La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n°25/08185), était saisie d’une exception d’incompétence soulevée par un établissement public universitaire et une association sportive, à l’encontre d’une ordonnance de référé ayant rejeté leur contestation. Des particuliers leur avaient assignés en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir une mesure d’instruction in futurum, se plaignant de nuisances sonores provenant de terrains de padle. Ces terrains, propriété de l’établissement public et construits sur son domaine, étaient mis à disposition de l’association sportive. Devant le premier juge, l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative avait été rejetée. Les défendeurs ont interjeté appel. La question de droit posée à la cour était de savoir si le juge judiciaire des référés est compétent pour ordonner une mesure d’instruction lorsqu’un litige, né du fonctionnement d’un ouvrage public, oppose des tiers à l’exploitant de droit privé de cet ouvrage. La cour a infirmé l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, a déclaré le juge des référés incompétent, renvoyant les parties à mieux se pourvoir.
I. L’affirmation du principe de compétence administrative pour le litige né du fonctionnement d’un ouvrage public
A. L’identification d’un litige portant sur le fonctionnement d’un ouvrage public
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a procédé à une qualification rigoureuse du litige. Elle a constaté que les intimés « incriminent le bruit généré par les terrains de padle en leur usage normal et non les conditions d’exploitation de ces ouvrages ». En effet, les griefs portaient sur la conception même des terrains, à savoir leur caractère outdoor et l’absence de dispositif d’atténuation du bruit. La cour a écarté l’argument des intimés qui tentaient de rattacher le litige aux seules modalités d’exploitation horaires. Elle a souligné que les deux défendeurs, l’établissement public et l’association sportive, « exploitent et/ou utilisent ces terrains dans des créneaux horaires différents », ce qui caractérisait « l’indépendance de leurs griefs par rapport à la convention de mise à disposition ». Dès lors, la cour a jugé que le litige résultait du fonctionnement d’un ouvrage public, défini comme tel puisqu’il est « propriété d’un établissement public et construit sur le domaine public ».
B. L’application de la jurisprudence relative à la compétence du juge administratif
La cour a mobilisé la jurisprudence constante pour fonder sa décision. Elle a rappelé qu’« il est également constant que le litige résultant du fonctionnement d’un ouvrage public relève de la compétence exclusive du juge administratif en ce compris celui susceptible d’opposer un tiers à son exploitant de droit privé » (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 mars 2019, n° 18-13.232). En adoptant ce principe, la cour a rejeté l’argument des intimés qui soutenaient que les terrains constituaient un service privé de prestations sportives. La circonstance que l’ouvrage soit exploité par une personne privée, à titre onéreux, est indifférente dès lors que le litige porte sur ses caractéristiques physiques et non sur les conditions de gestion. La cour a ainsi fait primer la qualification objective de l’ouvrage public sur le statut de son exploitant, conformément à la jurisprudence administrative constante.
II. La portée procédurale de l’incompétence et la sanction de l’absence de motif légitime
A. Les conséquences sur la mesure d’instruction in futurum
En déclarant le juge des référés incompétent, la cour a nécessairement privé de fondement la demande de mesure d’instruction formée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle a fait application du principe dégagé par le Tribunal des conflits, selon lequel « avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l’ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d’instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » (Tribunal des conflits : 13 octobre 2014, n° 3964). Toutefois, si le juge des référés peut ordonner une mesure avant tout procès, encore faut-il qu’il dispose d’une compétence potentielle sur le fond. Or, en l’espèce, le litige principal relevait exclusivement de l’ordre administratif, écartant toute compétence du juge judiciaire, même pour une mesure d’instruction. La cour a donc logiquement infirmé l’ordonnance et rejeté la demande.
B. La charge des dépens et l’application des frais irrépétibles
Succombant en leur prétention, les particuliers ont été condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel. La cour a également infirmé l’ordonnance sur ce point, jugeant inéquitable de laisser à la charge des appelants leurs frais irrépétibles. Elle leur a alloué des sommes de 3 000 euros à l’établissement public universitaire et 2 000 euros à l’association sportive. Cette décision illustre la rigueur procédurale imposée aux demandeurs lorsqu’ils saisissent une juridiction incompétente : ils encourent non seulement le rejet de leur demande, mais également la charge des frais exposés par la partie adverse. L’arrêt met ainsi en lumière les risques encourus par un plaideur qui méconnaît la répartition des compétences entre les ordres de juridiction, même dans le cadre d’une demande provisoire et conservatoire.