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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE et articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI) : assiette de la valeur ajoutée, barème progressif, acomptes 1329-AC, déclaration 1329-DEF et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE et articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI) : assiette de la valeur ajoutée, barème progressif, acomptes 1329-AC, déclaration 1329-DEF et contrôle fiscal en 2026

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE et articles 1586 ter à 1586 nonies du CGI) : assiette de la valeur ajoutée, barème progressif, acomptes 1329-AC, déclaration 1329-DEF et contrôle fiscal en 2026

La fiscalité directe locale des entreprises françaises s’organise autour de la contribution économique territoriale instituée par la loi de finances pour 2010. Composante majeure de cette imposition aux côtés de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait l’objet d’un processus d’extinction étalé jusqu’en 2030 selon les orientations de la doctrine BOI-CVAE-20251119. Pour les exercices clos en 2026, la CVAE demeure une charge fiscale significative pour les entreprises du secteur marchand dont les flux comptables requièrent une vigilance constante.

La détermination de la CVAE suscite des difficultés récurrentes au croisement du droit fiscal et des normes du plan comptable général. L’article 1586 ter du CGI pose le principe de l’assujettissement des opérateurs exerçant une activité professionnelle non salariée. Les règles d’évaluation de la valeur ajoutée imposent une analyse scrupuleuse des postes de produits et de charges afin de prévenir tout rehaussement lors des contrôles fiscaux menés par l’administration fiscale.

Par ailleurs, les entreprises doivent maîtriser la consolidation du chiffre d’affaires des groupes intégrés sous l’article 1586 quater du CGI. Le respect des échéances déclaratives sur les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF constitue une condition impérative pour sécuriser la société. Le cabinet d’avocats met ses compétences techniques au service des entreprises au travers de ses expertises fiscales et contentieuses.

I. Le champ d’assujettissement, l’assiette comptable de la valeur ajoutée et la liquidation de la CVAE

A. Le champ d’application et la détermination limitative des produits et charges de la valeur ajoutée

Le champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminé par les termes de l’article 1586 ter du CGI. Ce texte dispose au premier alinéa de son paragraphe I que « Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CVAE-20251119 rappelle que l’assujettissement légal débute au seuil de 152 500 euros de chiffre d’affaires. L’obligation effective de paiement n’intervient toutefois qu’au-delà de 500 000 euros de recettes en application du barème légal. L’assiette de la cotisation est constituée par la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence selon les principes généraux exposés dans le rescrit BOI-CVAE-BASE-20230621.

La détermination de la valeur ajoutée découle de l’article 1586 sexies du CGI. Le Conseil d’État a fixé un principe impératif dans sa décision solennelle rendue le 21 novembre 2025 (CE 21 novembre 2025 n° 501257, Société Vivendi). Les hauts magistrats ont posé que « Les dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application est obligatoire pour l’entreprise en cause. »

Ce caractère limitatif exclut toute extension analogique des déductions fiscales. Le Conseil d’État avait déjà consacré cette autonomie comptable dans son arrêt du 17 octobre 2018 (CE 17 octobre 2018 n° 405414, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées). La juridiction a affirmé que les charges non rattachables aux rubriques légales de l’article 1586 sexies du CGI ne peuvent venir en déduction de l’assiette imposable.

À cet égard, la doctrine BOI-CVAE-BASE-20-20251119 précise que pour les redevables relevant du régime général, les produits pris en compte comprennent les ventes et prestations de services enregistrées au compte 70. S’y ajoutent les redevances pour concessions de brevets, les plus-values de cession d’immobilisations courantes et les refacturations inscrites en transferts de charges.

Les subventions d’exploitation constituent également une recette majorant la valeur ajoutée selon l’article 1586 sexies du CGI. En revanche, les subventions d’équipement et les abandons de créance financiers demeurent exclus de l’assiette sous le contrôle du juge administratif. Les entreprises doivent veiller au strict isolement de ces flux pour ne pas surévaluer leur cotisation locale sous l’BOI-CVAE-BASE-20230621.

Concernant les déductions, l’article 1586 sexies du CGI autorise la soustraction des achats de matières premières, approvisionnements et services extérieurs. Le législateur exclut en revanche les loyers et redevances de biens corporels pris en location pour plus de six mois ou en crédit-bail. Cette règle légale préserve la neutralité fiscale quel que soit le mode de détention du matériel productif.

Or, la qualification des charges alimente un abondant contentieux devant les cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Paris l’a illustré le 27 juin 2024 (CAA Paris 27 juin 2024 n° 23PA05343, SNC Aoste) à propos des pénalités logistiques. La juridiction a jugé que « les pénalités en cause, qui doivent être qualifiées de pénalités sur marchés, sont appliquées à titre de sanction de stipulations contractuelles convenues entre la requérante et ses clients en cas de retard ou de défaut dans l’exécution des contrats (retards de livraison, rupture de stock, défaut de qualité, etc.). Si la SNC Aoste soutient qu’eu égard à leur récurrence, ces pénalités constituent un élément de son modèle économique dépourvu de caractère exceptionnel, la circonstance qu’elle sont appliquées fréquemment n’est pas à elle seule suffisante pour leur conférer la qualité de charge de gestion courante, eu égard à leur objet et au volume d’opérations effectué par la requérante ».

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette analyse stricte le 23 janvier 2024 (CAA Paris 23 janvier 2024 n° 22PA01413, SASU Panzani). Les juges ont retenu que « Ces sommes, dont il est constant qu’elles correspondent à des pénalités sur marchés, devaient, selon l’article 932-1 précité du règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, être inscrites dans le compte de charges exceptionnelles 6711 intitulé  » Pénalités sur marchés « , dès lors que les normes comptables obligatoires applicables au présent litige ne prévoient, pour ces charges, aucun autre mode de comptabilisation possible. Or, les pénalités en litige ne sont pas, au regard des dispositions précitées de l’article 1586 sexies du code général des impôts, au nombre des charges susceptibles d’être déduites de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Dès lors, les pénalités inscrites en compte 6711 ne réduisent jamais la valeur ajoutée imposable de l’entreprise. Il en va de même des frais de restructuration ou des honoraires de banque d’affaires. Le Conseil d’État a ainsi validé le redressement de la société Vivendi (CE 21 novembre 2025 n° 501257) en jugeant que les commissions de succès suivent le sort du résultat exceptionnel lié aux cessions de titres.

La déduction des taxes sectorielles est tout aussi encadrée par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État a posé la règle de référence le 29 juillet 2020 (CE 29 juillet 2020 n° 436365, Société Métropole Télévision – M6). La Haute Juridiction a affirmé qu’« il résulte des dispositions rappelées au point 2 ci-dessus, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la notion de  » taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées  » désigne, non les taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, mais la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et des services vendus par l’entreprise. »

En application de ce critère, la Cour administrative d’appel de Paris a refusé la déduction de la taxe sur la publicité audiovisuelle le 23 mars 2022 (CAA Paris 23 mars 2022 n° 21PA00243, Société TF1 Publicité). Les magistrats ont tranché que « la taxe précitée n’est pas une taxe qui, en application des normes comptables, grève le prix des biens et des services vendus par l’entreprise. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a regardé cette taxe comme nentrant pas dans le champ des dispositions du b) du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts. »

De même, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la déduction des contributions de sécurité sociale le 9 juin 2020 (CAA Versailles 9 juin 2020 n° 18VE02612, Société CERP-RRM). Les juges ont relevé que les contributions directes versées à l’ACOSS ne grèvent pas le prix facturé aux acheteurs. En conséquence, les redevables doivent vérifier minutieusement la qualification de chaque impôt d’exploitation sous l’article 1586 sexies du CGI.

B. Le barème progressif des taux, la consolidation du chiffre d’affaires de groupe et le plafonnement de l’assiette

La liquidation de la CVAE en 2026 repose sur le barème d’imposition fixé par l’article 1586 quater du CGI. Le taux d’imposition est progressif selon le niveau de recettes. Pour les redevables réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires, le taux applicable est nul, exonérant ces structures de tout versement effectif.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 euros, le taux d’imposition est obtenu par la formule légale : 0,094 % multiplié par le chiffre d’affaires minoré de 500 000 euros, divisé par 2 500 000 euros. De 3 000 000 à 10 000 000 euros, le taux s’élève à 0,094 % majoré de 0,169 % calculé proportionnellement. De 10 000 000 à 50 000 000 euros, le taux atteint 0,263 % plus 0,019 % de fraction complémentaire en application de l’article 1586 quater du CGI.

Au-delà de 50 000 000 euros de recettes, le taux maximal s’applique de plein droit. L’article 1586 quater du CGI énonce à la lettre e de son paragraphe I que « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,28 %. » La doctrine administrative BOI-CVAE-LIQ-10-20251119 confirme que ce taux de 0,28 % demeure gelé pour 2026 et 2027.

La doctrine officielle BOI-CVAE-LIQ-10-20251119 détaille en outre les mesures d’allègement en faveur des petites entreprises. L’instruction énonce que « Pour la CVAE due au titre des années 2026 et 2027, ce dégrèvement est égal à 188 €. Pour la CVAE due au titre des années 2028 et 2029, ce dégrèvement est respectivement égal à 125 € et 63 €. » Ce dégrèvement de 188 euros est automatiquement imputé lors de la liquidation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 000 000 euros.

Par ailleurs, le législateur a consacré un mécanisme d’exonération totale codifié à l’article 1586 septies du CGI. Le texte législatif dispose que « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros. » Les instructions BOI-CVAE-LIQ-10-20251119 précisent à ce propos que « L’article 1586 septies du CGI prévoit une franchise en impôt. Ainsi, à compter de 2024, la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 euros. Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de CVAE au titre de l’année considérée. »

Un enjeu fiscal déterminant réside dans la consolidation du chiffre d’affaires de groupe édictée par le I bis de l’article 1586 quater du CGI. Cette disposition impose aux sociétés qui remplissent les critères de détention à 95 % de l’intégration fiscale d’additionner leurs chiffres d’affaires. Ce cumul permet de déterminer le taux effectif d’imposition de chaque filiale en fonction de la puissance financière globale du groupe.

Le Conseil d’État a consacré la validité de ce mécanisme anti-optimisation le 3 octobre 2018 (CE 3 octobre 2018 n° 421964, Société de l’Hôtel de la Cité). Les hauts magistrats ont retenu que « le législateur a entendu faire obstacle à la réalisation d’opérations de restructuration aux fins de réduire le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par l’ensemble des sociétés du groupe grâce à une répartition différente du chiffre d’affaires en son sein. La différence de traitement ainsi instituée par ces dispositions repose sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objet du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévu au I de l’article 1586 quater précité, dès lors que toutes les entreprises remplissant les conditions de détention requises pour être membres d’un groupe fiscalement intégré, susceptible d’être structuré en vue de réduire le montant total de la cotisation dûe par les sociétés du groupe, sont soumises aux mêmes règles de calcul de ce dégrèvement, qu’elles soient membres ou non d’un tel groupe au regard de l’impôt sur les sociétés. »

Le Conseil d’État a affiné la portée de cette consolidation le 23 février 2023 (CE 23 février 2023 n° 464765, Société Transports Georges et Schmitt Vrac). La Haute Assemblée a posé que « Les dispositions issues du I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts ont pour seul objet de prévoir, pour les sociétés remplissant les conditions de détention pour être membres d’un groupe fiscalement intégré, des règles particulières de calcul du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévu au I du même article. Elles n’ont, par elles-mêmes, aucune incidence sur l’appréciation du seuil d’assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, fixé à l’article 1586 ter du code général des impôts, qui s’apprécie au regard du seul chiffre d’affaires réalisé par le contribuable. »

Dans le même arrêt rendu le 23 février 2023 (CE 23 février 2023 n° 464765), les juges ont rejeté le grief d’une double imposition économique en décidant que « la circonstance que le législateur n’ait pas prévu que les transactions entre les sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré ou remplissant les conditions pour constituer un tel groupe soient neutralisées pour le calcul du chiffre d’affaires consolidé retenu pour déterminer le montant du dégrèvement institué par le I de l’article 1586 quater du code général des impôts, et par suite le taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est sans incidence sur l’assiette de cet impôt et n’est ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, pas susceptible d’entraîner une double imposition des mêmes sommes. »

En conséquence, les filiales intégrées supportent le taux de groupe sur leur valeur ajoutée propre sans retraitement des flux internes. Les redevables doivent également acquitter la taxe additionnelle consulaire de 9,23 % en 2026 et les frais d’assiette étatiques de 1 % prévus par la doctrine BOI-CVAE-LIQ-10-20251119.

Par ailleurs, la valeur ajoutée est plafonnée par le paragraphe 7 du I de l’article 1586 sexies du CGI au bénéfice des activités de main-d’œuvre. L’assiette ne peut excéder 80 % du chiffre d’affaires jusqu’à 7,6 millions d’euros de recettes, et 85 % au-delà de ce montant.

La doctrine administrative BOI-CVAE-BASE-20-20-20260422 détaille ce calcul de plafonnement. L’assiette imposable est automatiquement réduite dès dépassement des pourcentages légaux. La Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 3 juin 2021 (CAA Douai 3 juin 2021 n° 19DA00873, SAS Hibox) que les refacturations de fonctions de direction intègrent le chiffre d’affaires servant de base à ce plafonnement protecteur.

II. Les obligations déclaratives, les procédures de contrôle fiscal et les contentieux judiciaires de la CVAE

A. Les modalités de déclaration, le calendrier de télérèglement et la conduite du contrôle fiscal

Les obligations déclaratives sont précisées dans la doctrine BOI-CVAE-DECLA-20120912. Les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires doivent transmettre par voie électronique le formulaire n° 1330-CVAE-SD. La transmission s’effectue au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, sous réserve du délai usuel accordé pour les téléprocédures.

Les structures mono-établissement sont dispensées du dépôt du formulaire 1330-CVAE si elles complètent le cadre réservé de leur liasse fiscale annuelle. En revanche, les sociétés disposant d’établissements multiples doivent impérativement télédéclarer l’imprimé sous l’BOI-CVAE-DECLA-20120912 pour ventiler leurs effectifs territoriaux.

Le paiement de la CVAE est assorti d’un calendrier strict pour les entreprises dont la cotisation antérieure dépasse 1 500 euros sous l’article 1586 ter du CGI. Ces redevables acquittent deux acomptes de 50 % via l’imprimé 1329-AC au 15 juin et au 15 septembre 2026.

La liquidation finale intervient l’année suivante au moyen de la déclaration 1329-DEF transmise avant le 5 mai sous le contrôle de la doctrine BOI-CVAE-DECLA-20120912. Ce document liquide la cotisation nette après dégrèvement et acomptes. Le reliquat donne lieu à télérèglement spontané auprès du Trésor public.

Le droit de reprise de l’administration est régi par la doctrine BOI-CVAE-PROCD-20240424. L’instruction énonce que « Le droit de reprise de l’administration s’exerce, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. » La prescription s’achève donc au 31 décembre de la troisième année suivant l’exigibilité.

Le contrôle s’opère sur pièces ou dans le cadre d’une vérification sur place. La Cour administrative d’appel de Douai a délimité ces prérogatives le 3 juin 2021 (CAA Douai 3 juin 2021 n° 19DA00873, SAS Hibox) au regard de l’article L. 10 du LPF. La Cour a jugé que « Aux termes du premier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales :  » L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / (…) / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / (…) « . En application de ces dispositions, l’administration peut contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication. En revanche, elle ne peut, sauf à avoir engagé une vérification de comptabilité, procéder à un examen critique des documents comptables, ni contrôler la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance sur place et dont, le cas échéant, elle peut remettre en cause l’exactitude. »

Dès lors qu’un examen critique est opéré hors vérification formelle, la procédure d’imposition encourt la nullité. En cas d’irrégularité déclarative, l’administration applique la procédure contradictoire de l’article L. 55 du LPF. Ce texte dispose que « lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts », une proposition de rectification motivée doit être adressée au redevable.

La notification ouvre un délai de trente jours prorogeable pour répondre aux chefs de redressement sous l’article L. 55 du LPF. L’assistance d’un avocat permet de contester la requalification des charges et de faire valoir les règles comptables applicables.

B. Les voies de recours contentieuses, l’opposabilité de la doctrine et le contentieux judiciaire de la garantie de passif

Le contentieux de la CVAE présente une particularité procédurale posée par le paragraphe 3 du II de l’article 1586 ter du CGI. Alors que le recouvrement relève des règles de TVA, les réclamations contentieuses suivent la procédure propre à la cotisation foncière des entreprises.

À cet égard, la doctrine BOI-CVAE-PROCD-20240424 rappelle que la réclamation préalable s’exerce auprès du directeur des finances publiques sous le délai de l’article R.* 196-2 du LPF. Ce recours expire le 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis de mise en recouvrement. En cas de contrôle fiscal préalable, le délai spécial de l’article R.* 196-3 du LPF repousse le terme au 31 décembre de la troisième année suivant la notification de la proposition de rectification.

L’invocation de la doctrine administrative sous l’article L. 80 A du LPF suppose un redressement antérieur effectif. La Cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 12 avril 2024 (CAA Paris 12 avril 2024 n° 22PA05053, SA Caisse d’épargne CEPAC) en affirmant qu’« elle ne peut opposer ces interprétations de la loi fiscale sur le fondement du 2ème alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne justifie d’aucun rehaussement d’une imposition antérieure, les impositions contestées ayant été établies conformément à ses déclarations. »

Or, les rappels de taxe locale génèrent d’importants litiges civils et commerciaux. Lors des transmissions d’entreprises, l’acquéreur met en œuvre la garantie de passif pour obtenir le remboursement des redressements de CVAE. La Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, a tranché ce point le 11 février 2026 (Cass. com. 11 février 2026 n° 24-18.870).

Dans cette décision de cassation (Cass. com. 11 février 2026 n° 24-18.870), les hauts magistrats ont censuré les juges du fond pour dénaturation d’une convention de garantie prévoyant que « a) Le garant s’engage à indemniser le cessionnaire et ses substitués de tout préjudice qu’ils subiraient : – soit en cas de survenance de tout passif nouveau non comptabilisé ou de tout passif supplémentaire excédant celui figurant dans les comptes de référence, dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date des comptes de référence quelle qu’en soit la cause ; – soit en cas de redressements ou rappels d’impôts au titre d’exercice postérieurs aux comptes de référence et fondés sur des erreurs comptables antérieures à la date de ces comptes (…) ».

La chambre commerciale a confirmé que les erreurs de comptabilisation antérieures fondant des rappels fiscaux postérieurs doivent être indemnisées au titre de la garantie de passif sous l’arrêt n° 24-18.870. Les rappels de CVAE résultant de déductions irrégulières de charges d’exploitation sont donc directement couverts par cette protection contractuelle.

En matière de responsabilité du professionnel comptable, la chambre commerciale a posé une limitation essentielle le 28 mai 2026 (Cass. com. 28 mai 2026 n° 25-11.366). La Cour suprême a jugé au visa de l’article 1231-1 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. »

Dès lors, le dirigeant ne peut réclamer à l’expert-comptable le remboursement du principal de la CVAE due légalement sous l’arrêt n° 25-11.366. Seuls les intérêts moratoires et majorations fiscales constituent un préjudice réparable.

Enfin, l’incidence des redressements fiscaux sur l’état de cessation des paiements obéit à une stricte chronologie. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 26 mars 2025 (Cass. com. 26 mars 2025 n° 24-10.148) en retenant qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu’au jour où le débiteur était déjà dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le juge saisi d’une demande de report doit donc, pour apprécier cette situation, se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. »

Une dette fiscale notifiée après la date envisagée de cessation des paiements ne peut intégrer le passif exigible antérieur sous l’arrêt n° 24-10.148. Cette analyse protège les dirigeants contre des poursuites abusives en comblement de passif. En conséquence, la défense fiscale doit s’articuler étroitement avec le droit des affaires.

Conclusion

En conclusion, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises demeure un rouage complexe de la fiscalité des affaires jusqu’à son extinction en 2030 sous l’BOI-CVAE-20251119. L’évaluation de son assiette requiert une application rigoureuse des normes comptables sous peine de réintégrations lors d’un contrôle fiscal.

Par ailleurs, les mécanismes de consolidation au sein des groupes exigent une anticipation stratégique permanente.

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