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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 décembre 2024, n°23/04833

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 décembre 2024, n°23/04833

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 12 décembre 2024, examine le sort d’une opposition à une contrainte émise par un organisme de recouvrement. La société débitrice, mise en redressement puis en liquidation judiciaire, avait formé une opposition tardive à cette contrainte. Les juges du fond l’avaient déclarée irrecevable. La cour d’appel doit se prononcer sur cette irrecevabilité et, le cas échéant, fixer le montant de la créance dans le cadre de la procédure collective. Elle confirme l’irrecevabilité de l’opposition et fixe elle-même la créance, écartant la compétence du juge-commissaire.

La régularité formelle de l’opposition à contrainte

Le strict respect des conditions de délai et de forme. L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale impose un délai de quinze jours pour former opposition, à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 16 janvier 2018 par dépôt en étude d’huissier. Le délai a donc couru jusqu’au 31 janvier 2018. L’opposition, datée du 24 novembre 2018, est manifestement tardive. Cette solution rappelle que le point de départ du délai est la date de signification, et non la connaissance effective par le débiteur. « Il résulte de ce texte que le point de départ du délai ouvert au débiteur pour faire opposition à la contrainte est la date de signification de cette dernière, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification. » (Cour d’appel, le 27 mai 2025, n°24/03561)

La sanction inéluctable de la forclusion. La cour déclare l’opposition irrecevable pour forclusion, confirmant le jugement de première instance. Cette irrecevabilité produit des effets décisifs sur la nature de la contrainte. Dès lors qu’elle n’a pas été régulièrement contestée dans le délai légal, la contrainte produit son plein effet de titre exécutoire. Cette sanction est automatique et ne laisse place à aucune appréciation des motifs de l’opposition. La rigueur de ce formalisme vise à assurer la sécurité juridique et l’efficacité du recouvrement des créances publiques.

La fixation de la créance en procédure collective

La compétence dévolue à la cour d’appel en raison d’une instance en cours. L’article L.624-2 du code de commerce attribue normalement au juge-commissaire le pouvoir de statuer sur l’admission des créances. Toutefois, une exception existe lorsqu’une instance est déjà en cours devant un juge du fond au jour du jugement d’ouverture. La cour rappelle cette jurisprudence constante. « Seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d’ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet (Cass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.489). » Ici, l’appel du jugement du tribunal judiciaire était pendante lors de l’ouverture de la liquidation. La cour se déclare donc compétente pour fixer la créance, écartant le juge-commissaire.

La conséquence financière de l’irrecevabilité de l’opposition. La cour procède à la fixation définitive de la créance. Puisque l’opposition est irrecevable, la contrainte vaut titre exécutoire incontesté. La cour retient le montant principal de la contrainte, soit 15.350 euros. Elle y ajoute les frais d’exécution forcée, d’un montant de 631,27 euros. La créance totale est ainsi fixée à 15.981,27 euros. Les dépens de l’appel sont ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective. Cette décision assure la liquidation complète de la créance publique dans le passif de la société.

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