la CPI.

Après la présentation au procureur général, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie. L’article 627-7 du code de procédure pénale dispose que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. » La personne comparaît dans les huit jours de sa présentation au procureur général. Le texte prévoit une prolongation limitée lorsque la chambre ne peut statuer dans ce premier délai. Le calendrier doit être calculé à partir de l’acte de présentation, et non à partir de la date de l’audience fixée par le greffe.

L’audience n’est pas une audience de jugement sur les crimes allégués. La chambre entend la personne, son avocat et l’interprète lorsque cela est nécessaire. Elle examine les conditions françaises de la remise et les garanties définies par le Statut. L’article 627-8 du code de procédure pénale prévoit que la chambre ordonne la remise lorsqu’elle constate qu’il n’existe pas d’erreur évidente. Les autres questions sont renvoyées à la CPI. Cette répartition oblige à formuler les moyens avec soin : contester l’identité ou la régularité de l’arrestation relève du débat français ; démontrer que la CPI a mal apprécié les éléments de son mandat relève en principe de la juridiction internationale.

La chambre statue dans le délai prévu par l’article 627-8. La décision doit être lue avec les règles du pourvoi. Une remise ordonnée ne signifie pas nécessairement que le transfert matériel intervient le jour même. Une fois la décision devenue définitive, l’article 627-10 du code de procédure pénale prévoit que la personne est remise dans un délai d’un mois, faute de quoi elle est immédiatement libérée, sous réserve des circonstances insurmontables prévues par le texte. Le conseil doit demander la date de notification de l’arrêt, la date d’expiration du délai de recours et la date de la décision définitive.

Une situation pénale française parallèle ne fait pas disparaître ce calendrier. L’article 627-11 du code de procédure pénale rend les articles 627-4 à 627-10 applicables lorsque la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs. Il faut alors dresser deux calendriers : celui de la remise à la CPI et celui de la procédure française. Une détention, un jugement ou une peine nationale peut modifier la manière dont la remise sera exécutée, mais il ne permet pas de laisser la personne sans décision sur la demande internationale.

Il existe enfin une différence entre arrestation provisoire et demande formelle. Dans l’urgence, la CPI peut demander une arrestation provisoire avant la demande complète. L’article 627-14 du code de procédure pénale vise la personne arrêtée dans les conditions de l’article 92 du Statut et prévoit une remise anticipée si elle y consent. Lorsque la personne ne consent pas et que la demande formelle n’arrive pas dans le délai prévu par le règlement de procédure et de preuve de la CPI, la question de sa libération doit être posée. La défense doit donc vérifier non seulement le délai français, mais aussi la nature exacte de la demande internationale et la preuve de sa réception.

Une remise volontaire pour une audition ou une identification obéit à un régime différent. L’article 627-15 du code de procédure pénale concerne une personne qui accepte d’être transférée temporairement à la CPI. Le consentement doit être éclairé et ne doit pas être confondu avec l’absence d’opposition lors d’une arrestation. Avant de signer une déclaration, il faut savoir si le document porte sur une remise définitive, une comparution temporaire, une identification ou un acte d’enquête. Le mot « consentement » ne produit pas les mêmes effets selon le titre présenté.

II. Comment préparer la défense avant la remise à La Haye ?

A. Quels contrôles le juge français peut-il exercer sur l’identité, la procédure et les droits ?

Le contrôle français n’est ni une approbation aveugle ni un appel du mandat de la CPI. La chambre de l’instruction doit vérifier le cadre dans lequel la personne est détenue et la possibilité juridique de la remettre. La défense gagne en efficacité lorsqu’elle sépare quatre questions : la personne est-elle bien celle qui est visée ? La demande a-t-elle été reçue et transmise selon les formes requises ? Les droits de la personne ont-ils été respectés ? Existe-t-il une erreur évidente qui empêche la remise ?

Le premier contrôle porte sur l’identité. Il ne suffit pas d’indiquer que le nom figurant dans le mandat est différent du nom utilisé en France. Il faut produire les documents qui rendent la comparaison sérieuse : état civil intégral, filiation, photographie, empreintes lorsqu’elles sont discutées, titres de voyage, documents scolaires ou professionnels anciens et décisions administratives. Une homonymie est un moyen utile lorsqu’elle est objectivée par plusieurs éléments concordants. Elle l’est moins lorsqu’elle repose sur une simple déclaration non accompagnée de pièce. Le dossier doit proposer une conclusion claire : identité certaine, identité incertaine ou identité compatible sous réserve d’une vérification complémentaire.

Le deuxième contrôle porte sur la régularité formelle de la demande. L’article 627-4 impose l’original et les pièces justificatives. Cela ne signifie pas que la chambre française doit rejuger la décision de la chambre préliminaire de la CPI. Cela signifie que l’autorité de transmission doit pouvoir établir quel acte elle exécute, au nom de quelle autorité et avec quelles pièces. La défense doit comparer la demande, le mandat, la notification française et la traduction. Elle doit relever les pages manquantes, les annexes annoncées mais absentes, les différences de numéro, les signatures ou certifications non identifiables et les documents qui ne permettent pas de comprendre le chef visé.

Le troisième contrôle concerne l’information et l’assistance. La personne doit savoir qu’elle est recherchée pour une remise à la CPI, comprendre les chefs d’accusation qui lui sont notifiés et pouvoir parler avec un avocat. Le procès-verbal doit indiquer la langue de l’information et l’intervention éventuelle d’un interprète. Une traduction littérale n’est pas suffisante si elle rend le chef incompréhensible. À l’inverse, une imperfection de style ne justifie pas automatiquement la remise en cause de toute la procédure. La question décisive est l’effet concret sur la compréhension et sur la possibilité de préparer la défense.

La personne doit disposer d’un accès rapide au dossier. Le droit de consulter les pièces dès la présentation devant le procureur général permet de préparer l’audience dans un délai court. L’avocat doit photographier ou copier les documents autorisés, établir une chronologie et indiquer les demandes auxquelles le parquet n’a pas répondu. Il faut conserver la preuve d’une pièce non communiquée ou d’une demande restée sans suite. Une contestation ultérieure gagne en solidité lorsqu’elle montre quel document manquait, à quelle date il a été demandé et pourquoi cette absence a empêché une observation utile.

Le quatrième contrôle est celui de l’erreur évidente. La notion ne transforme pas la chambre de l’instruction en chambre d’appel de la CPI. Elle permet de corriger une difficulté apparente et objective qui affecte la remise : personne différente, mandat ne visant pas le territoire ou la période indiquée dans la demande, chef qui ne correspond pas aux pièces transmises, décision expirée ou contradiction matérielle insurmontable. La défense doit expliquer en quoi l’erreur est immédiatement vérifiable. Un mémoire qui demande au juge français de peser à nouveau les témoignages, d’apprécier la responsabilité pénale ou de comparer les preuves de la CPI risque d’être écarté comme étranger au contrôle prévu.

La jurisprudence de la chambre criminelle confirme la limite du débat. Dans l’arrêt du 4 janvier 2011, pourvoi n° 10-87.759, la Cour de cassation a rappelé que la chambre de l’instruction statue sur la demande de mise en liberté selon les critères du Statut. Le résumé officiel de l’arrêt indique qu’elle statue « par référence à l’article 59 du Statut et non par référence à l’article 144 du code précité ». Cet arrêt de la chambre criminelle, n° 10-87.759, est publié au bulletin. Il faut en tirer une conséquence pratique : la défense doit invoquer la bonne norme selon l’objet de son argument, faute de quoi un moyen pertinent peut être présenté sous un mauvais régime.

La même décision rappelle que l’autorité française ne vérifie pas si le mandat a été régulièrement délivré au regard de l’article 58, paragraphe 1, du Statut comme le ferait la CPI elle-même. Cette limite ne prive pas la personne de recours. Elle oblige à distinguer le vice qui affecte la décision internationale, le vice qui affecte sa transmission en France et le vice qui affecte la privation de liberté. Le premier doit être discuté devant la CPI ; le deuxième ou le troisième peut être soumis aux autorités françaises si les conditions légales sont réunies.

Cette répartition est importante lorsque la personne soutient que les faits sont faux, que les témoins ne sont pas crédibles ou que la qualification de crime de guerre est contestable. Ces arguments peuvent être centraux dans la défense devant la CPI, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à empêcher une remise en France. Le mémoire français doit plutôt montrer, lorsque c’est le cas, que le document reçu ne permet pas d’identifier le mandat, que la notification ne correspond pas à la demande, que la personne n’a pas été informée dans une langue comprise ou que l’autorité saisie n’a pas respecté le calendrier.

Les droits fondamentaux restent toutefois présents dans le circuit. Le Statut de Rome organise une coopération qui doit être interprétée avec les garanties de la personne détenue. Le conseil doit documenter les difficultés de santé, l’absence d’interprète, l’impossibilité de communiquer avec l’avocat, la pression exercée pour obtenir un consentement ou l’absence de notification compréhensible. Il ne faut pas tout mélanger : un argument de santé peut soutenir une demande de liberté ou une demande de mesure adaptée, tandis qu’une erreur d’identité vise la remise elle-même. Le juge pourra comprendre plus facilement la demande si chaque pièce est rattachée à un effet juridique précis.

Lorsque la France poursuit aussi la personne, l’article 627-11 doit être lu avec le calendrier de l’affaire nationale. Le conseil doit demander si la remise est différée, si une audience française doit intervenir avant le transfert, si une peine est en cours d’exécution et quelle autorité coordonne les échanges avec la CPI. La coexistence des deux procédures ne permet pas de supposer que l’une annule l’autre. Elle impose un écrit communiquant les deux titres de détention et proposant une séquence réaliste, afin d’éviter une remise exécutée alors qu’un acte français indispensable n’a pas été accompli.

B. Comment contester la détention, le pourvoi et la remise effective ?

La demande de mise en liberté doit être préparée selon l’article 59 du Statut, repris par l’article 627-9 du code de procédure pénale. L’article 627-9 indique que la mise en liberté, la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment. Le texte renvoie aux critères du Statut : gravité des crimes allégués, urgence, circonstances exceptionnelles et garanties permettant d’assurer la remise de la personne à la Cour.

Cette demande ne doit pas être rédigée comme une demande de détention provisoire de droit commun. La jurisprudence précitée l’a clairement distinguée de l’article 144 du code de procédure pénale. Le mémoire doit expliquer l’urgence concrète, la circonstance exceptionnelle et la garantie proposée. Une adresse stable, une prise en charge médicale, une activité professionnelle, des obligations familiales ou une remise volontaire à chaque convocation peuvent contribuer à démontrer la représentation. Aucune de ces pièces ne crée un droit automatique à la liberté : elles doivent être reliées à la question posée par le paragraphe 4 de l’article 59 du Statut.

La gravité des crimes allégués sera nécessairement prise en compte. La stratégie ne doit pas nier cette donnée, mais présenter une réponse documentée sur le risque de fuite, les liens avec la France, la possibilité de contrôle et la nécessité d’une mesure moins privative de liberté. Une demande qui se limite à contester la preuve des faits risque de ne pas répondre au texte applicable. Une demande qui fournit un hébergement vérifiable, un garant identifié, un suivi médical précis et des engagements datés donne à la chambre des éléments concrets.

La chambre préliminaire de la CPI peut formuler des recommandations sur la mise en liberté. La juridiction française les prend en considération dans le cadre de l’article 59, mais elle reste saisie de la demande selon la procédure française. Le conseil doit donc demander la communication de ces recommandations lorsqu’elles ont été transmises et vérifier leur date. Il doit répondre aux motifs précis de la recommandation : risque de fuite, gravité, risque pour les victimes, obstruction ou absence de garanties. Une réponse générale ne permet pas de traiter une recommandation qui repose sur un élément personnel précis.

Une modification de la mesure peut être demandée lorsque la situation évolue. Une hospitalisation, la production d’un domicile contrôlable, la fin d’un risque identifié ou une nouvelle garantie de représentation peuvent justifier une nouvelle demande. L’article 627-9 permet de saisir la juridiction à tout moment, mais la répétition mécanique d’un mémoire identique ne remplace pas l’établissement d’un élément nouveau. Le conseil doit dater la nouvelle circonstance, produire le justificatif et expliquer son effet sur les critères de l’article 59.

Le pourvoi en cassation obéit à une logique différente. Il ne donne pas à la Cour de cassation le pouvoir de rejuger le mandat de la CPI. Il vise l’application de la loi, la compétence, la motivation et les garanties procédurales de l’arrêt de la chambre de l’instruction. La décision de remise doit donc être lue dès son prononcé avec un tableau des délais, des mentions obligatoires, de la notification et de l’éventuelle demande de sursis ou d’effet attaché au recours selon les règles applicables. Le mémoire doit identifier un grief juridique précis : défaut de réponse à une contestation d’identité, omission d’une pièce déterminante, erreur sur le délai, contradiction de motifs ou violation d’une garantie.

Le conseil doit distinguer la critique de la motivation de la critique de l’appréciation souveraine. Dire que la chambre a ignoré un procès-verbal produit et déterminant n’est pas la même chose que soutenir qu’elle aurait dû croire une version plutôt qu’une autre. De même, invoquer une mauvaise lecture de l’article 627-8 est différent de demander un nouvel examen du mandat. Cette distinction conditionne la recevabilité et l’utilité du pourvoi. Elle doit être établie avant l’expiration du délai, avec une copie complète de l’arrêt et des pièces auxquelles il renvoie.

La remise matérielle intervient après la décision définitive. Le délai d’un mois prévu par l’article 627-10 doit être suivi jusqu’au transfert effectif. Il faut obtenir l’information sur l’autorité chargée de l’organisation, le lieu de départ, les documents remis à la CPI, le statut de la détention jusqu’au départ et la date de prise en charge. Si la remise n’a pas lieu dans le délai, le conseil doit demander la vérification de la cause invoquée et la libération prévue par le texte. Une promesse de transfert prochain ne remplace pas l’analyse de la date limite.

La remise ne clôt pas toutes les questions. Le Statut de Rome règle les conditions dans lesquelles la personne est détenue et jugée à La Haye. La défense doit conserver le dossier français : demande initiale, mandats, traductions, actes de notification, audiences, décisions de liberté, arrêt de remise et preuve du transfèrement. Ces documents seront utiles pour les échanges avec la CPI, pour une contestation de la détention devant la juridiction internationale et pour toute difficulté ultérieure sur l’identité, le champ de la remise ou les droits qui ont été notifiés.

Les articles 627-12 et 627-13 doivent être gardés à l’esprit lorsque le transfert implique un transit ou une demande d’extension. L’article 627-12 organise le transit par la France d’une personne remise à la CPI par un autre État, tandis que l’article 627-13 traite de l’extension de la remise à d’autres faits dans les conditions du Statut. Ces mécanismes ne doivent pas être confondus avec une nouvelle arrestation française. Lorsqu’une nouvelle qualification, une nouvelle période ou un acte supplémentaire est évoqué, il faut demander quel est le titre exact, quelle autorité l’a émis et si le consentement de la personne est requis.

La défense doit aussi éviter une erreur fréquente : signer rapidement une déclaration qui reconnaîtrait une remise volontaire alors que la personne souhaite seulement être informée. L’article 627-14 vise le consentement à une remise anticipée après arrestation provisoire. L’article 627-15 vise le transfert volontaire pour identification ou audition. Avant toute signature, le document doit être traduit, son objet doit être expliqué et ses conséquences doivent être comparées au calendrier d’une demande formelle. Le droit de ne pas consentir n’est pas une opposition au principe de coopération ; c’est une décision procédurale qui peut préserver le temps nécessaire à l’examen du dossier.

Un dossier bien préparé tient en plusieurs chemises clairement identifiées. La première contient l’identité et les antécédents de nom. La deuxième contient la demande de la CPI, le mandat, les chefs et les traductions. La troisième regroupe les actes français dans l’ordre chronologique. La quatrième réunit les pièces personnelles utiles à la liberté. La cinquième contient les projets de demandes : observations au parquet, requête devant la chambre, demande de mise en liberté et, si nécessaire, projet de pourvoi. Cette organisation permet de réagir à un délai de vingt-quatre heures sans perdre le fil du dossier.

Le conseil doit enfin demander une réponse à chaque question opérationnelle. Quelle autorité a reçu la demande ? Quand a-t-elle reçu les annexes ? Quelle est la langue de la notification ? Quand la personne a-t-elle vu l’avocat ? Quand le dossier a-t-il été consultable ? Quelle date ouvre le délai de présentation à Paris ? Quelle date ouvre le délai de pourvoi ? Quelle date ouvre le délai d’un mois pour la remise ? Les réponses doivent apparaître dans le dossier et non rester dans des échanges téléphoniques non datés.

Conclusion

Une demande de remise à la Cour pénale internationale depuis la France repose sur un dossier international, mais elle produit immédiatement des actes français contrôlables. Les pièces essentielles sont la demande originale, ses justificatifs, le mandat, les traductions, les documents d’identité et tous les procès-verbaux établissant les heures et les notifications. Le calendrier commence par la présentation au procureur de la République dans les vingt-quatre heures, se poursuit devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, puis devant la chambre de l’instruction. La personne doit préparer en parallèle les moyens relatifs à l’identité, à la transmission, à l’information, à la détention et à la remise effective.

La défense doit surtout choisir le bon juge pour le bon argument. La chambre française n’a pas vocation à rejuger les faits ni à annuler une décision de la CPI pour une appréciation de preuve. Elle peut en revanche contrôler la régularité de la procédure française, l’existence d’une erreur évidente, le respect des droits et les conditions de liberté fixées par l’article 59 du Statut. Après la décision définitive, le délai d’un mois pour la remise et la possibilité de libération en cas de dépassement doivent être suivis avec la même précision que le délai d’arrestation initial. Une réaction utile consiste donc à rassembler les pièces le jour même, à figer la chronologie et à présenter chaque demande avec son fondement exact.

Pour approfondir la phase antérieure à cette remise, consultez aussi notre guide sur le mandat d’arrêt de la CPI et l’arrestation en France. Il permet de distinguer le mandat, l’arrestation et la demande formelle de remise, qui ne produisent pas les mêmes effets.

📄 Circulaire officielle