Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La cotisation d’assurance chômage et la cotisation AGS dans le contrôle de l’URSSAF : l’assiette plafonnée des contributions, l’affiliation des dirigeants sociaux et l’office de Pôle emploi (jurisprudence 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La cotisation d’assurance chômage et la cotisation AGS dans le contrôle de l’URSSAF : l’assiette plafonnée des contributions, l’affiliation des dirigeants sociaux et l’office de Pôle emploi (jurisprudence 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS dans le contrôle de l’URSSAF

A. Le principe de l’assujettissement des rémunérations brutes plafonnées et la limite de quatre fois le plafond annuel

Les organismes de recouvrement vérifient, à l’occasion du contrôle d’assiette, la conformité des déclarations adressées aux différents régimes de protection sociale. Les contributions d’assurance chômage et les cotisations destinées à l’assurance de garantie des salaires constituent l’un des chefs d’investigation les plus fréquents de la lettre d’observations. L’article L. 5422-13 du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs détachés à l’étranger et les travailleurs français expatriés. L’adhésion au régime ne peut être refusée (article L. 5422-13 du code du travail). Le financement de l’allocation d’assurance est assuré par des contributions des employeurs assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond. L’assiette peut être forfaitaire pour certaines catégories de salariés (article L. 5422-9 du code du travail). L’assurance de garantie des salaires est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article L. 3253-18 du code du travail). Les contributions d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les unions de recouvrement pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime, selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général (article L. 5422-16 du code du travail).

La détermination de l’assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS repose sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte appréhende toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Rennes a rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2025, que « les contributions versées à l’assurance chômage sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées de la sécurité sociale, entant dans l’assiette des cotisations prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale » (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 20/04691). La même formulation a été reprise par la cour d’appel d’Amiens, qui a précisé que les contributions d’assurance chômage et AGS sont assises sur les rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles sont « limitées à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale » (CA Amiens, 24 mars 2025, n° 23/02409). Le plafond auquel renvoient ces énonciations est celui du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Il est fixé annuellement en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (article L. 241-3 du code de la sécurité sociale).

La cour d’appel de Rennes a, par ailleurs, validé la méthode de l’inspecteur du recouvrement dans deux affaires opposant l’URSSAF à des sociétés par actions simplifiées. Les agents de contrôle avaient constaté que « la vérification des bases déclarées auprès de Pôle Emploi a fait apparaître des écarts avec les bases déclarées auprès de l’URSSAF », le fichier fourni par l’entreprise ne permettant pas d’expliquer tous les écarts de bases constatés (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 20/04691). La cour a retenu que les rémunérations des salariés dont la base déclarée était inférieure à quatre fois le plafond devaient être intégralement soumises aux contributions, les cotisantes n’ayant pas démontré le bien-fondé de l’application d’une base plafonnée réduite (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 20/04687). Dès lors, la charge de la preuve pèse sur le cotisant qui conteste le chiffrage de l’assiette des contributions d’assurance chômage, les constatations des agents de contrôle faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Les deux arrêts rennais précisent également les règles de régularisation annuelle applicables en cas d’embauche, de licenciement ou de départ volontaire en cours d’année. Les sociétés soutenaient que le plafond devait être réduit pour tenir compte des périodes d’absence des salariées concernées, en application des dispositions relatives à la régularisation des plafonds. La cour d’appel a écarté ces arguments. Elle a relevé que les inspecteurs avaient vérifié, sur la base des déclarations annuelles de données sociales, que les salaires des intéressées restaient inférieurs à quatre fois le plafond, même en tenant compte d’un plafond réduit (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 20/04687). Le même raisonnement a été appliqué à l’égard d’une directrice de magasin dont la rémunération annuelle de 98 882 euros excédait la limite de quatre plafonds fixée à 87 612 euros. L’inspecteur avait d’ailleurs tenu compte des observations de la société en ramenant la régularisation de 47 034 euros à 45 666 euros (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 20/04687). La validation du chef de redressement n’a donc pas empêché la prise en considération des éléments de calcul produits par le cotisant au cours de la phase contradictoire.

La cour d’appel de Rennes a, dans ces deux affaires, rappelé par ailleurs la régularité des actes de recouvrement contestés. La mise en demeure du 18 décembre 2015 mentionnait le contrôle, la nature des cotisations, la période de référence et les montants en cotisations et majorations de retard pour chaque année. Elle a été jugée régulière, les informations portées sur le document permettant à la société de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 20/04691). La cour a également écarté le moyen tiré de l’absence de signature de la lettre d’observations. Elle a retenu que l’exemplaire non signé produit par la société n’était qu’une copie portant la mention « copie pour information », la lettre originale comportant la signature des quatre inspecteurs du recouvrement (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 20/04691). Ces énonciations confirment que la régularité formelle de la procédure s’apprécie au regard des mentions portées sur les actes. Aucune référence expresse à la réponse des inspecteurs aux observations du cotisant n’est exigée.

B. Les exclusions de l’assiette : les salariés âgés de 65 ans et plus et le sort des bases forfaitaires

Le régime d’assurance chômage comporte des exclusions d’assiette spécifiques, distinctes de celles du régime général de sécurité sociale. Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus étaient ainsi exclues des bases des contributions jusqu’au 30 juin 2014. À compter du 1er juillet 2014, ces rémunérations sont incluses dans les bases des contributions de chômage et des cotisations AGS, quelle que soit la période d’emploi à laquelle elles se rapportent. La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle dans un arrêt du 22 septembre 2023. Elle a réintégré dans l’assiette des contributions la rémunération de deux salariés âgés de plus de 65 ans, dont l’employeur n’avait pas rapporté la preuve du paiement des cotisations correspondantes (CA Paris, 22 septembre 2023, n° 20/02518). L’inspecteur du recouvrement avait relevé que l’assiette déclarée au titre de l’assurance chômage et de l’AGS était inférieure à la rémunération brute annuelle de l’ensemble des salariés. La différence correspondait aux sommes versées aux intéressés, lesquelles étaient pourtant soumises aux contributions depuis le 1er juillet 2014.

La question des bases forfaitaires a également été tranchée par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 29 novembre 2024. L’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des contributions d’assurance chômage les rémunérations de formateurs occasionnels cotisant sur une base forfaitaire. Le tribunal a retenu que, lorsque l’assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale est forfaitaire, « l’assiette des contributions d’assurance chômage correspond à l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale » (TJ Paris, 29 novembre 2024, n° 21/02186). Le redressement a été validé, la dérogation prévue par l’annexe XII du règlement général de l’UNEDIC ne trouvant pas à s’appliquer aux travailleurs occasionnels. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient les dérogations au principe de l’assujettissement des rémunérations brutes plafonnées.

La cour d’appel de Paris a, en revanche, partiellement annulé les chefs de redressement relatifs au recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour l’année 2010, faute pour la lettre d’observations d’indiquer complètement les bases et la méthode de calcul retenues (CA Paris, 26 janvier 2024, n° 17/05353). L’organisme a été condamné à rembourser la somme de 7 941 euros augmentée des majorations de retard y afférentes. A cet égard, la cour a rappelé que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, font foi jusqu’à preuve contraire. Il appartient donc à celui qui conteste les constatations de rapporter la preuve de leur caractère erroné (CA Paris, 26 janvier 2024, n° 17/05353). La jurisprudence des cours d’appel de Rennes, d’Amiens et de Paris converge ainsi vers une application stricte du principe d’assujettissement des rémunérations brutes plafonnées, tempérée par l’exigence de motivation des bases de calcul dans la lettre d’observations.

La cour d’appel d’Amiens a, dans un arrêt du 24 mars 2025, confirmé l’intégralité d’un redressement de 181 207 euros portant notamment sur un chef « assurance chômage et AGS » de 16 385 euros. Les inspecteurs avaient reconstitué la masse salariale des années 2015 et 2016 à l’aide des bulletins de salaire communiqués dans le cadre du contrôle. Ils avaient relevé des divergences entre l’assiette des contributions appliquée et l’assiette des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CA Amiens, 24 mars 2025, n° 23/02409). La cotisante, qui se bornait à produire ses propres calculs fondés sur des documents purement déclaratifs, n’a pas démontré que ceux des inspecteurs, établis sur la base des bulletins de salaire, étaient erronés. La cour a également validé les chefs de redressement portant sur la contribution au dialogue social, l’assiette de la contribution FNAL et l’assiette de la CSG-CRDS, le cotisant ne rapportant pas la preuve contraire aux constatations des agents assermentés (CA Amiens, 24 mars 2025, n° 23/02409).

II. L’affiliation des dirigeants sociaux au régime d’assurance chômage et à l’AGS : l’office de Pôle emploi et la charge de la preuve

A. L’exclusion de principe des mandataires sociaux et le caractère décisif de l’appréciation de Pôle emploi

Les dirigeants sociaux ne relèvent pas, en principe, du régime d’assurance chômage, alors même qu’ils sont affiliés au régime général des assurances sociales en qualité de salariés assimilés. La cour d’appel de Paris a rappelé que « les dirigeants sociaux sont exclus du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC en leur qualité de mandataires sociaux, dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, malgré l’assimilation faite en termes d’assujettissement au régime général » (CA Paris, 21 avril 2023, n° 18/11926). Lorsque les conditions d’un cumul entre le mandat social et un contrat de travail sont réunies, les dirigeants participent au régime d’assurance chômage et de garantie des salaires dans les conditions de droit commun. La même cour a jugé, dans cette affaire, qu’il appartient à celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en prouver l’existence. La juridiction du contentieux général ne peut se prononcer qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi, intéressés à la solution du litige (CA Paris, 21 avril 2023, n° 18/11926).

L’office respectif de l’URSSAF et de Pôle emploi dans l’appréciation de l’affiliation est désormais nettement délimité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a énoncé que « si l’URSSAF peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des contributions dues par l’employeur, elle est néanmoins liée par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation du travailleur » (CA Aix-en-Provence, 23 mai 2025, n° 21/13659). Dans cette espèce, l’URSSAF avait réintégré la rémunération d’une directrice générale de société par actions simplifiée dans l’assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS. Elle avait retenu que l’intéressée figurait sur la déclaration annuelle des données sociales et percevait un bulletin de salaire. La cour a annulé le chef de redressement, en relevant que les présidents et gérants de sociétés par actions simplifiées ne sont pas au nombre des personnes soumises à l’obligation d’affiliation aux assurances sociales du régime général. Elle a ajouté que France Travail n’avait jamais eu à se prononcer sur l’assujettissement de l’intéressée (CA Aix-en-Provence, 23 mai 2025, n° 21/13659). L’URSSAF a été condamnée à restituer les sommes versées au titre de ce chef de redressement, outre 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a adopté la même analyse dans un arrêt du 23 avril 2025 concernant un gérant minoritaire de société à responsabilité limitée. L’inspecteur du recouvrement avait constaté que Pôle emploi avait rejeté la participation de l’intéressé à l’assurance chômage, au motif qu’il possédait des délégations de pouvoir étendues ou sans rapport avec sa fonction salariale et qu’il était dirigeant de droit. La cour a jugé que « si l’URSSAF peut contrôler la régularité du recouvrement des cotisations de l’assurance chômage, elle n’a toutefois pas compétence pour apprécier si un travailleur doit, ou non, y être affilié » (CA Amiens, 23 avril 2025, n° 21/05243). L’organisme est donc tenu par les décisions rendues à cet égard par l’organisme compétent, le Pôle emploi. La présomption de non-salariat instituée par l’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale et l’article L. 8221-6 du code du travail n’étant pas renversée, la rémunération du gérant minoritaire ne devait pas être soumise aux cotisations du régime général. Le redressement créditeur au titre de l’assurance chômage et de l’AGS a ainsi été validé (CA Amiens, 23 avril 2025, n° 21/05243).

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 mai 2025 apporte, à cet égard, un éclairage complémentaire sur l’articulation des compétences. La cour y rappelle que les contributions afférentes au régime d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les unions de recouvrement pour le compte de l’organisme gestionnaire, en application de l’article L. 5422-16 du code du travail, et que l’employeur qui embauche pour la première fois un salarié adresse un bordereau d’affiliation à Pôle emploi (article R. 5422-5 du code du travail). La directrice générale de la société par actions simplifiée détenait avec son époux 98,45 % des actions. Elle disposait en outre de la signature bancaire sans limitation de montant. Dans ces conditions, elle ne pouvait se voir imposer l’affiliation au régime d’assurance chômage en l’absence de contrat de travail caractérisé par un lien de subordination. Or, la circonstance qu’un procès-verbal de conseil de parrainage mentionnât un contrat de travail a été jugée inopérante. Il en va de même de la présence de l’intéressée sur la déclaration annuelle des données sociales. Ces éléments ne suffisaient pas à caractériser un lien de subordination, l’URSSAF ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un tel contrat (CA Aix-en-Provence, 23 mai 2025, n° 21/13659).

B. La charge de la preuve du contrat de travail, la portée des contrôles antérieurs et les conséquences sur la réduction générale des cotisations

La qualité de salarié du dirigeant constitue le point de départ de l’assujettissement aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations AGS. Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, dans un jugement du 27 mars 2026, que les chefs de redressement intitulés « assurance chômage et AGS : affiliation des mandataires sociaux » et « réduction générale des cotisations » étaient fondés à l’égard d’un gérant majoritaire de société de transport de voyageurs par taxis. L’inspecteur du recouvrement avait procédé au retrait de la réduction des cotisations afférentes à l’emploi de l’intéressé, en l’absence d’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi (TJ Nanterre, 27 mars 2026, n° 23/02687). La cession de parts intervenue postérieurement au redressement, afin de ramener la détention du capital à 49 %, n’a pas été prise en compte, la modification du capital social n’étant pas opposable pour la période contrôlée. Le tribunal a également écarté l’application du droit à l’erreur, le compte courant débiteur du gérant s’analysant en un avantage en nature soumis à cotisations (TJ Nanterre, 27 mars 2026, n° 23/02687).

Le tribunal judiciaire de Nanterre a, dans un jugement du 24 avril 2026, confirmé le bien-fondé des chefs de redressement portant sur la réintégration des rémunérations d’un gérant minoritaire exerçant les fonctions de directeur commercial. La société soutenait que le contrat initiative emploi conclu avec l’intéressé imposait son affiliation à l’assurance chômage et que les contrôles antérieurs avaient validé les exonérations afférentes. Le tribunal a rappelé que les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ne sont applicables qu’aux rémunérations des personnes pour lesquelles l’employeur est tenu de cotiser au régime d’assurance chômage (TJ Nanterre, 24 avril 2026, n° 24/01168). En application de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle, n’ont pas donné lieu à observations. Encore faut-il que l’organisme ait eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait soient inchangées (TJ Nanterre, 24 avril 2026, n° 24/01168). Les éléments produits ne permettant pas d’établir que la situation particulière du gérant avait été examinée lors des contrôles précédents, la portée de ces derniers n’a pas été retenue et les chefs de redressement ont été validés (TJ Nanterre, 24 avril 2026, n° 24/01168).

La réduction générale des cotisations est conditionnée, en application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Il en résulte que les rémunérations versées aux dirigeants exclus du régime d’assurance chômage ne peuvent ouvrir droit à la réduction générale des cotisations patronales. Or, la cour d’appel d’Amiens a jugé que le chef de redressement relatif à la réduction générale était fondé dès lors que la décision de Pôle emploi, qui avait exclu le gérant de l’assurance chômage, s’imposait à l’URSSAF (CA Amiens, 23 avril 2025, n° 21/05243). Dans la même perspective, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2025, qu’il incombe au cotisant de rapporter la preuve contraire aux constatations de l’inspecteur du recouvrement concernant le paiement des cotisations AGS. Les documents produits ne couvraient pas l’ensemble de la période annuelle (CA Aix-en-Provence, 23 mai 2025, n° 23/04527).

L’entreprise qui conteste un redressement portant sur les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS doit ainsi réunir un faisceau de pièces. Celui-ci comprend le contrat de travail du dirigeant, la décision de Pôle emploi relative à son affiliation, les bulletins de paie et la preuve du paiement des cotisations. Les justificatifs des rémunérations exclues de l’assiette doivent également être conservés. A cet égard, la saisine de Pôle emploi ou de France Travail en amont du contrôle constitue une garantie déterminante. L’appréciation de l’organisme s’impose à l’URSSAF, qui ne peut s’y substituer. Dès lors, l’entreprise confrontée à un tel redressement gagnera à vérifier la motivation de la lettre d’observations, le détail des bases de calcul et la régularité de la mise en demeure. Celle-ci doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Le recours à un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS permet d’apprécier la portée des décisions de Pôle emploi (avocat en droit social à Paris rompu au contentieux des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS). L’organisation de la preuve de la qualité de salarié du dirigeant peut alors être envisagée dans des conditions optimales.

Conclusion

Le contrôle des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS obéit à des règles spécifiques, dont l’application est régulièrement discutée devant les juridictions du fond. L’assiette de ces contributions est constituée par les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de quatre fois le plafond annuel, les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus étant incluses dans les bases depuis le 1er juillet 2014. Or, la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 témoigne de la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent la régularité de ces redressements. Les cours d’appel de Rennes, de Paris, d’Amiens et d’Aix-en-Provence, ainsi que les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre, se sont prononcés sur la charge de la preuve pesant sur le cotisant. Les dirigeants sociaux sont, en principe, exclus du régime d’assurance chômage, sauf à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination. En conséquence, l’appréciation portée par Pôle emploi sur l’affiliation du travailleur s’impose à l’URSSAF, qui demeure liée par la décision de l’organisme compétent. Dès lors, la sécurisation des déclarations sociales, la constitution d’un dossier probatoire et l’anticipation des contestations apparaissent comme les leviers essentiels de la défense des entreprises contrôlées.

📄 Circulaire officielle