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Copie de carte d’identité envoyée pour une location (2026) : ce que vos messages et le justificatif à usage unique prouvent vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Copie de carte d’identité envoyée pour une location (2026) : ce que vos messages et le justificatif à usage unique prouvent vraiment

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Vous cherchez un appartement dans une ville où les demandes dépassent les offres, vous tombez sur une annonce au prix attractif, et pour ne pas passer après les autres candidats vous envoyez vite votre dossier par courriel : copie de la carte d’identité, avis d’imposition, bulletins de salaire. Quelques semaines plus tard, un courrier réclame le remboursement d’un crédit que vous n’avez jamais souscrit, ou votre banque vous signale une ouverture de compte que vous n’avez jamais demandée. Selon la fiche du ministère de l’Intérieur consacrée à la protection des documents de location, mise à jour le 29 janvier 2026, ce scénario n’a rien d’exceptionnel : les fausses annonces de location y sont décrites comme un point de départ fréquent des usurpations d’identité, qui se répètent régulièrement. Faut-il en conclure que la copie envoyée suffit à prouver l’usurpation, ou que l’auteur de l’annonce sera automatiquement condamné ? La réponse tient en trois constats. D’abord, l’annonce enregistrée, les messages échangés et la copie transmise forment un faisceau utile, mais aucun de ces éléments ne désigne à lui seul l’auteur ni ne démontre à lui seul la réutilisation frauduleuse : l’annonce montre une proposition, les messages montrent un échange, la copie montre ce que vous avez envoyé, et c’est leur articulation datée qui donne au dossier sa force. Ensuite, ce sont la conservation immédiate des traces dans leur fil complet, le choix entre la main courante et la plainte selon ce que vous constatez, et les signalements sans délai qui transforment des captures en preuves opposables. Enfin, la voie pénale existe avec des qualifications précises et des peines chiffrées, et la prévention existe aussi, avec le justificatif d’identité à usage unique et le dossier de location sécurisé, mais ni la plainte ni le signalement ne valent condamnation. Chaque situation restant particulière, les contrats que vous avez signés, avec votre banque comme avec tout organisme, priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi de votre dossier tranchera, au vu des pièces des deux parties. À la date de rédaction, hors les décisions de justice citées, aucun dommage ni aucune réutilisation constatés par une source officielle ne sont établis au-delà des faits décrits par les sources citées, aucune responsabilité n’est établie, et les faits non constatés par une source officielle ne sont que des allégations.

I. Ce que l’annonce, les messages et la copie transmise prouvent vraiment

A. L’annonce, les échanges et la copie : des traces fortes qui fixent le point de départ, sans désigner seules l’auteur

Le premier réflexe qui change tout est de tout conserver, et il est bon : la page de l’annonce avec son adresse, ses photographies, le prix, la description du bien et les coordonnées affichées, les messages échangés dans leur fil complet avec leurs dates et leurs heures, les pièces jointes envoyées et reçues, la copie exacte de la pièce d’identité transmise, le relevé de votre messagerie montrant l’envoi. Cet ensemble fixe le point de départ du dossier : il établit que telle annonce proposait tel logement à telle date, que tel interlocuteur vous a demandé telles pièces, et que vous avez transmis telle copie à telle heure. La fiche officielle du ministère de l’Intérieur décrit exactement cette mécanique : le candidat pressé adresse par courriel un dossier complet avec copie de sa pièce d’identité, avis d’imposition et bulletins de salaire. Elle prévient aussitôt de la suite possible : ces justificatifs permettent notamment d’ouvrir un compte bancaire en ligne, de souscrire un crédit à la consommation, de prendre un abonnement ou de signer un contrat de bail. C’est ce double constat qu’il faut garder en tête pendant tout le dossier : le mode opératoire est documenté par une source officielle, mais il décrit un risque, pas votre affaire.

La page officielle du service public consacrée à l’usurpation d’identité recommande de joindre à la plainte toutes les preuves disponibles, en citant notamment les captures d’écran, les messages, les adresses des pages Internet concernées et les demandes de remboursement adressées par des organismes. L’ordre de cette liste est éloquent : d’abord la capture d’écran de l’annonce, ensuite les messages, ensuite les adresses des pages, ensuite seulement les demandes des organismes qui révéleraient la réutilisation. Chacun de ces éléments a une fonction distincte. La capture d’écran de l’annonce avec son adresse prouve le contenu de la proposition et le canal par lequel elle passait ; elle ne prouve pas qui se trouvait derrière le clavier. Les messages prouvent la teneur de l’échange, les pièces demandées, le ton employé, parfois les incohérences entre deux versions successives ; ils ne prouvent pas l’identité réelle de l’expéditeur, qui peut usurper lui-même un nom, une agence ou une adresse. La copie transmise, avec ses mentions exactes, prouve ce que le fraudeur détient désormais de vous ; elle ne prouve pas qu’il l’a réutilisée. C’est l’articulation des trois, conservés sans retouche, avec leurs métadonnées de dates et d’heures, qui donne au dossier sa force devant l’enquêteur puis devant le juge.

Conservez donc les originaux numériques, pas des résumés. Gardez l’annonce en capture complète avec la barre d’adresse visible, ou mieux en enregistrement de page, avec la date de consultation notée. Gardez les messages dans leur application d’origine, sans les effacer ni les déplacer : les exports partiels, les copies recopiées à la main ou les captures recadrées perdent une partie de leur force parce qu’on ne peut plus vérifier ce qui les entoure. Notez les numéros de téléphone utilisés, les adresses de courriel complètes avec leurs en-têtes quand votre messagerie les affiche, les références de l’annonce sur la plateforme, les liens vers les autres annonces du même compte. Si la plateforme a depuis retiré l’annonce, votre capture devient la seule trace de la proposition, et son horodatage compte double. Si l’interlocuteur vous a téléphoné, notez les heures et les durées d’appel relevées sur votre téléphone, même si le contenu de la conversation reste votre seul souvenir : le journal d’appels établit au moins le contact. Et gardez la preuve de ce que vous avez envoyé : le message d’envoi avec sa pièce jointe, la copie exacte du fichier transmis, car c’est elle qui permettra plus tard de comparer avec le document éventuellement réutilisé.

Un point de méthode vaut pour toutes les preuves numériques du dossier, et une décision toute récente de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté. Le 10 juin 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevable le versement aux débats d’une clé USB contenant une vidéo, au motif qu’aucune copie ni transcription n’en avait été remise au préalable aux autres parties (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 25-85.467). La Cour vise l’article 427 du code de procédure pénale, applicable à la date de rédaction sous réserve d’une abrogation différée, dont elle rappelle les termes : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Elle en déduit que « lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve », et que ce texte « n’exige pas que les pièces, soumises à la discussion contradictoire des parties avant la clôture des débats, soient préalablement communiquées », ajoutant qu’« Il appartient, si nécessaire, à la juridiction de renvoyer l’affaire pour permettre aux autres parties de prendre connaissance des pièces ainsi produites ». La leçon pour votre dossier est directe : une pièce numérique n’a de valeur que versée aux débats et discutée contradictoirement, et c’est au juge d’organiser cette discussion, pas à vous de démontrer seul sa perfection technique. Conservez les supports d’origine, produisez-les en entier, et laissez le débat contradictoire faire son office.

B. Ce que vos pièces ne prouvent pas encore : la réutilisation, le préjudice et l’identité de l’auteur

Le revers de la médaille doit être dit avec la même franchise : vos pièces, aussi complètes soient-elles, ne prouvent pas à elles seules trois choses essentielles, et c’est l’enquête puis le juge qui les établiront. D’abord, elles ne prouvent pas que votre copie a été réutilisée. Tant qu’aucun organisme ne vous réclame un crédit, un compte ou un abonnement que vous n’avez pas souscrits, vous êtes face à un risque documenté, pas à une usurpation consommée, et la page du service public distingue soigneusement les deux situations. En cas de simple soupçon, par exemple après l’envoi de documents à une fausse annonce, elle indique qu’en cas de simple soupçon la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits, et que cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une future procédure pénale. Ce n’est que lorsque la victime constate que son identité ou ses données personnelles sont utilisées à son insu que la même page retient qu’il s’agit d’une usurpation d’identité, ouvrant la voie à la plainte et à l’information des administrations et organismes concernés. La nuance est capitale pour votre dossier : la main courante date et fige, la plainte accuse et déclenche, et passer de l’une à l’autre suppose un fait nouveau constaté, pas une crainte.

Ensuite, vos pièces ne prouvent pas l’identité de l’auteur. Le nom affiché sur l’annonce, la signature du courriel, la voix au téléphone, la photographie du prétendu bailleur peuvent eux-mêmes être empruntés à une personne réelle qui n’a rien à voir avec l’arnaque. Les enquêteurs le vérifient par des réquisitions techniques : adresse de dépôt de l’annonce, journal de connexion du compte, traçabilité des adresses de messagerie, titulaire réel de la ligne téléphonique, bénéficiaire des fonds quand un acompte a été versé. Ne désignez jamais publiquement une personne comme l’auteur à partir de vos seules pièces : une capture montre un pseudonyme, pas une identité civile, et une accusation publique hâtive expose votre dossier comme votre responsabilité. Décrivez les faits, les heures, les messages, les montants, et laissez l’identification à l’enquête.

Enfin, vos pièces ne chiffrent pas à elles seules le préjudice. Un crédit souscrit à votre nom thrombose votre dossier bancaire, mais son montant, ses mensualités, les frais et les intérêts ne s’établissent que par les documents des organismes : offres de crédit, tableaux d’amortissement, relevés, mises en demeure. Un compte ouvert à votre nom ne cause un dommage mesurable que par les opérations qui y transitent et les frais qu’elles génèrent. C’est pourquoi la liste officielle des preuves jointes à la plainte mentionne au même titre que les captures les demandes de remboursement adressées par des organismes : sans les courriers des organismes, le dossier prouve la manoeuvre, pas le montant. Réclamez à chaque organisme qui vous contacte l’intégralité du dossier ouvert à votre nom, contestez par écrit chaque opération, et conservez leurs réponses : ce sont elles qui transformeront plus tard votre préjudice moral et vos démarches en préjudice chiffré.

Une dernière prudence concerne les faux documents eux-mêmes, et une autre décision récente mérite d’être lue pour ce qu’elle dit. Le 24 avril 2024, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une société condamnée pour tentative d’escroquerie après la production, devant le tribunal de commerce, de copies de documents falsifiés relatifs à un contrat de location (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2024, n° 22-82.646). La Cour retient que le directeur juridique « ne pouvait ainsi ignorer que le document recréé informatiquement pour les besoins du litige commercial, afin de remplacer le contrat original qui faisait défaut, constituait un faux », et que la tentative d’escroquerie au jugement « a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal ». L’enseignement pour votre situation est double et symétrique. D’un côté, produire en justice un document que l’on sait inexact expose à une condamnation, même quand l’original fait défaut : ne complétez jamais votre dossier de plainte avec une pièce reconstituée, une capture retouchée ou un message reformulé. De l’autre, si c’est le fraudeur qui produit votre copie pour ouvrir un compte ou obtenir un crédit, c’est sa production qui caractérise la manoeuvre, et votre copie d’origine conservée intacte devient la pièce de comparaison qui le confond. Dans les deux cas, l’original intact vaut mieux que la reconstitution habile. Et quand le juge statue, il doit motiver : l’article 593 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction, dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. »

II. Conserver, signaler, déposer plainte et se protéger sans se tromper de voie

A. Les heures et les jours qui suivent : figer les traces, choisir entre main courante et plainte, signaler partout où c’est utile

Les premières heures décident du sort du dossier, et l’ordre des gestes compte. Commencez par figer : capturez l’annonce encore en ligne avec son adresse, exportez les messages dans leur fil complet, sauvegardez la copie exacte transmise, notez les numéros, les adresses de courriel et les heures d’appel. Ne répondez plus à l’interlocuteur, ne le menacez pas, ne tentez pas de le piéger avec un faux rendez-vous : chaque message supplémentaire brouille la chronologie et peut être retourné contre vous. Ne supprimez rien, ni les messages gênants ni les pièces jointes, car un fil incomplet affaiblit tout le dossier. Si vous avez versé un acompte, conservez l’ordre de virement, le relevé avec le nom du bénéficiaire, et demandez aussitôt à votre banque le rappel des fonds par écrit, sans attendre l’issue de la plainte.

Vient ensuite le choix entre la main courante et la plainte, que la page officielle tranche par le constat. Tant que vous n’avez constaté aucune réutilisation de vos documents, seulement l’envoi à une annonce douteuse, la main courante consigne les faits, les date et servira de justificatif plus tard. Dès que vous constatez une réutilisation, un crédit réclamé, un compte ouvert, un abonnement souscrit à votre insu, la plainte s’impose, et la page officielle invite à la déposer dès la découverte de l’infraction, en donnant l’exemple de la demande de remboursement d’un crédit jamais souscrit. Le dépôt de plainte obéit à des règles protectrices qu’il faut connaître : l’article 15-3 du code de procédure pénale, applicable à la date de rédaction sous réserve d’une abrogation différée, dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », avec transmission au service compétent « s’il y a lieu ». Autrement dit, aucun service ne peut vous renvoyer au motif que l’annonce visait un logement situé ailleurs : déposez où vous êtes, avec votre dossier ordonné, et exigez le récépissé.

Lors du dépôt, un point souvent ignoré mérite votre attention : la page officielle indique que la page officielle signale qu’au moment du dépôt de plainte, la victime peut accepter d’être enregistrée au fichier des personnes recherchées, le FPR, pour les besoins de l’enquête. Cet enregistrement aide les enquêteurs à détecter une réutilisation de votre identité lors d’un contrôle, mais il suppose votre accord exprès : posez la question à l’agent qui reçoit votre plainte, comprenez la portée de cet enregistrement, et ne donnez votre accord qu’en connaissance de cause. Apportez à ce rendez-vous le dossier en double exemplaire, classé chronologiquement : annonce et adresse, messages dans l’ordre, copie transmise, preuve d’envoi, pièces des organismes s’il y en a, liste des démarches déjà accomplies avec leurs dates. Une plainte factuelle et datée, qui décrit des gestes, des heures et des montants sans affirmer de qualification définitive, vaut mieux qu’une plainte qui qualifie à tort et que l’enquête devra corriger.

En parallèle de la plainte, multipliez les signalements utiles, chacun avec sa fonction. Le dispositif 17Cyber, accessible depuis le site Cybermalveillance.gouv.fr, oriente les victimes de fraude en ligne et conserve la trace de votre signalement. La plateforme THESEE, signalée par la page officielle pour les arnaques commises sur internet, reçoit les escroqueries commises en ligne avec leurs pièces. Le numéro Info Escroqueries, le 0 805 805 817 rappelé par la page du service public sur l’usurpation d’identité, renseigne et oriente. Signalez aussi la fausse annonce à la plateforme qui l’héberge, par son bouton de signalement, en conservant la copie de votre signalement : le retrait rapide de l’annonce protège les candidats suivants, et l’horodatage de votre signalement prouve votre diligence. Avertissez enfin les organismes auprès desquels votre identité pourrait servir : votre banque, les fichiers d’incidents de la Banque de France si un crédit est en cause, les administrations dont les courriers pourraient confirmer la fraude. Chaque signalement laisse une trace écrite, et ces traces écrites, mises bout à bout, racontent une victime diligente, ce que les juges remarquent toujours.

B. Sanctions encourues, voies de réparation et prévention : ce que le droit punit, ce qu’il répare et ce qu’il permet d’éviter

Deux qualifications pénales structurent ces dossiers, et leurs textes doivent être lus au mot près. D’un côté, l’article 226-4-1 du code pénal, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Le même texte ajoute que « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne », ce qui vise directement la fausse annonce diffusée sur une plateforme. Notez la construction : l’infraction suppose l’usage de données identifiantes dans un but précis, troubler la tranquillité ou porter atteinte à l’honneur ou à la considération. Ouvrir un compte ou souscrire un crédit avec votre copie entre dans ce champ quand l’enquête établit l’usage et sa finalité, mais c’est au parquet puis au juge de le dire, pièce par pièce, pas à la victime de l’affirmer dans sa plainte.

De l’autre, l’article 313-1 du code pénal, en vigueur à la date de rédaction, définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». La fausse annonce qui vous soutire votre dossier puis un acompte coche chaque case du texte : faux nom ou fausse qualité du prétendu bailleur, manoeuvres que sont l’annonce inventée et la mise en scène de la visite, remise que sont l’acompte versé et, pour l’organisme trompé ensuite, les fonds du crédit débloqué. Quant à la réutilisation de votre copie auprès d’une banque ou d’un prêteur, elle s’analyse comme une tromperie de cet organisme, avec votre préjudice par ricochet et le sien en propre. L’arrêt du 24 avril 2024 cité plus haut confirme que la production de documents falsifiés pour obtenir une décision ou des fonds relève de cette qualification, y compris en tentative, dès lors que la manoeuvre vise un acte opérant obligation ou décharge. La tentative elle-même suppose un commencement : l’article 121-5 du code pénal, en vigueur à la date de rédaction, dispose que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »

Sur la réparation, gardez les deux voies distinctes et ne les confondez jamais. La voie pénale punit l’auteur quand l’enquête l’identifie et que le tribunal le déclare coupable ; la constitution de partie civile devant le juge pénal permet de demander des dommages-intérêts dans le même procès, mais leur montant se prouve par les pièces des organismes, jamais par une simple affirmation. La voie civile et contractuelle, elle, se joue organisme par organisme : contester par écrit le crédit souscrit à votre insu, demander l’annulation des actes passés avec une identité usurpée, exiger la radiation des fichiers d’incidents quand l’inscription repose sur des actes frauduleux, avec chaque fois le récépissé de plainte et le dossier chronologique en pièces jointes. Les organismes ont leurs propres procédures de fraude, leurs délais et leurs formulaires : suivez-les à la lettre, par écrit, en recommandé ou via leurs canaux tracés, et conservez chaque réponse. C’est cette ténacité écrite qui obtient les mainlevées, pas l’indignation au guichet. Pour calibrer ces démarches dans un cadre pénal, l’accompagnement d’une défense pénale expérimentée face à l’usurpation d’identité et aux escroqueries en ligne aide à ordonner les pièces, à formuler la plainte et à suivre l’enquête sans commettre d’impair.

Reste la prévention, car le meilleur dossier reste celui que l’on n’a pas à constituer. La parade la plus solide s’appelle le justificatif d’identité à usage unique, proposé par France Identité : selon la page officielle de France Identité, qui invite à remplacer les photocopies du titre d’identité par un document sécurisé afin d’éviter les fraudes. France Identité y présente le justificatif d’identité à usage unique comme un document infalsifiable, conçu pour rendre aux utilisateurs le contrôle sur le partage de leurs données, sans exposer la copie brute. Concrètement, vous saisissez le nom du destinataire, vous sélectionnez une durée de validité, vous indiquez si vous le souhaitez un motif d’utilisation, par exemple une location d’appartement, puis le document se génère avec un code sécurisé vérifiable : le document ainsi généré peut alors être partagé avec le destinataire ou enregistré. Un bailleur sérieux accepte ce document, qui prouve votre identité tout en limitant la réutilisation : une copie cantonnée à un destinataire, à un motif et à une durée ne sert plus à ouvrir un compte ailleurs. Si votre interlocuteur refuse tout document sécurisé et exige la photocopie brute envoyée par simple courriel, considérez ce refus comme un signal d’alerte, pas comme une formalité.

La seconde parade s’appelle DossierFacile, le dispositif public de dossier de location, que la fiche du ministère de l’Intérieur présente comme un dispositif conçu pour répondre aux attentes des bailleurs tout en protégeant les locataires, avec un parcours de constitution du dossier de location en ligne en trois étapes sécurisées. La même fiche donne comme première précaution la vérification de la fiabilité de la personne à qui sont adressés les justificatifs d’identité. Vérifier, en pratique, c’est exiger un échange sur une messagerie traçable plutôt qu’un simple SMS, demander l’identité complète du bailleur et son titre de propriété ou son mandat de gestion avant d’envoyer la moindre pièce, refuser les visites payantes d’avance et les acomptes versés avant toute visite, comparer le prix avec les annonces voisines car le prix anormalement attractif est l’appât classique, et ne transmettre le dossier complet qu’après la visite, sur un canal sécurisé, avec des documents filigranés au nom du destinataire quand le canal l’impose. Trois erreurs reviennent dans ces dossiers et coûtent cher : envoyer le dossier complet dès le premier message pour bloquer un bien convoité, verser un acompte avant d’avoir visité et vérifié le titre du bailleur, et diffuser ensuite sur les réseaux le nom d’une personne désignée comme l’escroc à partir des seules pièces du dossier. Photographiez, conservez, signalez, déposez, écrivez aux organismes, et laissez l’identification de l’auteur et la qualification des faits aux enquêteurs, au procureur et au juge.

En définitive, le candidat à la location dont la copie de pièce d’identité a été captée par une fausse annonce gagne son dossier en trois temps : fixer l’état des lieux par des traces datées et authentiques, annonce avec son adresse, messages dans leur fil complet, copie exacte transmise, sans croire que chacune suffit seule ; agir vite et par écrit, main courante pour dater le soupçon puis plainte dès la réutilisation constatée, signalements au dispositif 17Cyber, à la plateforme THESEE et à la plateforme d’annonces, opposition et contestations écrites auprès des organismes ; puis suivre les deux voies sans les confondre, enquête pénale et constitution de partie civile d’un côté, contestations contractuelles organisme par organisme de l’autre. Les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale : relisez les conditions de vos comptes, les clauses de vos crédits et les procédures de contestation de chaque organisme avant d’agir, et ne cessez pas vos remboursements réguliers ni ne diffusez d’accusations sans avis éclairé. À la date de rédaction, hors les décisions de justice citées, aucune responsabilité d’aucune autre personne n’est établie, les faits non constatés par une source officielle ne sont que des allégations, et seul le juge, au vu des pièces des deux parties, dira ce que vos preuves établissent vraiment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en cybercriminalité. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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