Par une ordonnance en date du 6 août 2025, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a statué sur la demande de suspension d’un arrêté préfectoral complexe. En l’espèce, un ressortissant étranger, présent sur le territoire français depuis plus de vingt ans et anciennement reconnu réfugié, s’est vu notifier par le préfet une décision portant à la fois retrait de sa carte de résident, refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour. L’intéressé a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande. Saisissant la cour administrative d’appel d’un recours au fond, il a concomitamment introduit une procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux. Le requérant soutenait notamment que la condition d’urgence était satisfaite et invoquait plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, dont la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet, pour sa part, concluait au rejet de la requête, contestant tant l’urgence que le bien-fondé des moyens soulevés.
Il était ainsi demandé au juge des référés d’appel de déterminer dans quelle mesure les différentes composantes d’un acte administratif unique, combinant un refus de séjour et une mesure d’éloignement, pouvaient faire l’objet d’une suspension. Plus précisément, la procédure de droit commun du référé-suspension est-elle applicable de manière uniforme à l’ensemble d’une telle décision, ou le régime contentieux spécifique aux obligations de quitter le territoire fait-il obstacle à sa mise en œuvre pour la partie de l’acte relative à l’éloignement ?
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux répond à cette question en dissociant nettement le régime applicable à chaque mesure. D’une part, il suspend l’exécution du refus de séjour, considérant que la condition d’urgence est présumée en cas de retrait d’un titre et qu’un doute sérieux existe quant à la légalité de cette décision. D’autre part, il déclare irrecevable la demande de suspension de l’obligation de quitter le territoire et des décisions subséquentes, rappelant que ces dernières relèvent d’un régime contentieux autonome et dérogatoire qui exclut, en l’absence de circonstances nouvelles, le recours au référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Cette ordonnance illustre ainsi la dualité procédurale qui caractérise le contentieux des étrangers, en confirmant une solution classique pour la suspension du refus de séjour (I), tout en réaffirmant fermement l’imperméabilité du régime de l’obligation de quitter le territoire au référé-suspension d’appel (II).
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I. La suspension du refus de séjour, une application orthodoxe des conditions du référé
Le juge des référés suspend l’exécution du refus de séjour en s’appuyant sur une appréciation en deux temps, caractéristique de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il retient d’abord une présomption d’urgence liée à la nature même de la décision contestée (A), avant de constater l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité (B).
**A. La consécration d’une présomption d’urgence en cas de retrait de titre de séjour**
Le juge des référés rappelle que l’urgence justifie la suspension d’un acte si celui-ci porte une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. En matière de droit au séjour, l’appréciation de cette condition est guidée par une jurisprudence établie. L’ordonnance énonce ainsi que la condition d’urgence « sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci ». Par cette formulation, le juge applique une solution de principe selon laquelle le fait de priver un étranger du titre qui l’autorisait à séjourner régulièrement en France crée, par lui-même, une situation d’urgence.
En l’espèce, le requérant, qui bénéficiait d’une carte de résident depuis 2005, se voyait privé de tout droit au séjour par la décision préfectorale. Le juge constate que le préfet « ne fait état d’aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d’urgence qui s’attache à la demande de suspension de ces décisions ». Cette approche dispense le requérant de prouver par des circonstances particulières les conséquences préjudiciables de la décision, le passage d’une situation régulière à une situation irrégulière suffisant à caractériser l’urgence. La solution est logique, car le retrait d’un titre de séjour a des effets immédiats sur la vie privée et familiale, l’accès au travail et la stabilité de la résidence de l’intéressé.
**B. L’existence d’un doute sérieux fondé sur l’atteinte au droit à la vie privée et familiale**
La seconde condition, cumulative, est l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Sur ce point, l’ordonnance est particulièrement concise, se bornant à affirmer que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour ». Le juge ne détaille pas les éléments factuels qui l’ont conduit à cette conclusion, mais le contexte du dossier permet de les deviner.
Le requérant résidait en France depuis vingt-deux ans, y était propriétaire de son logement et y avait l’ensemble de ses attaches familiales, marquées par une situation personnelle et familiale particulièrement dramatique. L’article 8 de la convention protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et une décision de refus de séjour doit opérer une juste balance entre les intérêts de l’ordre public et le droit de l’individu à maintenir ses liens en France. Au regard de l’ancienneté du séjour et de l’intensité des liens personnels, le juge a manifestement estimé que la décision du préfet portait une atteinte disproportionnée à ce droit, justifiant ainsi qu’un doute sérieux soit retenu à ce stade de la procédure.
Si la suspension du refus de séjour ne soulevait guère de difficulté, la solution adoptée pour les mesures d’éloignement qui l’accompagnaient est d’une toute autre nature, marquant une stricte division des régimes procéduraux.
II. L’irrecevabilité du référé-suspension contre la mesure d’éloignement, le rappel d’un régime procédural autonome
Le juge des référés oppose une fin de non-recevoir à la demande de suspension de l’obligation de quitter le territoire français et des décisions afférentes. Il fonde sa décision sur le caractère exclusif de la procédure contentieuse prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (A), ce qui conduit à exclure par principe la recevabilité d’un référé-suspension en appel (B).
**A. L’autonomie de la procédure contentieuse applicable à l’obligation de quitter le territoire**
L’ordonnance procède à un rappel détaillé des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organisent le contentieux de l’éloignement. Il en ressort que le législateur a instauré des procédures spécifiques, avec des délais de recours et de jugement brefs, qui varient selon que l’étranger est libre, assigné à résidence ou placé en rétention. Surtout, le recours contre une obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif est, de par la loi, suspensif d’exécution.
Le juge en déduit que « le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions » d’éloignement. Ce faisant, il consacre l’existence d’un bloc de compétence procédural propre aux OQTF. Ce régime spécial et complet se substitue aux règles de droit commun du contentieux administratif. L’effet suspensif automatique du recours de première instance est la garantie principale offerte à l’étranger, conçue comme suffisante par le législateur pour préserver ses droits en attendant que le premier juge se prononce.
**B. L’exclusion de principe du référé-suspension en l’absence de circonstances nouvelles**
La conséquence de cette autonomie procédurale est l’impossibilité, pour le requérant qui a perdu en première instance, de bénéficier d’un « second souffle » suspensif en appel par le biais du référé de l’article L. 521-1. L’ordonnance est très claire sur ce point, précisant que le référé-suspension n’a pas pour objet « de ménager en faveur du justiciable qui relève appel d’un jugement ayant rejeté son recours contre une obligation de quitter le territoire français, un effet suspensif que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code de justice administrative n’ont pas prévu ».
Le juge admet toutefois une exception très restrictive. Une telle suspension redevient possible mais uniquement « dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle décision comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis son intervention, excèdent le cadre qu’implique normalement sa mise à exécution ». Il s’agirait par exemple d’une dégradation soudaine de l’état de santé de l’intéressé ou d’un changement politique majeur dans le pays de destination. En l’espèce, le requérant n’ayant invoqué aucune circonstance de ce type, sa demande est logiquement jugée irrecevable. Cette décision réaffirme donc avec force la jurisprudence selon laquelle l’appel d’un jugement rejetant un recours contre une OQTF n’est pas suspensif et ne peut le devenir par le détour du référé-suspension.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en OQTF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des étrangers.