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La copropriété de brevet d’invention : régime légal supplétif, convention de copropriété, exploitation et contentieux de la contrefaçon

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La copropriété de brevet d’invention : régime légal supplétif, convention de copropriété, exploitation et contentieux de la contrefaçon

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I. L’organisation légale supplétive de la copropriété de brevet : une indivision sui generis orientée vers l’exploitation

A. Le principe de libre exploitation directe et l’indemnisation équitable des copropriétaires non exploitants

La détention conjointe d’un titre de propriété industrielle obéit en droit français à un régime spécifique dérogeant aux principes traditionnels du droit des biens. L’article L. 613-30 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que les règles de l’indivision ordinaire ne s’appliquent pas à la copropriété d’un brevet. Dès lors, le principe fondamental posé par l’article 815 du Code civil selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision est totalement écarté.

Cette neutralisation délibérée des règles civiles ordinaires protège les entreprises innovantes contre le risque permanent d’une provocation judiciaire au partage ou d’une licitation forcée du titre. Par ailleurs, l’article 1873-1 du Code civil organisant les conventions d’indivision de droit commun se trouve également écarté au bénéfice des dispositions spéciales du droit industriel. En conséquence, le législateur a instauré un statut impératif d’origine destiné à concilier l’autonomie d’action des inventeurs avec la valorisation continue du monopole conféré par le brevet.

Au cœur de cette architecture figure la règle directrice affirmée à l’article L. 613-29 a) du Code de la propriété intellectuelle consacrant la liberté d’exploitation de chaque cotitulaire. En vertu de ce texte, chacun des copropriétaires peut exploiter l’invention à son profit personnel sans obtenir l’assentiment préalable de ses associés. Or, cette faculté d’exploitation unilatérale ne saurait léser les intérêts patrimoniaux légitimes des autres copropriétaires qui n’exploitent pas directement le titre d’invention délivré.

Afin de rétablir un équilibre économique indispensable, la loi impose au copropriétaire exploitant le versement d’une indemnité équitable aux cotitulaires dépourvus d’exploitation directe. À cet égard, le texte législatif précise qu’à défaut d’accord amiable entre les parties, cette indemnité compensatoire est fixée souverainement par le tribunal judiciaire. Les magistrats analysent cette compensation non comme la réparation d’un comportement fautif, mais comme la juste contrepartie financière d’une jouissance exclusive de l’actif incorporel.

La jurisprudence commerciale a précisé les critères d’évaluation de cette indemnité compensatrice en excluant les éléments étrangers à la valeur économique de l’exploitation. Cette solution découle d’un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2011 (pourvoi n° 10-16.911). La Haute juridiction a jugé que « Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n’a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l’indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication ».

Cette règle prétorienne confirme la nature purement patrimoniale de l’indemnité légale qui doit correspondre à la valeur objective du droit d’usage privatif exercé. Dès lors, les tribunaux déterminent le montant de cette compensation en recherchant le taux de redevance usuel qui aurait été consenti dans un contrat de licence. En conséquence, l’assiette de calcul prend en compte le chiffre d’affaires généré par l’exploitation ainsi que les investissements industriels engagés pour concevoir l’invention brevetée.

L’appréciation des quotes-parts respectives détenues par chaque intervenant constitue également une étape déterminante lors des contestations relatives à la paternité de l’invention industrielle. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 2 juillet 2026 (n° 22/15388), a réaffirmé les exigences probatoires pesant sur le demandeur revendiquant une quote-part de copropriété. Or, faute d’établir une contribution inventive personnelle et déterminante aux revendications du titre, la demande tendant à l’attribution d’une quote-part doit être rejetée par les juges.

La fixation des quotes-parts commande directement la clé de répartition des indemnités et conditionne l’étendue des prérogatives reconnues à chaque cotitulaire du brevet litigieux. Par ailleurs, en l’absence de convention particulière ou de mention expresse dans la demande de brevet, les parts des copropriétaires sont réputées strictement égales. À cet égard, les parties conservent la faculté d’administrer la preuve contraire en démontrant l’inégalité des apports techniques ou financiers réalisés lors des phases de développement.

La gestion comptable des flux financiers nés de l’exploitation directe exige une reddition de comptes transparente entre les associés titulaires du titre de propriété industrielle. Dès lors, le copropriétaire non exploitant est en droit d’exiger la communication des pièces justificatives relatives aux volumes de vente réalisés avec le produit protégé. En conséquence, le refus injustifié de communiquer les données commerciales autorise la saisine du juge des référés pour ordonner la production sous astreinte des documents comptables utiles.

L’évaluation financière de la contrepartie d’exploitation intègre également la prise en compte des aléas industriels et commerciaux assumés par le seul exploitant. Les tribunaux admettent la déduction des investissements amortis et des coûts de fabrication pour déterminer la marge nette réellement générée par l’invention brevetée. Par ailleurs, les juges du fond vérifient que le montant de l’indemnité n’aboutit pas à décourager l’effort entrepreneurial du copropriétaire qui valorise activement le titre déposé.

B. Le régime des concessions de licences d’exploitation et la cession encadrée de la quote-part

La concession de licences d’exploitation à des entreprises tierces constitue un levier majeur de valorisation financière pour les titulaires conjoints d’un brevet d’invention. L’article L. 613-29 c) du Code de la propriété intellectuelle autorise chaque copropriétaire à consentir à un tiers une licence non exclusive à son seul profit. Or, cette liberté contractuelle demeure subordonnée à l’indemnisation équitable des autres copropriétaires qui n’exploitent pas directement le titre ou n’ont concédé aucune licence.

Pour protéger les cotitulaires contre l’immixtion de tiers indésirables, la loi impose la notification préalable de tout projet de licence non exclusive à l’ensemble des associés. À cet égard, le texte législatif dispose que cette notification doit être obligatoirement assortie d’une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. Dès lors, les copropriétaires destinataires bénéficient d’un droit de rachat prioritaire leur permettant d’évincer le tiers licencié en rachetant la part du concédant.

À défaut d’accord amiable entre les parties sur la valorisation de la quote-part cédée, le prix est fixé judiciairement par le tribunal judiciaire compétent. En revanche, la concession d’une licence exclusive fait l’objet d’un encadrement légal considérablement plus rigoureux en raison de la dépossession totale qu’elle engendre. Aux termes de l’article L. 613-29 d) du Code de la propriété intellectuelle, une licence exclusive ne peut être octroyée qu’avec l’accord unanime de tous les copropriétaires.

La méconnaissance de ce principe fondamental d’unanimité prive la convention conclue de toute portée et caractérise une atteinte directe au monopole d’exploitation commun. Cette règle impérative a été consacrée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mars 2011 (pourvoi n° 09-71.934). Les hauts magistrats ont énoncé que « L’exploitation d’un brevet par le bénéficiaire d’une licence exclusive octroyée par l’un des copropriétaires du brevet, sans l’accord de l’autre, constitue un acte de contrefaçon à l’égard de ce dernier ».

Cette qualification prétorienne de contrefaçon anéantit l’illusion de protection du tiers contractant et engage la responsabilité solidaire du concédant déloyal envers ses associés. Par ailleurs, les actes de disposition relatifs à la titularité du brevet obéissent aux règles protectrices édictées à l’article L. 613-29 e) du Code de la propriété intellectuelle. Chaque cotitulaire peut céder à tout moment sa quote-part, mais les autres copropriétaires bénéficient d’un droit légal de préemption pendant trois mois.

Le respect scrupuleux de cette procédure de préemption conditionne la validité même du transfert patrimonial envisagé au profit d’un acquéreur tiers. La règle a été précisée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17.749). La Cour énonce que « La cession d’un brevet indivis ne peut, par application de l’article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par ce texte ».

La cession globale du brevet consentie par un seul copropriétaire sans mandat exprès encourt une sanction d’annulation prononcée par les tribunaux. C’est ainsi que le Tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 7 février 2025 (n° 21/07225), a annulé des cessions de brevets irrégulières. La juridiction a condamné le cédant fautif à réparer l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis par son associé évincé.

Sur le terrain formel, l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle impose la rédaction d’un écrit à peine de nullité du contrat. Dès lors, les accords verbaux ou les simples promesses non formalisées sont privés de tout effet obligatoire entre les parties ou vis-à-vis des tiers. En conséquence, les partenaires doivent rédiger des actes synallagmatiques complets comportant toutes les clauses techniques et financières requises par la pratique industrielle moderne.

L’articulation entre cession de quote-part et droit de préemption impose également une notification détaillée contenant les conditions économiques précises de l’opération projetée. À cet égard, toute dissimulation portant sur l’identité du cessionnaire pressenti ou sur le prix réel de vente vicie la notification délivrée aux autres titulaires. Par ailleurs, les juridictions n’hésitent pas à sanctionner par la nullité les montages frauduleux destinés à contourner le droit de préemption légal des associés.

La purge régulière du droit de préemption confère au cessionnaire entrant une pleine sécurité juridique dans l’acquisition de ses droits indivis sur l’invention brevetée. Dès lors que le délai de trois mois s’est écoulé sans manifestation d’intérêt des copropriétaires notifiés, la cession de quote-part devient parfaite. En conséquence, le nouvel acquéreur succède dans l’ensemble des prérogatives patrimoniales et obligations attachées à la quote-part transmise au sein de la copropriété.

II. L’aménagement conventionnel et la conduite des actions judiciaires en contrefaçon

A. La prévalence du règlement conventionnel de copropriété et la gestion des quotes-parts

La plasticité du droit des brevets permet aux inventeurs et aux entreprises co-titulaires d’écarter le régime légal au profit d’une organisation contractuelle personnalisée. En application de l’article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions légales supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence de stipulations contraires adoptées conventionnellement. En conséquence, les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par l’adoption formelle d’un règlement de copropriété régissant l’ensemble de leurs rapports patrimoniaux.

La conclusion d’une convention de copropriété s’impose dans les projets collaboratifs complexes pour définir une stratégie industrielle cohérente et éviter les situations d’impasse décisionnelle. L’accord contractuel permet d’aménager les conditions d’exploitation directe, de fixer par avance les redevances dues et d’organiser la prise en charge partagée des frais de maintenance. Par ailleurs, les parties peuvent instituer des organes de gestion paritaires pour arbitrer collégialement les choix stratégiques d’extension géographique du brevet délivré.

La portée juridique des conventions d’exploitation et de partenariat technique est régulièrement examinée par les cours d’appel saisies de contentieux opposant d’anciens associés industriels. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23/17860), a jugé recevable l’intervention volontaire d’un partenaire commercial. Cette décision s’appuyait sur l’existence formelle d’accords industriels précis et contraignants régissant l’exploitation conjointe du titre délivré. Dès lors, le contrat lie rigoureusement les parties et détermine l’intérêt à agir des acteurs économiques concernés.

Lorsqu’un cotitulaire souhaite se désengager d’une invention devenue déficitaire ou étrangère à ses priorités commerciales, la loi organise une modalité d’abandon spécifique. Selon l’article L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle, le copropriétaire peut notifier aux autres membres qu’il abandonne sa quote-part à leur profit exclusif. À compter de cet abandon, ledit copropriétaire est définitivement déchargé de toutes obligations futures afférentes à l’entretien et à la défense du titre.

La quote-part délaissée s’accroît alors automatiquement aux parts des autres cotitulaires à proportion de leurs droits initiaux, sans contrepartie financière due au renonçant. Or, l’opposabilité de cet abandon demeure subordonnée à son inscription au Registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 octobre 2024 (n° 22/14689), a validé l’abandon de quote-part régulièrement inscrit au registre.

Cette opposabilité administrative procède de la règle édictée à l’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle imposant la publicité des actes modifiant les droits. Dans son arrêt du 24 avril 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-22.999) a confirmé cette exigence impérative. La Haute juridiction a énoncé que « Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon ».

Cet arrêt retentissant rappelle avec autorité que le défaut d’inscription administrative prive l’acquéreur ou le bénéficiaire de tout droit d’action judiciaire contre les contrefacteurs. À cet égard, la diligence des parties lors de l’accomplissement des formalités auprès de l’INPI conditionne l’efficacité réelle de toute restructuration des droits indivis. En conséquence, les copropriétaires doivent veiller à l’actualisation permanente des inscriptions pour maintenir la plénitude de leurs prérogatives juridictionnelles et patrimoniales.

Les conventions de copropriété prévoient fréquemment des clauses résolutoires ou des clauses de rachat forcé en cas de manquement grave aux obligations financières convenues. Dès lors, le refus répété d’un cotitulaire d’acquitter sa quote-part des taxes annuelles peut justifier la cession contrainte de ses droits aux associés diligents. Par ailleurs, la validité de ces mécanismes contractuels d’éviction demeure admise par les tribunaux dès lors que les droits fondamentaux de l’associé défaillant sont préservés.

L’insertion de clauses compromissoires ou de médiation préalable permet également de désamorcer les différends techniques avant toute judiciarisation préjudiciable à la valeur marchande du brevet. Les entreprises partenaires organisent ainsi des procédures d’expertise amiable pour trancher rapidement les litiges relatifs à l’application des barèmes de redevances convenus. En conséquence, la convention de copropriété consolide la collaboration scientifique et industrielle en offrant un cadre prévisible et sécurisé pour l’ensemble des parties.

La pérennité de l’actif incorporel repose enfin sur la désignation contractuelle d’un mandataire unique habilité à accomplir les actes conservatoires auprès des offices de brevets. Cette centralisation administrative évite les déchéances accidentelles pour non-paiement des taxes de maintien en vigueur prévues par les réglementations nationales ou européennes. Par ailleurs, le mandataire désigné répond de ses fautes professionnelles selon les règles du mandat civil de droit commun envers ses mandants cotitulaires.

B. L’exercice individuel de l’action en contrefaçon, l’exigence de notification et les sanctions des actes unilatéraux

L’engagement des poursuites judiciaires contre les tiers contrefacteurs présente des règles procédurales singulières lorsque le titre est détenu en état de copropriété. L’article L. 613-29 b) du Code de la propriété intellectuelle consacre l’autonomie processuelle de chaque titulaire en lui permettant d’agir en contrefaçon à son seul profit. Or, cette faculté d’action unilatérale est strictement subordonnée à l’obligation d’informer sans délai l’ensemble des autres copropriétaires du brevet revendiqué.

Le texte législatif impose au copropriétaire demandeur de notifier l’assignation introductive d’instance délivrée au contrefacteur à tous les autres associés de la copropriété. À cet égard, la loi précise qu’il est obligatoirement sursis à statuer sur l’action tant que la preuve de cette notification n’est pas rapportée. Dès lors, cette garantie procédurale permet aux autres titulaires d’intervenir à l’instance pour défendre le titre ou solliciter la réparation de leur préjudice.

Cette exigence impérative de notification s’articule avec les dispositions générales régissant la qualité pour agir énoncées à l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les juges du fond vérifient d’office la régularité de la chaîne des droits et la recevabilité de chaque demandeur au regard des titres invoqués. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 6 septembre 2024 (n° 21/06416), a contrôlé la recevabilité de l’action en contrefaçon initiée par les titulaires de brevets.

Ce contrôle procédural rigoureux a été réaffirmé par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 14 février 2025 (n° 22/07168). Par ailleurs, les conflits nés de l’appropriation illicite de technologies partagées soulèvent une frontière délicate entre contrefaçon et inexécution contractuelle. Dans son arrêt du 25 avril 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 04-15.995) a sanctionné l’exploitation déloyale issue de relations d’affaires antérieures.

La conduite de l’instance judiciaire requiert une maîtrise rigoureuse des incidents d’instruction et des mesures probatoires ordonnées par les magistrats chargés de la mise en état. La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 9 février 2024 (n° 22/03911), a délimité le contrôle juridictionnel des ordonnances de mise en état. En conséquence, les copropriétaires poursuivants doivent articuler une argumentation technique solide pour préserver la validité de leurs moyens d’action.

L’inexécution des obligations nées d’une exploitation litigieuse ouvre droit à des indemnisations substantielles fixées souverainement par les juridictions spécialisées en propriété industrielle. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans sa décision du 3 février 2023 (n° 20/10255) en statuant sur les demandes réparatrices formulées par les titulaires. Dès lors, le comportement déloyal d’un cotitulaire expose son auteur à des condamnations pécuniaires lourdes destinées à neutraliser tout enrichissement injustifié.

L’appréciation définitive de la matérialité des actes d’atteinte au monopole permet ensuite aux magistrats d’allouer des dommages-intérêts réparant l’entier préjudice économique et moral démontré. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 7 mars 2025 (n° 23/15245), a délimité l’étendue de la protection conférée par les revendications du brevet. De surcroît, la Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2026 (n° 23/19521), a prononcé des condamnations financières réparatrices au terme d’une analyse minutieuse de la contrefaçon.

Or, la coordination stratégique entre tous les copropriétaires demeure le garant indispensable d’une défense efficace du titre face aux demandes reconventionnelles en nullité du brevet. À cet égard, une action mal préparée ou engagée sans concertation risque d’aboutir à la destruction du monopole pour l’ensemble des associés. Par ailleurs, la solidité du portefeuille technologique repose sur une veille active et une gestion concertée de l’ensemble des procédures contentieuses engagées.

La pluralité d’acteurs judiciaires impose également une vigilance extrême quant au sort des dépens et des frais irrépétibles exposés au cours des instances. Les juridictions condamnent régulièrement les contrefacteurs à verser des sommes substantielles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile aux copropriétaires intervenants. En conséquence, l’action conjointe permet de mutualiser les coûts procéduraux tout en maximisant la pression judiciaire exercée sur les opérateurs économiques contrevenants.

L’autorité de la chose jugée attachée aux décisions d’annulation de brevet produit enfin un effet absolu opposable erga omnes à l’ensemble des cotitulaires du titre. Si le brevet est annulé sur l’action unilatérale engagée par un copropriétaire imprudent, l’anéantissement du monopole frappe l’ensemble des copropriétaires sans recours possible. Dès lors, la pratique commande d’insérer dans tout règlement conventionnel une obligation d’accord préalable avant toute saisine des tribunaux au fond.

Conclusion

Le régime légal de la copropriété de brevet d’invention établit un équilibre subtil entre la liberté d’exploitation individuelle et la sauvegarde des intérêts patrimoniaux communs. En substituant aux règles civiles le statut spécial de l’article L. 613-29 du Code de la propriété intellectuelle, le droit positif favorise l’industrialisation des créations. Dès lors, chaque associé peut exploiter librement le titre sous réserve de verser une indemnité équitable aux copropriétaires non exploitants.

Néanmoins, les risques inhérents aux concessions de licences unilatérales et aux actions judiciaires non concertées soulignent les insuffisances pratiques du cadre légal supplétif. Pour pérenniser leurs investissements en recherche et développement, les partenaires industriels doivent formaliser leurs relations au sein d’un règlement conventionnel de copropriété rigoureusement rédigé. En conséquence, l’anticipation contractuelle et la publication méticuleuse des actes auprès de l’INPI constituent les piliers essentiels d’une gestion stratégique et sécurisée des brevets conjoints.

L’articulation harmonieuse entre liberté individuelle et solidarité contractuelle garantit ainsi la valorisation pérenne des actifs incorporels face aux défis technologiques et concurrentiels contemporains. À cet égard, le recours à des conventions sur mesure permet d’adapter parfaitement les règles de gouvernance aux spécificités de chaque filière industrielle. Dès lors, la maîtrise experte des mécanismes de copropriété s’impose comme un facteur déterminant de compétitivité pour tous les acteurs de l’écosystème innovant.

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