La décision soumise au commentaire émane de la Cour administrative d’appel de Paris et a été rendue dans un contentieux relatif au refus d’autorisation d’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Elle s’inscrit dans le cadre du contentieux de la régulation audiovisuelle, lequel met aux prises l’autorité de régulation et les éditeurs de services candidats à l’usage de la ressource radioélectrique. L’arrêt aborde, en particulier, la question de la régularité formelle des décisions collégiales de l’autorité de régulation, ainsi que celle de l’articulation entre les attributions prioritaires de fréquences réservées au service public et l’appel à candidatures ouvert aux opérateurs privés.
Les faits utiles à la solution du litige peuvent être brièvement résumés. L’autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique a, par une décision du 19 octobre 2022, lancé un appel à candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort d’un comité territorial de l’audiovisuel. Deux fréquences, situées dans une zone déterminée, ont été soustraites à cet appel et ultérieurement attribuées, par deux décisions du 3 avril 2024, à la société nationale de programme pour l’exploitation de deux services publics de radio. La société requérante, éditrice d’un service privé de catégorie D, a vu, par une décision du 12 juin 2024, sa candidature à l’exploitation de son service dans la zone considérée rejetée.
Sur le plan procédural, la société candidate évincée a saisi la juridiction administrative compétente d’une requête tendant à l’annulation de la décision de refus du 12 juin 2024. Elle a invoqué, à titre principal, un vice de procédure, un vice de forme tiré du défaut de signature identifiable, une insuffisance de motivation et plusieurs erreurs de droit. Elle a, en outre, soulevé par voie d’exception l’illégalité de la décision portant appel à candidatures du 19 octobre 2022 ainsi que celle des décisions du 3 avril 2024 attribuant les fréquences litigieuses à la société nationale de programme. L’autorité de régulation a conclu au rejet de la requête, en soutenant notamment que l’exception d’illégalité des autorisations attribuées au service public était irrecevable, faute d’opération complexe, et que les autres moyens étaient infondés.
Deux thèses se sont ainsi opposées devant les juges. Pour la société requérante, l’autorité de régulation ne pouvait, sans méconnaître la liberté de communication, les exigences de pluralisme et les règles de concurrence, soustraire des fréquences à la procédure d’appel à candidatures pour les réserver à la société nationale de programme sans contrôler, au préalable, le maintien des conditions de leurs autorisations prioritaires. Pour l’autorité défenderesse, au contraire, le régime d’attribution prioritaire institué par l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 justifiait, à lui seul, l’indisponibilité des fréquences en cause, et le rejet de la candidature reposait sur des motifs tirés de la saturation du spectre et de la diversité de l’offre déjà présente dans la zone.
La question de droit ainsi soumise à la juridiction administrative consistait à déterminer si l’autorité de régulation peut, sans entacher d’illégalité sa décision de rejet d’une candidature privée, écarter de la procédure d’appel à candidatures des fréquences réservées à des sociétés nationales de programme, sans contrôler préalablement le maintien des conditions de ces attributions prioritaires ni publier de décision relative à leur indisponibilité, et fonder son refus sur la représentation, dans la zone, de programmes diffusés par le service public.
La cour rejette l’ensemble des moyens articulés par la société requérante. Elle juge, en premier lieu, que la signature, par le président de l’autorité, du courrier de notification du procès-verbal de la séance plénière suffit à satisfaire les exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle valide, en second lieu, la méthode retenue par l’autorité de régulation pour apprécier les candidatures au regard des impératifs prioritaires énoncés à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, en particulier ceux tenant à la sauvegarde du pluralisme et à la diversification des opérateurs.
I. La régularité formelle de la décision de rejet rendue par une autorité collégiale
A. L’assouplissement des exigences de signature applicables aux décisions des autorités administratives indépendantes
L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration impose que toute décision administrative comporte la signature de son auteur, ainsi que les mentions, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Cette exigence vise à garantir l’identification certaine de l’auteur de l’acte et, par voie de conséquence, à permettre le contrôle de sa compétence. Elle trouve une application particulière lorsque la décision est prise par une autorité collégiale, dont la délibération est ensuite formalisée par un procès-verbal notifié à l’intéressé.
En l’espèce, le procès-verbal de la séance plénière du 12 juin 2024 ne comportait qu’une signature illisible accompagnée de la mention « secrétariat du collège ». La société requérante en déduisait que la décision était irrégulière, faute de signature identifiable de son auteur. La cour écarte le moyen au motif que ce procès-verbal a été notifié par un courrier daté du 25 juillet 2024, signé par le président de l’autorité, dont le prénom, le nom et la qualité étaient mentionnés. Elle considère, en substance, que la signature du courrier de notification supplée l’absence de signature lisible apposée sur le procès-verbal lui-même.
La solution s’inscrit dans une lecture finaliste des exigences formelles applicables aux décisions des autorités collégiales. Elle traduit l’idée que le respect des prescriptions de l’article L. 212-1 doit s’apprécier au regard de l’ensemble des éléments portés à la connaissance du destinataire de la décision. Le procès-verbal et son courrier de notification forment, dans cette perspective, un ensemble indissociable, dont la lecture combinée permet d’identifier sans ambiguïté l’auteur de l’acte.
Cette approche n’est pas exempte de discussion. Elle déplace, en effet, l’exigence de signature lisible de l’acte décisionnel lui-même vers l’acte accessoire de sa notification, alors que ces deux opérations obéissent à des régimes juridiques distincts. Le destinataire de la décision, qui ne dispose le plus souvent que du procès-verbal pour apprécier la régularité de l’acte, se voit ainsi imposer une lecture systématique de l’ensemble des courriers d’accompagnement. La rigueur formelle, traditionnellement attachée aux décisions des autorités administratives indépendantes, s’en trouve incontestablement assouplie.
B. La portée du contrôle de la motivation des refus d’autorisation
L’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 soumet les décisions de l’autorité de régulation à une exigence renforcée de motivation, qui répond à la double fonction d’éclairer le destinataire sur les raisons du refus et de permettre l’exercice d’un contrôle juridictionnel effectif. Cette obligation prend une acuité particulière lorsque la décision rejette une candidature à l’usage d’une ressource rare, comme l’est la ressource radioélectrique. Le juge administratif vérifie, à ce titre, que la motivation expose les éléments de fait et de droit ayant conduit l’autorité à écarter le service candidat au profit d’un autre.
La société requérante soutenait que la décision de refus était insuffisamment motivée. Elle reprochait notamment à l’autorité de s’être référée à des services prétendument autorisés dans la zone, alors que ces services correspondaient à des programmes de la société nationale. La cour écarte ce moyen en relevant que l’autorité a précisément exposé les motifs de son refus, tenant à la saturation du spectre, à la représentation déjà significative, dans la zone, des genres musicaux proposés par le service candidat, ainsi qu’à la nécessité de préserver une offre diversifiée de services d’intérêt local.
La motivation ainsi retenue se rattache aux impératifs prioritaires énoncés à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Ce texte impose à l’autorité de régulation de tenir compte, dans la délivrance des autorisations, de la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, de la diversification des opérateurs et de la prévention des abus de position dominante. La cour estime que l’examen comparatif auquel s’est livrée l’autorité satisfait à ces exigences, dès lors qu’il prend en considération l’ensemble des services effectivement diffusés dans la zone, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé.
Le raisonnement appelle plusieurs observations. Il consacre, d’abord, une lecture extensive de la notion de représentation d’un format musical dans une zone donnée. Cette lecture permet à l’autorité d’inclure, dans son examen comparatif, des services publics non concurrents formellement de la candidature litigieuse. Il confirme, ensuite, le pouvoir de large appréciation reconnu à l’autorité dans la pondération des impératifs prioritaires de l’article 29. Le juge se borne, en cette matière, à un contrôle restreint, qui rappelle celui exercé en matière de qualification juridique des faits dans le contentieux des décisions des autorités de régulation.
II. L’articulation entre attributions prioritaires de fréquences et procédure d’appel à candidatures
A. La reconnaissance d’un régime dérogatoire au bénéfice des sociétés nationales de programme
L’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 organise un régime spécifique d’attribution des fréquences au bénéfice des sociétés nationales de programme. Il leur reconnaît, de plein droit, le droit d’usage des ressources radioélectriques nécessaires à la diffusion de leurs programmes. Ce régime traduit la place particulière reconnue au service public de la communication audiovisuelle dans l’aménagement du spectre hertzien. Il s’articule avec l’article 29 du même texte, qui soumet, en principe, l’usage des fréquences à une procédure d’appel à candidatures ouverte aux opérateurs privés.
La cour applique, en l’espèce, ces dispositions dans toute leur rigueur. Elle juge que l’autorité de régulation pouvait légalement soustraire les deux fréquences litigieuses à l’appel à candidatures, dès lors qu’elles étaient destinées à être attribuées, sur le fondement de l’article 26, à la société nationale de programme. Elle confirme ainsi la primauté du régime d’attribution prioritaire sur la procédure de mise en concurrence, sans subordonner cette priorité à une publication préalable d’une décision constatant l’indisponibilité des fréquences.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux attributions prioritaires de la ressource radioélectrique. Dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a précisé que « la priorité d’accès des sociétés nationales de programme aux ressources radioélectriques de diffusion et de transmission est strictement encadrée » et que « la différence de traitement opérée par la loi trouve sa justification, dans les limites qui viennent d’être décrites, dans la différence de situation existant entre les chaînes privées et les chaînes publiques, compte tenu des missions de service public incombant à ces dernières » (Cons. const., 27 juillet 2000, n° 2000-433 DC). La cour transpose, dans le contentieux ordinaire de la régulation, cette logique de différenciation fondée sur la spécificité des missions de service public.
L’arrêt mérite, sur ce point, d’être discuté au regard du principe de transparence dans la gestion de la ressource radioélectrique. La société requérante reprochait, en effet, à l’autorité de n’avoir pas publié, au Journal officiel, de décision relative à l’indisponibilité des fréquences réservées. La cour considère, implicitement, qu’aucune obligation de publication ne pèse sur l’autorité lorsque la fréquence est soustraite à l’appel à candidatures sur le fondement de l’article 26. Cette analyse fragilise la transparence du processus d’attribution, en privant les opérateurs candidats d’une information claire sur la ressource effectivement mise en concurrence.
B. Le contrôle du juge administratif sur la conciliation entre service public et liberté de communication
L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 énonce que l’exercice de la liberté de communication par voie électronique peut être limité dans la mesure requise par les exigences de service public et par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication. Cette disposition fournit le fondement légal de la conciliation que l’autorité de régulation est appelée à opérer entre la liberté de communication, la sauvegarde du pluralisme et les contraintes techniques propres à la diffusion hertzienne. Le contrôle juridictionnel porté sur cette conciliation détermine, en pratique, la latitude reconnue à l’autorité.
La cour confirme que l’autorité a légalement pu fonder son refus, en partie, sur la saturation du spectre dans la zone considérée, telle qu’elle résulte des études de propagation réalisées par ses services. Elle valide également la prise en compte, dans l’examen comparatif, des services exploités par la société nationale de programme. Elle écarte enfin le moyen tiré de la méconnaissance des articles 102, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en jugeant que les motifs avancés par la société requérante, relatifs à un prétendu abus de position dominante, ne sauraient remettre en cause la légalité du refus.
Le Conseil constitutionnel a, de longue date, souligné les obligations incombant à l’autorité de régulation dans la préservation du pluralisme. Dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, il a énoncé que « dans l’hypothèse où il n’existe qu’une seule fréquence dans une zone donnée, il appartiendra à la commission d’imposer au bénéficiaire de l’autorisation des obligations destinées à assurer une expression libre et pluraliste des idées et des courants d’opinion » et que « les mêmes obligations devront être prescrites dans le cas où l’existence de plusieurs fréquences, bien que relevant d’opérateurs différents, ne suffirait pas à garantir le pluralisme » (Cons. const., 18 septembre 1986, n° 86-217 DC). La cour s’inscrit dans cette logique en admettant que l’autorité prenne en compte, dans l’appréciation du pluralisme, l’ensemble des services diffusés dans la zone, y compris ceux du secteur public.
La portée de l’arrêt commenté apparaît, à cet égard, à la fois confirmative et prospective. Confirmative, parce qu’il s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence administrative qui a, dans des configurations comparables, validé la méthode d’examen comparatif retenue par l’autorité de régulation, à l’image de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 13 janvier 2026, n° 24PA03285. Prospective, parce qu’il conforte le pouvoir d’appréciation de l’autorité dans un contexte de saturation croissante de la bande FM et de redéfinition des équilibres entre service public et opérateurs privés de catégorie D. Le contentieux des appels à candidatures radiophoniques pourrait, dans les années à venir, se concentrer sur la transparence des procédures d’allocation et sur l’effectivité du contrôle juridictionnel exercé sur le maintien des conditions justifiant les attributions prioritaires.
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