Trois amis achètent ensemble un voilier de dix mètres, parts inégales, sans désigner personne pour gérer. L’un d’eux prend naturellement les choses en main : il commande l’hivernage, encaisse les participations des deux autres, négocie avec le chantier, puis vend le bateau quand l’entente se dégrade. Des années plus tard, les deux autres découvrent qu’aucun compte ne leur a jamais été présenté, que des recettes d’exploitation ont disparu des relevés et que le prix de vente aurait pu être meilleur. Peuvent-ils encore agir contre celui qui gérait sans titre, dans quel délai, et que peuvent-ils obtenir. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a répondu à ces trois questions le 30 avril 2025 dans une affaire de copropriété maritime (RG 20/12023, navire Read Pearl) : celui qui se comporte en gérant sans avoir été désigné est jugé comme un gérant, ses fautes engagent sa responsabilité personnelle, et l’action se prescrit par cinq ans, pas par trois. Cet article explique, textes et décisions intégrales à l’appui, comment la gérance de fait se prouve, quelles fautes sont sanctionnées, quel délai s’applique à chaque action, et comment sortir d’une copropriété devenue invivable en cessionnant ses parts dans les règles ou en obtenant la vente du navire.
Le plan est le suivant. D’abord, la gérance de fait : qui est concerné, comment les juges la constatent, et quelles fautes engagent la responsabilité personnelle de celui qui gère. Ensuite, l’action en justice : dans quel délai agir, contre qui diriger la demande, et comment quitter la copropriété quand la confiance est rompue, par la cession régulière de ses parts ou par la licitation du navire.
I. Celui qui gère le bateau sans titre est jugé comme un gérant
A. La gérance de fait se prouve par les actes, pas par les titres
Le point de départ est une règle qui surprend les copropriétaires : dans une copropriété de navire, tout le monde est gérant par défaut. L’article L. 5114-32 du code des transports dispose que « Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l’objet d’une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire » (Article L. 5114-32 du code des transports). La copropriété peut ensuite confier la gestion à une ou plusieurs personnes, copropriétaires ou étrangères à la copropriété, par une décision prise à la majorité des intérêts. Faute d’une telle décision publiée, chaque quirataire est donc juridiquement gérant, avec les pouvoirs et les risques qui vont avec : « Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l’exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances » (Article L. 5114-33 du code des transports), et toute limitation contractuelle de ces pouvoirs reste sans effet à l’égard des tiers.
Mais la gérance de fait va plus loin : elle concerne celui qui exerce le pouvoir sans aucun titre, alors même qu’un gérant de droit existe sur le papier. Dans l’affaire du Read Pearl, trois copropriétaires détenaient le navire à hauteur de 69, 20 et 10 parts, plus une part logée dans une société, et la gérance avait été confiée à cette société par l’assemblée des copropriétaires. La société gérante fut placée en liquidation judiciaire en 2012. Le copropriétaire majoritaire, ancien gérant de cette société, continua pourtant de gérer seul le navire : il encaissait les recettes, payait les charges, décidait des engagements du bateau, sans convier les autres aux décisions. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 30 avril 2025 (RG 20/12023, texte intégral vérifié via Judilibre), a jugé M. [P] gérant de fait de la copropriété maritime de janvier 2012 au 24 septembre 2014, puis gérant de droit à compter de cette date. La leçon est nette : commander les travaux, encaisser les recettes, engager le navire dans des manifestations et tenir seul les cordons de la bourse, c’est exercer la gérance, et le juge qualifie cette situation d’après les actes accomplis, non d’après l’absence de titre.
Cette qualification n’est pas théorique : elle détermine qui paie quand les comptes sont faux ou absents. Le gérant de fait supporte les mêmes devoirs que le gérant désigné, à commencer par tenir une comptabilité et consulter les copropriétaires. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la cour a relevé qu’il était reproché au gérant de fait l’absence de tenue de la comptabilité de la copropriété et de consultation écrite des copropriétaires, alors que les statuts prévoyaient une consultation collective par écrit pour l’approbation des comptes et l’établissement du compte de résultat et du bilan avant le 31 mars de chaque année suivant la clôture de l’exercice. Celui qui gère sans titre ne peut donc pas opposer son absence de désignation pour échapper à l’obligation de rendre compte : dès lors qu’il a pris la gestion en main, il doit la justifier pièce par pièce, et les statuts de la copropriété, quand ils existent, fixent le calendrier qu’il aurait dû respecter.
Le revers de cette sévérité est protecteur pour le copropriétaire minoritaire qui subit la gestion d’un autre : il n’a pas besoin de prouver une désignation formelle pour mettre en cause le gestionnaire réel. Les relevés bancaires montrant qui encaisse et qui décaisse, les factures commandées au nom de la copropriété, les contrats signés pour l’exploitation du navire et l’absence de consultation écrite suffisent à établir la gérance de fait. C’est l’ensemble de ces pièces, croisées avec les statuts, qui a permis à la cour d’appel de condamner le gérant de fait à indemniser le quirataire minoritaire, comme l’examine la suite.
B. Les fautes du gestionnaire engagent sa responsabilité personnelle
Une fois la gérance de fait établie, le gestionnaire répond personnellement de ses fautes, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu contre lui un faisceau complet de manquements. Elle a jugé qu’il avait commis des fautes de gestion et méconnu les obligations légales et réglementaires de sa charge, d’abord comme gérant de fait puis comme gérant de droit à compter du 24 septembre 2014. Concrètement, trois griefs structurent ce type de condamnation. D’abord, l’absence de comptabilité et de consultation : ne pas établir les comptes annuels, ne pas provoquer la consultation écrite des copropriétaires prévue par les statuts, et ne pas présenter le compte d’exploitation après la vente du navire. Ensuite, l’opacité sur les recettes : dans l’affaire du Read Pearl, le navire avait été engagé dans divers événements ayant généré des sommes, sans que les justificatifs correspondants soient produits aux autres quirataires. Enfin, la violation des statuts sur la fin de la copropriété : ne pas convoquer les copropriétaires pour statuer sur les comptes de liquidation après la vente, alors que les statuts l’exigeaient avant le 31 décembre 2015.
Le préjudice réparable prend ici une forme que les copropriétaires lésés sous-estiment souvent : la perte de chance. La cour d’appel n’a pas cherché à reconstituer euro par euro les bénéfices détournés, exercice presque toujours impossible quand la comptabilité fait défaut. Elle a jugé M. [A] privé d’une chance de participer aux bénéfices tirés de l’exploitation du navire et d’obtenir un meilleur prix de vente, chance évaluée à 2 %, et condamné le gérant à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts à ce titre. La perte de chance permet ainsi d’indemniser le quirataire même quand le montant exact des recettes détournées ne peut plus être établi : le juge évalue la probabilité perdue et la traduit en somme. Dans cette affaire, le taux retenu était modeste, mais le principe est acquis et s’applique à toutes les copropriétés de navire, de plaisance comme de pêche : celui qui prive ses associés d’une information ou d’une décision leur fait perdre une chance, et cette chance se paie.
La responsabilité du gérant, de fait ou de droit, s’ajoute à celle qui pèse sur lui à l’égard des tiers. L’article L. 5114-38 du code des transports dispose que « Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété » (Article L. 5114-38 du code des transports). Le chantier impayé, le fournisseur de carburant ou le port qui réclame ses redevances peuvent donc poursuivre le gérant pour la totalité de la dette, sans se soucier de la répartition interne des quirats. Les copropriétaires non gérants répondent quant à eux indéfiniment des dettes à proportion de leurs intérêts, sauf convention publiée qui limiterait leur engagement à leurs parts. Lorsqu’un litige mêle gestion opaque, dettes du navire et conflit entre quirataires, faire examiner la situation par un avocat droit maritime à Paris permet de distinguer ce qui relève de la responsabilité interne du gestionnaire et ce qui expose chaque copropriétaire aux poursuites des créanciers.
Deux réflexes pratiques découlent de cette jurisprudence. Le quirataire qui découvre une gestion opaque doit d’abord exiger par écrit la production des comptes, des relevés et des contrats, en visant les articles des statuts qui imposent leur établissement : cette mise en demeure écrite servira de point de départ à la preuve de la faute si le gestionnaire ne répond pas. Il doit ensuite cesser de verser des participations sans contrepartie comptable et faire constater par un huissier ou par des attestations l’usage exclusif que le gestionnaire fait du navire, car l’exploitation solitaire d’un bien commun nourrit à la fois l’action en responsabilité et, le cas échéant, la demande de partage. Ces diligences prennent tout leur sens au regard des délais examinés ci-après : chaque année qui passe sans action efface une année de comptes du champ de la réparation.
II. Agir à temps, contre la bonne personne, puis sortir de la copropriété
A. Deux délais coexistent : trois ans pour contester une décision, cinq ans pour engager la responsabilité
La première erreur des quirataires lésés consiste à croire qu’un délai unique régit tous les recours, alors que le droit maritime en distingue deux dont les champs ne se recouvrent pas. Le premier délai, de trois ans, concerne exclusivement le recours de la minorité contre une décision de la majorité. L’article L. 5114-36 du code des transports dispose que « Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité » et que « Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans » (Article L. 5114-36 du code des transports). Outre le vice de forme, l’annulation n’est prononcée que si la décision attaquée est contraire à l’intérêt général de la copropriété et prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Ce recours vise donc une décision collective identifiable : un vote d’assemblée, une résolution écrite, une dépense autorisée à la majorité des intérêts au sens de l’article L. 5114-30, qui prévoit que « les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts » (Article L. 5114-30 du code des transports).
Le second délai, de cinq ans, gouverne l’action en responsabilité contre le gérant, de fait ou de droit. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Article 2224 du code civil). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a expressément écarté le délai de trois ans dans l’affaire du Read Pearl au motif qu’en l’absence de toute décision collective des copropriétaires prise conformément aux statuts, ce texte était inapplicable et que seule la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil s’appliquait. Autrement dit, quand le gestionnaire agit seul, sans faire voter personne, il n’existe aucune décision de majorité à annuler : la victime dispose de cinq ans pour demander réparation des fautes, et le gestionnaire ne peut pas se retrancher derrière le délai court du recours minoritaire.
Le point de départ de ces cinq ans se calcule exercice par exercice, et c’est là que les retards se paient comptant. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’assignation avait été délivrée le 18 octobre 2019, et les statuts imposaient l’établissement des comptes avant le 31 mars de chaque année avec une clôture au 31 décembre. La cour en a déduit que le copropriétaire avait connaissance, au plus tard le 31 décembre de chaque année, du défaut d’établissement des comptes et de consultation des copropriétaires conformément aux statuts, de sorte que l’action portant sur les exercices antérieurs à 2013 était prescrite au jour de l’assignation. Chaque 31 décembre où les comptes ne sont ni établis ni soumis au vote fait donc courir un délai de cinq ans qui s’éteint cinq ans plus tard : avec une assignation du 18 octobre 2019, les exercices 2012 et antérieurs étaient perdus, seuls les exercices 2013 et suivants restaient ouverts. Le quirataire qui constate l’opacité doit par conséquent agir vite et, pour préserver l’avenir, faire partir ses réclamations écrites chaque année afin de figer la connaissance des faits et d’interrompre la prescription.
La même rigueur s’impose au gestionnaire qui veut réclamer aux autres leur part des pertes : sa demande reconventionnelle se prescrit aussi. Dans la même affaire, le gérant réclamait 36 200 euros au titre de la part du minoritaire dans les pertes de la copropriété, par des conclusions du 3 juin 2021, alors que le navire avait été vendu en janvier 2015 et qu’il aurait dû présenter le compte d’exploitation avant le 31 mars 2015 puis convoquer les copropriétaires avant le 31 décembre 2015. La cour a fixé le point de départ de la prescription de droit commun, seule applicable, au 1er janvier 2016, pour une expiration au 1er janvier 2021, et déclaré la demande prescrite. Gérant comme quirataire sont donc soumis à la même discipline : cinq ans à compter du jour où les comptes auraient dû être rendus, pas un jour de plus. Face à des comptes jamais présentés et des délais qui courent en silence, transmettre vos pièces au cabinet transmettre vos pièces au cabinet dès la découverte des manquements permet de calculer les délais restants avant qu’une année entière de préjudice ne bascule dans la prescription.
B. Agir contre le gestionnaire lui-même, puis obtenir la vente quand la confiance est rompue
L’action en responsabilité se dirige directement contre le gestionnaire, sans qu’il soit besoin de mettre en cause une introuvable personne morale : la copropriété de navire n’en est pas une. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 décembre 2018 à propos du navire de pêche Étoile d’espérance : pour déclarer irrecevable la demande d’un quirataire, la cour d’appel avait retenu que le prix de vente et l’indemnité de sortie de flotte devaient être versés à la copropriété, seule propriétaire, et non aux copropriétaires. La Cour a cassé au motif que le navire n’est pas l’actif d’une copropriété dotée de la personnalité morale mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part (Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-20.122), au visa de l’article 11 de la loi du 3 janvier 1967 devenu l’article L. 5114-30 du code des transports. Chaque quirataire détient donc un droit réel propre sur sa part et dispose d’un intérêt personnel à agir quand la gestion lèse ses droits : nul besoin de démontrer un préjudice distinct de celui de la collectivité, la lésion de sa part suffit.
Cette solution éclaire la stratégie du quirataire minoritaire : il assigne le gestionnaire en son nom, pour ses parts, et demande la réparation de son préjudice propre, y compris sous forme de perte de chance comme dans l’affaire du Read Pearl. Il n’a pas à obtenir au préalable l’autorisation des autres copropriétaires ni à agir au nom de la copropriété, et la mise en cause de la copropriété elle-même n’est pas une condition de recevabilité. Symétriquement, le gestionnaire condamné ne peut pas exiger que la dette soit partagée d’office avec les autres : c’est à lui, s’il estime que d’autres doivent contribuer, d’appeler en garantie qui il veut, sans retarder l’indemnisation de sa victime.
Quand la confiance est définitivement rompue, la sortie passe par la cession des parts ou par la vente du navire, et la cession n’est libératoire qu’accomplie dans les formes. La Cour de cassation a tranché le 19 mai 2021 que les actes à inscrire sur la fiche matricule du navire, dont ceux par lesquels le copropriétaire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la publicité restent à la charge du cédant (Cass. com., 19 mai 2021, n° 19-20.155). Le code des transports le confirme : « Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40 , des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée » (Article L. 5114-42 du code des transports), et l’article R. 5114-7 précise qu’« Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 , n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule » (Article R. 5114-7 du code des transports). En pratique, le cédant doit faire inscrire la cession sur la fiche matricule prévue à l’article L. 5114-3, qui mentionne pour chaque navire que, s’il y a plusieurs copropriétaires, « tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas » (Article L. 5114-3 du code des transports), et faire mettre à jour l’acte de francisation. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, redevances portuaires, factures de chantier et appels de fonds continuent de pouvoir lui être réclamés, même s’il a prévenu le créancier par courrier le jour de la vente.
Si aucun acquéreur ne se présente ou si la majorité bloque toute décision, le juge peut mettre fin à l’exploitation commune. L’article L. 5114-35 prévoit que « Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d’annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d’un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures » (Article L. 5114-35 du code des transports). Le gérant provisoire permet de faire fonctionner le navire et d’établir des comptes incontestables pendant l’instance, tandis que la licitation vend le bâtiment aux enchères pour en répartir le prix. L’article L. 5114-48 pose le principe : « Il est mis fin à l’exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice » (Article L. 5114-48 du code des transports). La licitation volontaire se décide à « la majorité en valeur du navire » (Article L. 5114-49 du code des transports), et lorsque c’est la juridiction qui prononce la dissolution, elle « ordonne les conditions de la vente du navire » (Article L. 5114-50 du code des transports). Le quirataire bloqué dispose donc d’une voie judiciaire complète : faire désigner un tiers neutre pour gérer, puis faire vendre et partager, sans dépendre du bon vouloir de celui qui tient les comptes.
Un dernier cas mérite d’être signalé, car il aggrave le blocage : la saisie des parts par le créancier de l’un des copropriétaires. Lorsque la saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente peut être étendue à tout le bâtiment, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. Les quirataires à jour de leurs obligations ont alors tout intérêt à former cette opposition et à se coordonner, car l’extension de la vente les exposerait à perdre le navire pour la dette d’un seul. Les conditions de cette opposition et la défense contre l’extension sont détaillées dans l’analyse consacrée au créancier d’un quirataire qui fait vendre tout le navire et à l’opposition des autres copropriétaires, qui complète utilement le présent développement sur la sortie de crise.
Conclusion
La copropriété d’un bateau ne s’accommode ni de l’informel ni de l’attente : celui qui gère sans titre est traité comme un gérant et répond personnellement de ses fautes, comptabilité absente, recettes opaques et comptes de liquidation jamais présentés. L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de chaque 31 décembre où les comptes auraient dû être rendus, et le délai de trois ans réservé au recours contre les décisions de la majorité ne protège pas le gestionnaire qui a agi seul. Chaque quirataire peut agir directement pour sa part, sans personnalité morale à mettre en cause, et obtenir réparation y compris sous forme de perte de chance. Enfin, la sortie existe toujours : céder ses parts en faisant inscrire la cession sur la fiche matricule pour cesser d’être tenu des dettes nouvelles, ou demander au tribunal un gérant provisoire puis la vente du navire quand plus aucune majorité ne se dégage. Face à des comptes qui ne viennent pas, le temps qui passe n’est jamais neutre : il efface chaque année un peu plus du préjudice réparable.