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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 10 juillet 2024, n°23/15419

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 10 juillet 2024, n°23/15419

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 10 juillet 2024, se prononce sur un litige relatif au recouvrement de charges de copropriété. Un syndicat, représenté par son administrateur provisoire, poursuit le paiement d’arriérés auprès d’une société propriétaire. La juridiction inférieure avait partiellement accueilli la demande. La cour d’appel, saisie par les deux parties, examine la recevabilité de l’appel, le principe de l’exigibilité des charges et les demandes indemnitaires. Elle confirme partiellement le premier jugement tout en l’infirmant sur certains points.

La force exécutoire des décisions de l’administrateur provisoire

L’arrêt consacre l’autorité des décisions prises par un administrateur provisoire investi des pouvoirs de l’assemblée générale. Il rappelle que ces décisions approuvant les comptes et budgets sont définitives et rendent la créance immédiatement exigible. « Il est de principe désormais établi que si l’administrateur provisoire a été investi du pouvoir de l’assemblée générale d’approuver les comptes et budgets du syndicat des copropriétaires, ses décisions n’ont plus à être soumises à l’assemblée générale des copropriétaires et la créance du syndicat des copropriétaires à l’égard d’un copropriétaire défaillant dans le paiement de sa quote-part de charges est liquide et exigible du fait de la seule décision de l’administrateur provisoire. » Cette solution s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il a été jugé qu’un copropriétaire n’est pas fondé à contester les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels » (Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.923). La portée de ce principe est considérable, car il simplifie la gestion contentieuse en conférant une force exécutoire immédiate aux décisions de l’administrateur, sans recours possible.

L’arrêt précise ensuite que l’opposabilité de ces décisions n’est soumise à aucune condition de forme stricte. La cour écarte l’argument tiré d’un défaut de notification personnelle. « Les décisions de l’administrateur provisoire ne pouvant faire l’objet d’un recours, l’opposabilité à tous les copropriétaires de ses décisions n’est donc soumise à aucune formalité. » Elle ajoute que « l’absence éventuelle d’envoi de la copie prévue par l’article 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 à l’un des copropriétaires ne peut être sanctionnée par l’inopposabilité à son égard des décisions prises. » Cette interprétation restrictive des formalités renforce la sécurité juridique des actes de l’administrateur provisoire. Elle assure une gestion efficace de la copropriété en période de crise, en empêchant qu’un simple vice de procédure ne remette en cause le recouvrement des charges nécessaires.

La sanction de la résistance abusive et la preuve des créances

La cour reconnaît la possibilité d’allouer des dommages-intérêts pour résistance abusive distincts des intérêts moratoires. Elle estime que le défaut de paiement prolongé et non justifié cause un préjudice spécifique à la collectivité. « Il est admis que l’absence de paiement de ses charges pendant de longues périodes, sans justification, a privé la collectivité des copropriétaires d’une partie des fonds nécessaires à la gestion de l’immeuble et lui a causé un préjudice financier distinct de celui compensé par les intérêts moratoires. » Cette solution a une valeur incitative et punitive. Elle vise à dissuader les comportements dilatoires dans l’exécution des obligations financières envers le syndicat, en réparant le trouble certain causé par la privation de trésorerie.

L’arrêt opère cependant un contrôle strict de la preuve des créances réclamées, en particulier pour les exercices anciens. Concernant un solde antérieur à 2016, la cour relève l’absence de justification probante. « L’indication d’un solde débiteur de 0,00 € en début d’exercice 2015 ne permet pas de lui imputer un arriéré de paiement de ses charges au titre des exercices antérieurs. Par ailleurs, aucune justification n’est apportée concernant le montant de son solde débiteur au 31 décembre 2015. » Elle applique le même raisonnement aux frais de recouvrement, dont le lien avec les seules charges dues n’est pas établi. Cette rigueur probatoire protège le copropriétaire contre des réclamations insuffisamment étayées. Elle rappelle que la certitude de la créance, condition de son exigibilité, doit être démontrée par une comptabilité claire et des justifications précises, même face à un débiteur défaillant.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.

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