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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 mars 2026, n°25/09805

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 mars 2026, n°25/09805

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 mars 2026, confirme le rejet d’une demande de mesure conservatoire. Le créancier, fonds de prêt, invoquait un défaut de remboursement par l’emprunteur et son garant. La juridiction examine les conditions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle rejette la demande, estimant que le principe de la créance n’est pas établi à l’encontre de deux sociétés civiles immobilières.

L’exigence d’une créance apparemment fondée

Le juge rappelle le cadre légal des mesures conservatoires. L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution impose deux conditions cumulatives. La première est l’apparence d’une créance fondée en son principe. La seconde est l’existence de circonstances menaçant son recouvrement. Le contrôle de ces conditions est essentiel pour protéger le débiteur. La jurisprudence antérieure a précisé cette notion d’apparence. « Les juges doivent rechercher l’existence non pas d’un principe certain de créance, mais seulement d’une créance paraissant fondée en son principe » (Cour d’appel de Versailles, le 24 septembre 2020, n°18/03002). Le standard est donc celui d’une vraisemblance, non d’une certitude.

L’absence de lien d’obligation établi

En l’espèce, la cour constate un engagement certain envers l’emprunteur et son garant personnel. Le défaut de paiement à l’échéance contractuelle est acté. En revanche, le demandeur ne démontre aucun engagement des sociétés civiles immobilières. « Aucun engagement contractuel […] ne permet d’établir l’existence d’une obligation, et par conséquent, d’une créance » de ces sociétés. Leur caractère fictif ne peut être présumé en l’état. Ainsi, le premier volet de l’article L.511-1 n’est pas satisfait. La cour n’a donc pas à examiner le risque pour le recouvrement. Cette analyse stricte protège les tiers non liés par un acte formalisé.

La sanction procédurale et les dépens

La décision comporte une conséquence financière pour le demandeur. La procédure de mesure conservatoire est non contradictoire. Elle est entreprise dans l’intérêt exclusif du créancier requérant. En cas d’échec, ce dernier supporte naturellement les frais engagés. La cour laisse donc les dépens de l’instance à sa charge. Cette solution est classique et logique sur le plan procédural. Elle dissuade les demandes aventurées dépourvues de base contractuelle solide. L’équilibre entre célérité et protection des droits est ainsi préservé.

La portée d’une analyse contractuelle rigoureuse

Cet arrêt réaffirme l’importance du fondement contractuel de la créance. Il ne suffit pas d’alléguer un lien économique au sein d’un groupe. La démonstration d’un engagement juridique exprès est indispensable. Cette rigueur évite les mesures conservatoires abusives contre des tiers. Elle rappelle que la notion de créance paraissant fondée exige un commencement de preuve. La jurisprudence commerciale récente va dans le même sens. Elle exige un décompte précis pour établir l’apparence du principe de la créance (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 mars 2024, n°22-15.438). La décision commentée renforce cette sécurité juridique nécessaire.

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