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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 30 avril 2026, n°23/03967

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 30 avril 2026, n°23/03967

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Par un arrêt contradictoire rendu le 30 avril 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 1-7, n°23/03967) était saisie d’un litige opposant l’acquéreur d’une piscine, société civile immobilière, au fabricant de cette piscine. L’acquéreur avait acquis le bien auprès d’un fournisseur, lequel l’avait lui-même acheté au fabricant. Des désordres affectant la coque du bassin sont apparus, révélés par une expertise judiciaire comme étant une malfaçon de fabrication évolutive, de nature à rendre la piscine impropre à sa destination à terme.

En première instance, le tribunal avait condamné le fabricant à indemniser l’acquéreur à hauteur de 9912 euros sur le fondement d’une garantie contractuelle de dix ans, prévue dans le manuel d’utilisation remis à l’acquéreur. Le fabricant a relevé appel. La procédure a connu une demande en référé introduite par l’acquéreur les 23 et 27 avril 2021, soit plus de neuf ans après la mise en place de la piscine intervenue le 10 juin 2011. Le fabricant contestait notamment la prescription de l’action.

La question de droit centrale portait sur la possibilité, pour le sous-acquéreur, d’exercer une action directe de nature contractuelle contre le fabricant en amont de la chaîne de contrats translatifs de propriété, et sur le point de départ du délai de prescription de cette action, compte tenu de l’interruption résultant d’une demande en référé. La Cour d’appel a confirmé le jugement, retenant que l’action directe était fondée sur la garantie contractuelle de dix ans offerte par le fabricant, et que l’action n’était pas prescrite en raison de l’interruption opérée par l’assignation en référé.

Le présent commentaire examinera d’abord l’affirmation par la cour de l’action directe contractuelle du sous-acquéreur contre le fabricant (I), puis la préservation de cette action par le jeu de l’interruption de la prescription (II).

I. L’affirmation de l’action directe contractuelle du sous-acquéreur contre le fabricant

A. Le rappel des principes de l’action directe dans les chaînes de contrats

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence commence par rappeler le principe, désormais classique, selon lequel  » le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée « . Cette formule, empruntée à l’arrêt de principe de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 février 1986, consacre l’existence d’une action directe de nature contractuelle dans les chaînes translatives de propriété. La cour précise que cette action est celle  » qui pouvait être exercée par le cocontractant du responsable et qui a été transmise par accessoire « . Ainsi, le sous-acquéreur peut se prévaloir, à l’encontre du fabricant, de tous les droits contractuels attachés à la chose, y compris la garantie de conformité. Ce mécanisme évite au sous-acquéreur de devoir agir successivement contre son vendeur, puis contre le fabricant, assurant une efficacité et une sécurité juridique dans les chaînes de contrats. La solution de la cour s’inscrit parfaitement dans cette lignée jurisprudentielle constante.

B. L’application de ces principes à l’espèce : l’existence d’une garantie contractuelle de dix ans

En l’espèce, la cour relève que le manuel d’utilisation fourni à l’acquéreur, élaboré par le fabricant, stipule une garantie de dix ans sur  » l’étanchéité, la structure et le gel coat (revêtement) de la coque polyester « , sous réserve d’une installation conforme. Ce document constitue un engagement contractuel direct du fabricant envers l’acquéreur, même en l’absence de lien de droit direct entre eux. La cour en déduit que l’acquéreur bénéficie de cette garantie. L’expertise judiciaire établit que les désordres (bulles, microfissures) résultent  » d’une malfaçon lors de la fabrication de la coque «  et sont évolutifs, conduisant à terme à une impropriété de la piscine. Dès lors, la cour juge que le fabricant doit garantir l’acquéreur en application de cet engagement contractuel. Cette solution est cohérente avec le principe de l’action directe : le sous-acquéreur peut invoquer la garantie stipulée par le fabricant, quand bien même celle-ci serait plus favorable que la garantie légale des vices cachés. La cour écarte les arguments du fabricant, qui ne produisait aucune pièce probante pour contredire les conclusions expertales. Ainsi, la responsabilité contractuelle du fabricant est engagée sur le fondement de sa propre garantie.

II. La préservation de l’action par le jeu de l’interruption de la prescription

A. Le point de départ du délai de prescription et l’interruption par la demande en justice

Le fabricant soulevait la prescription de l’action. La piscine avait été mise en place le 10 juin 2011 et l’assignation en référé avait été délivrée les 23 et 27 avril 2021, soit près de dix ans plus tard. La cour applique l’article 2241 du code civil, aux termes duquel  » la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion « . Elle en déduit que  » l’action en référé des 23 et 27 avril 2021 a interrompu la prescription « . La cour ne se prononce pas explicitement sur le point de départ du délai, mais il ressort des motifs que la garantie de dix ans court à compter de la mise en place, soit le 10 juin 2011. L’assignation en référé, intervenue avant l’expiration de ce délai de dix ans, a interrompu la prescription. Cette interruption a pour effet de faire courir un nouveau délai de même durée à compter de l’acte interruptif. L’action au fond, introduite postérieurement, était donc recevable. Cette solution est conforme au droit commun de la prescription, et la cour écarte ainsi toute prescription de l’action en garantie. Elle n’opte pas pour un point de départ lié à la découverte du vice, mais retient la date de mise en service comme point de départ du délai de la garantie contractuelle.

B. L’appréciation de la portée de la solution : cohérence avec la jurisprudence antérieure

La solution retenue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel récent. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 19 mars 2025, a rappelé que l’action en garantie des vices cachés doit être formée  » dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie «  (Cass. com., 19 mars 2025, n°22-24.761). En l’espèce, la cour ne se place pas sur le terrain de la garantie légale des vices cachés, mais sur celui de la garantie contractuelle de dix ans. Ce faisant, elle évite les questions de prescription biennale et de point de départ de la découverte du vice. La solution est donc pragmatique et adaptée à la nature de l’engagement souscrit par le fabricant. Elle confirme que lorsque le fabricant offre une garantie contractuelle expresse, celle-ci constitue le fondement exclusif de l’action directe, et le délai de prescription est celui stipulé, ici dix ans à compter de la mise en place. La cour aurait pu être tentée d’appliquer le délai de deux ans de l’article 1648 du code civil, comme l’a fait la Cour d’appel de Bordeaux dans une affaire similaire où la garantie n’était pas en cause (CA Bordeaux, 27 février 2025, n°21/04523). Mais en l’espèce, l’existence d’une garantie contractuelle spécifique a justifié un traitement distinct. L’arrêt commenté confirme ainsi la force obligatoire des engagements contractuels du fabricant envers le sous-acquéreur, tout en utilisant le mécanisme de l’interruption de prescription pour sauvegarder l’action. Cette solution est conforme à l’équité et à la protection du consommateur, sans méconnaître les droits du fabricant, qui ne contestait pas sérieusement les désordres.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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