L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel statue sur la légalité d’un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement situé aux abords d’un édifice inscrit au titre des monuments historiques. Il précise les conditions de délivrance d’une telle autorisation et les conséquences procédurales de l’absence d’accord exprès de l’architecte des bâtiments de France.
Une société pétitionnaire a sollicité, le 23 juin 2023, un permis d’aménager portant sur la réalisation d’un lotissement composé de trente-quatre lots, dont un macro-lot de vingt-six logements sociaux. Le dossier de demande a été complété le 8 août suivant. Le maire de la commune a délivré l’autorisation par arrêté du 5 décembre 2023. Un voisin immédiat du terrain d’assiette a formé un recours gracieux le 31 janvier 2024, lequel a été implicitement rejeté. Par arrêté du 7 mars 2025, le maire a délivré un permis modificatif portant sur la voie interne, l’accès au projet et la mise en conformité au regard de la loi sur l’eau.
Saisi par le voisin, le tribunal administratif de Nîmes a, par jugement du 6 mai 2025, rejeté la demande tendant à l’annulation des deux arrêtés et du rejet implicite du recours gracieux. L’intéressé a relevé appel de ce jugement.
Devant la cour, l’appelant soutenait que l’arrêté initial avait été délivré en méconnaissance de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, faute d’accord conforme de l’architecte des bâtiments de France. Il invoquait également l’absence d’évaluation environnementale au cas par cas, la violation de l’article 2AU3 du règlement du plan local d’urbanisme et la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. La commune et la société pétitionnaire concluaient au rejet, en faisant valoir que les moyens n’étaient pas fondés.
La question de droit soumise à la cour était double. Un permis d’aménager peut-il être légalement délivré aux abords d’un monument historique sans accord exprès de l’architecte des bâtiments de France lorsque le terrain d’assiette se trouve en co-visibilité avec l’édifice protégé ? La délivrance d’un tel permis méconnaît-elle les règles de voirie issues du plan local d’urbanisme et l’exigence générale de sécurité publique posée par l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ?
La cour répond par l’affirmative à ces deux interrogations. Elle juge que « les permis d’aménager litigieux ne pouvaient être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France » et que « le permis d’aménager initial du 5 décembre 2023 est entaché d’un vice d’incompétence, qui n’a pas été régularisé par le permis d’aménager modificatif du 7 mars 2025 ». Elle retient également la méconnaissance de l’article 2AU3 du règlement du plan local d’urbanisme et la commission d’une « erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ».
I. Le contrôle renforcé exercé sur la délivrance d’un permis d’aménager aux abords d’un monument historique
A. L’exigence d’un accord exprès de l’architecte des bâtiments de France en cas de co-visibilité
La cour rappelle d’abord le cadre textuel applicable. L’article L. 621-30 du code du patrimoine soumet à la protection au titre des abords « tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ». L’article R. 425-1 du code de l’urbanisme conditionne la délivrance du permis d’aménager à l’accord exprès de l’architecte des bâtiments de France lorsque le projet se situe dans ce périmètre.
L’application de ces dispositions à l’espèce ne laissait guère de marge à l’autorité municipale. Il est constaté que « l’intégralité du terrain d’assiette du projet est située à moins de 500 mètres » d’un édifice inscrit au titre des monuments historiques, et que ce terrain est « visible à l’œil nu en même temps que » cet édifice depuis une voie publique accessible. Les conditions de la co-visibilité étaient donc objectivement réunies, ce qui déclenchait la compétence liée de l’architecte des bâtiments de France.
La cour écarte ensuite l’argumentation tirée d’un avis tacite favorable. Elle relève qu’« un avis tacite de ce dernier n’était pas né le 28 août 2023, contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté du 5 décembre 2023, dès lors que le dossier de demande de permis d’aménager déposé le 23 juin 2023 avait été complété le 8 août 2023 ». La complétude tardive du dossier reportait nécessairement le point de départ du délai d’avis. La fiction d’un accord implicite ne pouvait dès lors être invoquée.
La cour refuse encore de tenir les avis exprès rendus par l’architecte des bâtiments de France pour équivalents à l’accord exigé par les textes. Les avis des 18 décembre 2023 et 21 décembre 2024, par lesquels ce dernier « a indiqué que le projet n’était pas soumis à son accord dès lors que l’immeuble n’était pas situé en co-visibilité avec un monument historique », ne peuvent « tenir lieu de l’accord prévu par l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme ». La solution mérite l’approbation. Elle distingue rigoureusement l’appréciation de la qualification juridique du périmètre, qui relève de l’office du juge, et l’accord sur le projet lui-même, qui constitue une garantie procédurale autonome.
La position retenue s’inscrit dans la continuité d’un mouvement attaché à préserver la portée concrète de cet accord. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’« en application du paragraphe I de l’article L. 632-2 du même code, la délivrance de cette autorisation est subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France » (Cons. const., 27 janvier 2023, n° 2022-1032 QPC). La subordination est ainsi clairement affirmée. Sans accord effectif, le permis ne peut être légalement délivré.
B. L’insuffisance d’une régularisation par voie de permis modificatif
La cour tire de ce vice toutes les conséquences. Le permis initial est entaché d’un vice d’incompétence, lequel « n’a pas été régularisé par le permis d’aménager modificatif du 7 mars 2025 ». Le permis modificatif a été délivré sans recueil d’un accord exprès de l’architecte des bâtiments de France, qui s’était borné, dans son second avis, à reprendre l’analyse erronée selon laquelle le projet ne relevait pas du périmètre des abords. Le vice initial demeurait donc entier.
Cette solution traduit une exigence de cohérence procédurale. La régularisation suppose non seulement que l’autorité administrative se saisisse à nouveau du dossier, mais encore qu’elle reprenne la procédure dans toutes ses étapes substantielles. La consultation de l’architecte des bâtiments de France pour information ne saurait équivaloir au recueil de son accord. La cour refuse ainsi de se satisfaire d’une régularisation purement formelle.
L’enjeu pratique de cette rigueur dépasse la seule espèce. Le permis d’aménager se substituant à l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine, son illégalité prive de garantie la conservation du monument aux abords duquel le projet doit s’implanter. La méthode retenue conforte la nature de garantie substantielle qu’occupe la consultation de l’architecte des bâtiments de France.
II. La sanction de la méconnaissance des prescriptions de voirie et de l’exigence de sécurité publique
A. La méconnaissance des règles de voirie du plan local d’urbanisme
La cour examine la conformité du projet à l’article 2AU3 du règlement du plan local d’urbanisme. Cet article impose des voies « dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large pour les voies à double sens, comprenant la bande de roulement, un trottoir piéton ainsi qu’une piste cyclable ». La cour précise que ces dispositions, qui ont pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains de la zone, « sont applicables aux voies de desserte préexistantes ».
Cette qualification appelle l’attention. Elle marque le refus d’une lecture restrictive qui aurait limité l’application du règlement aux seules voies internes au lotissement. La finalité du texte, qui est de garantir une desserte adéquate aux constructions nouvelles, impose de prendre en compte la voie existante par laquelle le projet sera effectivement rejoint. Une telle interprétation paraît conforme à l’esprit des règles d’urbanisme, lesquelles entendent prévenir les nuisances et risques engendrés par la densification.
L’application au cas d’espèce révèle un écart manifeste avec les prescriptions. Il ressort des pièces du dossier que la voie litigieuse « est une voie à double sens d’une largeur comprise entre 3,60 mètres et 4,80 mètres, dépourvue de trottoir et de piste cyclable ». Les caractéristiques sont en deçà du seuil réglementaire de six mètres et excluent les aménagements piétons et cyclables requis. La cour écarte les contestations de la commune, jugées non assorties « d’aucun élément probant », ainsi que la perspective d’un élargissement par cession ultérieure de parcelles, qui ne serait réalisé qu’« au droit du terrain d’assiette du projet ».
Le moyen tiré de la violation du règlement est ainsi accueilli pour les deux arrêtés contestés. Le permis modificatif, qui portait pourtant sur la voie interne et l’accès au projet, n’a pas permis de remédier au défaut de dimensionnement de la voie de desserte préexistante. La cour confirme par là que le respect des prescriptions de voirie s’apprécie sur l’ensemble du dispositif de desserte, et non sur la seule trame interne au lotissement.
B. L’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Le contrôle se prolonge sur le terrain de la salubrité et de la sécurité publiques. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Le juge administratif exerce sur ce fondement un contrôle restreint, limité à la sanction de l’erreur manifeste d’appréciation.
La cour retient en l’espèce une telle erreur manifeste. Elle relève que, « compte tenu de la circulation qui serait générée par 59 nouvelles habitations desservies, principalement, par [la voie litigieuse], lequel conduit déjà à d’autres constructions à usage d’habitation, la configuration des lieux décrite au point 5 compromet la sécurité des usagers de cette voie ». La conjonction d’une voie sous-dimensionnée, d’une circulation accrue et de l’existence d’usagers préexistants suffit à caractériser l’atteinte à la sécurité publique.
L’argument tiré de la limitation de vitesse à trente kilomètres par heure est écarté avec sobriété. La cour estime qu’il « ne permet pas d’infirmer cette analyse ». La mise à l’écart paraît justifiée. Une mesure de police de la circulation ne saurait neutraliser l’inadéquation structurelle d’une voie aux flux qu’elle est appelée à supporter. L’appréciation porte sur la configuration physique des lieux, et non sur les seules règles de circulation.
La portée de cette branche de la décision dépasse l’espèce. Elle illustre la complémentarité du contrôle de conformité aux règles d’urbanisme locales et du contrôle de l’exigence générale de sécurité publique. Lorsque le règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme convergent vers une même appréciation négative, la marge d’appréciation de l’autorité administrative se trouve réduite et l’erreur manifeste peut être plus aisément retenue. La présente décision en fournit une illustration topique, susceptible d’orienter le contentieux ultérieur des permis d’aménager dont la desserte repose sur une voie communale étroite.
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