I. Le principe de la cotitularité légale du bail et la protection impérative du logement familial
A. La portée de la cotitularité de plein droit entre époux et l’extension conventionnelle aux partenaires de PACS
Le législateur français accorde une protection patrimoniale et personnelle particulièrement vigoureuse au logement de la famille. Cette protection fondamentale repose sur le mécanisme de la cotitularité légale du contrat de louage d’habitation.
Ce statut impératif est institué par le premier alinéa de l’article 1751 du Code civil. Selon cette disposition d’ordre public, « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Or, le champ d’application de cette règle bénéficie d’une portée générale qui transcende les stipulations conventionnelles contraires. Dès lors que l’immeuble loué sert effectivement à la résidence principale du couple, le conjoint devient automatiquement cotitulaire du contrat.
Ce principe s’applique avec une rigueur absolue quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Il régit la communauté légale, la communauté universelle, la participation aux acquêts ainsi que la séparation de biens pure et simple.
Par ailleurs, la circonstance que le contrat ait été souscrit par un seul époux avant la célébration du mariage demeure totalement indifférente. Dès l’instant où les époux établissent leur résidence effective dans les lieux, la cotitularité légale produit ses entiers effets.
La Cour de cassation veille avec une grande fermeté au respect de ce droit personnel né du mariage. Dans son arrêt du 29 novembre 2000, la troisième chambre civile a jugé que « Chaque époux étant cotitulaire du bail et bénéficiaire d’un droit personnel sur celui-ci en application de l’article 1751 du Code civil, la renonciation de l’un aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 par la signature d’un second contrat de location n’est pas opposable à l’autre qui n’a pas signé ce contrat, en l’absence de preuve de l’accomplissement d’un acte positif de renonciation. »
Cette décision fondamentale met en exergue l’autonomie juridique conférée à chaque époux sur le titre locatif. Aucun conjoint ne peut abdiquer les droits d’habitation de son partenaire sans un accord préalable exprès et éclairé.
En conséquence, l’impératif de protection du cadre de vie conjugal trouve un relais fondamental dans le régime primaire impératif du mariage. L’article 215 du Code civil dispose en son troisième alinéa que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. »
À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le 22 mai 2019 que « selon ce texte, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage ».
Cette interdiction d’aliénation unilatérale garantit la pérennité du logement contre les actes inconsidérés d’un conjoint. Toute résiliation ou renonciation unilatérale est ainsi sanctionnée par une inopposabilité absolue ou par la nullité de l’acte.
Toutefois, une distinction fondamentale doit être opérée entre la situation des conjoints mariés et celle des partenaires pacsés. Contrairement au mariage où la cotitularité s’impose de plein droit, l’extension du bénéfice de l’article 1751 du Code civil requiert une démarche expresse.
En vertu de la loi, les partenaires doivent former une demande conjointe auprès du bailleur pour acquérir la cotitularité du bail d’habitation. À défaut d’une telle démarche concertée, le partenaire non signataire ne bénéficie d’aucun droit direct sur le bail.
Dès lors, les partenaires non mariés sont soumis au régime général de l’aide matérielle fixé par l’article 515-4 du Code civil. Ce texte d’application courante précise que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. »
La première chambre civile de la Cour de cassation a statué le 27 janvier 2021 sur ce point patrimonial capital. Elle a retenu que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Le partenaire non cotitulaire reste ainsi tenu des obligations financières sans titre locatif.
Par ailleurs, la cotitularité légale connaît des limites strictement circonscrites par les règles statutaires particulières. La troisième chambre civile a jugé le 9 juin 2016 que « Lorsqu’un fonctionnaire s’est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail en qualité de cotitulaire ».
De même, la première chambre civile a rappelé le 14 mars 2018 les conditions d’application de l’article 215 aux sociétés civiles immobilières. La Haute Juridiction a affirmé que « si l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci ».
Ces règles prétoriennes rappellent que la protection légale suppose toujours l’existence préalable d’un droit locatif civil régulièrement constitué. La cotitularité ne peut pas suppléer l’absence de titre d’occupation licite dans les rapports juridiques.
B. L’inopposabilité des actes unilatéraux de résiliation et les prérogatives exclusives du conjoint survivant
La conséquence juridique majeure de la cotitularité légale réside dans l’inopposabilité des actes unilatéraux d’extinction du contrat de louage. Lorsqu’un époux délivre seul un congé au bailleur, cet acte n’emporte résiliation du contrat qu’à son égard personnel.
Le conjoint qui demeure dans les lieux conserve l’intégralité de ses droits locatifs sur le logement conjugal. Le bailleur ne peut se prévaloir d’aucune libération des locaux, la convention se poursuivant au profit exclusif de l’époux restant.
Or, cette exigence de double notification pèse également de manière très rigoureuse sur le propriétaire bailleur. Lorsque le bailleur souhaite délivrer un congé, il est tenu de notifier l’acte à chacun des époux cotitulaires.
Si le bailleur a connaissance du mariage, le congé adressé à un seul époux est privé de toute efficacité juridique. Le titre locatif est maintenu au bénéfice du conjoint omis, comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris le 20 septembre 2022 ainsi que la Cour d’appel de Versailles le 2 juillet 2026.
Cette obligation procédurale impose au bailleur d’effectuer des diligences minimales pour identifier la situation matrimoniale de ses locataires. Tout manquement à cette règle entraîne la nullité ou l’inopposabilité de la procédure d’expulsion engagée.
Par ailleurs, le législateur a instauré une prérogative patrimoniale exorbitante au profit du conjoint survivant. L’alinéa 3 de l’article 1751 du Code civil dispose qu’« En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. »
Ce droit exclusif constitue une règle spéciale qui déroge aux principes ordinaires de dévolution successorale du bail. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 cède ainsi le pas devant le droit propre du conjoint survivant.
Dans son arrêt de principe du 4 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a fixé cette hiérarchie. La Haute Juridiction a affirmé que « le conjoint survivant qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil dispose d’un droit exclusif sur le logement qui a servi effectivement à l’habitation des époux avant le décès et que ce droit prive les descendants qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif ».
Cette position confirme la solution dégagée le 28 juin 2018 par la troisième chambre civile. La Cour avait alors jugé que « L’article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d’un conjoint survivant ».
En conséquence, la Haute Juridiction encadre très strictement la faculté de renonciation ouverte au conjoint survivant. Dans la même décision du 4 juillet 2024, la troisième chambre civile a jugé que « Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire. »
Il en résulte que le simple fait pour un conjoint de quitter le logement ne suffit aucunement à éteindre sa qualité. Seul un congé formellement notifié au bailleur permet de mettre un terme définitif à ses obligations contractuelles.
À cet égard, le logement de la famille bénéficie également d’une protection face aux procédures collectives et partages judiciaires. La première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le 3 avril 2019 que « L’article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d’un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l’article 815 du code civil. »
Néanmoins, les créanciers personnels d’un indivisaire conservent leurs droits de poursuite en l’absence de manœuvre frauduleuse avérée. La première chambre civile a ainsi statué le 16 septembre 2020 que « Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code ».
L’équilibre ainsi instauré protège efficacement le cadre de vie du ménage sans sacrifier les prérogatives des tiers créanciers légitimes. La jurisprudence concilie la dignité du logement familial et la stabilité du crédit.
II. L’obligation solidaire aux dettes locatives et le dénouement du bail lors de la rupture du couple
A. La solidarité ménagère pour le paiement des loyers et son maintien en cas de séparation de fait
La cotitularité légale confère des droits protecteurs mais s’accompagne d’une contrepartie financière contraignante pour le patrimoine des époux. L’obligation au paiement des loyers et charges locatives constitue une dette ménagère par nature.
Le règlement des sommes locatives est régi par l’article 220 du Code civil qui édicte une solidarité de plein droit entre époux. Selon cette règle légale, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »
Or, la jurisprudence applique cette solidarité ménagère avec une grande rigueur aux charges d’habitation du ménage. La première chambre civile a jugé le 4 juin 2009 que « L’article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage. »
Cette solidarité légale confère au bailleur une garantie financière majeure en lui ouvrant une action directe contre chaque conjoint. Le créancier peut réclamer la totalité des sommes impayées à l’époux le plus solvable.
Par ailleurs, l’obligation solidaire survit pleinement à la rupture de la communauté de vie matérielle des époux. Le départ unilatéral d’un époux du domicile conjugal ne le décharge aucunement de son obligation de paiement.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec solennité le 4 juillet 2024 que « la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune ». Le conjoint parti reste tenu de la dette.
Les juridictions d’appel appliquent rigoureusement ces principes aux litiges relatifs aux arriérés locatifs survenus en cours de séparation. La Cour d’appel de Versailles a ainsi jugé le 2 juillet 2026 que « les deux époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’à la date de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, le fait que Mme [F] [X] épouse [H] ait quitté les lieux avant cette date étant indifférent ».
De même, la Cour d’appel de Douai a confirmé le 6 février 2025 la condamnation solidaire de l’époux pour les loyers impayés antérieurs. L’éloignement physique du logement ne dispense donc en rien le débiteur de son engagement patrimonial solidaire.
Dès lors, les conventions conclues unilatéralement entre le bailleur et un seul conjoint ne peuvent aggraver les droits de l’autre. Dans son arrêt du 17 juin 2015, la première chambre civile a sanctionné une telle pratique.
Cette jurisprudence protège les recours récursoires entre conjoints lors de la liquidation des dettes de l’union. L’équilibre contributif des époux ne peut être altéré par une convention privée passée avec le propriétaire.
En conséquence, une distinction fondamentale s’impose entre les loyers échus et l’indemnité d’occupation née de la résiliation. Lorsque le contrat de bail est judiciairement résilié, la cotitularité de l’article 1751 du Code civil prend immédiatement fin.
La solidarité légale de l’article 220 du Code civil ne s’étend pas d’office à l’indemnité d’occupation consécutive. La troisième chambre civile a jugé le 12 janvier 2017 qu’« en l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne pouvait s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail ».
Le bailleur qui poursuit le conjoint non occupant pour les indemnités postérieures doit démontrer l’existence d’une clause expresse. À défaut d’une telle stipulation claire, l’action solidaire est rejetée par les juges du fond.
B. L’attribution judiciaire du droit au bail et l’extinction de la cotitularité par la transcription du divorce
Le règlement définitif du sort du bail lors de la rupture du couple relève du juge aux affaires familiales. L’alinéa 2 de l’article 1751 du Code civil organise cette compétence décisionnelle.
Ce texte prévoit qu’« En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Le juge peut ainsi attribuer le contrat au conjoint assumant la garde des enfants.
Or, la régularité de la procédure requiert la mise en cause du propriétaire du logement loué. L’article 1751-1 du Code civil dispose expressément que « Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. »
Cette intervention permet au bailleur de faire valoir ses observations légitimes sur la solvabilité de l’attributaire désigné. Le jugement de divorce opère ensuite un transfert rétroactif du contrat de louage au profit de l’époux bénéficiaire.
Par ailleurs, l’extinction de la solidarité entre époux obéit aux règles de publicité du divorce prévues par la loi. L’article 262 du Code civil énonce que « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ».
À cet égard, la Cour d’appel de Douai a jugé le 6 février 2025 la portée exacte de cette mention. Elle a retenu qu’« Il est constant que la transcription du jugement de divorce entre les époux en marge de l’état civil met fin à cette solidarité. En l’espèce, M. [O] justifie de la transcription du jugement de divorce prononcé entre lui et Mme [N] en marge de l’état civil le 19 octobre 2021. Il sollicite dès lors de la cour de faire cesser la solidarité entre époux à cette date. Dans ces conditions, M. [O] est tenu au paiement des loyers et charges impayés à l’égard de la SCI Catalina solidairement avec Mme [N] jusqu’au 19 octobre 2021 ».
Cette règle garantit la sécurité juridique des tiers en subordonnant la fin de la solidarité à une publicité officielle. Jusqu’à cette date précise, l’ancien conjoint demeure tenu des créances locatives échues.
En conséquence, le conjoint non attributaire est définitivement libéré des dettes locatives nées après la transcription de la décision. Les sommes payées antérieurement par l’un des époux donnent lieu à règlement lors des opérations de liquidation du régime.
L’alinéa 2 de l’article 1751 du Code civil préserve expressément les « droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux du mariage, ces règlements donnent lieu à l’établissement de comptes d’indivision ou de récompenses liquidatives entre époux. Face à la complexité de ces mécanismes croisés de droit locatif et de droit de la famille, le recours aux expertises juridiques spécialisées permet de sécuriser l’apurement des créances conjugales et de préserver l’équilibre financier des parties.
Dès lors, la rupture du pacte civil de solidarité obéit à une logique similaire d’opposabilité et d’apurement des comptes. Lorsque les partenaires pacsés avaient obtenu conjointement la cotitularité du bail d’habitation, la dissolution du PACS enregistrée auprès de l’officier de l’état civil met un terme définitif à la solidarité ménagère pour l’avenir. Le partenaire qui abandonne le domicile ou qui n’obtient pas l’attribution judiciaire du bail se trouve libéré de ses engagements locatifs à compter de la publicité de la dissolution.
L’articulation harmonieuse entre le régime matrimonial, le statut du couple et le droit commun du louage permet ainsi d’assurer une transition patrimoniale sécurisée tout en prévenant les risques d’insolvabilité ou d’expulsion injustifiée.
Conclusion
La cotitularité légale du bail d’habitation organisée par l’article 1751 du Code civil protège efficacement le cadre de vie familial. Ce dispositif d’ordre public assure au conjoint une égalité de droits locatifs et confère au survivant un droit exclusif essentiel.
Or, ce droit protecteur impose une solidarité financière rigoureuse régie par l’article 220 du Code civil jusqu’à la transcription du divorce. L’intervention du juge aux affaires familiales et l’application stricte de la jurisprudence concilient ainsi la protection familiale et la sécurité des bailleurs.