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Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur l’orientation régionale des demandeurs d’asile : quels leviers pour le juge administratif ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur l’orientation régionale des demandeurs d’asile : quels leviers pour le juge administratif ?

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Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur les mécanismes de répartition des migrants sur le territoire dresse un constat sévère : l’orientation régionale des demandeurs d’asile produit des effets « ambivalents », l’Île-de-France concentre 46 % des demandes pour seulement 19 % des capacités d’hébergement, et l’État ne parvient pas à mesurer l’efficacité de ses propres dispositifs. Au-delà du constat politique, ce rapport ouvre des perspectives contentieuses significatives pour le juge administratif, dont l’office connaît un développement jurisprudentiel remarquable en matière de conditions matérielles d’accueil.

I. Un dispositif d’orientation régionale structurellement déséquilibré

A. L’architecture juridique de l’orientation régionale : un édifice normatif en tension

Le cadre législatif de l’orientation régionale des demandeurs d’asile repose sur une architecture à trois niveaux. L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que « le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés » CESEDA, art. L. 551-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775898. Ce schéma national est décliné au niveau régional par l’article L. 551-2, qui impose l’élaboration d’un schéma régional fixant « les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés sur le territoire de la région » CESEDA, art. L. 551-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775896. Enfin, au niveau individuel, l’article L. 551-3 confie à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le soin de « déterminer la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur » CESEDA, art. L. 551-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775894.

Ce triptyque normatif — schéma national, schéma régional, décision individuelle — est complété par un mécanisme correctif prévu à l’article L. 551-4 : « lorsque la part des demandeurs d’asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et les capacités d’accueil de cette région, le demandeur d’asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l’examen de sa demande d’asile » CESEDA, art. L. 551-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775892. Ce mécanisme, conçu comme un outil de rééquilibrage, constitue précisément le cœur de la critique de la Cour des comptes.

Le rapport, publié le 11 juin 2026, dresse un constat sans appel. La Cour relève que le taux de satisfaction du schéma national n’est pas atteint : l’Île-de-France enregistre 46 % des demandes d’asile pour une capacité d’hébergement représentant 19 % du dispositif national d’accueil. La Cour observe également une carence méthodologique majeure : l’absence de données permettant d’évaluer si l’orientation régionale a effectivement réduit la pression sur les dispositifs franciliens. Comme le souligne Le Monde dans son édition du 11 juin 2026, « tout en saluant les progrès qu’incarnent les dispositifs, la Cour ne parvient pas à mesurer s’ils ont atteint leur objectif » Le Monde, 11 juin 2026, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/06/11/l-orientation-en-region-des-demandeurs-d-asile-des-effets-ambivalents-selon-la-cour-des-comptes_6700789_3224.html.

B. Les effets ambivalents de l’orientation : entre saturation persistante et vulnérabilités aggravées

Le rapport de la Cour des comptes identifie trois effets pervers du dispositif. Premièrement, la saturation du parc d’hébergement francilien persiste malgré les efforts d’orientation, ce qui alimente la constitution de campements de rue et, en conséquence, des situations indignes. Deuxièmement, l’orientation vers des régions où les capacités d’accompagnement juridique et social sont plus faibles que celles de l’Île-de-France crée une rupture d’égalité dans l’accès effectif à la procédure d’asile. Troisièmement, la Cour pointe l’absence de prise en compte de la vulnérabilité des personnes orientées, en contradiction avec les exigences de l’article L. 522-1 du CESEDA, qui impose à l’OFII de « procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil » CESEDA, art. L. 522-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775766.

Le Conseil d’État a, dans sa décision du 6 mai 2025, posé un principe fondamental qui résonne avec les constats de la Cour des comptes. Saisi par le GISTI et douze autres associations, il a jugé que « le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l’OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés en CADA et en HUDA, alors qu’une telle orientation ne dépend pas de la situation ou du choix des intéressés mais procède du nombre de places disponibles dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil, constitue une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’accompagnement administratif dû aux demandeurs d’asile et porte une atteinte illégale au principe d’égalité » CE, 6 mai 2025, n° 496436, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570739.

Cette décision est capitale. Elle établit que la saturation du dispositif d’accueil — précisément celle que documente le rapport de la Cour des comptes — ne peut justifier une rupture d’égalité entre demandeurs d’asile. Le raisonnement du Conseil d’État, fondé sur le constat objectif d’une saturation qui ne résulte pas du choix des intéressés, ouvre la voie à une contestation plus large des conséquences de l’orientation régionale lorsque celle-ci prive certains demandeurs d’asile de garanties procédurales effectives.

II. L’office du juge administratif face à la carence de l’État dans l’accueil des demandeurs d’asile

A. La reconnaissance d’une carence fautive de l’administration

La jurisprudence administrative a franchi, au cours des trois dernières années, un seuil décisif dans la reconnaissance de la responsabilité de l’État du fait de ses carences en matière d’accueil des demandeurs d’asile. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 avril 2025 est à cet égard emblématique. Dans cette affaire, un demandeur d’asile de nationalité russe, entré en France le 6 avril 2023, avait été identifié comme personne vulnérable par le médecin de l’OFII, qui avait recommandé une « priorité haute pour un hébergement » en urgence. Il n’avait pourtant été hébergé que dix mois plus tard, le 20 février 2024. La cour a jugé qu’« en se bornant à faire valoir qu’à la date du dépôt de sa demande d’asile, le dispositif d’accueil était saturé en Gironde, où 1 749 personnes adultes célibataires et sans enfant restaient en attente d’une orientation d’hébergement, sans distinguer dans ce nombre la part des personnes vulnérables et sans aucun élément d’actualisation ultérieure, l’OFII ne démontre pas avoir rempli son obligation d’assurer à M. C…, eu égard à sa vulnérabilité, des conditions d’accueil comprenant l’hébergement » CAA Bordeaux, 3e ch., 29 avril 2025, n° 24BX02740, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051550059.

La cour en a tiré une double conséquence. Sur le terrain de la responsabilité, elle a considéré que ce manquement était « constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité ». Sur le terrain de la réparation, elle a condamné l’OFII à verser au requérant une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis pendant plus de dix mois sans solution d’hébergement pérenne. Cet arrêt consacre ainsi un principe dont la portée dépasse le cas d’espèce : la saturation du dispositif d’accueil, invoquée de manière globale et indifférenciée, ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’administration.

Dans une perspective complémentaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 13 février 2025, a retenu la responsabilité de l’État envers une collectivité territoriale — la communauté d’agglomération Pays basque — qui avait dû suppléer sa carence. Confrontée à « l’afflux de près de 9 000 personnes sur son territoire à partir de l’été 2018 », la collectivité avait mis en place un dispositif d’hébergement d’urgence. La cour a estimé que « la carence de l’État concernant l’accueil de ces populations en situation de précarité, et notamment leur hébergement d’urgence, doit être regardée comme caractérisée » et a condamné l’État à rembourser à la collectivité la somme de 836 740,58 euros CAA Bordeaux, 1re ch., 13 février 2025, n° 22BX03111, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051252966.

Ce double courant jurisprudentiel — responsabilité envers le demandeur d’asile, responsabilité envers la collectivité suppléante — dessine les contours d’une obligation de résultat pesant sur l’État en matière d’accueil. Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026, en documentant de manière exhaustive les défaillances du dispositif d’orientation régionale, fournit un socle factuel susceptible d’étayer de nouvelles actions en responsabilité, tant individuelles que collectives.

B. Le contrôle juridictionnel des décisions individuelles de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil

Au-delà de la responsabilité pour carence, le juge administratif exerce un contrôle de plus en plus étroit sur les décisions individuelles par lesquelles l’OFII refuse ou met fin aux conditions matérielles d’accueil. La distinction entre le refus et la cessation des conditions matérielles d’accueil, consacrée par le Conseil d’État dans sa décision du 11 décembre 2023, constitue un enjeu contentieux majeur. La haute juridiction a jugé que « dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code » CE, 2e-7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 467151, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048555027.

Cette distinction emporte des conséquences pratiques considérables. L’article L. 551-15 prévoit un refus « total ou partiel » des conditions matérielles d’accueil, tandis que l’article L. 551-16 organise la cessation de ces conditions dans des hypothèses limitativement énumérées : départ de la région d’orientation, départ du lieu d’hébergement, non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile. La qualification retenue détermine le régime juridique applicable, notamment les conditions de motivation, la prise en compte de la vulnérabilité et les possibilités de rétablissement ultérieur.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 12 mai 2026, a rappelé la rigueur de cette distinction. Dans cette espèce, une demandeuse d’asile de nationalité guinéenne s’était vu opposer un refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil après s’être vu notifier une décision de cessation qu’elle n’avait pas contestée. La cour a jugé que l’administration se trouvait en situation de compétence liée pour refuser le rétablissement, dès lors que la décision initiale de cessation était devenue définitive CAA Nancy, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25NC00903, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095917.

Cette jurisprudence souligne l’importance cruciale de la contestation dans les délais des décisions de l’OFII : une décision de cessation non contestée dans le délai de recours contentieux purgera le droit au rétablissement, quand bien même les motifs de la cessation auraient disparu.

Par ailleurs, le contrôle juridictionnel s’étend à l’obligation de motivation qui pèse sur l’OFII. L’article L. 551-15 dispose que « la décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». L’article L. 551-16 prévoit une exigence similaire pour les décisions de cessation. La jurisprudence sanctionne les motivations stéréotypées qui ne permettent pas de s’assurer que l’administration a procédé à un examen individualisé de la situation du demandeur.

Enfin, l’articulation entre le contrôle de l’orientation régionale et celui des conditions matérielles d’accueil ouvre un champ contentieux nouveau. L’article L. 552-8 du CESEDA dispose que la proposition d’hébergement de l’OFII « tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région » CESEDA, art. L. 552-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775836. Le rapport de la Cour des comptes, en démontrant que les capacités d’hébergement sont structurellement insuffisantes dans certaines régions et que la part des demandeurs accueillis excède durablement celle fixée par le schéma national, fournit des éléments de fait susceptibles de fonder un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ou du défaut d’examen particulier de la situation du demandeur.

La combinaison de ces outils contentieux — responsabilité pour carence fautive, contrôle de la motivation, distinction refus/cessation, prise en compte de la vulnérabilité — confère au juge administratif un office complet pour sanctionner les défaillances du dispositif d’orientation régionale que le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 a méthodiquement documentées. La publication de ce rapport, par l’autorité et la précision de ses constats, constitue un levier contentieux supplémentaire pour les praticiens du droit des étrangers.

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Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur les mécanismes de répartition des migrants sur le territoire ne se limite pas à un constat technique. Il documente, avec l’autorité qui s’attache à une juridiction financière, les défaillances structurelles d’un dispositif dont la finalité — désengorger l’Île-de-France — est louable mais dont la mise en œuvre produit des effets contraires aux objectifs affichés. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, en reconnaissant la carence fautive de l’administration et en sanctionnant les ruptures d’égalité dans l’accès aux conditions matérielles d’accueil, offre aux demandeurs d’asile des voies de droit effectives. Reste à savoir si les pouvoirs publics tireront les conséquences de ce rapport autrement que par une communication politique — et si le juge administratif, saisi de ces nouveaux éléments, accentuera son contrôle sur un dispositif dont la Cour des comptes elle-même ne parvient pas à mesurer l’efficacité.

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