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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°21/01925

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°21/01925

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La Cour d’appel, statuant le 28 avril 2025, examine les suites d’une procédure interrompue par l’ouverture d’une liquidation judiciaire. L’appelante n’ayant pas relancé l’instance pendant plus de trois ans, la cour prononce la radiation du rôle pour défaut de diligences. Elle pose les conditions d’un éventuel rétablissement de l’affaire, notamment le respect strict des exigences de l’article 954 du code de procédure civile.

La sanction du défaut de diligence procédurale

Le constat de l’interruption légale de l’instance
La cour constate l’interruption de l’instance depuis la conversion en liquidation judiciaire. Elle relève que l’appelante n’a pas mis en cause les organes de cette procédure collective. Cette situation entraîne une interruption légale de plein droit conformément à l’article 369 du code de procédure civile. L’instance reste ainsi suspendue jusqu’à la régularisation de cette condition essentielle.

La radiation comme sanction d’une inertie prolongée
La juridiction sanctionne l’inaction de l’appelante après plus de trois années d’interruption. Elle estime que cette inertie caractérise un défaut de diligence au sens de l’article 381 du code de procédure civile. « Il peut donc lui être imputé un défaut de diligence au sens de l’article 381 du code de procédure civile qu’il est légitime de sanctionner en tant que tel par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours » (Motifs, point 1). Cette solution rappelle que la radiation sanctionne l’absence de poursuite active de l’instance par la partie concernée.

Les conditions posées pour un éventuel rétablissement

L’exigence de régularisation de la procédure collective
La cour subordonne tout rétablissement futur à la régularisation de la situation procédurale. Elle exige la justification de l’appel en cause des organes de la liquidation judiciaire. Cette condition est impérative pour lever l’obstacle procédural né de la procédure collective. Elle vise à garantir la régularité et la contradiction du débat judiciaire à venir.

Le strict respect des formes des conclusions d’appel
La décision impose également le dépôt d’écritures conformes à l’article 954 du code de procédure civile. Elle rejette la simple reproduction in extenso d’une déclaration de créance. « Elle ne peut valablement se contenter de solliciter l’admission de sa créance «’conformément’» à sa déclaration de créance et la reproduire in extenso dans le dispositif de ses conclusions sans plus de détails » (Motifs, point 2). Cette exigence rejoint la jurisprudence selon laquelle la cour ne statue que sur des prétentions expresses et clairement formulées. « elles imposent à la cour de ne statuer que sur les prétentions expresses, récapitulées dans le dispositif des conclusions » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 mars 2022, n°20-20.017).

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