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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°21/14347

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°21/14347

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La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mai 2025, statue sur un litige né de la cession d’un fonds de commerce. L’acquéreur du fonds conteste son obligation de payer les loyers dus au titre d’un contrat de location de matériel, conclu par le cédant. La juridiction d’appel, confirmant le jugement de première instance, rejette les exceptions soulevées par le cessionnaire et condamne ce dernier au paiement des sommes réclamées. L’arrêt précise les conditions de transmission des contrats en cas de cession de fonds et examine la validité du contrat litigieux.

La transmission des contrats liés à l’exploitation du fonds cédé

Le principe d’absence de cession automatique des contrats. La décision rappelle implicitement le principe selon lequel la cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas de plein droit la transmission des contrats conclus par le cédant. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante, qui établit que « la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 juin 2025, n°24-11.483). Le transfert nécessite donc un fondement juridique spécifique.

L’importance d’une stipulation expresse ordonnant le transfert. En l’espèce, le juge du fond constate que le jugement ordonnant la cession contenait une mention utile. Ce jugement « ordonne en application des dispositions de cet article, la cession des contrats de location (…) listés dans l’offre (…) savoir : (…) contrat conclu avec la société Cogequip (…) ayant pour objet un copieur Toshiba » (Motifs, point 1). La cour en déduit que le contrat de location a bien été cédé, car il était listé et nécessaire à l’activité. Cette analyse souligne l’exigence d’une constatation claire du transfert, évitant ainsi l’écueil d’une décision sans base légale.

La validation des conditions de formation du contrat transmis

L’objet certain du contrat malgré l’absence de désignation détaillée. Le cessionnaire soutenait que le contrat était dépourvu d’objet. La cour écarte ce moyen en relevant que le bien loué était identifiable. Bien que le contrat ne décrivait pas précisément le matériel, le procès-verbal de livraison signé par le cédant désignait le copieur. L’objet reste donc certain au sens de l’article 1108 du code civil ancien, car il est possible de déterminer la chose faisant l’objet de l’engagement sans ambiguïté.

La cause du contrat présumée existante lors de sa conclusion. Le moyen tiré de l’absence de cause est également rejeté. Le fait que l’inventaire des biens cédés ne mentionne pas le photocopieur ne démontre pas l’absence de cause initiale. La cause, qui est la contrepartie attendue, s’apprécie au moment de la formation du contrat. L’absence de remise matérielle ultérieure du bien au cessionnaire relève de l’exécution et non de la validité. La cour valide ainsi le contrat cédé dans toutes ses composantes essentielles.

Cet arrêt rappelle avec fermeté les règles encadrant la cession des contrats dans le cadre d’un fonds de commerce. Il exige une volonté claire et expresse de transférer les engagements, matérialisée par une liste ou une stipulation précise. La décision protège les créanciers du cédant en facilitant la poursuite des contrats essentiels à l’activité. Elle offre une sécurité juridique en validant le transfert dès lors que les conditions de fond du contrat sont respectées. Enfin, elle limite les contestations basées sur des vices de consentement en se focalisant sur l’intention des parties au moment de la cession.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en fonds de commerce peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.

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