Par une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le juge administratif s’est prononcé sur la légalité d’un refus d’autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne terrestre opposé par l’autorité de régulation à une société candidate à l’exploitation d’un service de radio de catégorie D dans une zone précise du territoire.
À l’origine du litige se trouve un appel à candidatures, lancé par décision n° 2022-604 du 19 octobre 2022, en vue d’attribuer des fréquences de radiodiffusion en modulation de fréquence dans le ressort d’un comité territorial de l’audiovisuel. La société requérante, éditrice d’un service thématique à vocation nationale, a déposé sa candidature pour exploiter ce service dans une zone géographique déterminée. Par une décision du 12 juin 2024, l’autorité de régulation a rejeté cette candidature, retenant des candidats de catégories A et B et s’appuyant notamment sur la saturation du spectre et sur la présence, dans la zone considérée, de cinq services exploités par la société nationale de programme.
Estimant que ce refus méconnaissait les règles applicables, la société candidate évincée a saisi la juridiction administrative d’une requête tendant à l’annulation de la décision attaquée. Elle invoquait, à titre principal, un vice de procédure tiré de l’absence d’examen préalable de la persistance des conditions d’octroi des attributions prioritaires de fréquences au profit de la société nationale de programme, un vice de forme tiré de l’apposition d’une signature illisible sur le procès-verbal notifié, une insuffisance de motivation au regard de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu’une erreur de droit et d’appréciation au regard des impératifs prioritaires énoncés à l’article 29 de la même loi. Elle excipait également de l’illégalité de la décision n° 2022-604 du 19 octobre 2022 lançant l’appel à candidatures et de la décision n° 2024-268 du 3 avril 2024 autorisant la société nationale de programme à exploiter un service local supplémentaire dans la zone. L’autorité défenderesse concluait au rejet, contestant tant la recevabilité des exceptions d’illégalité soulevées que le bien-fondé des moyens invoqués.
La question de droit soumise à la juridiction consistait à déterminer dans quelle mesure l’autorité de régulation peut, lorsqu’elle apprécie l’intérêt d’un projet de radio privée pour le public dans une zone saturée, prendre en compte les services bénéficiant de droits prioritaires d’usage de la ressource radioélectrique au profit du secteur public, sans méconnaître les impératifs de diversification des opérateurs, de prévention des abus de position dominante et de sauvegarde du pluralisme.
La Cour administrative d’appel de Paris écarte l’ensemble des moyens articulés. Elle juge le refus régulier en la forme, suffisamment motivé, et conforme aux exigences de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, tout en validant la méthode comparative employée par l’autorité de régulation entre services candidats et services autorisés, y compris ceux relevant du service public.
I. Un contrôle de régularité externe rigoureusement circonscrit
A. La signature du procès-verbal collégial et la portée de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
La société candidate évincée soutenait que la décision attaquée se trouvait entachée d’un vice de forme en ce que le procès-verbal de la séance plénière, qui lui avait été notifié, portait une signature illisible suivie de la seule mention « secrétariat du collège ». La Cour administrative d’appel de Paris rejette ce moyen en s’appuyant sur une ligne désormais bien établie de sa propre jurisprudence relative aux décisions des autorités collégiales.
La juridiction rappelle que « lorsqu’une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1’administration ». Elle constate ensuite que le procès-verbal litigieux a été notifié à la société requérante par un courrier signé par le président de l’autorité, dont le prénom, le nom et la qualité étaient indiqués. Le moyen tiré de l’irrégularité formelle est donc écarté.
Cette solution s’inscrit dans une continuité parfaite avec la jurisprudence antérieure de la huitième chambre, qui avait déjà jugé, à propos d’une candidature présentée pour l’exploitation d’un service identique dans deux autres zones, que « le moyen tiré de ce que les décisions rejetant les candidatures de la société Vortex seraient irrégulières, faute de signature du président de l’ARCOM, doit être écarté » (Cour administrative d’appel de Paris, 30 septembre 2025, n° 24PA03967). La juridiction consacre une approche fonctionnelle de l’exigence de signature, qui ne se confond pas avec la matérialité de la signature apposée sur le seul procès-verbal, dès lors que l’acte de notification émane personnellement du président de l’autorité.
Cette interprétation présente une vertu pratique évidente, car elle évite d’invalider mécaniquement l’ensemble des décisions adoptées en formation collégiale. Elle appelle toutefois une réserve. La dissociation entre l’auteur formel de la décision et le signataire du procès-verbal pourrait, dans d’autres configurations, fragiliser la traçabilité de l’acte administratif et nuire à l’identification immédiate de son auteur. Le juge administratif y répond par une lecture téléologique de l’article L. 212-1, fidèle à la finalité de garantie qui sous-tend ce texte.
B. La motivation par référence au rapport de synthèse et l’examen individualisé de la candidature
Le second versant du contrôle de légalité externe portait sur la suffisance de la motivation de la décision attaquée. L’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 admet expressément que les refus d’autorisation puissent être motivés « par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix de l’autorité au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29 ». Cette technique de motivation par renvoi, particulièrement adaptée à l’examen comparatif de candidatures multiples, suppose néanmoins que le rapport ainsi visé fournisse des éléments suffisants pour permettre à l’évincé de connaître les motifs réels du rejet et, le cas échéant, de les discuter utilement.
La Cour administrative d’appel de Paris vérifie que l’autorité a procédé à l’appréciation et à la comparaison des projets des différents candidats au regard de l’intérêt du public. Cette exigence d’examen individualisé, qui se distingue de l’exigence de motivation, est apparentée à la garantie d’un véritable arbitrage entre services concurrents. La huitième chambre a déjà eu l’occasion de juger, dans une espèce voisine, que « les éléments ainsi mentionnés sont suffisants pour mettre la société à même de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n’a pas été retenue et, le cas échéant, de les discuter, ainsi qu’elle le fait d’ailleurs dans la présente instance » et que la critique formulée portait « en réalité sur le bien-fondé des motifs du rejet de sa candidature » (Cour administrative d’appel de Paris, 30 septembre 2025, n° 24PA03967).
La décision commentée prolonge cette logique en ramenant à l’examen au fond les griefs présentés sous la forme d’une insuffisance de motivation. Le juge administratif refuse de censurer l’autorité au stade de la légalité externe lorsque la critique vise en réalité la pertinence des critères retenus. Cette répartition stricte entre légalité externe et légalité interne préserve l’utilité du recours pour excès de pouvoir, mais elle déplace l’essentiel du débat contentieux vers l’appréciation, par essence plus exigeante en termes de preuve, des choix opérés par le régulateur.
II. Un arbitrage matériel renouvelé entre saturation du spectre et pluralisme
A. La place réservée au service public dans la comparaison des services candidats
Le cœur de l’argumentation soumise au juge tenait à la prétention, soutenue par la société requérante, que l’autorité de régulation aurait fondé son refus, d’une part, sur une saturation du spectre largement imputable aux six autorisations accordées à la société nationale de programme et, d’autre part, sur le constat que sa propre programmation se trouverait déjà partiellement représentée par cinq services exploités par cette dernière dans la zone. Selon la candidate évincée, le régulateur ne pourrait mettre en concurrence que les services candidats au même appel et ne saurait opposer à un opérateur privé les attributions prioritaires consenties au service public.
L’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 institue pourtant un régime dérogatoire au bénéfice des sociétés nationales de programme. Ce texte dispose, dans son premier alinéa, que ces sociétés « sont titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre » et précise que ces droits ne peuvent leur être retirés que dans des hypothèses limitativement énumérées. L’autorité de régulation est tenue de composer avec cette priorité de principe, qui pèse mécaniquement sur la ressource disponible. Le Conseil constitutionnel a admis, depuis longtemps, la conformité d’un tel régime à la Constitution, sous réserve toutefois que l’instance de régulation préserve effectivement le pluralisme.
Ce dernier impératif a été expressément consacré au stade de l’examen de la loi du 30 septembre 1986. La juridiction constitutionnelle a alors jugé que les dispositions relatives à l’usage des fréquences « doivent être interprétées à la lumière des principes posés par la loi en ses articles 1er et 3 qui font obligation à la Commission nationale de la communication et des libertés de préserver, par priorité, « l’expression pluraliste des courants d’opinion » » et qu’il appartient au régulateur, « dans l’hypothèse où il n’existe qu’une seule fréquence dans une zone donnée », d’imposer au bénéficiaire des obligations destinées à assurer une expression libre et pluraliste des idées (Conseil constitutionnel, 18 septembre 1986, n° 86-217 DC). La même juridiction avait, antérieurement, posé les fondements de la liberté de communication audiovisuelle (Conseil constitutionnel, 31 octobre 1981, n° 81-129 DC).
En autorisant l’autorité de régulation à intégrer dans son appréciation comparative les services préalablement attribués au service public, la Cour administrative d’appel de Paris consacre une lecture systémique de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Le pluralisme y est apprécié à l’échelle de la zone, et non en fonction du seul périmètre des services candidats à l’appel. Cette analyse rejoint la position que la même chambre a explicitement adoptée à propos d’une zone dans laquelle « étaient autorisés, avant l’appel à candidatures du 17 mai 2022, uniquement des radios du service public à savoir France Bleu Besançon, France Bleu Bourgogne, France Culture, France Inter et France Musique » (Cour administrative d’appel de Paris, 30 septembre 2025, n° 24PA03967). Le service public sert ainsi de toile de fond à la comparaison, non d’écran à la concurrence.
B. Les limites du contrôle restreint sur l’arbitrage opéré par le régulateur
Le second axe de l’arrêt porte sur l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur la pondération entre les impératifs prioritaires énoncés à l’article 29. L’autorité de régulation doit, selon ce texte, accorder les autorisations « en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ». La conciliation de ces objectifs hétérogènes appelle un arbitrage technique et politique que le juge administratif n’opère pas à la place du régulateur.
La jurisprudence de la huitième chambre admet ainsi que « le souci de privilégier les projets locaux ou régionaux qui permettent l’expression des courants socio-culturels existant dans la zone considérée est au nombre de ceux que l’ARCOM peut prendre en considération pour apprécier la contribution des services candidats à la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, sans entacher sa décision d’une erreur de droit » (Cour administrative d’appel de Paris, 30 septembre 2025, n° 24PA03967). Cette grille de lecture justifie qu’un service thématique à vocation nationale, soumis à un standard de catégorie D, soit comparé tant aux services privés concurrents qu’aux services publics couvrant déjà la zone.
Le Conseil constitutionnel avait pourtant rappelé, à propos d’une réforme ultérieure du même corpus législatif, que les dispositions issues de la loi du 30 septembre 1986 doivent permettre au régulateur d’assurer le respect des règles essentielles « en tenant compte de la diversité des situations des différents services autorisés de communication audiovisuelle par voie hertzienne ou par satellite » et que « toute différence de traitement qui ne serait pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi se trouve en conséquence prohibée » (Conseil constitutionnel, 15 janvier 1992, n° 91-304 DC). C’est à l’aune de ce cadre que doit se mesurer la pertinence de l’arbitrage opéré dans la décision commentée.
La portée de l’arrêt mérite à cet égard une appréciation nuancée. La juridiction administrative confirme la marge d’appréciation reconnue à l’autorité de régulation pour intégrer les contraintes techniques de saturation du spectre dans l’examen de la candidature, sans pour autant traiter la priorité accordée au service public comme une cause d’irrégularité de l’appel à candidatures lui-même. Elle écarte ce faisant la lecture qui aurait conduit à imposer au régulateur un examen préalable, à chaque appel à candidatures, de la persistance des conditions d’octroi des attributions prioritaires consenties au service public. Cette retenue contentieuse préserve la sécurité juridique du régime de l’article 26 et la cohérence de la planification du spectre.
Reste qu’une telle solution renforce l’asymétrie structurelle entre opérateurs publics et privés dans les zones tendues. L’opérateur privé candidat se voit opposer une saturation à laquelle il ne peut, par hypothèse, contribuer à remédier, dès lors que les fréquences les plus utiles sont par principe réservées au service public. La voie de l’exception d’illégalité, qui aurait pu permettre de remettre en cause les autorisations sous-jacentes, est ici neutralisée par la double
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit public.