Le 11 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt relatif à la légalité d’un arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Tresses sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Un permis de construire avait été délivré le 12 novembre 2018 pour des travaux d’exhaussement et de terrassement sur plusieurs parcelles. À la suite de constats établis en mars 2021, le maire a ordonné l’interruption de l’ensemble des travaux en cours, au motif que ceux-ci excédaient l’autorisation accordée et méconnaissaient le plan local d’urbanisme. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours des titulaires du permis contre cet arrêté.
Les requérants ont fait appel, soutenant notamment que plusieurs des travaux visés étaient achevés, conformes au permis, ou dispensés de formalités. Par son arrêt du 11 juin 2026, la cour a annulé partiellement l’arrêté interruptif, considérant que le maire ne pouvait légalement ordonner l’interruption que pour la seule construction d’un bâtiment en bardage bois et son auvent, lesquels étaient en cours d’édification sans autorisation et non achevés. Elle a en revanche jugé illégale l’interruption ordonnée pour les autres travaux, soit parce qu’ils étaient déjà achevés, soit parce qu’ils étaient conformes au permis, soit parce que leur existence n’était pas établie avec certitude.
Cette solution soulève la question du périmètre du pouvoir de police spéciale du maire en matière d’interruption de travaux et des limites que le juge administratif impose à l’exercice de cette compétence.
I. L’affirmation du pouvoir de police spéciale du maire en matière d’interruption de travaux
A. Un fondement légal conditionné à la constatation d’une infraction urbanistique
L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme permet au maire d’ordonner l’interruption des travaux lorsqu’ils sont exécutés sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation délivrée. Le juge administratif rappelle que cette mesure relève de la police spéciale de l’urbanisme et qu’elle ne constitue pas une compétence liée. La cour précise au point 5 que » le maire doit apprécier l’opportunité de prescrire cette mesure au vu des circonstances de l’espèce et se livre ainsi à une appréciation des faits. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée « . Cette affirmation écarte toute automaticité de la mesure et renforce le contrôle du juge sur l’existence d’une infraction caractérisée.
La cour s’assure que le procès-verbal de constat, dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, constitue un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires. Elle se borne à vérifier que ce procès-verbal constate une infraction susceptible de fonder l’arrêté interruptif. Cette distinction, opérée au point 7, délimite l’office du juge administratif et écarte les moyens relatifs à la violation des droits de la défense lors de la visite des lieux. La cour retient ainsi que » le procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires « .
B. L’office du juge administratif : contrôle restreint sur le procès-verbal et motivation
La cour exerce un contrôle limité sur la matérialité des faits constatés par le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Elle reprend ce principe au point 9, où elle oppose aux attestations non circonstanciées des requérants les éléments du procès-verbal et les pièces du dossier. Cependant, le juge administratif ne se contente pas d’une simple vérification formelle. Il analyse les pièces produites par les parties pour établir si les travaux en cause étaient effectivement en cours ou achevés, et s’ils étaient conformes au permis.
La cour tire les conséquences de l’absence d’éléments probants apportés par l’administration pour certains travaux. Par exemple, s’agissant de la fermeture de la terrasse, elle écarte une capture d’écran Facebook comme insuffisamment probante, et relève que la cour d’appel de Bordeaux avait déjà jugé que les requérants n’étaient pas à l’origine de cette fermeture. Ce faisant, la cour rappelle que l’interruption ne peut être ordonnée sur la base d’un simple faisceau d’indices lorsque la preuve contraire est rapportée. Cette démarche s’inscrit dans l’exigence de motivation des décisions administratives, rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2025, selon lequel » tout jugement doit être motivé « et le juge doit analyser les pièces produites (Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n°23-18.806).
II. Les limites de l’arrêté interruptif : une appréciation au cas par cas de la nature et de l’état des travaux
A. L’irrégularité de l’interruption pour les travaux achevés ou dispensés d’autorisation
La cour distingue selon l’état d’avancement des travaux irréguliers. L’interruption ne peut être prescrite que pour des travaux en cours d’exécution ; elle est sans objet lorsque les travaux sont achevés. Ainsi, au point 11, la cour relève que la fermeture de la terrasse était » d’ores et déjà réalisée à la date du 21 avril 2021 d’édiction de l’arrêté contesté « . De même, la clôture de trente-huit mètres, dont l’achèvement résultait des termes mêmes du procès-verbal, ne pouvait faire l’objet d’une interruption (point 12).
Cette solution rejoint la position de la cour d’appel de Nîmes qui, dans une ordonnance du 10 janvier 2025, avait ordonné l’interruption immédiate des travaux » sans opérer de distinction entre les travaux concernant sa maison d’habitation et ceux concernant la mise en œuvre d’un enrochement « (CA Nîmes, 10 janv. 2025, n°24/00805). La cour de Bordeaux précise au contraire que le caractère divisible des travaux impose au maire de préciser ceux qui sont réellement en cours et méconnaissent le permis.
En outre, certains travaux bénéficient d’une dispense de formalité. La cour rappelle au point 13 que les containers provisoires de chantier, dont l’emprise au sol est inférieure à vingt mètres carrés pour l’un, sont dispensés de toute autorisation par l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme. Le maire ne pouvait donc ordonner leur interruption.
B. L’absence de légalité de l’interruption pour les travaux conformes au permis ou non établis
La cour examine également la proportionnalité de la mesure au regard de l’autorisation délivrée. Elle constate que le permis de construire autorisait des exhaussements massifs, représentant un déplacement de quatre-vingt mille mètres cubes de terre. Les travaux de terrassement et d’exhaussement réalisés étaient, selon la notice descriptive, conformes à ce permis. La cour écarte l’argument de la commune selon lequel ces travaux seraient sans commune mesure avec les plans autorisés, faute d’élément probant en ce sens (point 15).
Surtout, la cour rappelle au point 4 que » l’administration ne saurait légalement ordonner l’interruption de travaux qui sont exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme en cours de validité « . Ce principe interdit au maire d’utiliser la procédure interruptive pour sanctionner une simple méconnaissance du plan local d’urbanisme lorsque les travaux sont régulièrement autorisés. La cour étend ce raisonnement aux coupes d’arbres et à la voie d’accès, dont l’existence n’est pas établie avec certitude. Elle se fonde sur des constats d’huissier et des documents historiques pour contredire les affirmations du procès-verbal.
La portée de cet arrêt est significative : il précise que l’arrêté interruptif de travaux doit être strictement proportionné à l’infraction constatée et ne peut viser des travaux achevés, dispensés d’autorisation, ou conformes au permis. Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la matérialité des faits, même en présence d’un procès-verbal faisant foi, et peut annuler partiellement la mesure lorsque certains des travaux visés ne justifient pas une interruption.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de l’urbanisme.