Une société française qui détient 999 des 1 000 parts d’une SCI propriétaire d’un immeuble parisien de l’avenue George V, une réévaluation libre de l’actif, une dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine, puis une réintégration de 24 036 399 euros assortie de la majoration de 80 % pour abus de droit. Telle est la trame de l’affaire que le Conseil d’État a définitivement tranchée le 6 juillet 2026, statuant au fond sur un second pourvoi en cassation, après quatorze ans de procédure (CE, 8e et 3e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 496500, Sté Fra SCI). La décision, rendue sur le rapport d’un maître des requêtes et après conclusions du rapporteur public, intéresse directement tous les praticiens de la restructuration des sociétés civiles immobilières.
L’arrêt porte sur la « correction Quéméner », ce correctif du prix de revient fiscal des parts de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes que la jurisprudence administrative construit depuis un quart de siècle, et sur la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le Conseil d’État y juge, d’une part, que l’application du correctif aux bénéfices nés d’une réévaluation libre n’était pas, par elle-même, contraire à l’objectif de neutralité de la loi fiscale, et, d’autre part, que l’administration ne pouvait pas substituer en cours d’instance, au soutien de son redressement, un abus de la convention fiscale franco-luxembourgeoise à l’abus initialement invoqué.
La portée de la solution dépasse le cas d’espèce. Elle fixe le périmètre de la procédure de répression des abus de droit en matière de restructurations de sociétés translucides, elle rappelle l’exigence probatoire qui pèse sur l’administration, et elle consacre la garantie du comité de l’abus de droit fiscal comme limite à la faculté d’invoquer des moyens nouveaux. L’étude expose d’abord le mécanisme de la correction Quéméner (I), avant d’examiner la discipline que l’arrêt impose à l’administration dans la mise en œuvre de l’abus de droit (II).
I. La correction Quéméner, mécanisme de neutralité du régime des sociétés de personnes
Le régime prévu par l’article 8 du code général des impôts soumet personnellement les associés des sociétés civiles et autres sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, sans que la société soit elle-même redevable. Ce régime de translucidité produit un risque mécanique de double imposition ou de double déduction lors de la cession ou de l’annulation des parts : la quote-part de bénéfices déjà imposée entre les mains de l’associé se retrouve dans la valeur des parts, et la taxation de la plus-value peut frapper une seconde fois une richesse déjà appréhendée. La correction Quéméner neutralise ce risque en retraitant le prix de revient des parts.
A. La détermination du prix de revient fiscal des parts de sociétés de personnes
L’arrêt du 6 juillet 2026 énonce la règle dans les termes les plus complets à ce jour. Au point 2 de sa motivation, le Conseil d’État indique : « Dans le cas où une société vient à retirer de l’actif de son bilan, à la suite d’une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l’article 1844-5 du code civil, les parts qu’elle détenait jusqu’alors dans une société relevant du régime prévu à l’article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d’acquisition, majorée en premier lieu, d’une part, de la quote-part des bénéfices de cette société revenant à l’associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d’application du régime visé ci-dessus, d’autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société et ayant donné lieu de la part de l’associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d’une part, des déficits que l’associé a déduits pendant cette même période, à l’exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif et, d’autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société et ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé. »
Le mécanisme est donc doublement orienté : la valeur d’acquisition est majorée des bénéfices imposés chez l’associé et des pertes qu’il a comblées, puis minorée des déficits qu’il a déduits et des bénéfices qui lui ont été répartis. La règle s’applique de manière indifférente à la cession des parts et à leur annulation consécutive à une dissolution sans liquidation dans les conditions de l’article 1844-5 du code civil, texte qui dispose qu’en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, la dissolution « entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation ».
La doctrine administrative décrit le même correctif. Le commentaire relatif à la détermination de la plus-value imposable de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (BOI-RFPI-SPI-20, § 30) précise : « S’agissant du retraitement du prix d’acquisition, le Conseil d’État a prévu des modalités particulières de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts, mécanisme qui permet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique ». Le cadre légal du profit de cession des droits sociaux est fourni par le II de l’article 238 bis K du code général des impôts, selon lequel « la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l’activité et du montant des recettes de la société ou du groupement », commenté dans la documentation relative aux plus-values de cession de certains droits sociaux (BOI-BIC-PVMV-40-30). La documentation relative à la détermination des plus-values et moins-values des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-BASE-30-20, § 120) rappelle, pour les associés exerçant une activité libérale dans le cadre d’une société de personnes, que les profits provenant de la cession de leurs parts « sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l’activité et du montant des recettes de la société », conformément au II de l’article 238 bis K du code général des impôts. La documentation relative aux modalités particulières d’imposition des plus-values BNC (BOI-BNC-BASE-30-30-20-60, § 160) renvoie expressément, pour la détermination de la plus-value imposable lors de l’annulation des parts, aux « modalités particulières de calcul des plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés » dégagées par la jurisprudence issue de la décision du 16 février 2000, n° 133296.
La jurisprudence a également précisé le périmètre de la règle dans les structures à étages. Le Conseil d’État a jugé, le 22 juillet 2025, dans une affaire Pierre et Vacances Financement (CE, 9e et 10e chambres réunies, 22 juillet 2025, n° 489283), que lorsque la société cédante détient elle-même des participations dans une entité relevant du régime des sociétés de personnes, le prix d’acquisition des parts cédées doit être majoré de la quote-part de bénéfices correspondante, afin de préserver la neutralité du dispositif dans les chaînes de participation. La correction n’est donc pas cantonnée aux détentions directes. La doctrine administrative relative aux plus-values réalisées en fin d’exploitation (BOI-BIC-PVMV-40-20-50, § 410) en précise une conséquence notable : lorsque la plus-value réalisée par la société relevant de l’article 8 du code général des impôts est exonérée sur le fondement de l’article 238 quindecies du même code, « cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l’associé exerçant son activité professionnelle dans cette société », ce qui préserve la cohérence du correctif en cas d’exonération.
B. L’application aux bénéfices de réévaluation libre suivie d’une dissolution-confusion
Le second apport substantiel de l’arrêt du 6 juillet 2026 tient à l’extension expresse de la correction aux bénéfices résultant d’une réévaluation des actifs sociaux. Au point 10 de sa motivation, le Conseil d’État énonce : « Toutefois, la règle énoncée au point 2 de la présente décision a pour objet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l’article 8 du code général des impôts, et trouve notamment à s’appliquer à la quote-part de bénéfices revenant à l’associé d’une société soumise à ce régime lorsque ces bénéfices résultent d’une réévaluation des actifs sociaux, qu’elle soit opérée par l’administration fiscale dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et ait pour effet d’accroître rétroactivement la base d’imposition de la société au titre de la période d’imposition close par la dissolution de la société et l’annulation consécutive des parts détenues par l’associé, ou que cette réévaluation intervienne au moment de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine de la société soumise au régime spécifique, laquelle est plus particulièrement de nature à intervenir, dans les conditions fixées par l’article 1844-5 du code civil, lorsque l’ensemble des parts sociales d’une société est réuni en une seule main. »
L’hypothèse de la réévaluation libre suivie d’une dissolution-confusion était déjà encadrée par la doctrine administrative. Le rescrit repris au commentaire relatif à la cessation d’activité d’une société de personnes (BOI-BIC-PVMV-40-30-20, RES n° 2007/54) porte précisément sur les « modalités d’application des principes dégagés par le Conseil d’Etat dans la décision n° 133296 “SA Etablissements Quemener” du 16 février 2000 à une opération emportant la dissolution sans liquidation d’une société civile immobilière (SCI) suite à la réévaluation libre de ses actifs immobiliers ». Le commentaire relatif aux réévaluations à l’initiative des entreprises (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20, § 90) reprend, au titre du rescrit n° 2012/12, l’hypothèse d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés qui réévalue ses titres de SCI ayant elles-mêmes réévalué leurs immeubles, et admet l’application des correctifs issus de cette jurisprudence.
La jurisprudence administrative avait déjà fait application de la règle dans des configurations voisines. La cour administrative d’appel de Paris a statué, le 8 juillet 2022, dans le prolongement des décisions du Conseil d’État du 18 septembre 2023 rendues dans les affaires Lupa (CE, 8e et 3e chambres réunies, 18 septembre 2023, n° 466871, Sté Lupa Patrimoine France, et CE, n° 466868, Sté Lupa Immobilière France), où des sociétés holdings avaient bénéficié du correctif après réévaluation des immeubles des SCI et confusion de patrimoine. La cour administrative d’appel de Paris a par ailleurs appliqué le même raisonnement, dans une affaire Sensation, à une société d’investissement qui avait majoré le prix de revient de parts d’une société en nom collectif d’un écart de réévaluation libre (CAA Paris, 7e chambre, 13 juillet 2022, n° 19PA01302). L’arrêt du 6 juillet 2026 consolide cette ligne en l’énonçant au niveau du Conseil d’État, après le revirement opéré par la décision Société Fra SCI du 24 avril 2019 (CE, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 412503), qui avait abandonné la condition de double imposition effective un temps posée dans la lignée de la décision Ministres c/ Sté Lupa Immobilière France.
II. L’abus de droit discipliné : la preuve du but exclusivement fiscal et la garantie du comité
Le second volet de la décision porte sur la procédure de l’abus de droit. L’administration avait qualifié l’ensemble des opérations, de l’apport des parts à la transmission universelle du patrimoine, de « montage artificiel ayant poursuivi le but exclusivement fiscal de neutraliser, grâce à l’application abusive de la “correction Quéméner”, l’imposition des profits de cession et de réévaluation des immeubles situés 35 et 37 avenue George V ». Le Conseil d’État écarte cette qualification et, ce faisant, fixe le standard probatoire applicable et les limites de la substitution de motifs.
A. L’abus de la correction Quéméner écarté : ce que l’administration devait prouver
Les faits méritent d’être rappelés dans leur chronologie. La société Fra SCI, créée le 18 avril 2008, a reçu le 10 juin 2008, par apport de la société luxembourgeoise du même groupe, 999 des 1 000 parts de la SCI Foncière Costa, détentrice de l’ensemble immobilier du 35 et 37 avenue George V, valorisées 23 000 000 euros dans le traité d’apport. Le 27 novembre 2009, la SCI a clôturé son exercice par anticipation et procédé à une réévaluation libre de son actif, constatant un profit de réévaluation de 13 992 563 euros. Le 21 décembre 2009, après avoir acquis la part manquante, la société Fra SCI a décidé la dissolution de la SCI avec transmission universelle de son patrimoine, à effet fiscal anticipé au 1er décembre 2009. Le service a réintégré 24 036 399 euros dans le résultat de l’exercice 2009, portant celui-ci à 16 510 954 euros au lieu du déficit de 7 525 445 euros déclaré, et a assorti les impositions de la majoration de 80 % prévue pour abus de droit, mise en recouvrement le 8 avril 2013.
Le raisonnement du Conseil d’État au point 11 de la décision est décisif. Il constate que l’application de la correction a conduit « à ce que l’intéressée soit imposée à hauteur du seul enrichissement dont elle a bénéficié à raison de la détention des parts de la SCI Foncière Costa puis, après qu’elle est devenue l’unique associée de celle-ci, de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine qui en a résulté. Dès lors, l’application de cette correction n’était pas, par elle-même, contraire à l’objectif de neutralité de l’application de la loi fiscale que cette règle a pour objet d’assurer. Dans ces conditions, l’administration, qui au demeurant n’établit pas que cette dissolution ni, plus généralement, les opérations qui l’ont précédée auraient été décidées dans le seul but de bénéficier de cette correction, n’est pas fondée à soutenir que cette dissolution et ces opérations seraient constitutives d’un abus de droit en ce qu’elles auraient été inspirées par le seul objectif de bénéficier de la “correction Quéméner” à l’encontre de l’objectif que cette correction poursuit. »
La charge de la preuve est ainsi explicitement rappelée : il incombe à l’administration d’établir que les actes litigieux ont été inspirés par le seul motif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, conformément à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à écarter « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Le simple constat d’une économie d’impôt résultant de l’application d’un correctif jurisprudentiel ne suffit donc pas. La doctrine administrative consacrée à la procédure de l’abus de droit (BOI-CF-IOR-30-10, § 50) le rappelait déjà : « L’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal ».
Cette exigence probatoire s’inscrit dans une ligne constante depuis les affaires Lupa. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 juillet 2022 (CAA Paris, 5e chambre, 8 juillet 2022, n° 16PA02401), avait déjà écarté l’abus de droit au motif que le correctif avait « pour objet et doit avoir pour effet » de neutraliser les doubles impositions, et le Conseil d’État avait confirmé cette analyse le 18 septembre 2023 dans les décisions Lupa précitées. L’arrêt du 6 juillet 2026 en tire les conséquences procédurales : la cour administrative d’appel qui reconnaît l’existence d’un montage artificiel sans écarter pour autant l’application du correctif commet une erreur de droit, car elle ne tire pas de l’abus de droit qu’elle a estimé caractérisé les conséquences que l’article L. 64 commande, à savoir l’écartement des actes eux-mêmes.
B. La substitution de motifs refusée : le périmètre intangible de l’abus et la garantie du comité
Le second apport procédural de l’arrêt concerne la faculté pour l’administration de modifier le fondement de l’abus de droit en cours d’instance. Dans le dernier état de ses écritures d’appel, le ministre soutenait que l’ensemble des opérations devait être regardé comme ayant poursuivi le but exclusivement fiscal de permettre au groupe d’échapper à l’imposition de la plus-value d’apport des titres de la SCI Foncière Costa, « au bénéfice d’une application littérale de la convention fiscale franco-luxembourgeoise à l’encontre de l’intention de ses signataires », par l’interposition d’une société luxembourgeoise dénuée de substance. Le Conseil d’État analyse cette argumentation comme une demande de substitution de motifs et la rejette, au point 13 de la décision : « Toutefois, cet abus de droit est distinct de celui qui fondait la proposition de rectification du 13 juillet 2012 et la réponse aux observations du contribuable du 18 octobre 2012, s’agissant notamment des normes dont une application littérale aurait été recherchée à l’encontre de l’objectif poursuivi par leurs auteurs. Par suite, la requérante est en tout état de cause fondée à soutenir qu’elle serait privée, s’il était fait droit à cette demande de substitution de motifs, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal. »
La garantie du comité est consacrée par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales lui-même, qui dispose : « En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. » La doctrine administrative en décrit la mission dans le commentaire consacré au comité de l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30-30, § 10) : le comité a pour mission, lorsqu’il est saisi, « d’émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable ». Si l’administration pouvait, jusqu’à la clôture de l’instruction, substituer un abus de convention à un abus du correctif jurisprudentiel, la garantie serait vidée de son sens : le contribuable n’aurait jamais eu la faculté de soumettre au comité le fondement réellement retenu contre lui. La solution borne ainsi la faculté de l’administration d’invoquer des moyens nouveaux reconnue par l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales, qui ne saurait couvrir un déplacement du périmètre de l’abus de droit. La cohérence du dispositif procédural est au demeurant soulignée par la doctrine administrative relative aux commissions administratives des impôts (BOI-CF-CMSS-20-30, § 60), qui précise que la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal visée à l’article L. 64 « exclut la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires », le litige étant soumis à l’avis du comité de l’abus de droit : la garantie du comité est donc le seul contrepoids offert au contribuable, et sa préservation est consubstantielle à la régularité de la procédure.
La majoration de 80 % qui accompagne la procédure d’abus de droit, prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts et commentée dans la doctrine administrative relative aux infractions et pénalités fiscales (BOI-CF-INF-10-20-20, § 80), suit le sort de la rectification : l’abus de droit n’étant pas caractérisé et la requête du ministre rejetée, la société retrouve le déficit de 7 525 445 euros qu’elle avait déclaré au titre de 2009, l’imposition de l’exercice 2010 tombe par voie de conséquence et la majoration de 80 % est abandonnée. La décision rappelle en creux la portée préventive de la garantie du rescrit : l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales dispose que la procédure de l’abus de droit n’est pas applicable lorsqu’un contribuable a consulté par écrit l’administration centrale avant la conclusion des actes et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de six mois.
Le volet judiciaire du contentieux des restructurations de sociétés civiles immobilières, celui des droits d’enregistrement, obéit à la même exigence de qualification rigoureuse. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié du 30 novembre 2022 (Com., 30 novembre 2022, pourvoi n° 20-18.884), que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Elle a précisé, par un arrêt publié du 18 décembre 2024 (Com., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-21.435), que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux « sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété ». Elle a enfin rappelé, par un arrêt publié du 9 juillet 2025 (Com., 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.684), à propos d’une acquisition de parts de SCI par un organisme de sécurité sociale, que les exonérations attachées aux acquisitions d’immeubles ne s’étendent pas aux acquisitions de parts sociales. L’exacte qualification de l’opération demeure, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif, la première ligne de défense du contribuable.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 (n° 496500) clôt une saga contentieuse de quatorze ans en consolidant la correction Quéméner : le correctif du prix de revient des parts de sociétés de personnes s’applique aux bénéfices nés d’une réévaluation libre suivie d’une dissolution-confusion, et son application n’est pas, par elle-même, constitutive d’un abus de droit. La décision fixe dans le même temps les garanties procédurales du contribuable : l’administration supporte la charge d’établir le but exclusivement fiscal des opérations, et elle ne peut pas déplacer en cours d’instance le périmètre de l’abus de droit en substituant un abus de convention à l’abus initialement invoqué, sous peine de priver le contribuable de la garantie de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.
Pour les praticiens, la décision offre trois enseignements opérationnels. Avant toute restructuration d’une société relevant du régime des sociétés de personnes, il convient de documenter les motifs non fiscaux de l’opération, de figer l’interprétation applicable par la consultation écrite de l’administration dans le cadre de l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales, et de surveiller, au contentieux, la cohérence des fondements invoqués par le service entre la proposition de rectification et les écritures d’appel. Les contribuables dont les restructurations ont été redressées sur le fondement d’un abus de la correction Quéméner disposent d’un arrêt de référence pour contester tant le bien-fondé des rectifications que les majorations de 80 % qui les accompagnent.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés civiles immobilières, les holdings et les associés dans la sécurisation fiscale des restructurations, la contestation des propositions de rectification fondées sur l’abus de droit et les contentieux devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.