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Cour d’appel de Agen, le 10 juillet 2025, n°24/00947

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Agen, le 10 juillet 2025, n°24/00947

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La cour d’appel d’Agen, statuant le 10 juillet 2025, se prononce sur un litige né dans le cadre d’une procédure collective. Un établissement de crédit avait sollicité l’admission de sa créance, incluant des intérêts précis. Le juge commissaire avait admis le principe des intérêts sans en préciser le taux, puis avait déclaré irrecevable une requête en omission de statuer. La cour d’appel, saisie, doit trancher la recevabilité de l’appel et le fond de l’omission alléguée.

La recevabilité de l’appel face à une omission de statuer

L’appel est déclaré recevable malgré une exception soulevée. La société débitrice soutenait que l’appel était irrecevable, estimant que seule la décision initiale du juge commissaire pouvait être contestée. La cour écarte cet argument en rappelant le droit commun de l’appel. Elle souligne que « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation » (article 542 du code de procédure civile). L’objet de l’appel étant l’infirmation de l’ordonnance ayant déclaré irrecevable la requête en omission, la voie est ouverte. Ce point est essentiel pour garantir un recours effectif contre toute décision juridictionnelle, y compris celles qui ferment une voie de droit.

La régularisation de l’omission par la voie de la requête

La cour juge la requête en omission de statuer fondée. Elle rappelle que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 du code de procédure civile). L’analyse des pièces démontre que la déclaration de créance détaillait explicitement les taux d’intérêts contractuels. La décision du juge commissaire se bornant à mentionner « les intérêts aux taux contractuels » sans les chiffrer constitue une omission. La cour constate qu' »il s’agit là d’une omission de statuer, que seule la requête en omission de statuer pouvait rectifier ». Cette solution assure l’exécution complète de l’obligation de statuer et sécurise les droits du créancier.

La portée de l’obligation de statuer en procédure collective

La décision précise les exigences de la déclaration de créance. La cour applique les articles du code de commerce qui imposent de déclarer les modalités de calcul des intérêts. Elle relève que « la seule mention ‘intérêts aux taux contractuels’ ne permet pas de calculer le montant des intérêts ». Dès lors, l’omission doit être rectifiée en intégrant le détail des taux dans le dispositif. Cette exigence de précision est cruciale pour la liquidation certaine du passif. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’un dispositif exécutoire, comme le rappelle un arrêt qui ordonne de compléter un jugement pour « réparer cette omission » (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°22-20.663).

Les conséquences procédurales de l’omission constatée

La rectification opérée respecte les voies de recours appropriées. La cour souligne que l’appel direct contre la première ordonnance était fermé, le créancier n’ayant pas succombé. La requête en omission de statuer était donc la seule voie possible. En l’accueillant, la cour permet la complétion de la décision initiale sans remettre en cause son autorité sur les autres points. Cette solution garantit l’économie des procédures et la sécurité juridique. Elle illustre le principe selon lequel une juridiction peut compléter son jugement pour « réparer cette omission » (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°22-20.663), assurant ainsi une justice complète et efficace.

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