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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 13 mars 2026, n°22/04689

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 13 mars 2026, n°22/04689

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 mars 2026, statue sur un litige relatif au recouvrement de créances bancaires cédées. Les débiteurs contestent la recevabilité de l’intervention du cessionnaire, la nullité d’un protocole transactionnel, la forclusion et le quantum des créances. La cour accueille les demandes du cessionnaire et rejette les exceptions soulevées par les débiteurs, confirmant ainsi le jugement déféré.

La régularité de la cession et la qualité pour agir

La validité de la cession est établie par la production d’un bordereau conforme. Les débiteurs soutenaient que l’absence du nom de l’épouse sur le bordereau le rendait inopposable. La cour rappelle que l’identification des créances peut résulter d’éléments suffisants sans exiger le nom du débiteur. « L’identification de ces créances peut intervenir au moyen de références chiffrées » (Com. 25 mai 2022, n° 20-16.042). En l’espèce, le listing annexé mentionnait les références des comptes concernés, individualisant ainsi les créances. L’absence du nom de l’épouse est donc sans incidence sur l’opposabilité de la cession. Cette solution consacre une interprétation pragmatique des formalités de cession. Elle assure la fluidité des transferts de créances en privilégiant les références objectives.

La société recouvreuse justifie pleinement de son intérêt à agir. Les débiteurs contestaient son mandat pour ester en justice. La cour applique le régime dérogatoire prévu par le code monétaire et financier. L’article L. 214-172 alinéa 6 permet à l’entité chargée du recouvrement de représenter directement l’organisme. « Cette entité peut représenter directement l’organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l’actif, sans qu’il soit besoin qu’elle obtienne un mandat spécial » (Art. L. 214-172 al. 6 CMF). L’acte de cession et une lettre de désignation établissent clairement cette mission. Cette analyse est conforme à une jurisprudence antérieure. Elle facilite le recouvrement judiciaire en évitant des mandats spéciaux systématiques.

L’autorité de la transaction et l’extinction des exceptions

La demande en nullité du protocole est recevable mais mal fondée. Les débiteurs invoquaient une déchéance du terme irrégulière. La cour écarte d’abord l’exception d’autorité de la chose jugée soulevée par la banque. Les créances litigieuses sont distinctes de celles d’une instance antérieure. Il n’y a donc pas identité d’objet entre les deux demandes. Sur le fond, la cour constate que les comptes étaient des comptes courants sans terme. Aucune déchéance du terme n’était donc requise pour leur clôture. La régularité des lettres de clôture notifiées rend ainsi le protocole valable. Cette analyse limite les contestations sur les procédures de clôture des comptes courants.

La transaction fait obstacle aux exceptions de forclusion et de déchéance des intérêts. Les débiteurs tentaient de soulever la prescription de l’action. La cour rappelle la force juridique d’une transaction. « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » (Art. 2052 du code civil). Le protocole signé et réitéré devant notaire vaut reconnaissance de dette. Il interrompt le délai de prescription de manière incontestable. Les débiteurs sont donc irrecevables à invoquer la forclusion. Concernant les intérêts, la cour relève l’absence de preuve d’un découvert excédant trois mois. La demande de déchéance des intérêts est donc rejetée. Cette décision renforce la sécurité juridique des accords transactionnels en leur conférant une stabilité définitive.

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