L’arrêt rendu en 2026 par la cour administrative d’appel de Paris, troisième chambre, s’inscrit dans le contentieux nourri du refus de titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un ressortissant ivoirien, né le 9 juillet 1991, sollicite le 16 octobre 2023 son admission au séjour sur ce fondement. Par arrêté du 16 septembre 2024, l’autorité préfectorale refuse la délivrance du titre, l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination de la mesure d’éloignement. La motivation de l’arrêté repose sur l’avis émis le 21 février 2024 par le collège des médecins de l’office compétent.
L’intéressé saisit le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Par jugement du 11 avril 2025, les premiers juges rejettent sa demande. Le requérant interjette appel le 12 août 2025.
Devant la cour, l’appelant articule plusieurs moyens. Il invoque l’insuffisance de motivation du jugement, l’incompétence du signataire de l’arrêté, l’insuffisance de motivation des décisions contestées, l’absence d’examen sérieux de sa situation, l’irrégularité de la délibération du collège médical au regard des articles R. 425-12 et R. 425-13, la méconnaissance de l’article L. 425-9, la violation des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation. L’administration n’a pas produit de mémoire en défense. L’office compétent a, en revanche, déposé des observations.
La cour est saisie d’une question unique, déclinée selon deux axes : un refus de titre de séjour pour raisons médicales, assorti d’une obligation de quitter le territoire et d’une décision fixant le pays de renvoi, peut-il être tenu pour légal lorsque l’étranger conteste à la fois la régularité formelle de la procédure consultative et l’appréciation portée sur ses pathologies ainsi que sur l’offre de soins dans son pays d’origine ?
La cour rejette la requête. Elle écarte les moyens de légalité externe, partiellement par adoption des motifs des premiers juges, et valide l’appréciation portée sur l’état de santé du requérant et sur la portée des décisions attaquées au regard des stipulations conventionnelles invoquées.
I. La consolidation du contrôle formel exercé sur la procédure de l’article L. 425-9
A. La validation rigoureuse de la régularité de l’avis du collège des médecins
La cour s’attache d’abord à vérifier la régularité de l’avis émis le 21 février 2024. Elle relève que la copie de cet avis a été produite dès la première instance et régulièrement communiquée au requérant. Elle constate ensuite qu’il émane de trois médecins nommément identifiés, et qu’il a été rendu sur la base d’un rapport établi par un quatrième médecin, lequel n’a pas siégé au sein du collège.
Cette vérification matérielle suffit à écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 425-12 et R. 425-13. La présomption de collégialité résulte de la signature de l’avis par les trois médecins composant le collège. Le requérant n’apporte aucun commencement de preuve contraire de nature à renverser cette présomption.
La solution se rattache à une ligne jurisprudentielle stabilisée. La cour administrative d’appel de Paris, statuant le 18 février 2026, a jugé que « Cet avis mentionne les noms, prénoms et qualités des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège et qui, après en avoir délibéré, ont émis cet avis, et il est revêtu de la signature lisible de chacun des médecins, y compris celle du Dr B…, contrairement à ce que soutient l’appelant. Il en résulte que cet avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’arrêté précité du 27 décembre 2016 » (CAA Paris, 18 février 2026, n° 25PA02598).
L’arrêt commenté reprend strictement ce standard probatoire. L’identification nominative des trois médecins, la mention de leurs qualités et la signature de chacun emportent présomption de délibération collégiale. Le requérant qui entend renverser cette présomption doit produire un élément matériel précis, par exemple un défaut de signature ou une incohérence dans la composition du collège.
B. L’éviction des moyens d’incompétence et de motivation par adoption de motifs
La cour traite ensuite des moyens tirés de l’incompétence du signataire, de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux. Elle se borne à adopter les motifs des premiers juges, en relevant que l’appelant ne produit aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause leur appréciation.
La motivation par adoption de motifs constitue une technique classique. Elle traduit la confiance accordée à l’analyse du tribunal administratif. Elle marque aussi une exigence procédurale pesant sur l’appelant, qui doit renouveler son argumentation pour espérer l’examen approfondi de ses moyens.
Le contrôle de la motivation reste minimal. La cour rappelle que l’administration n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé. Cette ligne conforte la présomption de régularité attachée aux actes administratifs unilatéraux. Elle pèse de manière significative sur la charge probatoire incombant au requérant et limite l’efficacité réelle des moyens de légalité externe dans ce contentieux.
II. La consolidation du contrôle au fond du refus de titre fondé sur l’état de santé
A. L’office restreint du juge à l’égard de l’appréciation médicale
Le moyen central concerne la méconnaissance de l’article L. 425-9. Ce texte subordonne la délivrance du titre à trois conditions cumulatives : la nécessité d’une prise en charge médicale, des conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de cette prise en charge, et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine.
Le Conseil d’État a récemment précisé l’office du juge administratif sur ce point. Il a jugé que « lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII » (CE, 2 février 2026, n° 502417).
La haute juridiction ajoute que « Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (CE, 2 février 2026, n° 502417).
La cour fait application de cette grille de lecture. L’avis du 21 février 2024 conserve une autorité de fait dès lors que le requérant n’apporte pas d’éléments médicaux probants susceptibles de la renverser. La levée du secret médical n’a pas été accompagnée d’un dossier suffisamment étayé pour contredire l’analyse de l’office compétent sur l’offre de soins disponible en Côte d’Ivoire. L’appréciation préfectorale est en conséquence confirmée.
B. La consolidation d’un contrôle conventionnel exigeant à l’égard du requérant
L’appelant invoque enfin les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation. L’article 8 impose la recherche d’un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale et les intérêts attachés à la police des étrangers. L’article 3 prohibe l’éloignement vers un pays où l’intéressé serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants.
La cour confirme l’analyse des premiers juges. Le requérant ne démontre ni l’intensité particulière de ses attaches personnelles et familiales en France, ni la réalité d’un risque sanitaire prohibé en cas de retour dans son pays d’origine. La production d’éléments concrets et circonstanciés conditionne l’efficacité de ces moyens, qui ne sauraient prospérer sur la base d’affirmations générales.
La portée de l’arrêt commenté demeure modeste. Il s’agit d’une décision d’espèce, non d’un arrêt de principe. Sa valeur tient à la stabilisation, à l’échelle des juges du fond, d’un contrôle exigeant tourné contre le requérant et largement favorable à l’analyse de l’administration. La récente jurisprudence du Conseil d’État du 2 février 2026 oriente désormais cette grille d’analyse. Elle invite les conseils à mobiliser systématiquement la levée du secret médical, accompagnée d’un dossier médical complet, afin de renverser la présomption attachée à l’avis du collège des médecins. À défaut, l’efficacité du recours pour excès de pouvoir contre un refus de titre de séjour pour raisons médicales restera, en pratique, résiduelle.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en contentieux des OQTF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris.