La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 17 novembre 2022, examine un litige entre un copropriétaire et le syndicat de copropriété. Le premier conteste la régularité d’une assemblée générale, invoquant des vices de convocation et une erreur dans la clé de répartition des charges. Le syndicat oppose une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. La cour écarte cette exception et rejette ensuite les demandes d’annulation de l’assemblée, confirmant la régularité de la répartition des charges.
L’autorité de la chose jugée : un moyen restrictivement apprécié
Les conditions d’application d’une fin de non-recevoir
La cour rappelle les textes fondateurs de l’autorité de la chose jugée. Elle cite l’article 1355 du code civil qui exige l’identité de la chose demandée, de la cause et des parties. L’instance antérieure avait condamné le copropriétaire au paiement de charges impayées. La présente instance vise l’annulation d’une assemblée générale postérieure. La cour constate que « l’objet des deux litiges poursuit des finalités différentes et n’est dès lors pas identique ». Cette analyse stricte protège le droit d’agir en limitant les fins de non-recevoir.
La distinction fondamentale entre l’objet des demandes
La décision opère une distinction nette entre une contestation ponctuelle du montant dû et une attaque de la régularité procédurale d’une assemblée. Le premier jugement « n’a pas statué sur la demande tendant à dire irrégulière la répartition des charges ». L’argument soulevé alors n’était qu’un moyen de défense. La Cour de cassation rappelle qu’une demande reconventionnelle rejetée fait obstacle à une nouvelle demande identique (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-13.361). Ici, l’objet diffère, ce qui justifie l’écartement de la fin de non-recevoir.
Le contrôle des décisions d’assemblée générale : rigueur et réalité
Le rejet du moyen d’inexistence de l’assemblée
Le copropriétaire invoquait d’abord l’inexistence de l’assemblée pour défaut de convocation d’un lot. La cour écarte ce moyen par une application ferme de la jurisprudence. Elle rappelle que « les irrégularités constatées dans la tenue d’une assemblée générale, quelle que soit leur gravité, ne la rendent pas, ou les décisions qu’elle a prises, inexistantes, ‘mais uniquement annulables' ». Cette solution préserve la sécurité juridique des résolutions adoptées, même entachées d’irrégularités.
La validation de la clé de répartition des charges
L’examen du fond conduit la cour à analyser le règlement de copropriété. Elle relève une contradiction apparente entre une base de 10 000èmes et un tableau en 7 202èmes. L’interprétation des clauses permet de trancher. Le tableau récapitulatif « mentionne que la quote-part de charges générales est calculée sur la base de 7202 millièmes ». La cour en déduit que le syndic « a fait une exacte application de la clé de répartition ». Le lot non convoqué n’appartenait pas à la copropriété concernée. Ainsi, aucun vice n’entache la délibération.
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