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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 juin 2026, n°25/02470

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Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 juin 2026, n°25/02470

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I. L’affirmation du principe de l’appel non soutenu en procédure orale

A. L’application des règles de la procédure sans représentation obligatoire

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle d’emblée que le litige relève d’une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Cette qualification est essentielle car elle détermine le régime de l’appel : la procédure étant orale, les parties doivent comparaître pour exposer leurs moyens. L’article 468 du code de procédure civile dispose que si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, qui sera contradictoire, sauf faculté de renvoi. En l’espèce, l’appelant, bien que régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté et n’avait sollicité aucune dispense de comparution. La cour constate donc que l’appel n’est pas soutenu, ce qui entraîne la confirmation du jugement. Cette solution est conforme à l’économie de la procédure orale, qui exige une participation active de l’appelant pour que la juridiction d’appel soit utilement saisie. La Haute juridiction a d’ailleurs précisé que « si l’appelant n’est ni comparant ni représenté devant la cour d’appel, celle-ci n’est saisie d’aucun moyen d’appel, les critiques formulées dans le courrier de déclaration d’appel ne pouvant suppléer le défaut de comparution » (Cour d’appel de Limoges, 22 janvier 2025, n°24/00490). Ainsi, la décision commentée s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante.

B. La conséquence du défaut de comparution de l’appelant

La cour tire logiquement les conséquences de l’absence de comparution : en l’absence de tout moyen soulevé par l’appelant, elle n’est saisie d’aucune critique du jugement. La décision précise qu’aucun moyen d’ordre public ne devait être relevé d’office et qu’aucun appel incident n’avait été formé. Dès lors, l’appel est dit non soutenu et le jugement entrepris se trouve confirmé. Cette solution est mécanique : elle résulte de l’inertie procédurale de l’appelant. Le juge ne peut suppléer la carence des parties dans une procédure orale. En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, « dès lors, en n’examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l’appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d’appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu’elle aurait soulevé d’office, n’a pas à solliciter les observations préalables des parties » (Cass. Troisième chambre civile, 9 janvier 2025, n°22-13.911). Par conséquent, la confirmation du jugement s’impose sans que la cour ait à examiner le fond du litige relatif à la date de consolidation.

II. La confirmation de la solution par le respect des garanties procédurales

A. L’absence d’obligation pour la cour de soulever d’office des moyens

La décision souligne que la cour n’est saisie d’aucun moyen, en l’absence de moyen d’ordre public qu’elle devrait soulever d’office. Ce point mérite attention : dans une procédure orale, le juge n’est tenu de relever d’office que les moyens d’ordre public touchant à la compétence, à l’autorité de la chose jugée ou à la prescription, par exemple. En l’espèce, le litige porte sur une contestation de la date de consolidation d’un accident du travail, question relevant du contentieux technique de la sécurité sociale mais ne mettant en jeu aucun intérêt public impératif. La cour n’avait donc pas à suppléer la défaillance de l’appelant. Cette position est conforme au principe dispositif qui gouverne la procédure civile, même dans le domaine social. L’arrêt commenté fait ainsi preuve de rigueur procédurale : le juge d’appel ne peut se substituer à la partie défaillante pour rechercher les critiques éventuelles du jugement. L’absence de conclusions et de comparution équivaut à un abandon de l’appel.

B. La portée de la décision sur l’office du juge d’appel social

La portée de cet arrêt dépasse le cas d’espèce. Il réaffirme, dans le contentieux de la sécurité sociale, la nécessité pour l’appelant de soutenir activement son recours. La procédure orale sans représentation obligatoire impose à la partie qui interjette appel de comparaître ou, à tout le moins, de solliciter une dispense de comparution en produisant des conclusions écrites. En cas de défaut, le juge n’a pas à instruire l’affaire d’office. Cette solution garantit l’efficacité de la procédure et évite que des appels purement dilatoires n’encombrent les juridictions. Elle est également respectueuse du contradictoire : l’intimée qui se présente peut obtenir confirmation du jugement sans avoir à subir un nouvel examen du fond. À l’inverse, elle pourrait être critiquée pour sa rigidité : un justiciable de bonne foi, empêché de comparaître pour un motif légitime non excusé, se voit privé de tout débat au fond. Toutefois, la cour n’a pas eu à se prononcer sur l’existence d’un motif légitime, l’appelant n’en ayant invoqué aucun. En définitive, cet arrêt illustre la force du principe de l’appel non soutenu en procédure orale et confirme que l’office du juge d’appel social se limite, en pareil cas, à constater l’absence de contestation et à confirmer la décision attaquée.

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