La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 11 décembre 2025, se prononce sur un litige opposant un maître d’ouvrage à l’assureur responsabilité civile de son entrepreneur. L’entrepreneur, condamné à indemniser le maître d’ouvrage pour des désordres survenus lors de travaux de terrassement, est insolvable. Le maître d’ouvrage exerce alors son action directe contre l’assureur de ce dernier, lequel oppose une clause d’exclusion. La cour doit déterminer si la clause litigieuse, excluant les dommages « subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutés par l’Assuré », est applicable et valable. Elle infirme le jugement de première instance et condamne l’assureur à garantir le dommage.
La validation restrictive des clauses d’exclusion
L’arrêt rappelle les conditions de validité des exclusions de garantie en responsabilité civile. La cour examine la clause au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances. Elle estime que cette exclusion « apparaît de manière claire et précise » et « ne vide pas la garantie de sa substance ». La formulation doit être suffisamment explicite pour être opposable à l’assuré et, par voie d’action directe, à la victime. Cette exigence de clarté protège le bénéficiaire de la garantie contre des interprétations extensives qui dénatureraient la couverture souscrite.
La solution s’inscrit dans le contrôle de la licéité des clauses exonératoires. La jurisprudence exige que l’exclusion soit « formelle et limitée », comme le prévoit le texte. Une clause obscure ou trop large serait privée d’effet, car elle créerait un déséquilibre significatif. En l’espèce, la cour valide la clause en elle-même, reconnaissant sa lisibilité. Elle applique ainsi un principe constant : l’exception contractuelle doit être interprétée strictement, mais elle produit ses effets si elle est clairement rédigée et ne prive pas le contrat de sa substance.
L’interprétation stricte au bénéfice de la garantie
L’application concrète de la clause fait l’objet d’une analyse sémantique rigoureuse. La clause exclut les dommages « subis par » les prestations de l’assuré. Or, la cour relève que l’indemnisation demandée concerne les « conséquences pécuniaires découlant des fautes d’exécution ». Elle en déduit une distinction cruciale : « les dommages sont en l’espèce des dommages provoqués par [l’entrepreneur] et non pas des dommages subis par les travaux ». Cette interprétation littérale restreint le champ de l’exclusion aux seuls dommages affectant l’ouvrage lui-même.
Cette lecture étroite favorise la mise en œuvre de la garantie. Elle rejette l’argument de l’assureur qui voulait y inclure les travaux de réparation des conséquences dommageables. La cour écarte ainsi une extension qui aurait vidé la garantie de son sens pour l’activité de l’entrepreneur. Cette solution rejoint la logique d’une décision de la Cour de cassation, qui a jugé qu’une exclusion similaire ne visait pas « les dommages en cause [qui] ne sont pas survenus à la suite de réparations faites après travaux » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 février 2026, n°24-11.390). L’exclusion ne couvre pas les conséquences indirectes des malfaçons sur l’environnement de l’ouvrage.
La portée de l’arrêt est significative pour la délimitation des garanties en responsabilité civile professionnelle. Il affirme que l’exclusion des dommages aux « prestations exécutées » doit s’entendre des seuls dommages directs affectant l’ouvrage livré. Les dommages causés à des tiers, distincts de l’ouvrage, restent couverts. Cette interprétation protège l’essence même du contrat d’assurance responsabilité civile, qui est de couvrir les conséquences dommageables de l’activité professionnelle envers les tiers. Elle prévient ainsi l’éviction de la garantie par une clause trop générale.
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