Le 17 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris, dans sa première chambre, a été saisie d’un litige relatif au refus de délivrance d’un passeport français à une enfant mineure née aux Comores. Le 10 janvier 2023, une demande de passeport avait été déposée auprès de l’ambassade de France auprès de l’Union des Comores pour l’enfant A…, née le 23 mars 2011. Le silence de l’administration a fait naître une décision implicite de rejet. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 15 janvier 2026, a rejeté le recours formé par le requérant, qui se présente comme le père et le représentant légal de l’enfant. Ce dernier a interjeté appel.
Dans sa requête, le requérant soutient qu’il possède la nationalité française et qu’il est marié à la mère de l’enfant, ce qui expliquerait que l’acte de naissance comorien porte son nom. Il en déduit que la filiation paternelle est établie et que l’enfant est française par filiation en application de l’article 18 du code civil. L’administration, en défense implicite, a considéré qu’il existait un doute suffisant sur l’authenticité de l’acte de naissance, notamment quant à la réalité de la filiation paternelle au regard du droit comorien. La question de droit qui se pose est celle de la légalité du refus de passeport fondé sur un doute suffisant tenant à la régularité d’un acte d’état civil étranger, lorsque la filiation et la nationalité du demandeur sont contestées.
La cour administrative d’appel rejette la requête. Elle estime que l’administration a pu, sans erreur manifeste d’appréciation, refuser le passeport en raison du doute suffisant sur le lien de filiation et, par suite, sur la nationalité française de l’enfant.
I. L’affirmation du pouvoir de contrôle de l’administration sur l’acte d’état civil étranger pour établir la nationalité
A. La force probante limitée de l’acte d’état civil étranger
La cour rappelle la portée de l’article 47 du code civil, qui dispose que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi, sauf s’il est établi que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. La cour précise que » cette force probante peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact « . Elle indique qu’en cas de contestation par l’administration, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits. Ce faisant, la cour confirme que l’administration n’est pas liée par la simple production d’un acte d’état civil étranger. Elle doit vérifier sa régularité matérielle, au besoin en confrontant ses mentions avec la loi locale et les autres pièces du dossier. En l’espèce, la cour examine l’acte de naissance comorien et constate qu’il mentionne le nom du requérant comme père. Or le droit comorien, dans ses articles 99 et 100 du code de la famille, prévoit que l’enfant né hors mariage porte le nom de sa mère et que la filiation paternelle ne crée aucun lien de parenté. La présence du nom du requérant dans l’acte suppose donc, selon ce droit, l’existence d’un mariage avec la mère. La cour relève que le requérant ne justifie pas de ce mariage, produisant en appel un acte dont l’authenticité est douteuse au regard de ses autres documents d’état civil. Cette contradiction entre les mentions de l’acte comorien et le droit local constitue un indice sérieux d’irrégularité, permettant à l’administration d’écarter la force probante de l’acte.
B. La subsistance d’un doute légitime sur la filiation et la nationalité
La cour opère ensuite un contrôle de l’appréciation de l’administration. Elle rappelle que, pour l’application du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’administration doit s’assurer que les pièces produites établissent l’identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant peut justifier un refus. En l’espèce, la cour relève que l’acte de naissance comorien comporte des incohérences. Outre l’absence de preuve du mariage, elle note que l’enfant A… a été reconnue par le requérant le 2 juillet 2019 aux Ulis, ce qui serait inutile si ses parents étaient mariés. Cette reconnaissance renforce le doute sur la régularité de l’acte initial, qui portait déjà le nom du père. Par ailleurs, la transcription de l’acte sur les registres consulaires, bien que non contestée en justice, n’interdit pas à l’administration de remettre en cause sa valeur probante. La cour estime ainsi que les mentions litigieuses » ont pu faire naître un doute suffisant sur le lien de filiation et par suite sur la nationalité française de l’enfant « . Ce faisant, elle valide la décision de l’ambassadeur comme étant fondée sur une appréciation non erronée des faits, et conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
II. La portée de la solution entre préservation de l’ordre public et protection des droits individuels
A. Une application rigoureuse de l’article 47 du code civil à la situation de l’enfant
La solution retenue s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant un examen rigoureux des actes d’état civil étrangers, notamment lorsqu’ils sont en contradiction avec le droit local. La cour de cassation a récemment rappelé que la force probante de ces actes est relative et que leur contestation peut résulter d’éléments tirés de l’acte lui-même ou de données extérieures. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la première chambre civile a jugé que l’appréciation de la réalité des faits déclarés dans l’acte se fait » au regard de la loi française « (Cass. Première chambre civile, 26 novembre 2025, n°24-15.422). En l’espèce, la cour administrative transpose cette logique au contentieux du passeport : le juge administratif vérifie, au regard du droit français de la filiation et de la nationalité, si l’acte étranger permet de présumer la nationalité. Cependant, la cour va plus loin en intégrant le droit comorien comme élément de contrôle de la régularité de l’acte. Cette approche est cohérente avec la règle de conflit de lois énoncée par la Cour de cassation, selon laquelle la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance (Cass. Première chambre civile, 7 mai 2025, n°23-19.604). En appliquant le droit comorien pour vérifier la vraisemblance des mentions de l’acte, la cour assure une cohérence entre le droit international privé et le contrôle administratif.
B. Une solution protectrice de l’intérêt public mais source d’insécurité pour les justiciables
Cette jurisprudence renforce la marge d’appréciation de l’administration face aux actes d’état civil étrangers, mais elle expose les justiciables à un risque d’arbitraire. Le doute suffisant, source du refus, n’est pas défini de manière stricte par les textes. En l’espèce, la cour relève des indices convergents : l’absence de preuve du mariage, la reconnaissance postérieure de l’enfant, et la contradiction avec le droit comorien. Toutefois, elle n’exige pas que l’administration démontre une falsification avérée, mais seulement que le doute soit objectif et raisonnable. Cette souplesse est utile pour lutter contre les fraudes documentaires, mais elle peut conduire à des situations où la nationalité d’un enfant, potentiellement française, est niée sur la base d’un faisceau d’indices. En l’espèce, l’enfant reste sans passeport français et ne peut bénéficier de la présomption de nationalité que la transcription consulaire aurait pu établir. La cour écarte d’ailleurs cet argument en précisant que la transcription non contestée ne suffit pas à lever le doute. Cette position est conforme à la lettre de l’article 47, mais elle impose aux familles une charge probatoire lourde, surtout lorsqu’elles doivent prouver un mariage dont l’existence est douteuse. À l’avenir, il appartiendra au juge administratif de préciser les critères du » doute suffisant « pour éviter que cette notion ne devienne une clause de style permettant un refus systématique.