Lundi 5 octobre, le tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes doit examiner un dossier où personne n’occupe une seule place. Deux policiers y comparaissent, notamment pour des violences qu’ils auraient commises lors d’un contrôle dans le quartier de Montconseil, à Corbeil-Essonnes, le 5 novembre 2024. Deux habitants de 24 ans y comparaissent le même jour : le premier pour outrage, rébellion, dégradation et violences envers une personne dépositaire de l’autorité publique, le second pour la diffusion d’informations relatives à la vie privée et des actes d’intimidation, selon le parquet d’Évry cité par Le Parisien (dépêche AFP du 9 septembre 2026). Chacun comparaîtra, selon la formule du Monde, « en qualité de prévenu… et de victime ».
Le quotidien révèle, le 29 septembre, que l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) s’est appuyée sur une troisième vidéo, celle de la caméra-piéton d’un lieutenant. Selon la synthèse d’enquête dont le journal a pris connaissance, ces images démontrent que les faits ne se sont pas déroulés tels que le gardien de la paix les avait relatés dans son procès-verbal d’interpellation. Aucun jugement n’a été rendu. Les quatre hommes sont présumés innocents, la synthèse de l’IGPN ne lie pas le tribunal, et le policier dont l’IGPN écarte la responsabilité conteste toute infraction par la voix de son avocat.
Ce dossier pose trois questions familières à quiconque a vécu un contrôle tendu : à partir de quand la force employée par un policier devient-elle un délit, que vaut un procès-verbal face à une vidéo, et que risque celui qui filme puis diffuse la scène ? Nous verrons ce que le tribunal devra établir à l’égard des policiers et comment il a été saisi (I), puis ce qui est reproché aux deux jeunes hommes, comment la preuve peut basculer et ce qui peut suivre le jugement (II).
I. Deux policiers jugés pour violences : ce que le tribunal devra établir et comment il a été saisi
A. Des violences par personne dépositaire de l’autorité publique, à distinguer de la force nécessaire
Les faits reprochés tiennent, à ce stade, dans les éléments publiés par la presse à partir du compte rendu de l’IGPN. Selon Le Parisien, le gardien de la paix, âgé de 39 ans, est accusé par le jeune homme contrôlé de lui avoir tordu le nez, de l’avoir étranglé, mis au sol et frappé d’un coup de poing. Le lieutenant, âgé de 30 ans, est accusé d’une clé de bras et d’une clé d’étranglement, mais l’IGPN écarte sa responsabilité. La police des polices conclut en revanche que ses investigations ont mis en évidence la responsabilité pénale du gardien de la paix, en s’appuyant sur plusieurs témoignages concordants et sur des enregistrements de caméras-piétons. L’habitant qui a filmé la scène accuse en outre ce policier d’avoir jeté une grenade vers lui pour l’empêcher de filmer ; les sources ne disent pas si ce geste figure dans les poursuites. Dès novembre 2024, Le Monde indiquait que le jeune homme interpellé s’était vu octroyer trois jours d’ITT.
La qualification en cause est celle de violences volontaires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Les passages cités ci-dessous figurent à l’identique dans la rédaction applicable au 5 novembre 2024, date des faits, et dans la rédaction en vigueur, les réformes intervenues depuis ne les ayant pas modifiés. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, le même texte porte la peine à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances qu’il énumère, c’est-à-dire lorsque s’ajoute à la qualité de l’auteur une autre circonstance, par exemple l’usage ou la menace d’une arme, ou l’action de plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Au-delà de huit jours d’incapacité, c’est l’article 222-12 qui s’applique, avec cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la même circonstance. Avec une ITT de trois jours, telle que rapportée par la presse, c’est la première échelle qui paraît concernée, sous réserve des termes exacts de la prévention, que les sources ne détaillent pas.
Encore faut-il distinguer la violence de la contrainte que la loi autorise. Un contrôle et une interpellation impliquent parfois de saisir quelqu’un, de le maintenir ou de le menotter. L’article 122-4 du code pénal pose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Cette justification a une limite, fixée par le code de déontologie : selon l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, le policier ou le gendarme « emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace ». Le tribunal devra donc examiner chaque geste, et non la scène en bloc : une prise destinée à maîtriser une personne qui se soustrait au contrôle ne se juge pas comme un coup porté à une personne déjà maîtrisée.
Sur ce point, un élément du dossier pourrait jouer dans les deux sens. D’après le compte rendu de l’IGPN cité par l’AFP, le jeune homme s’est opposé au menottage « sans toutefois faire preuve de violences ». La défense du policier pourrait y voir la preuve d’une résistance qui rendait une certaine contrainte nécessaire. Les parties civiles pourraient y voir l’indice qu’aucune violence de sa part ne justifiait les gestes les plus durs. C’est l’articulation entre ce degré de résistance et l’intensité de la force employée qui pourrait décider de l’issue. Rien, dans les sources, ne permet d’anticiper l’appréciation du tribunal, et l’avocate du gardien de la paix n’avait pu être jointe par l’AFP.
Reste la question de la réparation, souvent mal comprise. Si l’un des policiers était déclaré coupable, les jeunes hommes ne pourraient pas nécessairement obtenir des dommages-intérêts contre lui devant le tribunal correctionnel. La chambre criminelle rappelle que les juridictions pénales ne peuvent condamner civilement un fonctionnaire de police ayant agi dans l’exercice de ses fonctions qu’après avoir recherché si sa faute constitue « un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-87.237). Faute détachable, le policier répond personnellement ; faute de service, la réparation relève en principe de la responsabilité de l’administration, sur laquelle la chambre criminelle rappelle que les juridictions répressives sont incompétentes pour statuer. Pour les deux fonctionnaires, le même critère gouverne la protection de leur employeur : l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique impose à la collectivité publique d’accorder sa protection à l’agent poursuivi pénalement « à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Les questions de fond que pose ce type de poursuite sont détaillées dans notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires.
B. Parquet et plaignants : deux voies de poursuite, un risque pour la partie civile, un Défenseur des droits tenu à l’écart
Les deux policiers n’arrivent pas devant le tribunal par la même porte. Selon le parquet d’Évry cité par Le Parisien, les fonctionnaires comparaissent sur citation : le gardien de la paix est poursuivi à la fois par les plaignants et par le parquet, tandis que le lieutenant comparaît à la demande des avocats des deux jeunes hommes, et non du parquet selon cette présentation. Le code de procédure pénale le permet : selon son article 551, « La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée ». Autrement dit, la victime qui s’estime lésée peut faire juger une personne que le parquet n’a pas choisi de poursuivre. C’est ce qu’ont fait les jeunes hommes à l’égard du lieutenant, alors même que l’IGPN écartait sa responsabilité.
Cette liberté a un prix, et elle comporte un risque que le public ignore souvent. D’abord, l’article 392-1 du code de procédure pénale impose à la partie civile qui cite seule, sauf aide juridictionnelle, de déposer une consignation dont le tribunal fixe le montant en fonction de ses ressources. Ensuite, en cas de relaxe, le tribunal peut, sur réquisitions du procureur, prononcer « une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire ». Enfin, l’article 472 permet à la personne relaxée, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, de demander des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
Ce risque n’est pas une sanction automatique de l’échec. La Cour de cassation juge que la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique « ne peut être condamnée à des dommages et intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 24-87.198). Dans cette affaire, elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit cette mauvaise foi de procédures sans rapport avec les prévenus. Si le lieutenant était relaxé, la seule circonstance que l’IGPN avait écarté sa responsabilité ne suffirait donc pas, à elle seule, à établir la témérité des plaignants : il faudrait caractériser une mauvaise foi ou une témérité qui leur soient propres.
Le jour même, le tribunal aura devant lui des procédures qui se croisent. L’article 387 du code de procédure pénale prévoit que, saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, le tribunal « peut en ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d’une des parties ». Les sources ne disent pas si cette jonction a été ou sera ordonnée. Elle aurait l’intérêt de faire examiner la scène une seule fois, par les mêmes juges, sur les mêmes images. Chacun pourrait alors se défendre comme prévenu et, dans le même temps, demander réparation comme partie civile, puisque selon l’article 2 du code de procédure pénale l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le même article précise, sous réserve de cas particuliers qu’il vise, que la renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique : un désistement des plaignants ne suffirait pas à faire tomber les poursuites engagées par le parquet contre le gardien de la paix.
Un dernier point de procédure a suscité la critique des avocats des jeunes hommes. D’après l’AFP, ils ont tenté de faire saisir le Défenseur des droits, ce que le parquet d’Évry a refusé au motif que le gardien de la paix devait déjà comparaître pour les violences. Les avocats y voient une fin de non-recevoir inédite. Le cadre légal existe : l’article 23 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits prévoit que, lorsque des faits donnent lieu à une enquête ou lorsque des poursuites judiciaires sont en cours, « il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas » pour exercer certains de ses pouvoirs d’investigation. Le refus s’inscrit donc dans un mécanisme prévu par la loi ; le bien-fondé de son usage en l’espèce reste discuté par la défense et n’a pas été tranché par un juge. Il ne prive pas les parties du débat sur les preuves à l’audience, qui reste le lieu où tout se joue, comme l’explique notre page consacrée à l’audience devant le tribunal correctionnel.
II. Deux jeunes hommes poursuivis et une vidéo qui contredit le procès-verbal : ce qui peut basculer à l’audience
A. Outrage, rébellion, diffusion d’informations : ce que le parquet devra prouver
Le jeune homme contrôlé est poursuivi pour outrage, rébellion, dégradation et violences envers une personne dépositaire de l’autorité publique, selon le parquet cité par Le Parisien. En novembre 2024, Le Monde évoquait aussi la « détérioration d’un bien public ». Le compte rendu de l’IGPN, tel que l’a rapporté l’AFP, contient deux indications qui ne vont pas dans le même sens : il note que le jeune homme a insulté à plusieurs reprises le gardien de la paix, et qu’il s’est opposé au menottage sans faire preuve de violences. Chacune de ces indications touche une infraction différente.
L’outrage d’abord. L’article 433-5 du code pénal, dont l’alinéa consacré aux personnes dépositaires de l’autorité publique n’a pas changé depuis les faits, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions. La chambre criminelle en rappelle les éléments : sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits ou images adressés à une telle personne et « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction ». Elle exige aussi que les juges recherchent l’intention du prévenu : dans un arrêt du 27 mai 2026, elle a cassé une condamnation parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si le prévenu « avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction » des personnes visées (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254). Les insultes relevées par l’IGPN pourraient suffire à caractériser l’élément matériel ; le contexte de la scène, tel que le montreront les vidéos, pourrait être discuté par la défense sur le terrain de l’intention.
La rébellion ensuite, qui obéit à une condition plus exigeante. Selon l’article 433-6 du code pénal, elle consiste dans « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité. L’article 433-7 la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion. Le mot qui compte est « violente » : ce texte ne vise pas le simple refus de coopérer. C’est ici que la mention de l’IGPN, selon laquelle le jeune homme s’est opposé au menottage sans violence, pourrait peser. Elle ne lie pas le tribunal, qui jugera sur l’ensemble des éléments, mais le parquet devra établir une résistance de nature violente pour obtenir une condamnation de ce chef.
Les violences reprochées au même jeune homme relèvent d’un texte spécifique. L’article 222-14-5 du code pénal punit les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, et de sept ans et 100 000 euros au-delà. Les sources consultées ne précisent pas les blessures éventuelles des policiers. La dégradation, enfin, est punie par l’article 322-1 de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ; les sources ne décrivent pas le bien en cause.
Le second jeune homme, celui qui a filmé et diffusé l’altercation sur un réseau social, est poursuivi sur le fondement d’une infraction encore peu connue. L’article 223-1-1 du code pénal réprime le fait de révéler, diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, lorsque cette diffusion est faite « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique. Filmer une intervention n’est donc pas, en soi, ce que vise ce texte : il faut une diffusion permettant d’identifier ou de localiser, un but d’exposition à un risque et un risque que l’auteur ne pouvait ignorer.
La chambre criminelle a déjà eu à connaître d’une situation voisine. Un homme avait filmé la prise à partie d’un policier par la personne qu’il accompagnait, puis diffusé la vidéo ; relaxé en première instance, il avait été condamné en appel à un an d’emprisonnement pour cette divulgation, et son pourvoi a été rejeté. La Cour a surtout précisé que ce délit est « de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique » dont l’identification a été rendue possible, même si elle n’était pas la cible principale de la vidéo (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.090). Ce précédent montre que les juges du fond peuvent diverger sur de tels faits, et que chacun des policiers reconnaissables sur des images peut se constituer partie civile. Il ne dit rien, bien sûr, de la façon dont le tribunal d’Évry appréciera la vidéo de Corbeil-Essonnes, dont le contenu exact et le mode de diffusion ne sont pas décrits dans les sources.
Les « actes d’intimidation » également reprochés à ce jeune homme ne sont pas rattachés à un texte précis dans les sources. Le code pénal emploie cette notion au dernier alinéa de l’article 433-3, qui punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation » pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction. Si c’est ce texte qui est visé, le parquet devra établir ce but. Lorsque le prévenu invoque sa liberté d’expression, le juge doit en outre vérifier la proportionnalité de la condamnation : dans une affaire d’intimidation d’une députée, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé, après un examen concret, que « la déclaration de culpabilité ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression » (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-80.393). Un habitant qui filme une interpellation pourrait invoquer ce même contrôle ; son issue dépend entièrement des faits.
Les policiers, enfin, sont aussi des victimes potentielles dans ce procès. Un fonctionnaire outragé peut obtenir réparation de son préjudice moral : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’indemnité de sujétions spéciales versée aux policiers compense de manière forfaitaire les risques du métier, et non les conséquences de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers (Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145). Leur administration leur doit également protection : selon l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue de protéger l’agent « contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences », les menaces ou les outrages dont il pourrait être victime, mais seulement « sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ». La même scène peut ainsi ouvrir, pour le même policier, une protection comme victime et une discussion sur la faute comme prévenu.
B. Procès-verbal, caméras-piétons, vidéo d’un habitant : ce qui fait preuve, et ce qui peut suivre le jugement
Le cœur du dossier tient dans une règle de procédure que l’on croit parfois inverse. Pour les délits, le procès-verbal d’un policier ne fait pas foi par lui-même. L’article 430 du code de procédure pénale est explicite : sauf texte contraire, « les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements ». La situation est différente pour les contraventions, comme un excès de vitesse, où les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, ainsi que le rappelle la chambre criminelle en citant aussi l’article 429, selon lequel « un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme » et si son auteur a rapporté ce qu’il a personnellement vu, entendu ou constaté (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). L’outrage, la rébellion et les violences étant des délits, le récit du gardien de la paix ne sera qu’un élément parmi d’autres.
Ces autres éléments seront nombreux. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à la condition de ne se fonder que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées. La vidéo tournée par l’habitant, diffusée sur un réseau social, peut être produite par la défense. La chambre criminelle juge qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » ; il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante après discussion contradictoire (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083). Le fait que cette vidéo soit aussi le support de poursuites contre son auteur ne paraît pas empêcher qu’elle soit débattue comme preuve.
Les caméras-piétons obéissent, elles, à un cadre légal précis. L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, étendu aux agents des douanes en août 2026 mais inchangé sur les points qui suivent, autorise les policiers à enregistrer leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident ; l’enregistrement n’est pas permanent et son déclenchement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Le texte permet aussi aux agents de consulter leurs propres enregistrements lorsque cette consultation est nécessaire, notamment pour « l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions ». Il prévoit enfin l’effacement des images au bout d’un mois, sauf utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. D’après Le Monde, la caméra du gardien de la paix s’est déclenchée accidentellement pendant l’altercation, tandis que le lieutenant avait lancé l’enregistrement dès sa descente du véhicule, ce qui a permis d’obtenir des images plus complètes du contrôle. Trois vidéos existent donc selon le journal, à côté du procès-verbal et des témoignages.
Que se passe-t-il si les images contredisent le procès-verbal ? Il faut distinguer deux hypothèses. Un procès-verbal peut être inexact parce que son auteur a mal perçu une scène confuse ; il perd alors sa force de conviction devant le juge. Il peut aussi être volontairement mensonger, et la question change de nature : l’article 441-4 du code pénal punit le faux en écriture publique de dix ans d’emprisonnement, peine portée à « quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende » lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Aucune source ne fait état de poursuites de ce chef dans l’affaire de Corbeil-Essonnes, ni d’une plainte en ce sens, et rien ne permet d’affirmer que le procès-verbal serait autre chose qu’inexact. La question n’est évoquée ici que parce qu’elle se pose chaque fois qu’une vidéo contredit un écrit policier.
Si une telle plainte était un jour déposée, un obstacle procédural pourrait être invoqué. L’article 6-1 du code de procédure pénale subordonne l’action publique, pour un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale et impliquant la violation d’une règle de procédure, à la constatation préalable de l’illégalité par une décision définitive. Mais la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié du 10 février 2026, que ce texte ne s’applique pas à une plainte qui ne critique pas la régularité des procès-verbaux argués de faux et qui « se bornait à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations » ; il s’agissait de policiers accusés d’avoir affirmé dans des procès-verbaux une reconnaissance formelle sur une vidéosurveillance que le plaignant disait mensongère (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-80.975). À l’audience elle-même, l’article 646 du code de procédure pénale organise l’incident : si une pièce est arguée de faux, « la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir » jusqu’à ce qu’il soit statué sur le faux.
Après le jugement, plusieurs suites sont possibles, et aucune n’est automatique. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, l’appel est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous les réserves prévues par ce texte. L’article 497 réserve à la partie civile un appel limité à ses intérêts civils, tandis que le prévenu et le procureur de la République disposent aussi de cette faculté. Une relaxe définitive ouvrirait aussi, pour la personne qui estime avoir été faussement accusée, la question de la dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal punit cette infraction de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et prévoit que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu » déclarant que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée. Mais la fausseté ne suffit pas : il faut encore prouver que le dénonciateur savait les faits inexacts, et la chambre criminelle précise que « la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l’auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement » (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-80.195). Ce raisonnement vaudrait dans les deux sens, pour les plaintes des policiers comme pour celles des jeunes hommes.
Conclusion
Le procès du 5 octobre à Évry-Courcouronnes mettra à l’épreuve une règle simple : en matière de délits, le procès-verbal d’un policier renseigne le juge, il ne le lie pas. Les vidéos, les témoignages et la synthèse de l’IGPN devraient être confrontés au récit écrit du gardien de la paix, et c’est de cette confrontation que devrait dépendre l’issue de chacune des poursuites. Pour les policiers, la question sera celle de la frontière entre la contrainte nécessaire et la violence, geste par geste. Pour le jeune homme contrôlé, tout se jouera sur l’intention en matière d’outrage et sur la réalité d’une résistance violente en matière de rébellion. Pour celui qui a filmé, sur le but de la diffusion et le risque qu’elle faisait courir.
Le dossier rappelle aussi que la victime n’est pas sans armes lorsque le parquet ne poursuit pas : la citation directe permet de faire juger un fonctionnaire, au prix d’une consignation et d’un risque de condamnation en cas d’abus, strictement encadré par la jurisprudence. À l’inverse, un policier outragé ou blessé dispose des mêmes droits de partie civile et, sauf faute personnelle, de la protection de son administration.
À la date de rédaction, aucun jugement n’a été rendu. Les quatre hommes sont présumés innocents, la synthèse de l’IGPN n’est qu’un élément du dossier, et seul le tribunal dira ce qui s’est réellement passé le 5 novembre 2024 dans le quartier de Montconseil, puis, le cas échéant, la cour d’appel si l’une des parties exerce ce recours dans les dix jours.