L’achat d’un avion à plusieurs est une pratique répandue en aviation générale et en aviation d’affaires : le coût d’acquisition, puis les charges de maintenance, d’assurance, de hangar et de navigabilité, deviennent supportables lorsqu’ils sont répartis entre deux, trois ou quatre copropriétaires. La formule fonctionne tant que les associés s’entendent. Elle devient un problème juridique complet dès qu’un copropriétaire cesse de payer sa part des frais, bloque une vente pourtant souhaitée par les autres, utilise l’appareil sans en assumer les charges, ou disparaît en laissant une succession à régler. Le conflit porte alors sur trois questions concrètes : qui peut décider de quoi, qui doit payer quoi, et comment sortir de la copropriété lorsque la confiance est rompue.
Le droit applicable n’est pas un droit spécial de l’aviation. L’aéronef est un bien meuble, et sa copropriété relève du régime civil de l’indivision, ordinaire ou conventionnelle. Mais la spécificité aéronautique n’est pas neutre : la propriété et ses mutations se publient sur le registre français d’immatriculation, qui fait foi contre les tiers, y compris contre un liquidateur judiciaire. Une récente décision de la cour d’appel d’Orléans, rendue le 12 juin 2025 à propos d’un turbopropulseur TBM-700 détenu en indivision par deux sociétés, illustre avec une précision rare les pièges qui attendent les copropriétaires : une cession de quote-part assortie d’une condition qui ne se réalise pas, des centaines de milliers d’euros de frais avancés par un seul, et l’exigence de factures probantes pour se faire rembourser. Cet article fait le point sur les règles qui gouvernent la copropriété d’un avion, sur les recours du copropriétaire qui avance seul les frais et sur les voies de sortie, amiables ou judiciaires, lorsque l’indivision devient invivable.
I. La copropriété d’un avion au quotidien : décisions, charges et tiers
A. Un bien meuble en indivision : qui décide de quoi entre copropriétaires
Le point de départ est un texte du code des transports : « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil », énonce l’article L. 6121-2 du code des transports. Un avion détenu par plusieurs personnes sans partage matériel possible — on ne découpe pas une cellule — tombe donc sous le régime de l’indivision du code civil.
Deux configurations existent. Sans convention écrite entre les copropriétaires, c’est l’indivision ordinaire des articles 815 et suivants du code civil qui s’applique : chacun détient une quote-part abstraite du bien, proportionnelle à son apport, et les règles de majorité et d’unanimité de l’article 815-3 gouvernent les décisions. Avec une convention, les copropriétaires organisent eux-mêmes leur indivision sous le régime des articles 1873-1 et suivants : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits », dispose l’article 1873-1 du code civil.
La convention d’indivision est l’outil à privilégier lors de l’achat à plusieurs, car elle permet de régler par avance l’usage de l’appareil, la répartition des heures de vol, la gestion courante et les conditions de sortie. Deux garde-fous s’imposent. D’une part, la convention conclue pour une durée déterminée « ne saurait être supérieure à cinq ans », renouvelable par décision expresse, et « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs », selon l’article 1873-3 du code civil ; à durée indéterminée, le partage reste possible à tout moment « pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps ». D’autre part, à l’expiration d’une convention à durée déterminée non renouvelée, « l’indivision sera régie par les articles 815 et suivants » : le régime par défaut reprend ses droits.
La convention peut aussi désigner un gérant, choisi ou non parmi les indivisaires. Ce point est sensible en pratique aéronautique : le gérant signe les contrats de maintenance, d’assurance et de hangar, engage les dépenses et représente les indivisaires, y compris en justice, « tant en demandant qu’en défendant », aux termes de l’article 1873-6 du code civil. Mais ses pouvoirs sont bornés : « Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d’une exploitation normale des biens indivis, ou encore s’il s’agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement », et « Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite ». Vendre l’avion n’entre donc jamais dans les pouvoirs ordinaires du gérant. Quant à sa révocation, le gérant indivisaire ne peut l’être « que par une décision unanime des autres indivisaires », sauf faute de gestion mettant « en péril les intérêts de l’indivision », auquel cas le tribunal peut le révoquer à la demande d’un seul indivisaire, en vertu de l’article 1873-5 du code civil.
En indivision ordinaire, l’article 815-3 du code civil fixe la mécanique : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité » effectuer les actes d’administration, donner mandat général d’administration, « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision » et conclure ou renouveler les baux autres que professionnels. Ils doivent en informer les autres indivisaires, à défaut de quoi « les décisions prises sont inopposables à ces derniers ». En revanche, « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ».
Appliquées à un avion, ces règles tranchent la plupart des conflits internes. La révision du moteur, le renouvellement de l’assurance coque, la conclusion d’un contrat d’entretien ou d’un bail de hangar relèvent de l’administration et de l’exploitation normale : une majorité des deux tiers des droits indivis suffit, avec information des autres. La vente de l’avion, sauf le cas particulier où elle sert à payer les dettes et charges de l’indivision, est un acte de disposition qui exige l’unanimité. Un copropriétaire détenant 10 % des droits peut donc bloquer la vente de l’appareil, mais il ne peut pas empêcher la majorité qualifiée de faire réparer le moteur ou de renouveler l’assurance — ni, le cas échéant, de vendre l’avion pour éteindre les dettes de l’indivision elle-même.
L’article 815-3 du code civil prévoit enfin le mandat tacite : « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. » Cette précision répond à une situation fréquente : l’un des copropriétaires, souvent celui qui exploite effectivement l’appareil, paie les factures et signe les contrats depuis des années sans contestation des autres. Sa gestion est validée pour l’administration courante ; elle ne l’autorise toujours pas à vendre.
B. Charges, registre et preuves : la quote-part commande, la facture décide
La copropriété d’un avion se distingue de la copropriété d’un bien meuble ordinaire par la publicité aéronautique. L’article L. 6121-1 du code des transports dispose que « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété » et que « Le registre est public ». L’article L. 6121-2 du code des transports ajoute que « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation », et que « Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire ».
Trois conséquences pratiques découlent de ces textes. Premièrement, la cession d’une quote-part indivise d’aéronef exige un écrit : une vente verbale de parts sur un avion n’existe pas juridiquement. Deuxièmement, l’acquéreur d’une quote-part qui néglige l’inscription au registre reste inopposable aux tiers : créanciers du vendeur, acheteurs ultérieurs de bonne foi, liquidateur judiciaire. Troisièmement, l’inscription protège puissamment le propriétaire inscrit. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 27 mars 2024, au bénéfice d’un groupement d’intérêt économique propriétaire d’un aéronef confié à une société de maintenance ensuite liquidée : « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective », et le propriétaire n’est donc pas tenu d’exercer une revendication dans le délai de trois mois du droit commun des procédures collectives (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028). La Haute juridiction relève au passage que le registre est « ouvert à la direction générale de l’aviation civile » et que toute personne peut en obtenir copie conforme.
Pour un copropriétaire, la règle de prudence s’écrit donc simplement : vérifier avant tout litige, et avant tout achat de quote-part, qui figure au registre et à quel titre ; s’assurer que la répartition des droits indivis résulte d’actes écrits ; et faire inscrire toute mutation — cession, succession, jugement — sans délai. Le registre ne mentionne pas nécessairement le détail des quotes-parts de chacun : ce sont les actes souscrits entre copropriétaires qui en font foi entre eux, d’où l’importance de les conserver avec les contrats de financement, d’assurance et d’exploitation.
Le principe financier est simple : les dépenses de conservation et d’exploitation de l’avion se répartissent entre copropriétaires au prorata de leurs droits indivis, sauf convention contraire. Sa mise en œuvre judiciaire l’est moins, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 juin 2025 (CA Orléans, ch. com., 12 juin 2025, n° 23/01764). Dans cette affaire, deux sociétés détenaient en indivision un TBM-700 : l’une 55 % de la cellule, l’autre 45 % de la cellule plus la pleine propriété du moteur et de l’hélice, après avoir financé une révision générale bien plus coûteuse que prévu. Une convention de cession de la quote-part de 55 % ayant été jugée caduque, la cour a tiré la conséquence du maintien de l’indivision : « la société L’Albatros doit supporter, à proportion de 55 %, les frais d’entretien, d’assurance ou de réparation afférents à l’avion, en dehors des dépenses relatives au moteur et à l’hélice ». Le copropriétaire défaillant a ainsi été condamné à rembourser 410 856,96 euros TTC de frais avancés par l’autre entre 2019 et 2022.
Le même arrêt enseigne la limite du recours : pour la période postérieure, la société demanderesse a été déboutée parce qu’elle ne produisait « aucune facture de prestataire ni aucun extrait de ses livres de comptes permettant de justifier, au-delà de ses propres factures et tableaux, du bien-fondé de sa demande » (CA Orléans, 12 juin 2025, n° 23/01764). Un copropriétaire qui avance les frais d’entretien doit donc conserver les factures des ateliers, les quittances d’assurance, les relevés bancaires correspondants et un décompte régulier communiqué aux autres indivisaires. Ses propres tableaux internes ne suffisent pas.
Deux événements aggravent fréquemment les conflits de copropriété. Le décès d’un copropriétaire d’abord : si la convention d’indivision a prévu une faculté pour les survivants d’acquérir la quote-part du défunt, elle s’exerce dans des conditions et délais stricts, la faculté étant caduque si le bénéficiaire ne l’exerce pas dans le mois d’une mise en demeure, selon les articles 1873-13 et 1873-14 du code civil ; à défaut de stipulation, la quote-part échoit aux héritiers et la convention est réputée conclue pour une durée indéterminée. Les créanciers ensuite : ceux de l’indivision, et les créanciers nés de la conservation ou de la gestion des biens, « peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis », tandis que les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part mais « provoquer le partage au nom de leur débiteur », en vertu de l’article 815-17 du code civil, dont le champ est précisé, sous convention d’indivision, par l’article 1873-15. Les coïndivisaires conservent toutefois la faculté d’arrêter l’action en partage en payant la dette « au nom et en l’acquit du débiteur », avec remboursement par prélèvement sur les biens indivis.
II. Sortir de la copropriété d’un avion : cession de quote-part ou partage judiciaire
A. Céder ou racheter une quote-part : préemption, écrit et conditions à sécuriser
La règle d’or est posée par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Hors convention d’indivision en cours de validité, chaque copropriétaire peut donc exiger la sortie. Sous convention à durée déterminée, il faut attendre le terme ou démontrer un « juste motif » ; sous convention à durée indéterminée, la sortie reste libre, sauf mauvaise foi ou contretemps.
La voie la plus propre est la cession de la quote-part, de préférence à un autre copropriétaire. Si le cédant s’adresse à un tiers étranger à l’indivision, l’article 815-14 du code civil impose une notification par acte extrajudiciaire du prix, des conditions et de l’identité de l’acquéreur, et « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». En cas d’adjudication des droits d’un indivisaire, l’article 815-15 impose une information un mois avant la vente et ouvre à chaque indivisaire un droit de substitution à l’adjudicataire dans le mois de l’adjudication. La sanction est dissuasive : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 » et « L’action en nullité se prescrit par cinq ans », dispose l’article 815-16 du code civil.
La spécificité aéronautique ajoute deux couches de formalisme. L’écrit est exigé par l’article L. 6121-2 du code des transports, et l’inscription au registre français d’immatriculation conditionne l’opposabilité de la cession aux tiers : tant que la mutation n’est pas inscrite, le cédant inscrit demeure exposé vis-à-vis des tiers — et le cessionnaire reste vulnérable. Ensuite, le prix est souvent adossé à un montage : reprise de l’emprunt bancaire restant dû, maintien ou substitution des cautions, condition suspensive. L’arrêt d’Orléans du 12 juin 2025 illustre le risque : la reprise des 55 % de droits indivis par le copropriétaire y était subordonnée au versement préalable d’une partie du capital par la caution du vendeur ; cette condition n’ayant pas été réalisée, la cour a jugé, sur le fondement de l’article 1304-6 du code civil selon lequel « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé », que la convention de cession était caduque et que l’indivision se poursuivait — avec plusieurs années de frais à répartir. Seul le bénéficiaire de la condition peut y renoncer, « tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli », conformément à l’article 1304-4, et une condition sans terme doit s’accomplir dans un délai raisonnable que le juge apprécie. En pratique : fixer dans l’acte une date butoir, prévoir le sort des frais en cas de défaillance, et sécuriser l’accord de la banque avant la signature, car aucun transfert de financement ne s’opère sans elle.
B. Le partage judiciaire et la vente de l’appareil en cas de blocage
Lorsque la mésentente est totale — copropriétaire minoritaire qui refuse toute offre, indivisaire injoignable, héritiers multiples —, il reste le partage judiciaire. L’assignation doit, « A peine d’irrecevabilité », contenir « un descriptif sommaire du patrimoine à partager » et préciser « les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable », exige l’article 1360 du code de procédure civile. Un avion étant indivisible en nature, le partage aboutit soit à l’attribution de l’appareil à l’un des indivisaires contre soulte, soit — hypothèse la plus fréquente en cas de désaccord sur la valeur ou d’absence de repreneur interne — à la vente de l’appareil et à la répartition du prix au prorata des droits.
La procédure récompense la préparation. Le demandeur a intérêt à verser au dossier l’acte d’acquisition et les actes de répartition des droits indivis, l’extrait du registre français d’immatriculation — qui vaut titre de propriété au sens de l’article L. 6121-1 —, l’état des sûretés grevant l’appareil, le décompte des frais avancés avec factures, et une estimation de marché du type d’appareil. La valeur probante du registre, consacrée par l’arrêt de la chambre commerciale du 27 mars 2024, joue pleinement dans ce cadre : l’immatriculation établit la propriété opposable à tous, tandis que les actes écrits fixent la répartition interne des quotes-parts. Le jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété devra ensuite être inscrit au registre à la requête du nouveau propriétaire, comme le prévoit l’article L. 6121-2, faute de quoi l’opération restera inopposable aux tiers.
La voie judiciaire n’est pas exclusive des issues négociées : un rachat de quote-part reste possible à tout moment, y compris en cours d’instance, et les droits de préemption et de substitution des articles 815-14 et 815-15 continuent de protéger les copropriétaires si une quote-part part vers un tiers ou aux enchères. Inversement, laisser pourrir une indivision bloquée coûte cher : l’arrêt d’Orléans démontre qu’un copropriétaire défaillant peut accumuler des centaines de milliers d’euros de dette de charges, et qu’un copropriétaire diligent mais désorganisé peut perdre le bénéfice de ses avances faute de pièces. L’enjeu du conseil est donc double : documenter les charges au fil de l’eau, et provoquer la sortie avant que la dégradation de l’appareil ou de la relation ne détruise la valeur de chacun.
Conclusion
La copropriété d’un avion relève du droit commun de l’indivision : l’aéronef est un bien meuble, les décisions d’administration se prennent à la majorité des deux tiers des droits indivis, la vente de l’appareil exige en principe l’unanimité, et nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Mais ce droit commun se double d’une règle aéronautique déterminante : l’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété et conditionne l’opposabilité de toute cession aux tiers. Entre copropriétaires, les litiges se gagnent rarement sur des principes : ils se gagnent sur les pièces — convention d’indivision écrite, décomptes réguliers, factures de prestataires, extraits de comptes et extraits du registre. La jurisprudence récente, de la Cour de cassation à la cour d’appel d’Orléans, confirme que le juge répartit les frais au prorata des quotes-parts, sanctionne les cessions mal sécurisées et refuse les créances insuffisamment prouvées. Qu’il s’agisse de faire payer un copropriétaire défaillant, de racheter ou céder une quote-part, ou d’obtenir la vente d’un appareil bloqué, la stratégie se construit dès les premiers signes de mésentente, et non lorsque l’avion est immobilisé et les factures accumulées. L’équipe du cabinet, qui traite le contentieux de la propriété et de l’exploitation des aéronefs, peut examiner la convention, le registre et les décomptes pour définir la voie la plus courte vers la sortie du conflit.