L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 19 mai 2026 (n° 25PA03748) intervient dans le contentieux familier du droit au séjour des étrangers malades. Il porte sur l’application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Une ressortissante étrangère, née en 1986, s’est vu délivrer à compter de janvier 2018 des titres de séjour successifs sur le fondement de cet article. Elle souffre d’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine de type 1, découverte au printemps 2016. Depuis le début de sa prise en charge, elle a successivement reçu quatre lignes de traitement antirétroviral, plusieurs ayant dû être interrompues pour intolérance ou prévention de toxicité.
Par un arrêté du 26 décembre 2024, l’autorité préfectorale a refusé le renouvellement de son dernier titre, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Cette décision se fondait sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration rendu le 7 mai 2024, estimant qu’un traitement approprié restait accessible dans le pays d’origine.
La demanderesse a saisi le tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 24 juin 2025, celui-ci a annulé l’arrêté contesté et enjoint la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L’autorité préfectorale a interjeté appel, soutenant que les soins requis demeuraient effectivement accessibles dans le pays d’origine et que les premiers juges avaient fait une inexacte application de l’article L. 425-9 du CESEDA.
Le débat se cristallise sur un point précis. L’intéressée pouvait-elle bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine, au sens des dispositions de l’article L. 425-9 du CESEDA, alors que les principes actifs successivement prescrits ne figurent pas, pour l’essentiel, sur la liste nationale des médicaments essentiels publiée par les autorités sanitaires de cet État ?
La cour répond par la négative et rejette la requête de l’autorité préfectorale. Elle juge qu’« il n’est pas établi que [la demanderesse] pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine ». La méthode retenue consiste à confronter la composition exacte des protocoles antirétroviraux administrés en France à la liste officielle des médicaments disponibles dans l’État d’origine.
I. Un contrôle exigeant de l’accessibilité effective du traitement dans le pays d’origine
A. L’examen circonstancié des protocoles thérapeutiques individuels
La cour ne se contente pas d’une appréciation abstraite des capacités sanitaires du pays d’origine. Elle reconstitue, ligne par ligne, l’historique thérapeutique de l’intéressée depuis avril 2016. Quatre associations médicamenteuses ont été successivement essayées, dont plusieurs ont dû être abandonnées pour intolérance, prévention de toxicité ou désir de grossesse.
Cet historique n’est pas un détail. Il fonde l’analyse de la cour, qui retient qu’à la date de l’arrêté contesté l’intéressée prenait à nouveau une association déjà mal tolérée par le passé. Les juges relèvent que ce traitement a, comme en 2017, dû être interrompu en 2025 pour intolérance et remplacé par une nouvelle ligne thérapeutique.
La motivation s’appuie ensuite sur l’arrêté du 10 septembre 2024 du ministre chargé de la santé du pays d’origine portant liste nationale des médicaments essentiels. Les juges y constatent l’absence de plusieurs principes actifs déterminants : le ténofovir, la rilpivirine et le bictégravir. Seuls y figurent l’emtricitabine, le darunavir et le ritonavir.
Cette confrontation est décisive. Elle conduit la cour à juger que l’offre de soins disponible dans le pays d’origine ne couvre pas la combinaison thérapeutique effectivement adaptée à la patiente. La disponibilité d’un traitement antirétroviral générique ne suffit donc pas : encore faut-il qu’il corresponde aux molécules requises par la situation médicale singulière.
B. La portée probatoire reconnue à la liste nationale des médicaments essentiels
L’arrêt valorise un document administratif étranger comme élément probant dans le contentieux du séjour des étrangers malades. La liste nationale des médicaments essentiels n’a pas vocation à régir le droit au séjour en France. Elle devient pourtant un outil de contrôle juridictionnel décisif.
Cette utilisation appelle deux observations. D’une part, la liste constitue un indice objectif et public, opposable à l’administration française comme aux choix sanitaires de l’État d’origine. D’autre part, son maniement suppose une lecture fine, car l’inscription d’un principe actif ne préjuge pas en toute hypothèse de sa disponibilité concrète sur le territoire.
La cour s’en tient à la première étape. Elle constate que les principes actifs nécessaires ne figurent même pas sur la liste officielle, ce qui rend inutile une analyse plus poussée de l’accessibilité matérielle des soins. Cette approche, conforme à l’office du juge de l’excès de pouvoir, privilégie la rigueur documentaire à toute conjecture.
L’apport de cette méthode rejoint la grille de lecture que le Conseil d’État a précisée dans une décision récente. Il revient en effet, lorsqu’il est saisi d’un moyen relatif à la possibilité pour le demandeur de bénéficier effectivement de soins dans le pays d’origine, « au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII » (CE, 2 février 2026, n° 502417).
II. Une décision révélatrice de l’évolution contemporaine du contentieux des étrangers malades
A. La confirmation de l’office du juge face à l’avis du collège de médecins de l’Office
L’arrêt commenté illustre la marge de manœuvre que conserve le juge administratif face à l’avis du collège de médecins de l’Office. Cet avis ne lie pas la juridiction. L’administration s’en était pourtant entièrement remise à lui pour fonder le refus de renouvellement.
La cour démontre qu’un avis défavorable peut être écarté lorsque les pièces médicales et administratives produites au dossier le contredisent. Le juge se livre ici à une appréciation autonome, fondée sur les certificats médicaux versés aux débats et sur la liste nationale des médicaments essentiels du pays d’origine.
Cette approche s’inscrit dans la ligne fixée par le Conseil d’État, qui rappelle que « le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CE, 2 février 2026, n° 502417).
La cour prend acte des pièces produites en appel par l’Office lui-même, lesquelles confirment l’historique thérapeutique complexe de l’intéressée. La production par cet établissement public d’éléments objectifs contraires à son propre avis fragilise la position préfectorale. Le juge en tire les conséquences sans hésitation.
B. La consolidation d’une jurisprudence protectrice des étrangers atteints d’affections chroniques
L’arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant. Il prolonge l’exigence d’une appréciation in concreto de la disponibilité du traitement. Le Conseil d’État avait déjà jugé qu’« il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé » du pays pertinent (CE, 2 février 2026, n° 502417).
La décision commentée s’inscrit ainsi dans une logique de personnalisation. Elle refuse une analyse macroscopique du système de santé du pays d’origine. L’évaluation se déplace vers la situation clinique singulière, l’historique thérapeutique et la tolérance individuelle aux molécules disponibles.
Cette orientation appelle une approbation mesurée. Elle préserve l’effectivité du droit au séjour des étrangers malades, conformément à la finalité protectrice de l’article L. 425-9 du CESEDA. Elle accroît néanmoins la charge probatoire pesant sur l’administration, désormais tenue d’établir l’adéquation de l’offre étrangère aux besoins thérapeutiques spécifiques de chaque demandeur.
La portée de la décision dépasse le cas d’espèce. Elle livre une grille d’analyse transposable à toutes les pathologies impliquant des protocoles thérapeutiques évolutifs et personnalisés. À ce titre, elle constitue un précédent utile pour les contentieux à venir, particulièrement dans le champ des infections chroniques et des maladies nécessitant un suivi pharmacologique fin.
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