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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 16 octobre 2025, n°25/02869

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 16 octobre 2025, n°25/02869

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 octobre 2025, statue sur la compétence juridictionnelle suite au transfert d’une activité associative vers une commune. Un salarié, initialement lié à une association, conteste son nouveau contrat de droit public proposé par la collectivité. La juridiction confirme l’incompétence du conseil de prud'hommes à l’égard de la commune mais l’affirme à l’égard de l’association, clarifiant ainsi le régime applicable après un transfert.

La qualification du contrat de travail après transfert

La détermination du droit applicable au rapport contractuel. La cour analyse la nature du lien unissant le salarié à la personne publique suite au transfert légal. Elle relève que l’activité reprise présente le caractère d’un service public administratif. Les personnels non statutaires travaillant pour un tel service géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public. La cour constate que le nouveau contrat transpose des éléments substantiels du statut de la fonction publique territoriale. Il soumet en outre tout recours contentieux au tribunal administratif. Ces éléments caractérisent un contrat de droit public, excluant l’application du droit privé.

La portée de l’adhésion à des régimes de protection sociale. Le salarié invoquait des indices de droit privé tels que l’adhésion à l’UNEDIC. La cour écarte cet argument en retenant son caractère non exclusif. La commune justifie d’une adhésion volontaire pour assurer son personnel non titulaire contre le risque chômage. Cette démarche ne suffit pas à transformer la nature juridique du contrat de travail. La mention d’un statut de contractuel sur les bulletins de paie est également jugée non déterminante. Elle correspond simplement à la qualité d’agent contractuel de droit public, distincte de celle de fonctionnaire.

La répartition des compétences juridictionnelles

La compétence du juge administratif pour les litiges nés du contrat de droit public. La cour déduit de sa qualification la compétence de l’ordre administratif. Le litige met en cause la conformité aux dispositions de l’article L1224-3 du code du travail. Il concerne un contrat de droit public appliqué à un salarié repris par une personne publique. « Le litige mettant en cause la conformité aux dispositions de l’article L1224-3 du code du travail, d’un contrat de droit public après signature par chacune des parties, appliqué à un salarié d’une association repris par une personne publique gérant un service public administratif à la suite du transfert d’une entité économique, relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. » (Motifs de la décision) Cette solution assure la cohérence entre la qualification du contrat et le juge compétent pour en connaître.

La compétence persistante du conseil de prud’hommes pour le contrat initial de droit privé. À l’inverse, la cour infirme le jugement pour ce qui concerne l’ancien employeur associatif. Le contrat liant le salarié à l’association était soumis au code du travail. Tout différend né de ce contrat relève donc de la compétence prud’homale. « Le contrat de travail signé le 1er novembre 2002 entre [le salarié] et l’association OJS, employeur de droit privé, était soumis aux dispositions du code du travail, et tout différend s’élevant à son occasion entre l’employeur et le salarié relève de la compétence du conseil de prud’hommes, en application de l’article L1411-1 du même code. » (Motifs de la décision) Cette jurisprudence rejoint la solution selon laquelle « le conseil de prud’hommes règle les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail, soumis aux dispositions du code du travail, entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. » (Cour d’appel de Basse-Terre, le 20 janvier 2025, n°24/00306)

Cette décision opère une distinction nette entre les litiges selon l’employeur concerné. Elle rappelle que la compétence du conseil de prud’hommes cesse lorsque le salarié est intégré dans un rapport de droit public. La solution illustre le principe selon lequel « tant que les salariés concernés par le transfert n’ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé, de sorte que le conseil de prud’hommes est seul compétent » (Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-50.026). L’arrêt précise les indices pertinents pour qualifier le contrat proposé par la personne publique, offrant ainsi une grille d’analyse utile pour les transferts futurs.

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