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Cour d’appel de Agen, le 9 mai 2025, n°24/00922

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Agen, le 9 mai 2025, n°24/00922

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La cour d’appel d’Agen, statuant le 9 mai 2025, se prononce sur un appel relatif à une procédure collective. Un établissement de crédit contestait l’irrecevabilité de sa requête en omission de statuer. La juridiction d’appel devait déterminer si le juge commissaire avait omis de statuer sur le taux des intérêts d’une créance admise. Elle infirme l’ordonnance attaquée et ordonne la rectification de l’omission constatée.

La qualification de l’omission de statuer

L’arrêt définit précisément les contours de l’omission de statuer en procédure collective. Le juge doit répondre à toutes les demandes dont il est saisi. L’arrêt rappelle que « seul est affecté d’une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice » (article 463 du code de procédure civile). En l’espèce, la déclaration de créance détaillait expressément les taux d’intérêt applicables. La cour constate que la simple mention « outre les intérêts aux taux contractuels » dans l’ordonnance initiale est insuffisante. Elle relève que cette mention « ne permet pas de calculer le montant des intérêts et ni des majorations créance à échoir ». Cette absence de précision sur le quantum constitue une omission de statuer. La solution consacre une exigence de clarté du dispositif des décisions du juge commissaire. Elle protège le créancier en garantissant la liquidité de sa créance admise.

La voie de recours appropriée contre une telle omission est identifiée avec rigueur. La cour écarte la voie de l’appel direct contre l’ordonnance ayant admis le principe des intérêts. Elle estime que « la voie de l’appel étant fermée, faute d’intérêt » pour le créancier qui n’avait pas succombé. La requête en rectification d’omission de statuer, prévue à l’article 463 du code de procédure civile, est donc la seule procédure adaptée. Cette analyse sécurise la procédure collective en évitant les appels multiples. Elle guide les praticiens vers le recours idoine lorsque le juge commissaire n’a pas statué sur un élément essentiel d’une demande.

Les effets de la rectification sur la créance

La rectification opérée produit des effets précis sur la déclaration de créance. La cour complète l’ordonnance initiale en intégrant les taux contractuels. Elle ordonne d’ajouter la mention : « intérêts postérieurs intérêts normaux au taux annuel variable correspondant à l’EURIBOR 3 MOIS (flooré à 0) + 0,90%, et intérêts de retard au taux annuel variable correspondant à l’EURIBOR 3 mois (flooré à 0) + 2,90% ». Cette précision est essentielle pour la liquidation ultérieure de la créance. Elle permet une exécution effective du plan de redressement. La décision renforce ainsi l’effectivité des droits du créancier dans la procédure.

La portée de l’arrêt est renforcée par le rappel des obligations du déclarant. La cour s’appuie sur l’article R. 622-23 du code de commerce. Cette disposition précise que la déclaration doit contenir « les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ». La solution encourage une déclaration complète et détaillée dès l’origine. Elle établit un lien direct entre la qualité de la déclaration et la possibilité de voir ses intérêts liquidés. Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour de cassation qui exige le respect des stipulations contractuelles. « L’arrêt n’ayant pas statué sur les intérêts, il convient de réparer cette omission et de dire que, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l’article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ces échéances portent intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt » (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°22-20.663). L’arrêt garantit donc l’intégrité des droits nés du contrat dans le cadre collectif.

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