Par un arrêt de dessaisissement du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné le renvoi de l’instance devant la Cour d’appel de Nîmes. La décision intervient à la suite d’un jugement du juge de l’exécution en date du 10 octobre 2024, saisi d’une contestation d’hypothèque judiciaire provisoire. La juridiction d’appel examine d’abord une demande de révocation de l’ordonnance de clôture, puis statue sur une exception de compétence fondée sur l’article 47 du code de procédure civile.
L’affaire naît de l’inscription, autorisée le 11 août 2023, d’une hypothèque judiciaire provisoire garantissant une créance d’honoraires contre des débiteurs principaux. La mesure a été prise sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière, ensuite assignante devant le juge de l’exécution pour nullité de la dénonciation, caducité de l’inscription et mainlevée. Le juge a rejeté la nullité, prononcé la caducité de l’hypothèque et ordonné la radiation. Appel a été interjeté, avec une exception de compétence tirée de l’article 47 en raison de la qualité d’auxiliaire de justice de la défenderesse à l’instance.
La question posée tient à l’articulation de l’article 47 du code de procédure civile et des règles spéciales de compétence du juge de l’exécution prévues par l’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution. La cour retient que « l’article 47 déroge aussi à la règle spéciale de l’article R 512-2 CPCE précité et s’applique donc à une contestation d’hypothèque judiciaire provisoire portée devant le juge de l’exécution », et en déduit le renvoi vers une cour limitrophe.
I. La consécration d’une dérogation de l’article 47 CPC aux règles spéciales du JEX
A. Le cadre légal et jurisprudentiel rappelé
La juridiction d’appel rappelle d’abord la portée du texte processuel. Elle cite que « le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi ». La finalité protectrice de ce mécanisme est nettement affirmée par la motivation, selon laquelle « la finalité de cette disposition est la prévention d’une suspicion légitime en lien avec la qualité d’auxiliaire de justice ».
Le régime des mesures conservatoires commande, quant à lui, que « la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure », ce qui reflète l’économie de l’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution. La cour encadre alors l’exception en recensant les domaines où l’article 47 ne joue pas en raison de règles disciplinaires spéciales, tels la discipline des huissiers ou des avoués, ainsi que le contentieux du recouvrement des honoraires d’avocat (Civ. 1re, 11 juin 2003, n° 99-17956 ; Civ. 2e, 16 octobre 2003, n° 01-13770 ; Civ. 1re, 13 mai 2003, n° 00-18184). Elle rappelle en sens inverse l’acceptation de l’article 47 malgré des règles de compétence spéciales en procédures collectives (Com., 26 juin 2001, n° 98-17.823 ; Com., 28 octobre 2008, n° 07-20.801).
La grille normative ainsi dressée prépare l’extension retenue en l’espèce, structurée par l’objectif d’impartialité et la cohérence avec des contentieux soumis à des règles spéciales comparables.
B. L’application au litige et les conditions de mise en œuvre
La cour transpose l’analogie dégagée en procédures collectives au contentieux conservatoire. Elle souligne que, « compte tenu de la finalité » de l’article 47, celui-ci s’applique malgré l’article R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, afin d’écarter toute suspicion objective attachée à la présence d’un auxiliaire de justice comme partie. La solution s’inscrit dans une logique de garantie d’impartialité plus que de stricte localisation de la compétence.
La juridiction contrôle aussi la recevabilité temporelle de l’exception. Elle reprend la lettre du texte et constate son invocation dès que la cause de renvoi a été connue, dans un cadre d’oralité où l’exception avait été soulevée dès les premières écritures. Elle précise encore que « de plus, l’article 47 peut aussi être invoqué en appel afin que l’affaire soit jugée par une cour d’appel limitrophe », consacrant l’effectivité du mécanisme au stade du contrôle de la décision. Il en résulte que « le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a rejeté l’application de l’article 47 du code de procédure civile et le renvoi de la procédure devant la cour d’appel limitrophe de Nîmes sera ordonné ».
Cette application, ancrée dans la finalité du texte, opère un dessaisissement de la juridiction d’appel initialement saisie au profit d’une cour limitrophe, sans préjuger du fond laissé à statuer.
II. Portée et enjeux du dessaisissement ordonné
A. Une solution cohérente avec l’exigence d’impartialité
Le cœur de la motivation est téléologique. En faisant prévaloir la prévention d’une suspicion objective, la cour donne tout son sens à l’article 47 dans un contentieux sensible. L’affirmation selon laquelle « la finalité de cette disposition est la prévention d’une suspicion légitime » conforte l’idée que les règles spéciales de compétence ne sauraient neutraliser une garantie d’impartialité.
La solution apparaît conforme à la ligne tracée par la jurisprudence commerciale sur l’articulation d’un texte de compétence dérogatoire et d’un mécanisme de renvoi protecteur. Elle ménage l’effectivité du contrôle d’impartialité, tout en limitant les déplacements de compétence par l’exigence d’un ressort limitrophe. Le risque de stratégie de for par déport reste ainsi contenu par la proximité géographique et la rigueur des conditions de recevabilité.
La cohérence se voit renforcée par la mise à l’écart de toute confusion avec le contentieux disciplinaire ou le recouvrement d’honoraires, domaines déjà reconnus comme échappant, par nature, à l’article 47. L’arrêt évite ainsi de brouiller les frontières entre procédures autonomes et mesures conservatoires.
B. Incidences pratiques et interrogations persistantes
Sur l’instance, la cour articule la garantie d’impartialité avec l’exigence du contradictoire. Elle refuse de révoquer l’ordonnance de clôture, mais écarte des débats les écritures tardives afin de préserver l’égalité des armes : « Afin de respecter le principe de la contradiction, les conclusions notifiées le 29 avril 2025 par l’intimée seront donc écartées des débats ». Cette combinaison favorise une conduite loyale du procès malgré le dessaisissement.
L’apport de la décision se précise encore par la neutralisation des éléments sans incidence sur la compétence. La cour énonce que l’ordonnance récente du bâtonnier « est sans incidence sur l’application de l’article 47 du code de procédure et la caducité de l’hypothèque judiciaire provisoire ». Elle garde les questions de fond hors de son office de dessaisissement, renvoyant l’examen de la caducité fondée sur l’article R. 511-7 et des conditions de la mesure conservatoire à la juridiction de renvoi. Le dispositif précise que la juridiction destinataire « statuera, sur les mérites de l’appel et notamment sur les contestations relatives, à la caducité de l’hypothèque judiciaire provisoire et les conditions de mise en œuvre de cette mesure conservatoire ».
La portée pratique est nette. Les parties devront soulever l’article 47 avec diligence, y compris en cause d’appel, lorsque la présence d’un auxiliaire de justice justifie un renvoi limitrophe. Les juridictions du fond, saisies après dessaisissement, trancheront les questions substantielles sans que le choix du for altère l’intensité du contrôle. L’équilibre se joue entre l’efficacité des mesures conservatoires et l’exigence d’impartialité, dans un cadre où la vigilance sur les délais et le contradictoire demeure déterminante.