Vous n’avez pas signé la déclaration de succession, vous ne savez pas ce qui y a été porté, ou un testament vous a écarté et vous voulez voir ce que les autres ont déclaré. Le premier réflexe consiste à demander une copie au notaire. La réponse surprend souvent : le notaire peut refuser, et les juges lui donnent régulièrement raison. La déclaration de succession n’est pas un acte qu’il reçoit comme officier public, c’est un document fiscal que les héritiers déposent, eux-mêmes ou par son intermédiaire.
Le 16 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à deux héritières écartées par un testament authentique : il a ordonné au notaire de leur remettre le testament et l’inventaire, mais il a refusé la déclaration de succession. La cour d’appel de Versailles avait statué de la même manière en mars 2025, et la cour d’appel de Douai a rappelé en mai 2026 que le notaire ne peut remettre que les actes qu’il a réellement établis.
Ce refus ne ferme pas toutes les portes. La déclaration est déposée au service des impôts chargé de l’enregistrement, qui peut en délivrer copie aux héritiers dans les conditions de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales, et le juge peut en ordonner la production dans un procès. Le notaire doit, de son côté, remettre aux héritiers les actes qu’il a dressés et rendre compte des fonds qu’il détient pour la succession.
Cet article explique d’abord pourquoi le notaire peut refuser, puis où et comment obtenir la copie et les autres pièces utiles, selon que vous êtes héritier, cohéritier non signataire, légataire ou proche écarté par un testament.
I. Pourquoi le notaire peut refuser de vous remettre la déclaration de succession
A. Une déclaration fiscale des héritiers, que le notaire remplit comme simple mandataire
La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les successeurs, pas sur le notaire. L’article 800 du code général des impôts le dit en une phrase : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le même texte prévoit des dispenses. Les enfants et descendants, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs n’ont rien à déposer lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros, à condition de n’avoir reçu du défunt aucune donation ou aucun don manuel non enregistré ou non déclaré ; pour les autres personnes, le seuil est de 3 000 euros. Il arrive donc qu’aucune déclaration n’existe. Dans l’affaire jugée à Douai, le notaire indiquait n’avoir dressé ni acte de notoriété ni déclaration, compte tenu de la modicité du patrimoine de la défunte.
Quand elle existe, la déclaration doit être déposée dans un délai précis. Selon l’article 641 du code général des impôts, ce délai est de six mois à compter du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et d’une année dans les autres cas. L’article 281 O de l’annexe III au même code précise qu’elle est souscrite en deux exemplaires et déposée au service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du défunt, sauf dépôt par un téléservice. Avant l’expiration du délai, il n’y a parfois encore rien à copier. Après le dépôt, un exemplaire se trouve au service de l’enregistrement, et c’est souvent là qu’il faut le chercher.
La déclaration peut être déposée sans vous. Le commentaire administratif consacré aux personnes tenues de souscrire la déclaration explique que chaque héritier, parce qu’il est solidaire du paiement des droits, a qualité pour souscrire la déclaration au nom de tous, alors que les légataires et les donataires ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers. Cette solidarité vient de l’article 1709 du code général des impôts : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Un frère peut ainsi signer seul, et l’administration peut réclamer la totalité des droits à chacun des cohéritiers non exonérés.
Le notaire intervient le plus souvent, mais pas en qualité d’officier public. La cour d’appel de Versailles, le 27 mars 2025, l’a formulé nettement à propos de la déclaration que les successeurs peuvent lui demander d’établir : « Le notaire n’agit alors pas en tant qu’officier ministériel mais en qualité de simple représentant des héritiers, donataires ou légataires ». Cette qualification commande la suite. Le mandataire doit des comptes à ceux qui l’ont mandaté : selon l’article 1993 du code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». L’héritier qui a signé le mandat et la déclaration peut donc demander au notaire l’exemplaire qui le concerne. L’héritier qui n’a rien signé, parce qu’il était en désaccord, parce qu’il a choisi un autre notaire ou parce qu’un testament l’écarte, n’est pas son client pour cette formalité, et c’est là que le refus apparaît.
Pourquoi tant d’héritiers veulent-ils ce document ? Parce qu’il photographie la succession telle qu’elle a été présentée au fisc. On y trouve les biens et leur valeur, les dettes déduites, les dispositions testamentaires et le contrat de mariage, comme le rappelle la fiche officielle sur la déclaration de succession. On y trouve aussi les libéralités antérieures, puisque l’article 784 du code général des impôts oblige à indiquer dans toute déclaration de succession « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Pour un cohéritier qui soupçonne une donation cachée, ou pour un proche qui prépare une action contre un testament, cette information pèse lourd. Le commentaire administratif précité indique encore que les bénéficiaires d’assurance-vie concernés par les primes versées après soixante-dix ans doivent les mentionner dans la déclaration qu’ils souscrivent.
L’enjeu est aussi financier pour l’héritier qui n’a pas signé. Le tribunal judiciaire de Paris, le 27 mai 2025, a jugé le cas d’une sœur qui avait refusé de signer, estimant que l’appartement indivis était sous-évalué. Ses deux frères avaient versé au notaire de quoi payer les 187 203 euros de droits de toute la succession, dont 31 073 euros correspondaient à sa part. Le tribunal l’a condamnée à rembourser 15 536,5 euros à chacun, avec intérêts depuis la mise en demeure du 3 mars 2022, et il a refusé qu’elle oppose sa part du prix de vente : « Il ne peut y avoir de compensation qu’entre créances et dettes réciproques entre les mêmes parties. » Ne pas signer ne protège donc pas des droits. Connaître le contenu exact de la déclaration permet au moins de vérifier le montant réclamé et, le cas échéant, de déposer une déclaration de succession rectificative.
Il faut enfin mesurer la portée de ce document. La cour d’appel de Versailles, le 9 mai 2023, a refusé d’y voir un partage amiable : « Elle est une simple photographie du patrimoine du défunt dont il ne peut être tiré aucune conséquence quant à la répartition des biens entre les héritiers. » La cour d’appel de Grenoble, le 2 juillet 2025, a jugé sans incidence l’omission d’une donation dans la déclaration, en rappelant que « En aucun cas, ce document n’a d’impact sur les droits des héritiers. » Pour le partage, l’article 829 du code civil prévoit d’ailleurs que les biens sont estimés « à leur valeur à la date de la jouissance divise », et non à la valeur déclarée au décès. La copie sert donc à vérifier, à comparer et à préparer une contestation, pas à fixer définitivement les droits de chacun.
B. Le secret du notaire ne se lève que pour les actes qu’il a lui-même établis
Le notaire est tenu au secret professionnel, et ce secret ne connaît que les exceptions prévues par la loi. La première est l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, qui interdit au notaire, sans ordonnance du président du tribunal judiciaire, de « délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit ». La seconde figure à l’article 1435 du code de procédure civile : « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. » Ces deux textes parlent d’actes. Ils ouvrent un droit aux héritiers et un accès sous contrôle du juge aux tiers qui justifient d’un intérêt légitime.
Le notaire qui en dit trop s’expose pénalement. L’article 226-13 du code pénal punit la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Et la Cour de cassation refuse que l’intérêt d’un plaideur suffise à lever ce secret. Dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juin 2014, publié au Bulletin, elle a jugé que « le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret ».
La limite a été précisée par un arrêt de la première chambre civile du 20 avril 2022, également publié au Bulletin. Un syndicat de copropriétaires voulait connaître l’identité des héritiers d’un copropriétaire décédé et obtenir l’acte de notoriété, que le notaire n’avait pas encore pu dresser. La cour d’appel avait fait droit à la demande. La Cour de cassation a cassé sa décision, au motif que « le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis ». Statuant elle-même, elle a ajouté que l’étude « ne peut donc être contrainte ni de communiquer un acte qu’elle n’a pas établi ni des informations détenues par elle et soumises au secret professionnel ».
Les juges du fond ont appliqué ce principe à la déclaration de succession. Dans l’affaire tranchée le 27 mars 2025 par la cour d’appel de Versailles, la sœur du défunt, héritière non réservataire, avait appris qu’un testament instituait un institut légataire universel. Le juge des référés de Nanterre avait ordonné la communication du testament, de son acte de dépôt, de l’acte de notoriété et de la déclaration de succession. La cour a infirmé sur ce dernier point : la déclaration, faite directement ou indirectement par les héritiers, « ne fait pas partie des actes visés par ce texte », et « le secret professionnel constitue un empêchement légitime à la communication de la déclaration de succession ». Elle a en revanche ordonné la remise, dans le mois, des testaments antérieurs, dont un testament olographe du 31 octobre 2018, parce que la sœur en aurait besoin si le dernier testament était annulé. La même chambre a repris cette solution le 5 juin 2025, à l’égard d’un proche qui pensait figurer au testament de deux époux et réclamait lui aussi la déclaration.
L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2026 confirme cette ligne sur des faits très fréquents. Une femme, décédée le 13 mai 2025, avait institué ses filleuls légataires universels par testament authentique du 24 avril 2025, écartant deux héritières qui soutenaient que l’acte était nul pour un vice de forme lié à l’un des témoins. Le juge a reconnu à ces héritières de second rang un intérêt légitime à obtenir les pièces relatives à la succession. Il a ordonné au notaire de leur communiquer, dans les quinze jours de la signification, le testament authentique et l’acte d’inventaire après décès, deux actes qu’il avait reçus. Il a rejeté la demande relative à la déclaration de succession, qualifiée d’« un document administratif que les héritiers ou légataires doivent remplir et déposer au service des impôts du lieu du domicile du défunt ». Il a aussi écarté la demande visant tous les actes signés par les légataires, au motif que « la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables ». Les demanderesses ont supporté les dépens, comme c’est la règle pour une mesure sollicitée avant tout procès.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mars 2025, a raisonné de la même façon. Des héritiers invoquaient une clause de retour stipulée dans une donation consentie par leur mère au défunt, mort sans postérité, et voulaient vérifier le règlement de sa succession au profit d’une légataire universelle. Le tribunal a ordonné la remise de l’acte de notoriété et de ses annexes, du procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament, de l’inventaire s’il existait et de l’acte d’envoi en possession. Il a refusé les autres documents, dont la déclaration de succession, « faute pour les demandeurs de démontrer qu’il s’agit d’actes dont le notaire serait dépositaire au sens des dispositions de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ». Il n’a prononcé aucune astreinte, le notaire ayant légitimement opposé son secret.
Une nuance s’impose toutefois. Dans un procès déjà engagé, le juge dispose des pouvoirs de l’article 11 du code de procédure civile : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. » Le même article lui permet d’ordonner la production de documents détenus par des tiers « s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Le 4 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à un notaire, attrait dans un litige entre un généalogiste et un héritier sur le calcul d’honoraires, de produire la déclaration de succession dans les quinze jours. Le notaire s’en était rapporté à justice et n’invoquait pas son secret. La différence tient là : le secret est un empêchement légitime lorsque le notaire l’oppose, et les juridictions saisies le reconnaissent ; il ne dispense pas les parties au procès de produire leurs propres pièces.
II. Obtenir la copie et les autres pièces de la succession sans rester bloqué
A. Demander la déclaration au service de l’enregistrement, ou passer par le juge
La voie la plus directe passe par l’administration fiscale. L’article L. 106 du livre des procédures fiscales dispose que « Les agents de l’administration chargée de l’enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. » Il ajoute que ces extraits « ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause ». Deux autres exceptions profitent au notaire chargé du règlement d’une succession pour les recherches généalogiques, et au maire qui recherche la dévolution d’un bien sans maître.
L’administration applique ce texte aux déclarations de succession. Son commentaire sur la délivrance d’extraits, publié en 2012, indique que cette procédure permet notamment d’obtenir communication des déclarations de succession, sur simple demande pour les parties et leurs ayants cause, et sur ordonnance du juge pour les autres demandeurs. Il précise que les registres clos depuis plus de cinquante ans sont librement communicables, le cas échéant auprès des archives départementales lorsqu’ils leur ont été versés. Ce commentaire vise encore le juge d’instance, supprimé depuis : le texte en vigueur de l’article L. 106 désigne le juge du tribunal judiciaire.
La position de l’administration envers les héritiers est plus précise encore. Le commentaire relatif aux règles générales du secret fiscal admet que les héritiers ou le conjoint obtiennent copie de la déclaration de succession déposée, et il envisage expressément le cas où la déclaration a été souscrite par le conjoint survivant et un seul enfant : l’autre enfant peut en obtenir communication. En dehors de ces personnes, le même commentaire demande aux agents d’opposer le secret. Ce secret résulte de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, selon lequel le secret des agents « s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations ». Pour un enfant ou un conjoint qui n’a pas signé, la démarche est donc simple dans son principe : s’adresser au service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt, dont les coordonnées figurent sur la page officielle consacrée à la déclaration de succession.
Une demande utile identifie clairement la succession et le demandeur. Il est prudent d’indiquer le nom du défunt, la date et le lieu du décès, son dernier domicile, la date approximative du dépôt si vous la connaissez, et de joindre une pièce d’identité ainsi que ce qui établit votre qualité, par exemple l’acte de notoriété ou les actes d’état civil qui montrent le lien de parenté. Demandez la copie de la déclaration et des annexes déposées avec elle. Si la déclaration n’a jamais été déposée, parce que la succession en était dispensée ou parce que les héritiers sont en retard, le service ne pourra rien vous remettre ; dans ce second cas, le retard a ses propres conséquences, présentées dans notre article sur la déclaration de succession déposée en retard.
La situation du proche écarté par un testament est plus délicate. La sœur, la nièce ou le neveu que le testament évince n’est plus héritier tant que le testament produit ses effets, et rien dans les textes lus ne dit que l’administration le traite comme un ayant cause. S’il ne l’est pas, l’article L. 106 subordonne la délivrance à une ordonnance du juge du tribunal judiciaire. Le texte ne décrit pas la procédure de cette demande, et aucune décision lue pour cet article ne statue sur elle. Le dossier présenté au juge doit donc être précis : identité du défunt, service de dépôt, qualité invoquée, action envisagée et raison pour laquelle la déclaration est nécessaire, par exemple pour connaître les donations antérieures ou la valeur retenue des biens.
Le légataire ou le cohéritier qui a signé la déclaration en détient un exemplaire, et rien, dans les décisions lues, n’étend à lui le secret professionnel du notaire. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une production de pièces lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une fois l’action engagée, qu’il s’agisse de contester le testament, de demander la réduction d’une libéralité ou de provoquer le partage, le juge de la mise en état peut enjoindre à la partie qui détient la déclaration de la produire, sur le fondement de l’article 11 déjà cité. Le juge apprécie l’utilité de la pièce ; il ne l’ordonne pas par principe.
Le calendrier compte aussi. Lorsque le défunt a laissé un testament olographe instituant un légataire universel sans héritier réservataire, l’article 1007 du code civil impose au notaire d’adresser au greffe du tribunal judiciaire une expédition du procès-verbal d’ouverture et une copie figurée du testament dans le mois, puis prévoit que, dans le mois suivant cette réception, « tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit ». Le proche écarté qui attend la déclaration pour se décider risque de laisser passer ce délai. Le mécanisme et ses suites sont détaillés dans notre article sur l’opposition à l’envoi en possession du légataire universel. Si la copie révèle au contraire une erreur ou une sous-évaluation, les suites fiscales relèvent d’une rectification ou, si l’administration intervient, d’un contrôle fiscal de la déclaration de succession.
B. Testament, acte de notoriété, inventaire, comptes de l’étude : ce que le notaire doit remettre et comment l’y contraindre
Le refus portant sur la déclaration ne vaut pas pour les actes du notaire. L’héritier, au sens des textes cités, peut obtenir l’expédition ou la copie du testament authentique, du procès-verbal d’ouverture et de description du testament olographe, de l’acte de notoriété ou de l’inventaire. L’acte de notoriété est souvent le plus instructif après la déclaration : selon l’article 730-1 du code civil, il vise l’acte de décès et fait mention des pièces justificatives produites, notamment « les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale ». Il indique qui a affirmé avoir vocation à recueillir la succession, et avec qui.
Le proche qui n’est pas héritier doit justifier d’un intérêt légitime et obtenir une décision. La cour d’appel de Douai, le 28 mai 2026, l’a admis pour la sœur d’une défunte veuve et sans enfant, qui avait appris du notaire qu’un testament l’écartait, puis pour le fils de cette sœur après son propre décès. La cour a jugé qu’ils avaient intérêt à obtenir une copie du testament « pour en apprécier la cohérence et la validité », sans devoir prouver à ce stade les troubles cognitifs allégués ni l’importance du patrimoine. Elle a autorisé la levée du secret et ordonné la remise de la copie dans le mois. Elle a en revanche rejeté la demande portant sur l’acte de notoriété et l’inventaire, que le notaire disait ne pas avoir dressés, parce qu’il ne peut être délié de son secret que pour des actes « qu’il a effectivement établis ». La même solution avait été retenue par la cour de Versailles pour les testaments antérieurs.
La procédure dépend de la situation. Pour l’héritier qui se heurte à un refus sur un acte, l’article 1436 du code de procédure civile prévoit qu’« En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés. » L’article 1437 ajoute que la décision est exécutoire à titre provisoire et que l’appel est jugé comme en matière gracieuse. Les tiers et les proches écartés passent le plus souvent par un référé fondé sur l’article 145 et sur l’article 23 de la loi de ventôse, comme dans les affaires de Paris, Versailles, Douai et Bobigny. Dans tous les cas, trois précautions évitent un rejet : désigner chaque pièce, justifier qu’elle existe et qu’elle a été établie par ce notaire, et expliquer à quoi elle servira. Les frais de la mesure restent en principe à la charge de celui qui la demande, et l’astreinte est rarement prononcée lorsque le notaire a seulement opposé son secret : la cour d’appel de Versailles a jugé que les notaires « n’ayant agi qu’en vertu du caractère intangible du secret professionnel auquel ils sont tenus, aucune astreinte n’apparaît nécessaire ».
Les comptes que le notaire tient pour la succession obéissent à une autre logique, celle du mandat. Lorsqu’il a encaissé le prix d’un bien, reçu le solde des comptes bancaires ou conservé des titres pour l’indivision, il doit rendre compte aux héritiers qui l’ont chargé du règlement, en application de l’article 1993 du code civil. Le tribunal judiciaire de Tarbes, le 27 janvier 2026, a été saisi par une veuve et sa fille qui réclamaient, depuis la fin de l’année 2024, un état à jour des sommes et valeurs détenues pour une succession ouverte en 2012. Le juge des référés s’est fondé sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Il a enjoint à l’étude de communiquer les relevés de comptes de la succession depuis le décès, l’état actualisé des sommes détenues pour l’indivision et les placements en titres, sans astreinte, le notaire ayant déjà adressé un décompte.
La suite montre l’intérêt de revenir devant le juge. Faute de toute communication, le même tribunal a rendu une nouvelle ordonnance le 15 septembre 2026 : il a assorti l’injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification, pour soixante jours, condamné l’étude à payer 800 euros au titre des frais de procédure et mis les dépens à sa charge. Cette voie repose sur l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’étude concernée ne comparaissait pas, et la décision a été rendue en premier ressort. Elle ne dit rien de la responsabilité du notaire, qui relève d’une autre action.
En pratique, une demande écrite bien construite règle la plupart des situations. Elle distingue trois catégories : les actes que le notaire a établis et qu’il doit remettre à l’héritier, les comptes qu’il doit rendre à ses mandants, et la déclaration de succession, qu’il peut refuser à qui n’est pas son client et que le service de l’enregistrement délivre aux héritiers. Lorsque le blocage vient d’un cohéritier qui garde les pièces, la démarche est différente et fait l’objet de notre article sur le cohéritier qui refuse de communiquer les comptes et factures. Lorsque le notaire refuse de remettre le testament lui-même, notre analyse du refus du notaire de communiquer le testament détaille les recours. Et lorsque ces difficultés s’inscrivent dans un conflit plus large sur la liquidation, l’accompagnement en partage successoral et en indivision permet de les traiter dans leur ensemble.
Conclusion
La déclaration de succession est le document que les héritiers réclament le plus souvent et celui que le notaire peut le plus légitimement refuser. Les juges le rappellent avec constance, de la Cour de cassation en 2014 et 2022 aux cours de Versailles en 2025 et de Douai en 2026, jusqu’au tribunal judiciaire de Paris le 16 septembre 2026 : le secret du notaire ne se lève que pour les actes qu’il a établis, et la déclaration n’en fait pas partie, puisqu’il la remplit comme représentant des héritiers.
Le chemin utile est donc double. Pour la déclaration, l’héritier s’adresse au service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt, que l’article L. 106 du livre des procédures fiscales autorise à délivrer des extraits aux parties et à leurs ayants cause, l’administration admettant que l’enfant non signataire en obtienne copie ; le proche écarté par un testament doit, lui, obtenir une ordonnance du juge ou demander la production à la partie qui détient la déclaration. Pour le reste, testament, acte de notoriété, inventaire et comptes de l’étude, le notaire doit remettre ou rendre compte, et le juge peut l’y contraindre, au besoin sous astreinte comme à Tarbes.
Deux réserves demeurent. La plupart des décisions citées sont des ordonnances de référé ou des arrêts d’appel, rendus sur des faits particuliers, et la qualité de chacun, héritier, ayant cause ou tiers, se vérifie au cas par cas. Surtout, la copie n’est qu’un point de départ : la valeur déclarée ne fixe pas le partage, et les délais d’opposition, de rectification ou de contestation continuent de courir pendant que l’on attend un document.