Vous détenez avec deux associés les quirats d’un voilier de 14 mètres, exploité en croisière. Le gérant a fait réparer le moteur et changer le gréement pour 90 000 euros sans vous consulter, puis a vendu le navire sans rendre de comptes. Le chantier vous réclame votre quote-part, l’acheteur affirme que vous n’avez plus aucun droit, et l’un de vos coïndivisaires a cédé sa part à un tiers sans prévenir personne. Qui doit payer le chantier : le gérant seul, chacun à proportion de ses parts, ou le cédant qui n’a jamais fait inscrire sa vente ? La réponse tient à un régime que le droit maritime connaît depuis plus d’un siècle et que le code des transports organise aux articles L. 5114-30 et suivants : la copropriété du navire. Deux arrêts récents de la Cour de cassation en fixent les lignes de force. Le 19 mai 2021, la chambre commerciale a jugé que la cession de quirats non inscrite sur la fiche matricule reste inopposable aux tiers et que les dettes antérieures à la publicité pèsent sur le cédant. Le 19 décembre 2018, elle a rappelé que le navire n’appartient pas à la copropriété comme à une personne morale, mais à chaque copropriétaire à proportion de sa part. Et le 30 avril 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le gérant d’une copropriété maritime qui n’avait jamais rendu compte de son exploitation, en évaluant à 2 000 euros la perte de chance du copropriétaire lésé.
Cet article explique qui décide dans la copropriété d’un navire et à quelle majorité, qui répond des dettes et dans quelles proportions, comment vendre valablement sa part, et comment sortir d’une mésentente par la licitation ou la désignation d’un gérant provisoire.
Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, consultez la page consacrée au droit maritime et à la défense des copropriétaires de navires. Si vous souhaitez soumettre votre cas, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet ; cette page n’est pas modifiée par le présent article.
I. Décider et payer : le fonctionnement quotidien de la copropriété du navire
La copropriété maritime n’est ni une société ni une indivision ordinaire. Elle obéit à des règles propres, écrites pour qu’un navire puisse être armé, entretenu et exploité même quand ses propriétaires ne s’entendent pas sur tout. Comprendre qui décide, qui engage la dépense et qui répond du passif permet d’éviter que la mésentente ne se transforme en condamnation solidaire.
A. Le gérant décide à la majorité des intérêts et engage la copropriété face aux tiers
Le principe de décision est posé par le code : « les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts », et « Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété ». Ce n’est donc pas une voix par tête, mais un vote proportionnel aux quirats : celui qui détient 60 % des parts impose seul les décisions d’exploitation, qu’il s’agisse de choisir un chantier, d’accepter un devis ou de fixer le programme de navigation. Les conventions qui aménageraient ce principe doivent être rédigées par écrit à peine de nullité, ce qui interdit les arrangements verbaux dont chacun garde un souvenir différent. En pratique, le copropriétaire minoritaire ne peut pas bloquer la gestion courante, mais il conserve le droit de contester en justice une décision contraire à l’intérêt général de la copropriété et prise pour favoriser la majorité à son détriment, comme l’illustre l’ancien article 12 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, dont la cour d’appel d’Aix-en-Provence a encore fait application pour un litige né sous son empire.
La gestion quotidienne appartient au gérant. À défaut de désignation publiée, « Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l’objet d’une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire ». La copropriété peut aussi confier la gestion à une ou plusieurs personnes, copropriétaires ou étrangères à la copropriété, par une décision prise à la majorité des intérêts, et s’il existe plusieurs gérants ils agissent d’un commun accord. Une fois nommé et publié, « Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l’exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances », et toute limitation contractuelle de ces pouvoirs est sans effet à l’égard des tiers. Concrètement, le fournisseur qui répare le navire sur commande du gérant peut poursuivre la copropriété, même si la convention interne plafonnait les dépenses sans l’accord préalable des copropriétaires : la clause interne ne vaut que dans les rapports entre copropriétaires et n’est pas opposable au tiers de bonne foi.
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2025, dans l’affaire du navire Read Pearl (RG 20/12023), montre ce que le juge attend du gérant. Trois personnes avaient constitué en 2007 une copropriété pour exploiter ce navire, avec une société cogérante, puis l’un des copropriétaires avait assuré la gestion de fait avant d’être désigné gérant de droit en septembre 2014. Reprochant au gérant de n’avoir jamais rendu compte de l’exploitation et d’avoir cédé le navire en fraude de ses droits, un copropriétaire l’a assigné en octobre 2019. La cour a retenu que l’intéressé avait bien exercé la gestion, en concluant les conventions d’entretien avec les tiers, en réglant les primes d’assurance et en obtenant des contrats d’exploitation commerciale, et l’a qualifié de gérant de fait jusqu’à sa désignation régulière, puis de gérant de droit. Elle a jugé non prescrites les actions portant sur les exercices 2013 et 2014 et sur les faits commis depuis octobre 2014, faute de comptes établis et de consultations écrites des copropriétaires pour l’approbation des comptes comme pour la décision de vente. Faute de comptabilité régulière, la cour a fixé à 2 % la perte de chance du copropriétaire de participer aux bénéfices et de bénéficier d’un meilleur prix de vente, et a évalué son préjudice à 2 000 euros. L’enseignement est direct : le gérant qui exploite sans tenir de comptes, sans consulter les copropriétaires par écrit et sans faire approuver la vente s’expose à voir sa responsabilité personnelle engagée, même des années après, et le copropriétaire lésé obtient réparation dès lors qu’il prouve l’absence de reddition et un préjudice, fût-il évalué en perte de chance.
Le revers de ces pouvoirs, c’est l’argent. « Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire », et « Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 5114-30 ». Refuser de répondre à un appel de fonds régulier n’éteint pas la dette : le gérant peut la réclamer en justice, et les intérêts courent. Avant de contester une facture du gérant, vérifiez donc trois points dans l’ordre : la dépense a-t-elle été décidée à la majorité des intérêts, l’appel de fonds vous a-t-il été présenté en exécution de cette décision, et votre quote-part correspond-elle exactement à vos quirats. Si l’une de ces conditions manque, la contestation est envisageable ; si elles sont réunies, le paiement s’impose et seule une action en responsabilité contre le gérant, pour faute de gestion distincte, peut ensuite rééquilibrer les comptes.
À la constitution de la copropriété, faites rédiger une convention écrite complète : désignation exacte du navire et des quirats de chacun, nom du gérant et étendue interne de ses pouvoirs avec un plafond de dépenses au-delà duquel une décision collective préalable est exigée, modalités de convocation et de consultation écrite, établissement et approbation annuelle des comptes, sort des bénéfices et des appels de fonds, clause organisant la cession des parts entre vifs avec un éventuel droit de préemption au profit des autres quirataires, et règlement des différends. Ce document ne protège des tiers qu’une fois ses clauses essentielles publiées, mais entre copropriétaires il fait la loi : dans l’affaire du Read Pearl, c’est sur les articles de la convention, la consultation écrite imposée au gérant et l’obligation de présenter les comptes avant le 31 mars de chaque année que la cour a mesuré les manquements, année par année, exercice par exercice.
B. Les dettes suivent la qualité de gérant, pas seulement les parts
C’est le point que les copropriétaires sous-estiment le plus. « Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété ». Être gérant, même sans rémunération et même pour rendre service, expose la totalité du patrimoine personnel au passif de l’exploitation, solidairement avec les autres gérants, et aucune clause de la convention ne peut effacer cette responsabilité à l’égard des créanciers. En revanche, « Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire ». Le non-gérant paie donc à proportion de ses quirats, sans plafond légal, mais sans solidarité sauf stipulation expresse : le créancier ne peut pas lui réclamer la part des autres. La convention peut toutefois aménager ce régime dans les deux sens, en limitant la responsabilité des non-gérants à concurrence de leurs intérêts ou, à l’inverse, en les déclarant solidaires. Mais « Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu’après la publicité définie par voie réglementaire » : une clause de limitation gardée dans un tiroir ne protège de personne. Quand le gérant est étranger à la copropriété, la convention doit stipuler que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables, et à défaut tous les copropriétaires le deviennent.
Cette architecture a une conséquence que la Cour de cassation a rappelée le 19 décembre 2018 (pourvoi 17-20.122) : « le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part ». La copropriété maritime n’a pas de personnalité morale et ne fait pas écran : chaque copropriétaire est personnellement créancier et débiteur pour sa part, et c’est à ce titre qu’il peut agir en justice pour défendre ses droits propres, sans devoir prouver un préjudice distinct de celui de la collectivité quand c’est sa part qui est atteinte. Dans cette affaire, un copropriétaire réclamait sa quote-part du prix de vente du navire et d’une indemnité de sortie de flotte ; la cour d’appel l’avait déclaré irrecevable au motif que ces sommes revenaient à la copropriété seule propriétaire, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en totalité. Retenez-en deux réflexes. D’abord, ne laissez pas un coïndivisaire ou un gérant vous opposer que seul le collectif peut agir : vos droits sur votre part sont propres et vous pouvez les défendre seul. Ensuite, ne confondez pas la copropriété maritime avec une société : il n’y a ni capital social, ni associé écran, ni limitation de responsabilité par principe, et les créanciers de l’exploitation peuvent poursuivre chaque copropriétaire selon sa qualité de gérant ou de non-gérant.
Surveillez enfin la prescription. Dans l’affaire du Read Pearl, assigné en octobre 2019, le copropriétaire a conservé ses actions sur les exercices 2013 et 2014 parce que le gérant n’avait jamais établi les comptes ni consulté les copropriétaires, de sorte que la connaissance des manquements était tardive, tandis que les faits antérieurs non poursuivis à temps étaient couverts par la prescription quinquennale. Ne laissez donc pas les années passer en espérant un arrangement : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », de sorte qu’une assignation, y compris pour obtenir une expertise judiciaire, préserve vos droits quand la négociation s’éternise. Réclamez les comptes chaque année par écrit, et à défaut de réponse sous trois mois, faites constater la carence par un commissaire de justice avant d’agir.
II. Vendre sa part, la grever ou sortir de la copropriété
Vient le moment où l’un des copropriétaires veut vendre ses quirats, les hypothéquer pour financer un autre projet, ou quitter une copropriété devenue conflictuelle. Chaque opération obéit à des formalités de publicité strictes, et l’oubli de ces formalités se paie en dettes conservées ou en droits perdus.
A. Céder ses quirats : une vente libre, mais une publicité qui décide de tout
Le principe est libéral : « Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40 , des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée ». Aucun agrément légal des autres copropriétaires n’est exigé pour vendre, sauf clause contraire de la convention, et le vendeur peut choisir librement son acquéreur. Mais la liberté s’arrête là où commence la sécurité des tiers : la cession doit être publiée sur la fiche matricule du navire, établie pour chaque navire et mentionnant notamment que « s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ». La réglementation précise que l’aliénation de part est mentionnée sur cette fiche et qu’aucun des actes soumis à inscription n’est opposable aux tiers avant son inscription. Autrement dit, tant que le registre n’a pas enregistré le changement, le monde extérieur continue de voir l’ancien copropriétaire comme quirataire, avec les dettes qui vont avec.
La Cour de cassation l’a tranché le 19 mai 2021 (pourvoi 19-20.155), dans un litige opposant une chambre de commerce et d’industrie, créancière de redevances portuaires, à un ancien copropriétaire qui affirmait avoir cédé ses quirats : « Il résulte de la combinaison de ces textes que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d’un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant ». La cour d’appel avait écarté la demande du créancier au motif que le cédant établissait avoir été dans l’impossibilité de fournir les pièces nécessaires aux formalités, faute de coopération, et la Cour de cassation a cassé : l’impossibilité alléguée, même réelle, ne remplace pas la publicité, et la solidarité du cédant pour les dettes antérieures ne dépend pas de sa bonne foi. Trois conséquences s’en déduisent. D’abord, le vendeur doit exiger que l’acte de cession soit établi par écrit, avec l’identification exacte des parties et du navire, et accomplir lui-même les formalités d’inscription sans attendre la coopération de l’acquéreur ou du gérant : adressez la demande au service compétent, conservez la preuve du dépôt, et relancez par écrit. Ensuite, le créancier impayé peut poursuivre l’ancien copropriétaire pour toutes les dettes nées avant la publicité, y compris les redevances portuaires et les factures d’entretien postérieures à la vente de fait mais antérieures à l’inscription. Enfin, l’acquéreur qui tarde à faire inscrire son titre s’expose à voir le cédant rester seul poursuivi, puis se retourner contre lui en garantie : réglez dans l’acte qui fait quoi, dans quel délai, avec remise des pièces, et stipulez une clause de garantie du vendeur limitée aux dettes antérieures à la vente, distincte du passif postérieur à la publicité.
Le même formalisme gouverne l’hypothèque. « Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ». Chacun peut donc grever isolément ses quirats sans le consentement des autres, ce qui permet de financer l’achat de sa part ou un autre investissement, mais la banque exigera l’inscription de la sûreté et vérifiera la fiche matricule avant de prêter. À l’inverse, hypothéquer le navire entier n’appartient pas à un copropriétaire seul : « Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d’une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire ». Un gérant minoritaire ne peut donc pas engager seul le navire entier auprès d’une banque, et l’établissement qui accepterait une hypothèque sans ce consentement qualifié s’exposerait à une nullité. Avant de signer, l’acquéreur d’une part doit se faire remettre la fiche matricule à jour, vérifier l’identité des quirataires inscrits, leurs quotas, le nom du gérant publié et les sûretés inscrites : acheter une part grevée d’hypothèque sans le savoir, c’est acheter un passif.
Côté vendeur, constituez un dossier de sortie : acte de cession écrit et signé, preuve du dépôt de la demande d’inscription sur la fiche matricule, arrêté des comptes de la copropriété à la date de la vente, attestation du gérant sur le passif connu, et information écrite de l’acquéreur sur les appels de fonds en cours. Côté acquéreur, n’achetez jamais sur une simple attestation du vendeur : exigez la fiche matricule à jour, la convention de copropriété, les trois derniers comptes approuvés et l’état des sûretés inscrites, puis vérifiez que le vendeur détient bien le nombre de quirats annoncé et que le gérant inscrit est celui qui vous parle. Le prix d’une part se calcule sur la valeur du navire diminuée du passif connu et provisionné, et l’acte doit répartir expressément les dettes antérieures, qui restent au cédant jusqu’à la publicité, et les dettes postérieures, qui suivent l’inscription.
B. Mésentente durable : gérant provisoire, licitation et protection du minoritaire
Quand plus aucune majorité ne se dégage, quand les assemblées tournent à l’affrontement ou quand les décisions sont annulées les unes après les autres, le code ouvre une porte de sortie judiciaire : « le tribunal peut, à la requête d’un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures ». Cette disposition vise deux situations, l’absence de majorité des intérêts et l’annulation répétée des décisions de la copropriété, et un seul copropriétaire, même très minoritaire, suffit à saisir le juge. Le gérant provisoire permet de maintenir l’exploitation, d’assurer l’entretien et de préserver la valeur du navire pendant le conflit, sans dessaisir définitivement personne. La licitation, vente aux enchères du navire entier avec partage du prix entre quirataires, met fin à la copropriété quand la vie commune est devenue impossible. Le juge peut cumuler les deux, en confiant d’abord le navire à un administrateur puis en ordonnant sa vente dans des conditions qui protègent tous les intérêts, y compris ceux des créanciers hypothécaires inscrits.
En pratique, ne saisissez le tribunal qu’avec un dossier qui démontre le blocage : procès-verbaux d’assemblées sans majorité, décisions annulées, appels de fonds impayés, navire immobilisé qui se dégrade, correspondances restées sans réponse. Demandez au juge des mesures graduées, un gérant provisoire avec une mission précise et limitée dans le temps si le navire peut encore être exploité utilement, la licitation si la confiance est rompue sans retour. Et si vous êtes le minoritaire qui subit une décision de la majorité, agissez vite : les recours contre les décisions de la majorité obéissent à des délais courts hérités de la loi de 1967, et l’annulation n’est prononcée qu’en cas de vice de forme ou de décision contraire à l’intérêt général de la copropriété et prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Conservez dès l’origine la convention de copropriété écrite, les convocations, les votes détaillés par quotas et les comptes annuels : l’affaire du Read Pearl montre que le juge tranche sur pièces, écarte les documents non signés et sanctionne l’absence de comptabilité, dans un sens comme dans l’autre. Le gérant qui réclame des années plus tard sa part des pertes, comme le faisait le gérant condamné à Aix-en-Provence à hauteur de 36 200 euros réclamés sur un passif allégué de 181 501 euros, se heurte à la prescription et à sa propre carence : n’avoir ni présenté le compte d’exploitation après la vente ni convoqué les copropriétaires pour statuer sur les comptes de liquidation prive la demande de tout fondement.
Préparez aussi l’après-vente forcée. En cas de licitation, le prix n’est pas partagé brut entre quirataires : les créanciers titulaires de sûretés inscrites sur le navire ou sur les parts sont désintéressés en priorité selon leur rang, et seul le solde revient aux copropriétaires à proportion de leurs quirats, après apurement des comptes de la copropriété. D’où l’intérêt, avant de demander la licitation, de faire établir l’état des inscriptions et le montant des créances privilégiées : un navire fortement hypothéqué peut ne laisser qu’un reliquat, et la sortie judiciaire devient alors une opération blanche qui éteint le conflit sans enrichir personne. Quand le navire peut encore naviguer et rapporter, la désignation d’un gérant provisoire chargé d’exploiter, d’entretenir et de rendre des comptes mensuels au juge préserve souvent mieux la valeur que la vente précipitée d’un bateau immobilisé qui se dégrade à quai.
Conclusion : publier chaque changement, compter chaque euro, sortir avant la rupture
La copropriété d’un navire tient à trois disciplines. Décider à la majorité des intérêts et faire publier le gérant, pour que chaque dépense repose sur un vote et chaque engagement sur un pouvoir opposable. Payer à proportion de ses quirats et mesurer le risque de gérant, solidaire et indéfini, avant d’accepter la fonction même à titre amical. Publier chaque cession de part sur la fiche matricule sans délai, car le cédant qui néglige cette formalité reste tenu des dettes nées avant l’inscription, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2021, et l’acquéreur qui l’oublie achète un titre fragile. Quand la mésentente bloque toute majorité, le tribunal peut désigner un gérant provisoire ou ordonner la licitation, et le minoritaire qui conteste une décision abusive doit agir dans les délais avec un dossier de pièces complet. Le gérant qui tient des comptes, consulte par écrit et fait approuver la vente se protège ; celui qui exploite sans rendre compte s’expose, comme dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en 2025, à indemniser ses copropriétaires des années après les faits. Un écrit précis à l’entrée, une publicité exacte à chaque changement et des comptes annuels : c’est le prix d’une copropriété qui navigue au lieu de se plaider.
Un avocat en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.